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Mutuelle · indépendants (TNS)

Mutuelle TNS : la même Sécurité sociale qu’un salarié, mais personne pour payer la moitié de votre mutuelle

En bref

  • Travailleur non salarié (TNS), vous êtes remboursé de vos soins par l’Assurance Maladie comme un salarié : la prise en charge des frais de santé est ouverte à toute personne qui travaille en France (code de la sécurité sociale, article L. 160-1).
  • La différence est ailleurs : un employeur doit une complémentaire santé à ses salariés et en paie au moins la moitié (article L. 911-7). Vous, rien ne vous y oblige, et vous la payez seul.
  • Tous les contrats dits « responsables » ont le même socle de remboursements, fixé par décret (article R. 871-2). Deux contrats ne se distinguent que sur ce qui dépasse ce socle.
  • Imposé au régime réel, vous déduisez la cotisation de votre bénéfice, dans une limite annuelle, si le contrat est un contrat dit Madelin, réservé aux non-salariés (code général des impôts, article 154 bis). En micro-entreprise, rien ne se déduit.

Entrepreneur individuel, gérant majoritaire, professionnel libéral : cette page vous dit ce que la loi impose à tout contrat, ce qu’il vous reste à choisir, et quelle page lire pour régler chaque poste.

Votre étude mutuelle d’indépendant

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Le règlement lu par Tessoria

Que rembourse forcément une mutuelle TNS, et que reste-t-il à choisir ?

Les contrats dits « responsables » obéissent à un cahier des charges : un décret fixe ce qu’ils doivent rembourser, et la loi ce qu’ils n’ont pas le droit de rembourser. Tout le reste est affaire de formule.

Contrat responsable : le socle fixé par la loi et ce qui reste à choisir, poste par poste
Poste de soinsCe que la loi fixeCe qu’il vous reste à choisir
Consultations, analyses, médicamentsLe ticket modérateur en entier : c’est la part du tarif de base que l’Assurance Maladie ne rembourse pas. Seules exceptions permises : les médicaments dont le service médical rendu est modéré ou faible, l’homéopathie et les cures thermalesLes honoraires facturés au-delà du tarif de base (les dépassements)
Dépassements d’honorairesRien d’imposé. Si le contrat les couvre chez un médecin qui n’a pas signé l’engagement de modération de ses tarifs (Optam) : au plus 100 % du tarif de base, et 20 % de ce tarif de moins que chez un médecin signataireLe niveau de remboursement chez les médecins signataires
Séjour à l’hôpitalLe forfait journalier (23 € par jour, 17 € en psychiatrie), sans limite de duréeLa chambre particulière ; les honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste au-delà du tarif de base
LunettesLes équipements du panier « 100 % Santé » en entier, sans reste à charge. Hors panier, si le contrat les couvre : de 50 € à 420 € pour des verres simples de correction faible ou moyenne, de 200 € à 800 € pour des verres progressifs à forte correction, dont 100 € au plus pour la monture ; un équipement tous les 2 ansLe montant, entre ces deux bornes
Prothèses dentairesLes prothèses du panier « 100 % Santé » en entier, dans la limite des honoraires fixés par la convention des chirurgiens-dentistesLes prothèses hors panier et les actes que l’Assurance Maladie ne rembourse pas
Aides auditivesLes appareils du panier « 100 % Santé » en entier. Hors panier : au plus 1 700 € par appareil, tous les 4 ansLe montant, sous ce plafond
Participation forfaitaire et franchisesInterdites au contrat : la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales (1 € par boîte de médicaments, 4 € par transport sanitaire) restent toujours à votre chargeRien : aucun contrat responsable ne peut les rembourser
Règles lues le 10/11/2026 sur Légifrance : code de la sécurité sociale, articles L. 871-1 et R. 871-2. Le panier « 100 % Santé » est une liste d’équipements à prix plafonnés. Les montants d’optique et d’aide auditive comprennent la part remboursée par l’Assurance Maladie. Un renouvellement plus rapide des lunettes est prévu dans certains cas, notamment avant 16 ans ou si la vue change. Forfait journalier : arrêté du 27 février 2026.

