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Prévoyance · profession libérale

Prévoyance profession libérale : au plus 197,51 €/j jusqu’au 90e jour d’arrêt, puis tout dépend de votre caisse

En bref

  • Un « libéral » n’a pas un seul régime : seules les professions énumérées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (médecin, psychologue, architecte, expert-comptable…) relèvent des caisses libérales ; les autres relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  • Pour les professions de la liste, la CPAM verse en arrêt de travail, du 4e au 90e jour, 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, au plus 197,51 €/j en 2026 (articles D. 622-7 et D. 622-12).
  • À partir du 91e jour, tout dépend de la caisse : la Cipav ne verse aucune indemnité journalière ; la CARMF prend le relais pour les médecins, entre 65,84 €/j et 197,51 €/j (barème au 1er janvier 2026).
  • Les autres libéraux touchent de la SSI au plus 65,84 €/j, sans arrêt au 90e jour ; dans les deux cas, rien n’est versé sous 4 582 € de revenu moyen.

Cette page vous dit de quel régime vous relevez, ce que vous toucheriez, ce qui vous manquerait et comment le combler.

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Ce que dit la loi

Quel est votre régime de profession libérale ?

Cherchez votre profession dans le tableau. Elle y figure : vous relevez de la section de la caisse nationale des professions libérales indiquée, et de l’indemnité de la CPAM jusqu’au 90e jour. Elle n’y figure pas (consultant qui n’est pas ingénieur-conseil, coach, formateur…) : vous relevez en principe de la Sécurité sociale des indépendants, comme un artisan ou un commerçant.

Les professions libérales de la liste et leur section
Votre professionVotre sectionNotre page
MédecinSection des médecinsCARMF
Chirurgien-dentiste, sage-femmeSection des chirurgiens-dentistes et des sages-femmesCARCDSF
PharmacienSection des pharmaciensCAVP
Auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute…)Section des auxiliaires médicauxCARPIMKO
VétérinaireSection des vétérinairesCARPV
NotaireSection des notairesCPRN
Huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, administrateur et mandataire judiciaire, greffier de tribunal de commerceSection des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciairesCAVOM
Agent général d’assurancesSection des agents généraux d’assuranceCAVAMAC
Expert-comptableSection des experts-comptablesCAVEC
Psychologue, psychothérapeute, psychomotricien, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre-expert, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, expert devant les tribunaux, expert automobile, guide conférencier, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagneOnzième sectionCipav
Liste résumée : chaque profession est visée dans les conditions des textes (le moniteur de ski, par exemple, exerce dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel). Code de la sécurité sociale, articles L. 640-1 et R. 641-1 (Légifrance, versions applicables au 04/11/2026). Les avocats ont leur propre caisse, hors de cette liste.

Un doute sur votre affiliation ? Votre attestation fait foi, et l’outil Tessoria « mon régime et ma caisse » vous le dit en quelques questions.

Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse le régime obligatoire d’un libéral ?

Les deux régimes indemnisent dès le 4e jour et calculent l’indemnité de la même façon. Ils diffèrent sur deux points qui décident de tout : le plafond, et le jour où l’indemnité s’arrête.

Ce que verse le régime obligatoire en 2026, selon votre profession
SituationProfession de la liste (CPAM, puis votre caisse)Profession hors liste (SSI)
Arrêt : jours 1 à 30 €0 €
Arrêt : jours 4 à 90CPAM : 1/730e du revenu moyen, retenu dans la limite de 144 180 € (trois plafonds annuels de la Sécurité sociale) : au plus 197,51 €/jSSI : 1/730e du revenu moyen, retenu dans la limite de 48 060 € : au plus 65,84 €/j
Arrêt : à partir du jour 91Selon votre caisse. Cipav : rien. CARMF : entre 65,84 €/j et 197,51 €/j, 36 mois au plus (taux normal avant 62 ans). Autres caisses : voir la page de votre caisseLa SSI continue de verser la même indemnité, 360 indemnités au plus sur trois ans
InvaliditéPension du régime invalidité-décès de votre caisse, selon ses propres règles50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années : au plus 24 030 € par an en invalidité totale
DécèsCapital de votre caisse ; praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : en plus, capital de l’Assurance Maladie, au plus 12 015 €Capital de 9 612 € ; capital orphelin de 2 403 € par enfant
Montants bruts 2026. Dans les deux régimes, rien n’est versé si votre revenu moyen est inférieur à 4 582 €. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8, D. 622-12 et R. 323-1 ; lacipav.fr et carmf.fr (consultés le 02/11/2026) ; ameli.fr (capital décès, pension d’invalidité), relu le 16/10/2026.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Indiquez votre revenu annuel, votre situation et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau ci-dessus, jour par jour.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    29 589 €

