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Indépendants · artisans, commerçants, professions libérales, gérants

TNS : mutuelle, prévoyance et PER — ce que votre régime ne paie pas, et la protection à regarder d’abord

En bref

  • Indépendant, vos soins sont remboursés par l’Assurance maladie (code de la sécurité sociale, article L. 160-1) ; la mutuelle complète ce qu’elle laisse.
  • En arrêt de travail, un artisan ou un commerçant touche au plus 65,84 €/j par jour après 3 jours de carence, une profession libérale au plus 197,51 €/j par jour jusqu’au 90e jour : la prévoyance comble l’écart avec votre revenu.
  • Le PER prépare la retraite : vos versements se déduisent, dans des plafonds fixés par le code général des impôts.
  • Au régime réel, la mutuelle et la prévoyance se déduisent de votre bénéfice dans une même enveloppe (code général des impôts, article 154 bis) ; en micro-entreprise, elles ne se déduisent pas.

Pour les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires : ce que votre régime obligatoire verse quand vous êtes malade, en arrêt, invalide ou à la retraite, ce qui reste à votre charge, et la page à lire ensuite.

Par quelle protection commencer ?

Vous lancez votre activité ? Lire notre guide de protection sociale du nouvel entrepreneur.

Commencer par le bon contrat

Quelle protection choisir quand on est indépendant ?

Celle qui couvre ce que votre régime obligatoire laisse et que vous ne pourriez pas payer seul. La mutuelle complète les frais de santé, la prévoyance remplace le revenu pendant un arrêt, une invalidité ou au décès, le PER prépare la retraite. L’ordre dépend de votre métier, de vos revenus et de votre famille.

Indépendant : ce que paie votre régime obligatoire, ce qui reste à votre charge, et la protection à lire
Ce qui vous arriveCe que paie votre régimeCe qui reste à votre chargeLa page à lire
Vous êtes malade, vous avez des soins, des lunettes, une hospitalisationL’Assurance maladie rembourse vos frais de santé, comme pour toute personne qui travaille en France (code de la sécurité sociale, art. L. 160-1)Ce que l’Assurance maladie ne prend pas : ticket modérateur, forfait journalier à l’hôpital, dépassements d’honoraires, une partie de l’optique et du dentaireLa mutuelle TNS
Vous êtes en arrêt de travailArtisan ou commerçant : au plus 65,84 €/j par jour, après 3 jours de carence. Profession libérale : au plus 197,51 €/j par jour versés par la CPAM du 4e au 90e jour, puis ce que prévoit votre caisseL’écart entre ces indemnités et votre revenu, vos charges professionnelles qui continuent, et pour certaines caisses, plus rien après le 90e jourLa prévoyance TNS
Vous ne pouvez plus travailler, ou vous décédezUne pension d’invalidité et un capital ou une rente au décès, fixés par votre régime ou votre caisse de professionL’écart avec le revenu de votre foyer, souvent large ; vos emprunts et ceux de l’entrepriseL’invalidité et le décès
Vous partez à la retraiteUne retraite de base et une retraite complémentaire, calculées sur ce que vous avez cotiséL’écart avec votre dernier revenu, et l’épargne que vous n’avez pas constituéeLe PER TNS
Montants 2026 du référentiel Tessoria (indemnités journalières des artisans et commerçants ; indemnités des professions libérales versées par la CPAM, code de la sécurité sociale, art. D. 622-7 et D. 622-12). Code de la sécurité sociale, article L. 160-1, lu sur Légifrance le 21/11/2026. Ce que verse chaque caisse après le 90e jour : la page des caisses.

Notre lecture : pour la plupart des indépendants, le risque le plus lourd n’est pas la facture de santé, que la mutuelle et l’Assurance maladie se partagent, mais le revenu qui s’arrête. Si votre activité cesse quand vous cessez de travailler, regardez la prévoyance en premier. Vous hésitez encore ? Mutuelle ou prévoyance : la page décision.

Les trois protections

Mutuelle, prévoyance, PER : à quoi sert chacune ?

Trois contrats, trois risques. Chaque page fille détaille les garanties, la fiscalité et les cas de votre métier.

Mutuelle TNS

Elle complète les remboursements de l’Assurance maladie : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique. Elle est facultative pour vous, obligatoire pour vos salariés.

Explorer la mutuelle TNS

Prévoyance TNS

Elle verse un revenu pendant un arrêt de travail, une rente en cas d’invalidité, un capital à vos proches en cas de décès : ce que votre régime ne fait qu’en partie.

Explorer la prévoyance TNS

PER TNS

Il prépare la retraite en déduisant vos versements. Plafond professionnel 2026 (art. 154 bis) : jusqu'à 88 911 € par an pour un TNS au réel, sans report de la part non utilisée. Le report — sur 5 ans pour les limites constatées à partir de 2026 — concerne l'autre enveloppe, le plafond du revenu global (art. 163 quatervicies).

