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Prévoyance SSI · artisans, commerçants, gérants majoritaires

SSI 2026 : au plus 65,84 €/j à partir du 4e jour d’arrêt, et rien la première année

En bref

  • La SSI (Sécurité sociale des indépendants) est le régime obligatoire des artisans, des commerçants et des gérants majoritaires : tous les indépendants qui ne relèvent ni d’une caisse de professions libérales ni du barreau (code de la sécurité sociale, article L. 631-1).
  • En arrêt de travail, la CPAM verse à partir du 4e jour 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, soit au plus 65,84 €/j en 2026 (article D. 622-7).
  • Il faut être affilié depuis au moins un an : avant, aucune indemnité n’est versée (article D. 622-1).
  • En invalidité, la pension va de 530,21 €/mois à 2 002,50 €/mois selon la situation ; au décès, le régime verse un capital de 9 612 €, sans rente (règlement approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026).

Cette page vous dit ce que vous toucheriez, ce qui vous manquerait, et comment le combler.

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Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse la SSI en 2026 ?

Un seul organisme vous paie : votre CPAM. Les montants dépendent de votre revenu passé, jamais de vos charges.

Ce que verse le régime des indépendants en 2026
SituationCe qui est verséConditions
Arrêt de travail, jours 1 à 30 €Délai de carence
Arrêt de travail, à partir du jour 41/730e de votre revenu annuel moyen, revenu retenu jusqu’à 48 060 €, soit 65,84 €/j au plus. Aucun minimum garanti ; rien sous 4 582 € de revenu moyenÊtre affilié depuis au moins un an ; 360 indemnités au plus sur trois ans
Incapacité partielle au métier30 % de votre revenu moyen des dix meilleures années, entre 530,21 €/mois et 1 201,50 €/moisAvoir perdu plus des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain dans son métier
Invalidité totale et définitive50 % de votre revenu moyen des dix meilleures années, entre 747 €/mois et 2 002,50 €/moisAvoir un accès à l’emploi restreint de façon substantielle et durable
Décès d’un indépendant en activitéUn capital de 9 612 €Cotiser au régime au jour du décès
Décès, par orphelin2 403 € par enfantEnfant à charge de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans en études ou en apprentissage
Décès d’un retraité du régimeUn capital de 3 844,80 €Sous condition de durée d’assurance dans le régime
Rente de conjoint, rente d’éducationAucuneAu décès, le régime ne verse que des capitaux (article 33)
Montants bruts. Minima des pensions au 1er avril 2026 ; maxima et capitaux calculés sur le plafond annuel de la sécurité sociale de 2026 (48 060 €). Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1 ; règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (arrêté du 1er avril 2026), articles 7, 9, 12, 13, 33 et 36, relus sur Légifrance le 10/11/2026.

Le calcul Tessoria

Combien perdez-vous pendant un arrêt ?

Indiquez votre revenu professionnel annuel et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau ci-dessus, jour par jour.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    9 863 €

    40 000 € / 365 × 90 jours

  2. Versé par la CPAM

    4 767 €

    54,79 €/j × 87 j, après 3 j de carence

  3. Ce qui vous manque

    5 096 €

    La CPAM couvre 48 % du revenu perdu

Le loyer, le matériel et vos cotisations sociales continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : le revenu saisi tient lieu de revenu moyen des trois dernières années ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; affiliation de plus de trois ans, cotisations à jour, aucun autre arrêt indemnisé sur trois ans. Pour un chiffrage complet (charges fixes, invalidité, décès), demandez votre étude.
Même arrêt de 180 jours, quatre revenus : la part couverte est la même jusqu'à 48 060 € de revenu, puis elle baisse
Revenu annuelRevenu perduVersé par la CPAMPart couverte
20 000 €9 863 €4 850 €49 %
40 000 €19 726 €9 698 €49 %
60 000 €29 589 €11 654 €39 %
90 000 €44 384 €11 654 €26 %
Calcul Tessoria, mêmes hypothèses que ci-dessus. Au-delà de 48 060 € de revenu, l’indemnité n’augmente plus : plus vous gagnez, moins le régime vous couvre.

Ce que dit le texte

Comment la CPAM calcule-t-elle votre indemnité journalière ?

Tout dépend de votre ancienneté comme indépendant. Trois périodes, trois règles.

  1. Moins d’un an

    Rien n’est versé

    Il faut être affilié comme indépendant depuis au moins un an à la date où le médecin constate l’arrêt (article D. 622-1). Avant, la CPAM ne verse aucune indemnité, quel que soit votre revenu.

  2. Les trois premières années civiles

    Votre revenu réel, pas une moyenne

    L’indemnité se calcule sur le revenu déjà déclaré pour vos cotisations, rapporté à vos jours d’activité (article D. 622-7, II). Un démarrage lent donne donc une indemnité faible.

