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Prévoyance · artisan

Prévoyance artisan : au plus 65,84 €/j d’arrêt, et rien de plus après un accident de chantier

En bref

  • L’artisan qui exerce en entreprise individuelle, en micro-entreprise, en EURL qu’il gère ou comme gérant majoritaire de SARL est un travailleur indépendant : il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Président de SAS ou de SASU, il relève du régime des salariés.
  • En arrêt de travail, la SSI verse à partir du 4e jour 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 €/j en 2026, et rien sous 4 582 € de revenu moyen (code de la sécurité sociale, articles D. 622-7 et D. 622-8).
  • L’indépendant n’a pas d’assurance accidents du travail obligatoire. L’assurance volontaire, demandée à la CPAM, prend en charge les soins et l’incapacité permanente, mais ne verse aucune indemnité journalière (article R. 743-3) : un accident de chantier est indemnisé comme une maladie.
  • Le reste se couvre par un contrat de prévoyance. Ses cotisations se déduisent du bénéfice au régime réel (contrat Madelin) ; en micro-entreprise, le résultat est forfaitaire et rien ne se déduit (code général des impôts, article 50-0).

Cette page vous dit de quel régime vous relevez, ce que vous toucheriez après un accident ou une maladie, ce qui vous manque, et comment le combler.

Votre étude prévoyance d’artisan

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous appelle pour chiffrer votre écart avec vous.

Votre régime

Artisan : de quel régime relevez-vous selon la forme de votre entreprise ?

« Artisan » désigne votre métier, inscrit au secteur des métiers ; ce n’est pas un statut. Ce qui décide de votre protection obligatoire et de l’accès au contrat Madelin, c’est la forme juridique sous laquelle vous exercez.

Cinq formes d’exercice, et le régime qui en résulte
Vous exercez…Régime obligatoireDéduction Madelin
En entreprise individuelle, au régime réelIndépendant : SSIOui, sur le bénéfice
En micro-entrepriseIndépendant : SSINon : le résultat est forfaitaire, sauf option pour le régime réel
En EURL dont vous êtes l’associé unique et le gérantIndépendant : SSIOui
Comme gérant majoritaire de SARLIndépendant : SSIOui
Comme président de SAS ou de SASUAssimilé salarié : régime généralNon
Règles appliquées : code de la sécurité sociale, articles L. 611-1 et L. 311-3, 11° et 23° (Légifrance) ; code général des impôts, article 50-0 (Légifrance, version applicable au 05/11/2026) ; contrats Madelin réservés aux non-salariés au sens de la législation sociale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 60).

La suite de cette page vaut pour les quatre premières formes. Votre cas particulier est détaillé sur les pages prévoyance de l’auto-entrepreneur, prévoyance du gérant d’EURL, prévoyance du gérant majoritaire de SARL et prévoyance du président de SASU.

Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse la SSI à l’artisan indépendant ?

Ces montants valent pour un arrêt causé par une maladie comme par un accident, au travail ou non : la SSI ne fait pas la différence.

Ce que verse la Sécurité sociale des indépendants (2026)
SituationQui paieMontantConditions
Arrêt : jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Arrêt : à partir du jour 4SSI1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années civiles, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €) : au plus 65,84 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyen360 indemnités au plus sur trois ans pour un arrêt ordinaire
Invalidité totaleSSI50 % de votre revenu annuel moyen des dix meilleures années, retenu dans la même limite : au plus 24 030 € par anInvalidité partielle : montant à demander à votre caisse
DécèsSSICapital de 9 612 € ; capital orphelin de 2 403 € par enfantDécès en activité, avant la retraite
Montants bruts 2026. Au-delà d’un revenu moyen de 48 060 €, l’indemnité n’augmente plus. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1 ; ameli.fr (pension d’invalidité, capital décès), relu le 16/10/2026.

Propre à l’artisan

Accident de chantier : que touche un artisan indépendant pendant son arrêt ?

Le salarié qui se blesse au travail est couvert d’office par l’assurance accidents du travail, qui lui verse ses propres indemnités journalières. L’artisan indépendant ne l’est pas. Il peut s’assurer volontairement (code de la sécurité sociale, article L. 743-1), mais cette assurance ne remplace pas son revenu.

Après un accident du travail, l’artisan indépendant sans et avec l’assurance volontaire
Ce qui est pris en chargeSans assurance volontaireAvec l’assurance volontaire
Revenu pendant l’arrêtIndemnité maladie de la SSI, comme pour tout arrêt (tableau ci-dessus)La même : l’assurance volontaire ne verse aucune indemnité journalière
Soins liés à l’accidentRemboursés comme une maladie, avec votre mutuellePris en charge par l’assurance accidents du travail, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale
Séquelles durables (incapacité permanente)Pension d’invalidité de la SSI, si les conditions sont rempliesCapital ou rente d’incapacité permanente de l’assurance accidents du travail
CotisationAucuneÀ votre charge, calculée sur un revenu que vous déclarez, entre un minimum légal et le plafond annuel de la Sécurité sociale
Règles appliquées : code de la sécurité sociale, articles L. 743-1, R. 743-1 (demande à la caisse primaire d’assurance maladie de votre résidence), R. 743-2 (base de cotisation) et R. 743-3 (prestations des accidents du travail « à l’exception de l’indemnité journalière ») ; versions applicables au 05/11/2026. Pour une incapacité consolidée depuis le 1er novembre 2026, la rente distingue une part professionnelle et une part fonctionnelle (Décret n° 2026-354).
  • Pendant l’arrêt

    Que vous ayez souscrit l’assurance volontaire ou non, une chute d’échafaudage ou une coupure à l’atelier vous laisse avec la seule indemnité maladie de la SSI.

