Prévoyance collective : ce que vous devez verser à un salarié arrêté
Quand un salarié est arrêté, l'Assurance maladie verse des indemnités journalières après 3 jours de carence, plafonnées à 42,97 €/j. Le reste, c'est vous — au-delà d'un an d'ancienneté, vous complétez jusqu'à 90 % du brut pendant 30 jours au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, et souvent bien davantage si votre convention collective est plus favorable. Une prévoyance collective transfère cette charge à l'assureur.
Les deux étages, quand un salarié s'arrête
- Assurance maladie — 50 % du salaire journalier de base, plafonné via le Smic, après 3 jours de carence, plafond 42,97 €/j.
- Vous — complément jusqu'à 90 % du brut pendant 30 jours, dès 1 an dans l'entreprise.
- Votre convention collective — prime dès qu'elle est plus favorable, et la plupart le sont.
Le maintien de salaire, poste par poste
Le salarié arrêté ne perçoit pas son salaire : il perçoit des indemnités journalières de l'Assurance maladie, calculées sur 50 % du salaire journalier de base, plafonné via le smic, versées après 3 jours de carence et plafonnées à 42,97 €/j. Pour un salarié payé au-dessus du plafond, l'écart avec son salaire habituel est immédiat et important.
C'est là qu'intervient votre obligation. La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 vous impose, dès 1 an dans l'entreprise, de compléter ces indemnités pour porter la rémunération à 90 % du salaire brut pendant 30 jours. Il s'agit d'un socle supplétif : la convention collective applicable prime dès qu'elle est plus favorable, et la plupart le sont (durée, taux, suppression de la condition d'ancienneté).
Le point qui coûte cher quand il est découvert trop tard : votre convention de branche peut allonger la durée, relever le taux, ou supprimer la condition d'ancienneté. Un budget bâti sur le seul socle légal se révèle alors très en dessous de la charge réelle. Point de départ : vérifier la convention que votre établissement a déclarée, avant de la faire confirmer.
Vous employez des cadres ?
La prévoyance des cadres est une obligation distincte, avec ses propres règles : quels salariés sont concernés, ce que finance la cotisation patronale sur la tranche 1, et ce qui est dû si l'employeur ne peut pas justifier d'un contrat comportant cette cotisation.
Prévoyance des cadres : ce que l'employeur doit mettre en placeLa complémentaire santé, elle, est obligatoire partout
Contrairement à la prévoyance, dont l'étendue dépend de votre branche, la mutuelle collective s'impose à tout employeur de droit privé depuis 2016.
Questions fréquentes — prévoyance d'entreprise
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Avant tout chiffrage, on lit ce que votre branche impose : part patronale, garanties minimales, prévoyance des cadres. Un contrat conforme au minimum légal peut ne pas l'être à votre convention.
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