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Prévoyance · selon votre statut

Prévoyance selon votre statut : votre forme d’exercice décide de ce que vous touchez en arrêt

En bref

  • Entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : en arrêt de travail, elle verse à partir du 4e jour au plus 65,84 €/j en 2026 (code de la sécurité sociale, article D. 622-7).
  • Professionnel libéral, vous êtes indemnisé par l’Assurance Maladie du 4e au 90e jour, au plus 197,51 €/j, puis par votre caisse, qui peut ne rien verser (articles D. 622-7 et D. 622-12).
  • Président de SAS ou de SASU, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous êtes assimilé salarié : le régime général verse au plus 42,97 €/j à partir du 4e jour (articles L. 311-3 et R. 323-5).
  • Seuls les travailleurs non salariés imposés au régime réel peuvent déduire leur contrat de prévoyance de leur bénéfice (contrat Madelin) ; ni le micro-entrepreneur, ni l’assimilé salarié.

Cette page vous dit de quel régime vous relevez selon la forme de votre entreprise, ce que ce régime vous verse, et quelle page lire pour calculer votre écart.

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De quel régime relevez-vous selon votre forme d’exercice ?

Votre métier ne suffit pas à le dire : un même plombier change de régime selon qu’il exerce en nom propre, en EURL ou en SASU. C’est la forme juridique, et dans une SARL la part du capital que détiennent les gérants, qui décide de votre protection obligatoire et de votre accès au contrat Madelin.

Huit formes d’exercice et le régime qui en résulte
Vous exercez…Régime obligatoireDéduction Madelin
Entreprise individuelle au régime réel, artisanIndépendant : Sécurité sociale des indépendants (SSI)Oui, sur le bénéfice
Entreprise individuelle au régime réel, commerçantIndépendant : SSIOui, sur le bénéfice
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)Celui de votre activité ; indemnités calculées sur le chiffre d’affaires après abattementNon : résultat forfaitaire, sauf option pour le régime réel
EURL dont vous êtes l’associé unique et le gérantIndépendant : SSIOui
Gérant majoritaire de SARL (les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital)Indépendant : SSIOui
Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (la moitié du capital ou moins)Assimilé salarié : régime généralNon
Président de SAS ou de SASUAssimilé salarié : régime généralNon
Profession libérale (médecin, infirmier, architecte, expert-comptable…)Professionnel libéral : Assurance Maladie jusqu’au 90e jour d’arrêt, puis votre caisseOui au régime réel ; non en micro-entreprise
Règles appliquées : code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° (gérants de SARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital) et 23° (présidents de SAS), Légifrance, version applicable au 07/11/2026 ; article L. 613-7 et code général des impôts, articles 50-0 et 154 bis. Directeur général ou président du conseil d’administration d’une SA : régime général aussi (L. 311-3, 12°).

Au régime réel, la déduction Madelin se fait dans une enveloppe partagée avec votre mutuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an (code général des impôts, article 154 bis). L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. L’assimilé salarié construit sa protection autrement : par un contrat individuel ou un contrat collectif de la société, comme l’explique la page du président de SASU.

Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse votre régime obligatoire ?

Trois régimes, trois niveaux de protection. Ce tableau donne les plafonds de 2026 : ce que vous toucheriez vraiment dépend de votre revenu, et se calcule sur la page de votre statut.

Prestations des régimes obligatoires en 2026 (montants bruts, plafonds)
SituationIndépendant (SSI)Profession libéraleAssimilé salarié (régime général)
Arrêt de travailÀ partir du 4e jour : 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 €/j ; 360 jours au plus sur trois ansDu 4e au 90e jour, par l’Assurance Maladie : 1/730e du revenu moyen, au plus 197,51 €/j. Ensuite, votre caisse (la Cipav ne verse rien)À partir du 4e jour : la moitié du salaire, au plus 42,97 €/j ; sous conditions de salaire ou d’heures cotisées
Invalidité totale50 % du revenu moyen des dix meilleures années, au plus 24 030 € par anFixée par votre caisse : à lire sur sa page50 % du salaire moyen des dix meilleures années, au plus 2 002,50 €/mois
DécèsCapital de 9 612 € ; 2 403 € par enfantFixé par votre caisse : à lire sur sa pageCapital de 4 009 €
Montants 2026. Revenu retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €), trois fois ce plafond pour les libéraux. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7 et D. 622-12 (relus le 07/11/2026), R. 323-5 ; ameli.fr (pensions d’invalidité, capital décès). L’invalidité du régime général indiquée est celle de 2e catégorie (incapacité d’exercer une activité).

Ce que chaque caisse de libéraux verse après le 90e jour, en invalidité et au décès, est détaillé sur les pages des caisses de professions libérales.

Ce que dit le règlement

Quelles règles réduisent l’indemnité des indépendants et des libéraux ?

  1. Un an d’affiliation

    Aucune indemnité si vous n’êtes pas affilié depuis un an au moins à la date de l’arrêt. La règle vaut pour tous les indépendants et tous les libéraux, pas seulement pour les micro-entrepreneurs (code de la sécurité sociale, article D. 622-1).

  2. Une moyenne de trois ans

    L’indemnité se calcule sur la moyenne de vos revenus des trois années civiles avant l’arrêt, et elle est nulle sous 4 582 € de revenu moyen (articles D. 622-7 et D. 622-8). Un gérant dont le revenu d’activité déclaré est nul n’ouvre donc aucun droit.

  3. Les trois premières années

    Tant que vous êtes dans vos trois premières années civiles d’affiliation, l’indemnité se calcule sur le revenu réellement déclaré jusqu’à l’arrêt, rapporté à vos jours d’activité (article D. 622-7, II). Une entreprise qui démarre et déclare peu ouvre peu de droits.