Deux contrats responsables ne diffèrent donc que par ce qu’il vous reste à choisir. Quand un tableau de garanties affiche un pourcentage du tarif de base, demandez s’il comprend la part de l’Assurance Maladie : la réponse change tout à ce qui vous reste à payer.

Le guide Tessoria

Quel poste régler en premier dans votre mutuelle ?

Partez de vos soins, pas d’un nom de formule. Repérez votre situation : chaque page explique ce que le socle couvre déjà sur ce poste et ce qu’il faut regarder dans un contrat.

Vous voulez être couvert pour une opération

Ce que le socle légal laisse à votre charge à l’hôpital ou en clinique, et les lignes à lire en premier dans un contrat.

Lire la page hospitalisation

Vous portez des lunettes ou des lentilles

Verres simples ou progressifs, monture, lentilles : comment trouver le montant qui convient à votre correction.

Lire la page optique

Une couronne, un bridge ou un implant est prévu

Ce qui sort du panier « 100 % Santé », et ce qu’il faut vérifier dans le contrat avant d’accepter le devis du dentiste.

Lire la page dentaire

Vos médecins facturent des dépassements

Généraliste, spécialistes, analyses : vérifiez d’abord si vos médecins ont signé l’engagement de modération de leurs tarifs. L’annuaire santé de l’Assurance Maladie l’indique pour chacun.

Lire la page soins courants

Vous consultez un ostéopathe ou un autre praticien hors socle

Ces séances sortent du socle légal : seul le contrat fixe un forfait, par séance ou par an. La page dit quoi regarder.

Lire la page médecines douces

Vous n’avez pas le temps d’aller au cabinet

La consultation à distance comprise dans certains contrats : ce qu’elle remplace, ce qu’elle ne remplace pas.

Lire la page téléconsultation

Vous voulez payer moins cher chez l’opticien ou le dentiste

Les réseaux de soins : des professionnels qui appliquent des tarifs négociés par l’organisme. Leur fonctionnement et leurs limites.

Lire la page réseau de soins

Vos impôts

Peut-on déduire sa mutuelle TNS de son bénéfice ?

Oui, à trois conditions posées par le même article du code général des impôts.

  1. Vous êtes au régime réel

    La déduction se fait sur un bénéfice industriel et commercial ou non commercial calculé sur vos recettes et vos charges réelles. En micro-entreprise, le bénéfice est fixé par un abattement forfaitaire : aucune cotisation ne se déduit.

  2. Le contrat est un contrat Madelin

    En droit, c’est un contrat d’assurance de groupe (code des assurances, article L. 144-1). Une complémentaire santé individuelle ordinaire n’ouvre pas la déduction.

  3. Le contrat est responsable

    Ses garanties de frais de santé respectent le socle décrit plus haut : sans cela, la cotisation ne se déduit pas, même dans un contrat Madelin.

La déduction a une limite annuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % de votre bénéfice, soit de 3 364 € à 11 534 € en 2026. Cette limite est commune à votre mutuelle et à votre contrat de prévoyance : ce que l’un utilise n’est plus disponible pour l’autre. L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. La TMI est votre tranche marginale d’imposition, le taux d’impôt appliqué à la dernière part de vos revenus.

Pour chiffrer votre cas : calculer la limite de déduction de votre mutuelle. Et pour savoir d’où vient l’écart de cotisation entre deux contrats : ce qui fait le prix d’une mutuelle TNS. Gérant majoritaire ou président de SASU, la règle n’est pas la même : elle est expliquée sur la page de votre statut, plus bas.

Code général des impôts, article 154 bis, I et II, 2°, version en vigueur lue le 10/11/2026 sur Légifrance. Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €.

Avant de signer

Que vérifier avant de choisir un contrat ?

  1. Deux pourcentages que l’organisme vous doit

    Avant la souscription, puis chaque année, l’organisme doit vous communiquer la part des cotisations qu’il reverse en remboursements, et le poids de ses frais de gestion (code de la sécurité sociale, article L. 871-1). Comparez-les d’un contrat à l’autre.

  2. Le délai d’attente

    Un contrat peut prévoir un délai entre votre adhésion et le remboursement de certains postes. Il ne fait pas partie du socle légal : il se lit dans les conditions du contrat, poste par poste. Si un soin coûteux est prévu, faites-le préciser par écrit avant de signer.