    60 000 € / 365 × 180 jours

  2. Versé par le régime obligatoire

    7 151 €

    82,19 €/j × 87 jours par la CPAM, puis rien pendant 90 jours

  3. Ce qui vous manque

    22 438 €

    Le régime obligatoire couvre 24 % du revenu perdu

Le loyer du cabinet, les échéances d’emprunt et vos cotisations continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : le revenu saisi tient lieu de moyenne des revenus retenus pour vos cotisations des trois dernières années (et, pour la CARMF, de revenu de l’avant-dernière année) ; montants bruts ; conditions d’ouverture des droits supposées remplies ; aucun autre arrêt indemnisé sur la période. Pour un chiffrage complet (charges du cabinet, invalidité, décès), demandez votre étude.

Ce que dit le règlement

Quatre règles qui changent le montant versé par la CPAM

  • Le revenu retenu est celui de vos cotisations

    L’indemnité se calcule sur la moyenne des revenus pris en compte pour vos cotisations d’assurance maladie des trois années civiles avant l’arrêt, pas sur le bénéfice que vous avez en tête ni sur vos recettes (article D. 622-7, I).

  • Des cotisations impayées réduisent l’indemnité

    Une année où vous n’avez pas tout payé compte au prorata de ce que vous avez réglé. Si la caisse vous a accordé des délais et que vous respectez l’échéancier au jour de l’arrêt, le revenu est retenu en entier (article D. 622-7, I).

  • 87 jours au plus pour une même incapacité

    L’indemnité de la CPAM court du 4e jour et pendant 87 jours consécutifs au plus pour une même incapacité de travail (article D. 622-12, 2°). Au-delà, la CPAM ne verse plus rien pour cet arrêt : c’est votre caisse, ou votre contrat, qui prend la suite.

  • La carence ne joue qu’une fois pour une même affection de longue durée

    Pour des arrêts successifs dus à une même affection suivie selon la procédure des affections de longue durée (article L. 324-1), les 3 jours sans indemnité ne s’appliquent qu’au premier arrêt, sur une période de trois ans (article D. 622-12, 1°).

Un cas

Psychologue, 120 jours d’arrêt : que se passe-t-il au 91e jour ?

Une psychologue libérale relève de la onzième section, la Cipav. Ses revenus retenus pour ses cotisations sont de 55 000 € par an depuis trois ans. Une hernie discale l’arrête 120 jours. Elle ne touche rien les 3 premiers jours, puis la CPAM lui verse 75,34 €/j pendant 87 jours : 6 555 €. Au 91e jour, l’indemnité s’arrête et la Cipav ne prend pas le relais : les 30 derniers jours ne lui rapportent rien. Sur la période, elle perd 18 082 € de revenu ; il lui manque 11 527 €, avant le loyer de son cabinet.

Notre lecture : pour un libéral de la Cipav, le risque n’est pas l’arrêt de quelques semaines, que la CPAM couvre en partie. C’est l’arrêt qui dure, à partir du 91e jour.

Comment combler l’écart

Les quatre réglages d’une prévoyance de libéral

Un contrat de prévoyance complète le régime obligatoire ; il ne le remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et de ces quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise, calée sur votre caisse

    C’est le jour où le contrat commence à payer. Elle se règle sur ce que fait votre caisse après le 90e jour : à la Cipav, rien ne prend le relais, le contrat doit donc tenir à partir de ce jour-là au plus tard. Une franchise plus courte complète aussi l’indemnité plafonnée des premières semaines, pour une cotisation plus élevée. Plus votre épargne de précaution est faible, plus une franchise courte se justifie.

  2. Réglage 2

    L’invalidité appréciée sur votre profession

    Un libéral vit d’un savoir-faire qui ne se transpose pas : un chirurgien-dentiste qui perd l’usage d’une main peut encore travailler, mais plus exercer son métier. Vérifiez si le contrat apprécie l’invalidité sur votre profession ou sur toute activité, et à partir de quel taux il verse une rente. C’est le premier critère de choix, avant le prix.

  3. Réglage 3

    Le montant et la définition de l’arrêt

    L’indemnité se fixe sur votre revenu et les charges de votre cabinet. Vérifiez si elle complète ce que verse le régime obligatoire ou s’y ajoute, et ce que le contrat prévoit si vous reprenez à temps partiel. Revoyez ces montants quand votre revenu change.

  4. Réglage 4

    Le décès, et votre cabinet

    Le capital de votre caisse est fixé par son règlement, pas par vos engagements. Un contrat peut ajouter un capital dimensionné sur vos emprunts professionnels et personnels, et des rentes pour votre conjoint et vos enfants, le temps que le cabinet ou la patientèle soit cédé.