  3. Ensuite

    La moyenne de trois ans

    L’indemnité vaut 1/730e de la moyenne de vos revenus des trois années civiles qui précèdent l’arrêt. Une mauvaise année pèse sur votre indemnité pendant trois ans.

Deux règles qui réduisent l’indemnité

  • Des cotisations en retard. Le revenu d’une année dont les cotisations ne sont pas entièrement payées n’est compté qu’en proportion de ce que vous avez réglé. Il est compté en entier si vous respectez un échéancier accordé par la caisse (article D. 622-7, I). Une règle du même type joue pour l’invalidité : cotisations impayées et pension d’invalidité.
  • Une prolongation. Si l’arrêt se prolonge, ou si un nouvel arrêt suit sans reprise du travail, l’indemnité reste calculée sur vos revenus d’avant le premier arrêt.
Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1 et D. 622-7 (versions en vigueur), relus sur Légifrance le 10/11/2026.

Ce que dit le règlement

Que se passe-t-il si vous ne pouvez plus travailler ?

Le règlement du régime, approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026, prévoit deux pensions, attribuées sur avis médical. Leurs montants sont dans le tableau du haut ; voici les règles qui décident si vous y avez droit.

Article 7

L’incapacité partielle au métier

Votre état est stabilisé et le médecin-conseil constate la perte. Elle se mesure sur votre activité, pas sur n’importe quel emploi.

Article 12

L’invalidité totale et définitive

Vous n’avez pas à vous faire radier du registre du commerce ni du répertoire des métiers pour toucher la pension.

Les conditions pour toucher une pension

  • Être affilié au régime depuis au moins un an, et avoir cotisé pendant les trois dernières années sur un revenu moyen d’au moins 4 582 € (seuil de 2026). Ces deux conditions tombent si vous touchez des indemnités journalières au moment de la demande (article 1er).
  • Si vous comptez moins de dix années d’assurance, la pension se calcule sur votre revenu moyen depuis votre affiliation (articles 9 et 13).
  • La pension est versée jusqu’à l’âge fixé par l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, ou jusqu’à votre retraite si elle commence avant.

Invalide et encore en activité : jusqu’où pouvez-vous cumuler ?

La pension d’invalidité totale n’interdit pas de travailler. Mais le total de la pension et de vos revenus ne doit pas dépasser 2,4 fois la pension. Au-delà, la CPAM retire de la pension 50 % du dépassement (article 14).

Pension d’invalidité totale et revenus : le plafond de cumul, par mois
Votre pensionPensionPlafond pension + revenusSoit des revenus jusqu’à
Pension au minimum747 €/mois1 792,80 €/mois1 045,80 €/mois
Pension au maximum2 002,50 €/mois4 806 €/mois2 803,50 €/mois
Calcul Tessoria sur l’article 14 du règlement, montants de 2026. Repère mensuel : la CPAM compare sur douze mois, et vous devez lui déclarer toute reprise d’activité.

Au décès : les conditions du capital

Le capital est dû si vous étiez affilié au régime et y cotisiez au jour du décès, si vous avez cotisé les trois dernières années sur le même revenu moyen minimal que pour l’invalidité, et si vous n’aviez pas encore pris votre retraite d’indépendant (article 34). Son montant est le même pour tous : il ne tient compte ni de votre revenu, ni de vos emprunts, ni du nombre de personnes qui vivent de votre activité.

Règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026 : articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14 et 34, relus sur Légifrance le 10/11/2026.

Votre régime

Qui relève de la SSI ?

C’est votre statut qui décide, pas votre métier. Dans une société, les parts de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs comptent avec les vôtres pour savoir si vous êtes majoritaire.

Votre statut, votre régime
Si vous êtes…Votre régimeÀ lire
Artisan ou commerçant, en entreprise individuelle ou en micro-entrepriseSSILa prévoyance de l’artisan
Gérant majoritaire de SARL, ou gérant associé unique d’EURLSSILa prévoyance du gérant majoritaire
Profession libérale qui ne relève d’aucune caisse de libéraux ni du barreauSSICette page
Profession libérale rattachée à une caisse de libéraux (médecin, architecte, expert-comptable…)Indemnité journalière versée par la CPAM selon d’autres règles ; invalidité et décès par votre caisseTrouver votre caisse
AvocatCaisse nationale des barreaux français (CNBF)La prévoyance de l’avocat
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS ou de SASURégime général des salariésLa prévoyance du président de SASU
Exploitant agricoleMutualité sociale agricole (MSA)La prévoyance de l’exploitant agricole
Code de la sécurité sociale, articles L. 311-3 (11° et 23°), L. 611-1 et L. 631-1, relus sur Légifrance le 10/11/2026. En cas de doute, votre appel de cotisations indique votre régime.

