Vous voulez être couvert pour une opération
Ce que le socle légal laisse à votre charge à l’hôpital ou en clinique, et les lignes à lire en premier dans un contrat.
Lire la page hospitalisationMutuelle · indépendants (TNS)
En bref
Entrepreneur individuel, gérant majoritaire, professionnel libéral : cette page vous dit ce que la loi impose à tout contrat, ce qu’il vous reste à choisir, et quelle page lire pour régler chaque poste.
Votre étude mutuelle d’indépendant
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Le règlement lu par Tessoria
Les contrats dits « responsables » obéissent à un cahier des charges : un décret fixe ce qu’ils doivent rembourser, et la loi ce qu’ils n’ont pas le droit de rembourser. Tout le reste est affaire de formule.
| Poste de soins | Ce que la loi fixe | Ce qu’il vous reste à choisir |
|---|---|---|
| Consultations, analyses, médicaments | Le ticket modérateur en entier : c’est la part du tarif de base que l’Assurance Maladie ne rembourse pas. Seules exceptions permises : les médicaments dont le service médical rendu est modéré ou faible, l’homéopathie et les cures thermales | Les honoraires facturés au-delà du tarif de base (les dépassements) |
| Dépassements d’honoraires | Rien d’imposé. Si le contrat les couvre chez un médecin qui n’a pas signé l’engagement de modération de ses tarifs (Optam) : au plus 100 % du tarif de base, et 20 % de ce tarif de moins que chez un médecin signataire | Le niveau de remboursement chez les médecins signataires |
| Séjour à l’hôpital | Le forfait journalier (23 € par jour, 17 € en psychiatrie), sans limite de durée | La chambre particulière ; les honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste au-delà du tarif de base |
| Lunettes | Les équipements du panier « 100 % Santé » en entier, sans reste à charge. Hors panier, si le contrat les couvre : de 50 € à 420 € pour des verres simples de correction faible ou moyenne, de 200 € à 800 € pour des verres progressifs à forte correction, dont 100 € au plus pour la monture ; un équipement tous les 2 ans | Le montant, entre ces deux bornes |
| Prothèses dentaires | Les prothèses du panier « 100 % Santé » en entier, dans la limite des honoraires fixés par la convention des chirurgiens-dentistes | Les prothèses hors panier et les actes que l’Assurance Maladie ne rembourse pas |
| Aides auditives | Les appareils du panier « 100 % Santé » en entier. Hors panier : au plus 1 700 € par appareil, tous les 4 ans | Le montant, sous ce plafond |
| Participation forfaitaire et franchises | Interdites au contrat : la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales (1 € par boîte de médicaments, 4 € par transport sanitaire) restent toujours à votre charge | Rien : aucun contrat responsable ne peut les rembourser |
Deux contrats responsables ne diffèrent donc que par ce qu’il vous reste à choisir. Quand un tableau de garanties affiche un pourcentage du tarif de base, demandez s’il comprend la part de l’Assurance Maladie : la réponse change tout à ce qui vous reste à payer.
Le guide Tessoria
Partez de vos soins, pas d’un nom de formule. Repérez votre situation : chaque page explique ce que le socle couvre déjà sur ce poste et ce qu’il faut regarder dans un contrat.
Ce que le socle légal laisse à votre charge à l’hôpital ou en clinique, et les lignes à lire en premier dans un contrat.
Lire la page hospitalisationVerres simples ou progressifs, monture, lentilles : comment trouver le montant qui convient à votre correction.
Lire la page optiqueCe qui sort du panier « 100 % Santé », et ce qu’il faut vérifier dans le contrat avant d’accepter le devis du dentiste.
Lire la page dentaireGénéraliste, spécialistes, analyses : vérifiez d’abord si vos médecins ont signé l’engagement de modération de leurs tarifs. L’annuaire santé de l’Assurance Maladie l’indique pour chacun.
Lire la page soins courantsCes séances sortent du socle légal : seul le contrat fixe un forfait, par séance ou par an. La page dit quoi regarder.