  • Pour votre contrat

    Ne réglez pas la franchise de votre prévoyance en comptant sur l’assurance accidents du travail : elle ne vous versera rien pendant l’arrêt. Vérifiez que le contrat couvre l’accident et la maladie, et avec quelle franchise.

  • Pour l’invalidité

    L’assurance volontaire a un intérêt réel si un accident vous laisse des séquelles. Elle ne dispense pas d’une garantie invalidité qui apprécie votre taux sur votre métier.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Indiquez votre revenu annuel moyen des trois dernières années et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau des montants, jour par jour, que l’arrêt vienne d’une maladie ou d’un accident.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    8 630 €

    35 000 € / 365 × 90 jours

  2. Versé par la SSI

    4 172 €

    47,95 €/j × 87 jours, après 3 jours de carence

  3. Ce qui vous manque

    4 458 €

    La SSI couvre 48 % du revenu perdu

Au régime réel, enveloppe Madelin sur ce revenu : 4 677 € par an, mutuelle comprise. Le loyer de l’atelier, le crédit du véhicule et vos cotisations sociales continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; conditions d’ouverture des droits supposées remplies ; aucun autre arrêt indemnisé sur la période. Pour un chiffrage complet (charges, invalidité, décès), demandez votre étude.

Ce que dit le règlement

Quatre règles qui changent le montant que vous recevrez

  1. Une moyenne de trois ans, pas une seule année

    L’indemnité se calcule sur la moyenne de vos revenus des trois années civiles qui précèdent l’arrêt. Une année creuse pèse donc sur trois ans, et une très bonne année ne compte que pour un tiers (code de la sécurité sociale, article D. 622-7, I).

  2. Vos trois premières années

    Pendant les trois premières années civiles d’affiliation, l’indemnité se calcule sur le revenu réellement déclaré jusqu’à l’arrêt, rapporté au nombre de jours d’activité sur 365. Un artisan qui démarre et déclare peu touche peu (article D. 622-7, II).

  3. Des cotisations impayées

    Si vos cotisations d’une année n’ont pas été entièrement payées, le revenu de cette année est réduit dans la proportion des cotisations payées. Un échéancier accordé par la caisse et respecté à la date de l’arrêt évite cette réduction (article D. 622-7, I).

  4. Une maladie de longue durée

    Pour une affection de longue durée reconnue, le délai de carence ne s’applique qu’au premier arrêt dû à cette affection : les arrêts suivants pour la même affection n’en ont pas (article R. 323-1, 1°).

Textes lus sur Légifrance : article D. 622-7 et article R. 323-1, versions applicables au 05/11/2026.

Un cas

Un artisan à 45 000 € de revenu se blesse sur un chantier : que reçoit-il en 120 jours ?

Un menuisier en entreprise individuelle a déclaré en moyenne 45 000 € par an sur ses trois dernières années. Il se fracture le poignet sur un chantier et s’arrête 120 jours. La SSI ne lui verse rien les 3 premiers jours, puis 61,64 €/j pendant 117 jours : 7 212 € au total, pour 14 795 € de revenu sur la même période. Il lui manque 7 583 €, qu’il ait ou non souscrit l’assurance volontaire accidents du travail.

Avec un contrat de prévoyance à 30 jours de franchise, le contrat paie à partir du 31e jour, soit 90 jours d’arrêt sur 120. Les 30 premiers jours restent à sa charge : 3 699 € de revenu perdu, dont la SSI lui rend 1 664 €, soit 2 035 € à financer par sa trésorerie. C’est ce montant qui doit guider le choix de la franchise.

Comment combler l’écart

Comment régler un contrat de prévoyance quand on est artisan ?

Un contrat de prévoyance s’ajoute à la SSI. Aucune prévoyance de branche ne couvre d’office l’artisan lui-même : c’est à vous de la souscrire. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier et des réglages ci-dessous : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    Le jour où le contrat commence à payer

    C’est la franchise. Choisissez-la d’après la trésorerie que vous pouvez mobiliser, comme dans le cas ci-dessus : plus elle est longue, moins le contrat coûte, et plus vous financez seul le début de l’arrêt. Demandez si elle diffère entre accident et maladie.

