Article 7
L’incapacité partielle au métier
Votre état est stabilisé et le médecin-conseil constate la perte. Elle se mesure sur votre activité, pas sur n’importe quel emploi.
Prévoyance SSI · artisans, commerçants, gérants majoritaires
En bref
Cette page vous dit ce que vous toucheriez, ce qui vous manquerait, et comment le combler.
Votre étude prévoyance d’indépendant
Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous appelle pour chiffrer votre écart avec vous.
Ce que vous touchez
Un seul organisme vous paie : votre CPAM. Les montants dépendent de votre revenu passé, jamais de vos charges.
| Situation | Ce qui est versé | Conditions |
|---|---|---|
| Arrêt de travail, jours 1 à 3 | 0 € | Délai de carence |
| Arrêt de travail, à partir du jour 4 | 1/730e de votre revenu annuel moyen, revenu retenu jusqu’à 48 060 €, soit 65,84 €/j au plus. Aucun minimum garanti ; rien sous 4 582 € de revenu moyen | Être affilié depuis au moins un an ; 360 indemnités au plus sur trois ans |
| Incapacité partielle au métier | 30 % de votre revenu moyen des dix meilleures années, entre 530,21 €/mois et 1 201,50 €/mois | Avoir perdu plus des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain dans son métier |
| Invalidité totale et définitive | 50 % de votre revenu moyen des dix meilleures années, entre 747 €/mois et 2 002,50 €/mois | Avoir un accès à l’emploi restreint de façon substantielle et durable |
| Décès d’un indépendant en activité | Un capital de 9 612 € | Cotiser au régime au jour du décès |
| Décès, par orphelin | 2 403 € par enfant | Enfant à charge de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans en études ou en apprentissage |
| Décès d’un retraité du régime | Un capital de 3 844,80 € | Sous condition de durée d’assurance dans le régime |
| Rente de conjoint, rente d’éducation | Aucune | Au décès, le régime ne verse que des capitaux (article 33) |
Le calcul Tessoria
Indiquez votre revenu professionnel annuel et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau ci-dessus, jour par jour.
Revenu perdu pendant l’arrêt
9 863 €
40 000 € / 365 × 90 jours
Versé par la CPAM
4 767 €
54,79 €/j × 87 j, après 3 j de carence
Ce qui vous manque
5 096 €
La CPAM couvre 48 % du revenu perdu
| Revenu annuel | Revenu perdu | Versé par la CPAM | Part couverte |
|---|---|---|---|
| 20 000 € | 9 863 € | 4 850 € | 49 % |
| 40 000 € | 19 726 € | 9 698 € | 49 % |
| 60 000 € | 29 589 € | 11 654 € | 39 % |
| 90 000 € | 44 384 € | 11 654 € | 26 % |
Ce que dit le texte
Tout dépend de votre ancienneté comme indépendant. Trois périodes, trois règles.
Moins d’un an
Il faut être affilié comme indépendant depuis au moins un an à la date où le médecin constate l’arrêt (article D. 622-1). Avant, la CPAM ne verse aucune indemnité, quel que soit votre revenu.
Les trois premières années civiles
L’indemnité se calcule sur le revenu déjà déclaré pour vos cotisations, rapporté à vos jours d’activité (article D. 622-7, II). Un démarrage lent donne donc une indemnité faible.
Ensuite
L’indemnité vaut 1/730e de la moyenne de vos revenus des trois années civiles qui précèdent l’arrêt. Une mauvaise année pèse sur votre indemnité pendant trois ans.
Ce que dit le règlement
Le règlement du régime, approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026, prévoit deux pensions, attribuées sur avis médical. Leurs montants sont dans le tableau du haut ; voici les règles qui décident si vous y avez droit.
Article 7
Votre état est stabilisé et le médecin-conseil constate la perte. Elle se mesure sur votre activité, pas sur n’importe quel emploi.
Article 12
Vous n’avez pas à vous faire radier du registre du commerce ni du répertoire des métiers pour toucher la pension.
La pension d’invalidité totale n’interdit pas de travailler. Mais le total de la pension et de vos revenus ne doit pas dépasser 2,4 fois la pension. Au-delà, la CPAM retire de la pension 50 % du dépassement (article 14).
| Votre pension | Pension | Plafond pension + revenus | Soit des revenus jusqu’à |
|---|---|---|---|
| Pension au minimum | 747 €/mois | 1 792,80 €/mois | 1 045,80 €/mois |
| Pension au maximum | 2 002,50 €/mois | 4 806 €/mois | 2 803,50 €/mois |
Le capital est dû si vous étiez affilié au régime et y cotisiez au jour du décès, si vous avez cotisé les trois dernières années sur le même revenu moyen minimal que pour l’invalidité, et si vous n’aviez pas encore pris votre retraite d’indépendant (article 34). Son montant est le même pour tous : il ne tient compte ni de votre revenu, ni de vos emprunts, ni du nombre de personnes qui vivent de votre activité.