  3. Votre liberté de partir

    Après un an, vous résiliez quand vous voulez, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après sa réception, et le nouvel organisme fait les démarches à votre place, sans interruption de votre couverture (code des assurances, article L. 113-15-2 ; code de la mutualité, article L. 221-10-2).

Votre situation

Quelle mutuelle selon votre statut et votre métier ?

Selon votre statut

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, profession libérale : qui paie la mutuelle, vous ou la société, et ce qui se déduit.

Voir la mutuelle selon votre statut

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Questions fréquentes sur la mutuelle des indépendants

Une mutuelle « TNS » rembourse-t-elle mieux qu’une mutuelle ordinaire ?

Pas par nature. « Mutuelle TNS » est un nom commercial, pas une catégorie de la loi : les niveaux de remboursement dépendent de la formule choisie, pas du mot « TNS ». Ce qui distingue vraiment un contrat conçu pour les travailleurs non salariés, c’est son cadre fiscal. Faites confirmer par écrit, avant de signer, que le contrat proposé est bien un contrat Madelin : sans cela, pas de déduction.

Ma mutuelle me verse-t-elle un revenu si je suis en arrêt de travail ?

Non. Une mutuelle rembourse des soins ; elle ne remplace pas votre revenu. En arrêt de travail, c’est votre régime obligatoire qui verse des indemnités journalières, et un contrat de prévoyance qui les complète. Ce sont deux contrats différents, à régler l’un avec l’autre : la page sur la prévoyance des indépendants détaille ce que verse votre régime.

J’emploie des salariés : mon contrat les couvre-t-il ?

Non. Votre contrat vous couvre, vous et les proches que vous y avez inscrits. Vos salariés relèvent d’une couverture collective que vous leur devez comme employeur, avec ses propres règles de dispense et de financement (code de la sécurité sociale, article L. 911-7).

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 160-1Toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé. Version applicable au 10/11/2026, lue ce jour.
  2. Code de la sécurité sociale, article L. 911-7Couverture collective de frais de santé due par l’employeur à ses salariés ; l’employeur en finance au moins la moitié. Version applicable au 10/11/2026, lue ce jour.
  3. Code de la sécurité sociale, article L. 871-1Conditions du contrat « responsable » : ni la participation forfaitaire ni la franchise ne sont couvertes ; l’organisme communique avant la souscription, puis chaque année, la part des cotisations reversée en prestations et ses frais de gestion. Version applicable au 10/11/2026, lue ce jour.
  4. Code de la sécurité sociale, article R. 871-2Contenu du contrat responsable : ticket modérateur, dépassements des médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, optique, aides auditives, prothèses dentaires, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Version applicable au 10/11/2026, lue en entier ce jour.
  5. Code général des impôts, article 154 bisDéduction du bénéfice des primes des contrats d’assurance de groupe des non-salariés (code des assurances, article L. 144-1), à condition que les garanties de frais de santé respectent l’article L. 871-1 ; limite commune à la prévoyance (II, 2°). Version en vigueur lue le 10/11/2026.
  6. Code général des impôts, article 50-0Micro-entreprise : résultat imposable égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles. Version en vigueur lue le 08/11/2026 pour la page mutuelle du commerçant.
  7. Code des assurances, article L. 113-15-2Après un an à compter de la première souscription, résiliation sans frais ni pénalités ; effet un mois après la notification ; pour un contrat de frais de santé, le nouvel organisme fait les formalités, sans interruption de la couverture. Version en vigueur lue le 10/11/2026.
  8. Code de la mutualité, article L. 221-10-2Même droit pour l’adhérent d’une mutuelle : dénonciation de l’adhésion après un an, sans frais ni pénalités. Version en vigueur lue le 09/11/2026.
  9. Arrêté du 27 février 2026 (forfait journalier hospitalier)Forfait journalier de 23 € par jour (17 € en psychiatrie) depuis le 1er mars 2026. Participation forfaitaire et franchises médicales : montants unitaires publiés par l’Assurance Maladie (ameli.fr), vérifiés en juillet 2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Règles en vigueur au 10/11/2026 ; montants de 2026, qui changent d’une année à l’autre. Les conditions de votre contrat font foi pour tout ce qui dépasse le socle légal.
Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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