Lire la page médecines doucesLa consultation à distance comprise dans certains contrats : ce qu’elle remplace, ce qu’elle ne remplace pas.
Lire la page téléconsultationLes réseaux de soins : des professionnels qui appliquent des tarifs négociés par l’organisme. Leur fonctionnement et leurs limites.
Lire la page réseau de soinsVos impôts
Oui, à trois conditions posées par le même article du code général des impôts.
La déduction se fait sur un bénéfice industriel et commercial ou non commercial calculé sur vos recettes et vos charges réelles. En micro-entreprise, le bénéfice est fixé par un abattement forfaitaire : aucune cotisation ne se déduit.
En droit, c’est un contrat d’assurance de groupe (code des assurances, article L. 144-1). Une complémentaire santé individuelle ordinaire n’ouvre pas la déduction.
Ses garanties de frais de santé respectent le socle décrit plus haut : sans cela, la cotisation ne se déduit pas, même dans un contrat Madelin.
La déduction a une limite annuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % de votre bénéfice, soit de 3 364 € à 11 534 € en 2026. Cette limite est commune à votre mutuelle et à votre contrat de prévoyance : ce que l’un utilise n’est plus disponible pour l’autre. L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. La TMI est votre tranche marginale d’imposition, le taux d’impôt appliqué à la dernière part de vos revenus.
Pour chiffrer votre cas : calculer la limite de déduction de votre mutuelle. Et pour savoir d’où vient l’écart de cotisation entre deux contrats : ce qui fait le prix d’une mutuelle TNS. Gérant majoritaire ou président de SASU, la règle n’est pas la même : elle est expliquée sur la page de votre statut, plus bas.
Avant de signer
Avant la souscription, puis chaque année, l’organisme doit vous communiquer la part des cotisations qu’il reverse en remboursements, et le poids de ses frais de gestion (code de la sécurité sociale, article L. 871-1). Comparez-les d’un contrat à l’autre.
Un contrat peut prévoir un délai entre votre adhésion et le remboursement de certains postes. Il ne fait pas partie du socle légal : il se lit dans les conditions du contrat, poste par poste. Si un soin coûteux est prévu, faites-le préciser par écrit avant de signer.
Après un an, vous résiliez quand vous voulez, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après sa réception, et le nouvel organisme fait les démarches à votre place, sans interruption de votre couverture (code des assurances, article L. 113-15-2 ; code de la mutualité, article L. 221-10-2).
Vous avez déjà un contrat ? L’outil Tessoria vous donne la date à partir de laquelle vous pouvez le quitter, sans inscription : savoir quand je peux changer de mutuelle.
Votre situation
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Lire le comparatif critère par critèreVotre étude gratuite
Nous partons de vos soins et de votre statut, puis nous comparons les contrats de plusieurs assureurs sur ce qui dépasse le socle légal. Par téléphone d’abord, sans engagement.
Pas par nature. « Mutuelle TNS » est un nom commercial, pas une catégorie de la loi : les niveaux de remboursement dépendent de la formule choisie, pas du mot « TNS ». Ce qui distingue vraiment un contrat conçu pour les travailleurs non salariés, c’est son cadre fiscal. Faites confirmer par écrit, avant de signer, que le contrat proposé est bien un contrat Madelin : sans cela, pas de déduction.
Non. Une mutuelle rembourse des soins ; elle ne remplace pas votre revenu. En arrêt de travail, c’est votre régime obligatoire qui verse des indemnités journalières, et un contrat de prévoyance qui les complète. Ce sont deux contrats différents, à régler l’un avec l’autre : la page sur la prévoyance des indépendants détaille ce que verse votre régime.
Non. Votre contrat vous couvre, vous et les proches que vous y avez inscrits. Vos salariés relèvent d’une couverture collective que vous leur devez comme employeur, avec ses propres règles de dispense et de financement (code de la sécurité sociale, article L. 911-7).
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode
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