Votre régime
C’est votre statut qui décide, pas votre métier. Dans une société, les parts de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs comptent avec les vôtres pour savoir si vous êtes majoritaire.
| Si vous êtes… | Votre régime | À lire |
|---|---|---|
| Artisan ou commerçant, en entreprise individuelle ou en micro-entreprise | SSI | La prévoyance de l’artisan |
| Gérant majoritaire de SARL, ou gérant associé unique d’EURL | SSI | La prévoyance du gérant majoritaire |
| Profession libérale qui ne relève d’aucune caisse de libéraux ni du barreau | SSI | Cette page |
| Profession libérale rattachée à une caisse de libéraux (médecin, architecte, expert-comptable…) | Indemnité journalière versée par la CPAM selon d’autres règles ; invalidité et décès par votre caisse | Trouver votre caisse |
| Avocat | Caisse nationale des barreaux français (CNBF) | La prévoyance de l’avocat |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS ou de SASU | Régime général des salariés | La prévoyance du président de SASU |
| Exploitant agricole | Mutualité sociale agricole (MSA) | La prévoyance de l’exploitant agricole |
Un cas
Un plombier en entreprise individuelle déclare 60 000 € de revenus par an (exemple, pas un cas client). Une opération de l’épaule l’arrête 122 jours. La CPAM ne retient son revenu que jusqu’au plafond : elle lui verse 65,84 €/j pendant 119 jours, soit 7 835 €. Il a perdu 20 055 € de revenu : il lui manque 12 220 €, avant même le loyer de l’atelier et le crédit du véhicule.
Notre lecture : au-dessus du plafond, aucun euro de revenu supplémentaire n’est couvert. C’est d’abord l’indemnité journalière qu’un contrat doit compléter, avant l’invalidité et le décès.
Comment combler l’écart
Un contrat de prévoyance complète le régime ; il ne le remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier et de quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.
Réglage 1
C’est le jour où le contrat commence à payer. Une franchise courte complète tout de suite l’indemnité de la CPAM. Une franchise longue coûte moins cher, si votre trésorerie tient quelques semaines.
Réglage 2
Il se fixe sur votre revenu et vos charges fixes, pas sur un forfait. Vérifiez aussi ce que le contrat verse pendant votre première année d’activité, quand la CPAM ne verse rien.
Réglage 3
Regardez à partir de quel taux le contrat verse une rente, et s’il apprécie votre invalidité sur votre métier. La rente s’ajoute à la pension du régime, plafonnée.
Réglage 4
Un contrat ajoute un capital à la hauteur de vos emprunts et, si vous avez des enfants, une rente d’éducation, que le régime ne prévoit pas.
Fiscalité
Vos cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du PASS (le plafond annuel de la sécurité sociale) plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 40 000 € de bénéfice, l’enveloppe est de 4 864 € par an, mutuelle comprise (article 154 bis du code général des impôts ; calcul Tessoria sur le PASS 2026).
Votre étude gratuite
Nous reprenons vos revenus, vos charges et votre famille, puis nous comparons les contrats qui comblent ce qui vous manque. Par téléphone d’abord, sans engagement.
« SSI » est le nom du régime des indépendants, l'ancien RSI. Ce n'est pas un guichet. Votre CPAM verse vos indemnités journalières et votre pension d'invalidité : c'est votre interlocuteur pour un arrêt comme pour une invalidité. Tessoria est un courtier, pas la caisse : nous intervenons sur ce que le régime ne couvre pas.
Les règles sont les mêmes que pour un artisan ou un commerçant. L'indemnité vaut 1/730e du revenu après abattement, sans minimum. Avec un petit chiffre d'affaires, elle est faible, et elle tombe à zéro sous le seuil de revenu.
En partie. L'indemnité et les pensions se calculent sur le revenu qui a supporté des cotisations. Vos dividendes n'y entrent que pour la part qui dépasse 10 % du capital social, primes d'émission comprises, et des sommes inscrites en compte courant d'associé (code de la sécurité sociale, article L. 136-3). Une rémunération faible complétée par des dividendes sous ce seuil donne donc une protection faible.
Cela dépend de son mode d'indemnisation. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu, quoi que vous touchiez par ailleurs. Un contrat indemnitaire verse la différence entre votre revenu assuré et ce que paie la CPAM. Demandez toujours lequel des deux on vous propose.
Vos indemnités obligatoires période par période, avec les outils Tessoria (sans inscription) :
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre CPAM font foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode
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