Fiscalité

Vos cotisations obligatoires d’invalidité-décès à votre caisse se déduisent de votre bénéfice sans limite. Vos cotisations à un contrat de prévoyance Madelin se déduisent dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 11 534 € par an. Pour un bénéfice imposable égal au revenu saisi dans le calcul (60 000 €), l’enveloppe est de 5 614 € par an, mutuelle comprise (code général des impôts, article 154 bis ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 20 et 70 ; calcul Tessoria sur le plafond 2026). L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible.

Au régime micro-BNC, votre bénéfice est calculé en retirant de vos recettes un abattement forfaitaire de 34 % représentatif de vos frais (BOI-BNC-DECLA-20-20, § 20) : vos cotisations ne se déduisent pas en plus.

Vous employez une assistante ou des salariés au cabinet ? Leur prévoyance relève d’un contrat collectif, distinct du vôtre : prévoyance collective des salariés.

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Questions fréquentes des professionnels libéraux

Je suis consultant, coach ou formateur : suis-je une « profession libérale » pour la prévoyance ?

Pour votre impôt, oui (vos bénéfices sont des bénéfices non commerciaux). Pour votre protection sociale, pas forcément : seules les professions énumérées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent des caisses libérales et de l’indemnité de la CPAM jusqu’au 90e jour. Un consultant qui n’est pas ingénieur-conseil, un coach ou un formateur n’y figurent pas : ils relèvent en principe de la Sécurité sociale des indépendants, qui verse au plus 65,84 €/j par jour mais ne s’arrête pas au 90e jour. Votre attestation d’affiliation fait foi.

Je suis avocat : cette page me concerne-t-elle ?

En partie seulement. Les avocats ne figurent pas dans la liste de l’article L. 640-1 : ils ont leur propre caisse, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), et leurs propres règles d’arrêt de travail. Les principes du contrat complémentaire (franchise, invalidité, décès, déduction Madelin) restent les mêmes ; pour ce que verse votre régime, voyez notre page CNBF.

Je viens de m’installer : comment est calculée mon indemnité ?

Il faut en principe être affilié depuis au moins un an au titre de votre activité indépendante pour avoir droit à l’indemnité (code de la sécurité sociale, article D. 622-1). Pendant vos trois premières années civiles d’activité, l’indemnité ne se calcule pas sur la moyenne de trois ans : elle se calcule sur le revenu retenu pour vos cotisations jusqu’au jour de l’arrêt, rapporté à votre nombre de jours d’activité (article D. 622-7, II). C’est la période où une prévoyance complémentaire protège le plus, parce que le régime obligatoire protège le moins.

Et ma mutuelle de profession libérale ?

La mutuelle santé est un contrat distinct de la prévoyance : elle rembourse vos soins, la prévoyance remplace votre revenu. Les deux partagent la même enveloppe de déduction Madelin. Nous traitons la santé des libéraux sur une page dédiée.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 640-1 et R. 641-1Liste fermée des professions affiliées aux régimes vieillesse et invalidité-décès des professions libérales ; dix sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Versions applicables au 04/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12Indemnités journalières des professionnels libéraux : un an d’affiliation ; 1/730e de la moyenne des revenus retenus pour les cotisations maladie des trois années civiles, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; calcul propre aux trois premières années ; coefficient en cas de cotisations impayées ; point de départ au 4e jour, 87 jours consécutifs au plus. Lus le 04/11/2026.
  3. Assurance Maladie (ameli.fr) — indemnités journalières du professionnel libéralIndemnité versée par la CPAM, plafond de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sans montant plancher (lu le 17/09/2026).
  4. Cipav — la prévoyancePension d’invalidité, capital décès, rentes du conjoint et des enfants ; pas d’indemnité journalière (valeurs 2026, consulté le 02/11/2026).
  5. CARMF — indemnités journalièresBarème des indemnités versées à partir du 91e jour au 1er janvier 2026 (consulté le 02/11/2026).
  6. Assurance Maladie (ameli.fr) — capital décèsCapital décès et capital orphelin des indépendants ; capital des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (montants 2026, relus le 16/10/2026) ; pension d’invalidité des indépendants.
  7. BOFiP BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 (§ 20 à 70) et BOI-BNC-DECLA-20-20 (§ 20) ; code général des impôts, article 154 bisCotisations obligatoires d’invalidité-décès des sections libérales déductibles sans limite ; contrats « Madelin » de prévoyance soumis au plafond ; micro-BNC : abattement forfaitaire représentatif de frais. Lus le 04/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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