Explorer le PER TNS

Votre statut

Votre statut change-t-il la déduction de vos cotisations ?

Oui. Au régime réel et pour le gérant majoritaire, la mutuelle et la prévoyance se déduisent dans une même enveloppe : 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, soit 4 864 € pour un bénéfice de 40 000 €, sans dépasser 11 534 € en 2026. En micro-entreprise, rien ne se déduit.

Indépendant : votre statut et la déduction de vos cotisations de mutuelle et de prévoyance
Votre statutCe que vous souscrivezLa cotisation se déduit-elle ?
Entrepreneur individuel au régime réel (bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux)Vos contrats de mutuelle et de prévoyance, s’ils sont souscrits dans le cadre prévu (contrat responsable pour la santé)Oui, de votre bénéfice, dans une enveloppe commune aux deux (CGI, art. 154 bis)
Micro-entrepreneurLes mêmes contrats, sans avantage fiscal à la souscriptionNon : l’abattement forfaitaire remplace toutes vos charges réelles (CGI, art. 50-0). Le PER, lui, se déduit de votre revenu global
Gérant de SARL ou d’EURL à l’impôt sur les sociétés, avec plus de la moitié des partsVos contrats individuels de mutuelle et de prévoyanceOui, de votre rémunération de gérant (CGI, art. 62, qui renvoie à l’article 154 bis)
Gérant de SARL avec la moitié des parts ou moins, président de SAS ou de SASUVous relevez du régime des salariés (code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, 11° et 23°)Pas par l’article 154 bis : voir la page de votre statut
Code général des impôts, articles 50-0, 62 et 154 bis, code de la sécurité sociale, article L. 311-3, lus sur Légifrance le 21/11/2026. Exemple de bénéfice : hypothèse d’illustration.
Le détail par statut : prévoyance par statut, mutuelle par statut. Le calcul de l’enveloppe : mutuelle déductible Madelin.

Faire le point

Besoin d’aide pour faire le point ?

Deux portes, une fois votre branche repérée : un bilan de protection sociale en ligne, ou un rappel par un conseiller. Courtier ORIAS n° 25007309, gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes sur la protection sociale des TNS

La prévoyance ou la mutuelle est-elle obligatoire pour un indépendant ?

Ni l'une ni l'autre ne l'est pour vous : ce sont des contrats facultatifs, qui complètent votre régime obligatoire. Deux exceptions à connaître : la mutuelle que vous devez à vos salariés dès la première embauche, et les contrats que vous demande parfois une banque pour un prêt professionnel.

Gérant de SARL : suis-je TNS ?

Oui si vous détenez, avec les gérants associés, plus de la moitié des parts ; celles de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et de vos enfants mineurs comptent avec les vôtres. Avec la moitié des parts ou moins, vous relevez du régime des salariés, comme le président d'une SAS (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° et 23°).

Faut-il choisir entre la mutuelle, la prévoyance et le PER ?

Non : ce sont trois contrats distincts, pour trois risques distincts. L'ordre dépend de votre situation. Si l'arrêt de votre activité arrêterait aussi vos revenus, regardez d'abord la prévoyance ; si vous avez des soins prévus, la mutuelle ; si vous avez une capacité d'épargne et un impôt à alléger, le PER.

Un courtier coûte-t-il plus cher que d’aller directement chez un assureur ?

L'étude est gratuite et sans engagement pour vous. Le courtier compare les contrats de plusieurs assureurs ; avant toute souscription, il doit préciser par écrit vos exigences et vos besoins, et vous conseiller un contrat cohérent avec eux en motivant ce conseil (code des assurances, article L. 521-4).

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 160-1 et L. 311-3 (11° et 23°)Prise en charge des frais de santé de toute personne qui travaille en France ; gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital et présidents de SAS rattachés au régime général. Lus sur Légifrance le 21/11/2026.
  2. Code général des impôts, articles 154 bis, 62 et 50-0Déduction des cotisations de prévoyance et de santé dans une enveloppe de 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, limitée à 11 534 € en 2026 ; rémunération du gérant majoritaire ; régime de la micro-entreprise. Lus sur Légifrance le 21/11/2026.
  3. Indemnités journalières des indépendants (référentiel Tessoria)Artisans et commerçants : au plus 65,84 €/j par jour en 2026, après 3 jours. Professions libérales : CPAM du 4e au 90e jour, au plus 197,51 €/j par jour (code de la sécurité sociale, art. D. 622-7 et D. 622-12, référentiel Tessoria).
  4. Code de la sécurité sociale, article L. 911-7 ; code des assurances, article L. 521-4Couverture santé collective due aux salariés, financée pour moitié au moins par l’employeur ; devoir de conseil écrit du distributeur d’assurance avant la souscription. Lus sur Légifrance le 21/11/2026.

Dernière modification : — par l’équipe Tessoria, courtier ORIAS n° 25007309. Notre méthode de comparaison et notre devoir de conseil sont publiés.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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