Prévoyance des cadres : ce que l'employeur doit mettre en place
Si vous employez un salarié cadre ou assimilé au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, vous devez cotiser pour lui à un régime de prévoyance : 1,50 % de la tranche 1 de sa rémunération, exclusivement à la charge de l'employeur, versés à une institution de prévoyance ou un organisme d'assurance. Si ce salarié décède et que vous ne pouvez pas justifier d'un contrat comportant cette cotisation, c'est vous qui devez verser à ses ayants droit 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Ai-je une obligation si j'emploie un cadre ?
Oui, dès lors que le salarié relève des catégories visées par l'accord. L'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres reprend, depuis le 1er janvier 2019, le régime qui figurait dans la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Il a été étendu et élargi par arrêté : il s'impose aux employeurs compris dans son champ, qu'ils soient ou non adhérents d'une organisation signataire.
Cette obligation porte sur les cadres et assimilés, pas sur tous les salariés. Elle ne dit rien non plus de vos autres obligations de prévoyance, qui viennent le plus souvent de votre convention collective.
Qui est concerné ?
Le titre de « cadre » sur un contrat ou un bulletin ne suffit pas à trancher. L'accord vise des catégories précises, définies par référence aux classifications :
- les ingénieurs et cadres définis par les classifications de branche (arrêtés de mise en ordre des salaires, ou conventions et accords nationaux ou régionaux qui s'y sont substitués)
- les voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres
- les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les classifications, lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour la sécurité sociale
- les médecins, lorsqu'ils sont considérés comme des salariés pour la sécurité sociale
- les conseillères du travail et surintendantes d'usines diplômées
- les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés, lorsque leurs fonctions sont classées à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300, ou classés dans une position hiérarchique équivalente dans une classification résultant d'une convention ou d'un accord national ou régional
Les classifications de branche ne sont retenues qu'après agrément d'une commission paritaire rattachée à l'APEC. En pratique, c'est la classification de branche ou l'accord de classification applicable qui permet de dire si un poste relève de ces catégories ; votre convention collective est le premier document à vérifier, avant tout contrat.
Ce que signifie réellement le 1,50 %
Qui paie ?
L'employeur, et lui seul. La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur : aucune part salariale ne peut être prélevée sur ce socle.
Qu'est-ce que la tranche 1 ?
La part de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 48 060 € par an, ou 4 005 € par mois, en 2026. Au-delà du plafond, la rémunération n'entre pas dans l'assiette de ce socle.
Concrètement, pour un salarié rémunéré au moins au niveau du plafond, la cotisation du socle atteint 720,90 € par an en 2026 (1,50 % de 48 060 €). Pour une rémunération inférieure, elle s'applique à la rémunération elle-même.
Elle est versée à une institution de prévoyance ou un organisme d'assurance et affectée par priorité à la couverture du risque décès — en priorité, pas exclusivement. C'est un socle : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir davantage.
Les garanties à regarder dans le contrat
Des points à vérifier : l'intitulé « prévoyance cadres » ne dit pas ce que le contrat couvre.
Le décès, en priorité
La cotisation est affectée par priorité à la couverture du risque décès. Tout salarié couvert peut prétendre, quel que soit son âge, à des avantages en cas de décès, dont le montant peut varier avec l'âge atteint.
Le maintien en cas de maladie ou d'invalidité
Ces avantages décès sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité, jusqu'à la liquidation de la retraite. C'est un point à contrôler dans le contrat, pas une évidence.
Les exclusions éventuelles
L'accord permet d'exclure les décès résultant d'un fait de guerre, ou d'un suicide volontaire et conscient survenant dans la première année de l'admission au régime. Le contrat dit si elles sont retenues.
Ce que le contrat couvre au-delà
Arrêt de travail, invalidité, rentes : ce qui s'ajoute au décès dépend du contrat et, souvent, de ce qu'impose votre convention collective. C'est là que deux contrats « prévoyance cadres » peuvent différer du tout au tout.
Que se passe-t-il si aucune couverture n'a été mise en place ?
L'accord règle lui-même la situation : l'employeur qui, lors du décès d'un salarié couvert, ne justifie pas avoir souscrit un contrat comportant cette cotisation est tenu de verser à ses ayants droit une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès — 144 180 € en 2026.
Cette somme est versée au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants, à défaut à la succession. Elle sort directement de la trésorerie de l'entreprise, au moment où elle perd un cadre.
Pourquoi votre convention collective doit aussi être vérifiée
La règle interprofessionnelle n'épuise pas l'analyse. Votre convention collective, ou un accord applicable dans l'entreprise, peut prévoir un régime différent ou plus étendu : des garanties minimales plus élevées, une couverture des salariés non cadres, une répartition précise du financement. L'accord le prévoit expressément : l'accord ne remet pas en cause l'application, par accord de branche ou d'entreprise, du régime de prévoyance des cadres à des salariés n'appartenant pas à ces catégories.
C'est aussi la classification de branche ou l'accord de classification applicable qui permet de dire qui est cadre ou assimilé ; votre convention collective reste l'élément central à vérifier. Identifier la convention applicable est un point de départ ; ce n'est pas, à lui seul, une conclusion sur la conformité de votre dispositif.
La prévoyance collective de tous vos salariésComment nous vérifions, puis comparons
Règle cadres, puis convention collective, puis contrat existant ou besoin : dans cet ordre.
- La classification de vos postes : quels salariés relèvent des catégories de l'accord, y compris les assimilés.
- La convention collective applicable, et ce qu'elle impose en prévoyance, aux cadres comme aux autres salariés.
- Le contrat en place, s'il existe : organisme assureur, assiette et niveau de la cotisation, affectation au décès, catégories couvertes.
- Ce qui manque ou dépasse, puis la comparaison d'offres adaptées à ce constat.
Après votre demande, un conseiller du cabinet vous rappelle pour comprendre votre situation avant toute proposition.
Vous cherchez ce que vous devez verser à un salarié en arrêt de travail ? C'est une autre obligation, distincte de la prévoyance des cadres : le maintien de salaire, qui paie et combien.
Cette page traite de vos salariés. Si vous êtes travailleur non salarié, la prévoyance des cadres ne vous concerne pas à titre personnel : votre prévoyance est individuelle, voir la prévoyance des travailleurs non salariés.
Questions fréquentes — prévoyance des cadres
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Avant tout chiffrage, on lit ce que votre branche impose : part patronale, garanties minimales, prévoyance des cadres. Un contrat conforme au minimum légal peut ne pas l'être à votre convention.
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