  2. Réglage 2

    La définition de l’invalidité

    Pour un métier manuel, c’est le critère décisif. Regardez si le contrat apprécie votre taux d’invalidité sur votre métier ou sur toute activité, et à partir de quel taux il verse une rente : une blessure à la main ou au dos peut vous empêcher d’exercer sans vous rendre inapte à tout travail.

  3. Réglage 3

    Les frais de votre entreprise

    Loyer de l’atelier, crédit du véhicule, leasing du matériel : ils continuent de courir pendant votre arrêt. Une garantie de frais généraux, distincte de vos indemnités, peut les prendre en charge.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Le capital de la SSI est forfaitaire. Un capital et des rentes, dimensionnés sur vos emprunts professionnels et personnels et sur votre famille, le complètent ; une rente éducation suit vos enfants jusqu’à l’âge prévu au contrat.

Fiscalité

Au régime réel, vos cotisations de prévoyance se déduisent de votre bénéfice, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an (code général des impôts, article 154 bis). Votre enveloppe est calculée plus haut, avec votre écart. L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire tient lieu de toutes les charges : la cotisation n’est pas déductible.

Vous travaillez dans le bâtiment ? Les risques propres à vos métiers sont détaillés sur la page prévoyance de l’artisan du bâtiment.

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Questions fréquentes de l’artisan

Ma responsabilité civile professionnelle ou ma décennale me couvrent-elles si je me blesse ?

Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages que vous causez à vos clients ou à des tiers ; la garantie décennale couvre les désordres de l’ouvrage que vous avez construit. Ni l’une ni l’autre ne remplace votre revenu quand c’est vous qui êtes blessé : c’est le rôle de la prévoyance.

Mon conjoint travaille avec moi dans l’entreprise : est-il protégé ?

Votre contrat de prévoyance ne couvre que vous. Le conjoint collaborateur peut lui aussi demander l’assurance volontaire contre les accidents du travail, sur une base fixée par le code de la sécurité sociale (article R. 743-2), et souscrire sa propre prévoyance. Faites étudier sa protection en même temps que la vôtre.

Je vais passer mon entreprise en SASU : que devient ma prévoyance ?

Le président d’une société par actions simplifiée est assimilé salarié (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°) : vous quittez la Sécurité sociale des indépendants pour le régime général. Les contrats Madelin vous seront fermés. Faites revoir votre contrat avant le changement, pas après.

J’ai déjà une mutuelle santé : ai-je besoin d’une prévoyance ?

Oui, ce sont deux contrats différents. La mutuelle rembourse vos frais de santé ; la prévoyance remplace votre revenu pendant un arrêt, verse une rente en cas d’invalidité et un capital à vos proches en cas de décès. Les deux partagent la même enveloppe de déduction Madelin si vous êtes au régime réel.

J’emploie des compagnons ou des apprentis : ma prévoyance les couvre-t-elle ?

Non. Vos salariés ont leur propre protection, par le régime général et par le contrat collectif de l’entreprise, souvent imposé par votre convention collective. Votre prévoyance personnelle de chef d’entreprise est un contrat distinct.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 743-1, R. 743-1, R. 743-2 et R. 743-3Assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : faculté ouverte à ceux qui n’en bénéficient pas d’office, demande à la caisse primaire d’assurance maladie, base de cotisation déclarée par l’assuré, prestations de la législation des accidents du travail « à l’exception de l’indemnité journalière ». Versions applicables au 05/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, articles L. 611-1 et L. 311-3 (11° et 23°)Travailleurs indépendants rattachés au livre VI ; gérants minoritaires de SARL et présidents de SAS assimilés salariés. Lus les 04 et 05/11/2026.
  3. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-7 (I et II) et R. 323-1Indemnité journalière des indépendants : 1/730e de la moyenne des revenus des trois années civiles, dans la limite du plafond annuel ; coefficient en cas de cotisations impayées ; revenu réel pendant les trois premières années d’affiliation ; versement à partir du 4e jour, délai appliqué au seul premier arrêt d’une même affection de longue durée ; 360 indemnités au plus sur trois ans. Versions applicables au 05/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, article L. 131-6 (I)Indemnités journalières versées par un contrat Madelin, hors affection de longue durée, incluses dans l’assiette des cotisations. Lu le 04/11/2026.
  5. Code général des impôts, articles 50-0 et 154 bis ; BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-10Micro-entreprise : résultat imposable égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, option possible pour le régime réel (article 50-0, lu le 05/11/2026) ; déduction des cotisations de prévoyance et de santé au régime réel (article 154 bis) ; contrats réservés aux non-salariés au sens de la législation sociale (BOFiP, § 60, en vigueur depuis le 27/10/2014).
  6. Assurance Maladie (ameli.fr) — pension d’invalidité et capital décès des indépendantsInvalidité totale : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond ; capital décès et capital orphelin (montants 2026, relus le 16/10/2026).
  7. Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026Rente d’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail, assurés volontaires compris : deux composantes, professionnelle et fonctionnelle, pour les états consolidés à compter du 1er novembre 2026 (Légifrance, JORFTEXT000054050122).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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