Un cas

Quatre mois d’arrêt pour un plombier à 60 000 €

Un plombier en entreprise individuelle déclare 60 000 € de revenus par an (exemple, pas un cas client). Une opération de l’épaule l’arrête 122 jours. La CPAM ne retient son revenu que jusqu’au plafond : elle lui verse 65,84 €/j pendant 119 jours, soit 7 835 €. Il a perdu 20 055 € de revenu : il lui manque 12 220 €, avant même le loyer de l’atelier et le crédit du véhicule.

Notre lecture : au-dessus du plafond, aucun euro de revenu supplémentaire n’est couvert. C’est d’abord l’indemnité journalière qu’un contrat doit compléter, avant l’invalidité et le décès.

Comment combler l’écart

Quelle prévoyance complémentaire quand on est à la SSI ?

Un contrat de prévoyance complète le régime ; il ne le remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier et de quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise

    C’est le jour où le contrat commence à payer. Une franchise courte complète tout de suite l’indemnité de la CPAM. Une franchise longue coûte moins cher, si votre trésorerie tient quelques semaines.

  2. Réglage 2

    Le montant d’indemnité

    Il se fixe sur votre revenu et vos charges fixes, pas sur un forfait. Vérifiez aussi ce que le contrat verse pendant votre première année d’activité, quand la CPAM ne verse rien.

  3. Réglage 3

    L’invalidité

    Regardez à partir de quel taux le contrat verse une rente, et s’il apprécie votre invalidité sur votre métier. La rente s’ajoute à la pension du régime, plafonnée.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Un contrat ajoute un capital à la hauteur de vos emprunts et, si vous avez des enfants, une rente d’éducation, que le régime ne prévoit pas.

Fiscalité

Vos cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du PASS (le plafond annuel de la sécurité sociale) plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 40 000 € de bénéfice, l’enveloppe est de 4 864 € par an, mutuelle comprise (article 154 bis du code général des impôts ; calcul Tessoria sur le PASS 2026).

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Questions fréquentes sur la SSI

SSI, CPAM : à qui s’adresser ?

« SSI » est le nom du régime des indépendants, l'ancien RSI. Ce n'est pas un guichet. Votre CPAM verse vos indemnités journalières et votre pension d'invalidité : c'est votre interlocuteur pour un arrêt comme pour une invalidité. Tessoria est un courtier, pas la caisse : nous intervenons sur ce que le régime ne couvre pas.

Micro-entrepreneur : touchez-vous la même chose ?

Les règles sont les mêmes que pour un artisan ou un commerçant. L'indemnité vaut 1/730e du revenu après abattement, sans minimum. Avec un petit chiffre d'affaires, elle est faible, et elle tombe à zéro sous le seuil de revenu.

Gérant majoritaire : vos dividendes comptent-ils ?

En partie. L'indemnité et les pensions se calculent sur le revenu qui a supporté des cotisations. Vos dividendes n'y entrent que pour la part qui dépasse 10 % du capital social, primes d'émission comprises, et des sommes inscrites en compte courant d'associé (code de la sécurité sociale, article L. 136-3). Une rémunération faible complétée par des dividendes sous ce seuil donne donc une protection faible.

Un contrat complémentaire paie-t-il en plus de la CPAM ?

Cela dépend de son mode d'indemnisation. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu, quoi que vous touchiez par ailleurs. Un contrat indemnitaire verse la différence entre votre revenu assuré et ce que paie la CPAM. Demandez toujours lequel des deux on vous propose.

Sources

  1. Arrêté du 1er avril 2026 approuvant le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendantsArticles 1er (conditions), 7 et 9 (incapacité partielle au métier), 12 à 14 (invalidité totale et définitive, cumul avec une activité), 33, 34 et 36 (capitaux décès). Relus sur Légifrance le 10/11/2026 (JORFTEXT000053762016). Montants mensuels confirmés sur ameli.fr, lu le 09/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, articles L. 622-1, D. 622-1, D. 622-7 et D. 622-8, R. 323-1Indemnité journalière des indépendants : un an d’affiliation, calcul au 1/730e dans la limite du plafond de la sécurité sociale, cotisations impayées, trois premières années, seuil de revenu, 4e jour et nombre maximal d’indemnités. Relus sur Légifrance le 10/11/2026 (D. 622-7 : LEGIARTI000043656716).
  3. Code de la sécurité sociale, articles L. 611-1, L. 631-1 et L. 311-3 (11° et 23°)Qui relève du régime des indépendants, et qui relève du régime général des salariés (gérants minoritaires, présidents de SAS). Relus sur Légifrance le 10/11/2026 (L. 631-1 : LEGIARTI000037063498).
  4. Code de la sécurité sociale, article L. 136-3, II, 2°Part des dividendes qui entre dans le revenu soumis à cotisations des indépendants. Relu sur Légifrance le 10/11/2026 (LEGIARTI000051284498).
  5. Code général des impôts, article 154 bisDéduction des cotisations de prévoyance et de santé des travailleurs non salariés (dite « Madelin ») : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Vérifié le 03/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre CPAM font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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