Textes lus sur Légifrance : article D. 622-1 (version applicable au 06/11/2026) et article D. 622-7 (version applicable au 07/11/2026). Le délai de carence de trois jours ne s’applique, pour une affection de longue durée, qu’au premier arrêt dû à cette affection. Pour l’assimilé salarié, les conditions d’ouverture des droits du régime général sont détaillées sur la page prévoyance du président de SASU.

Votre statut

Quelle page lire pour calculer votre écart ?

Chaque page reprend les règles de votre régime, calcule ce qui vous manque à partir de votre revenu et vous dit comment régler un contrat pour le combler.

Gérant majoritaire de SARL

Ce que la SSI vous verse sur votre rémunération de gérance, le calcul des parts qui vous rend majoritaire ou non, et votre écart.

Lire la page du gérant majoritaire

Gérant d’EURL

À l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, le revenu qui compte pour vos indemnités n’est pas le même : la page le calcule.

Lire la page de l’EURL

Président de SASU

Régime général : des droits seulement si vous vous versez un salaire suffisant, et pas de contrat Madelin. Le seuil et votre écart.

Lire la page du président de SASU

Artisan

Pas d’assurance accident du travail qui verse des indemnités : un accident de chantier est indemnisé comme une maladie.

Lire la page de l’artisan

Commerçant

Vos indemnités en micro-entreprise ou au réel, et qui paie le loyer et les salaires du commerce pendant votre arrêt.

Lire la page du commerçant

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Questions fréquentes sur le statut et la prévoyance

Gérant de SARL avec mon conjoint : suis-je majoritaire ?

On additionne les parts de tous les gérants, puis on leur ajoute celles de leur conjoint, de leur partenaire de PACS et de leurs enfants mineurs non émancipés, en pleine propriété ou en usufruit (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°). Si ce total dépasse la moitié du capital, les gérants sont travailleurs indépendants ; s’il est égal ou inférieur à la moitié, ils sont assimilés salariés. Un gérant qui détient 30 % des parts, avec un conjoint associé non gérant à 30 %, compte donc 60 % : il est majoritaire. À 50 % tout juste, il ne l’est pas.

Je vais changer de statut : que devient mon contrat de prévoyance ?

Votre contrat individuel vous suit, mais il a été réglé sur votre ancien régime. Passer d’une EURL à une SASU, par exemple, vous fait quitter la SSI pour le régime général : ce que vous verse le régime obligatoire change, et le contrat Madelin ne vous est plus ouvert. L’inverse est vrai aussi. Faites revoir la franchise, le montant des indemnités et le cadre fiscal du contrat avant le changement, pas après.

Mon conjoint travaille avec moi : mon contrat le protège-t-il ?

Non. Un contrat de prévoyance individuel ne couvre que l’assuré. Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit avoir un statut : collaborateur, salarié ou associé ; il ne peut pas rester conjoint collaborateur plus de cinq ans (code de commerce, article L. 121-4). Ses droits en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès découlent du statut choisi : faites étudier sa protection en même temps que la vôtre.

Je suis en libéral : comment savoir quelle est ma caisse ?

Elle dépend de votre profession, pas de la forme de votre entreprise : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers et kinésithérapeutes, pharmaciens, experts-comptables ou notaires, par exemple, ont chacun la leur. L’outil Tessoria « mon régime et ma caisse » vous la donne en quelques questions, et chaque caisse a sa page qui détaille ce qu’elle verse une fois passé le délai de l’Assurance Maladie.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11°, 12° et 23°)Gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital (parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés comprises), dirigeants de SA, présidents et dirigeants de SAS et de SELAS : rattachés au régime général. Version applicable au 07/11/2026, relue ce jour.
  2. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7 et D. 622-8Indemnité journalière des indépendants et des professionnels libéraux : un an d’affiliation au moins ; 1/730e de la moyenne des revenus des trois années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (trois fois ce plafond pour les libéraux) ; revenu réel pendant les trois premières années ; indemnité nulle sous un revenu minimal. D. 622-7 relu le 07/11/2026, D. 622-1 le 06/11/2026.
  3. Code de la sécurité sociale, article D. 622-12Professionnels libéraux (article L. 640-1) : indemnité versée à partir du 4e jour d’incapacité, pendant 87 jours consécutifs au plus pour une même incapacité. Version applicable au 07/11/2026, relue ce jour.
  4. Code de la sécurité sociale, articles R. 323-1, R. 323-4 et R. 323-5Régime général : indemnité égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, salaire retenu dans la limite de 1,4 Smic, due à partir du 4e jour. R. 323-5 relu le 06/11/2026 ; plafond vérifié le 02/11/2026.
  5. Code de la sécurité sociale, article L. 613-7Micro-entrepreneur : prestations calculées sur le chiffre d’affaires après abattement. Lu le 06/11/2026.
  6. Code général des impôts, articles 50-0 et 154 bisMicro-entreprise : résultat égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles ; déduction des cotisations de prévoyance et de santé des non-salariés au régime réel, dans une enveloppe annuelle sans report (« loi Madelin »).
  7. Code de commerce, article L. 121-4Conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise : statut de collaborateur, de salarié ou d’associé ; cinq ans au plus comme collaborateur. Version applicable au 06/11/2026.
  8. Assurance Maladie (ameli.fr) — pensions d’invalidité et capital décèsMontants 2026 des pensions d’invalidité et des capitaux décès des indépendants et des salariés (pages consultées les 16/10 et 05/11/2026).
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Règles générales en vigueur au 07/11/2026 ; montants de 2026, qui changent chaque année. Votre situation (statuts de la société, répartition du capital, caisse) peut changer la réponse : les décisions de votre caisse font foi.
Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières du régime général (assimilés salariés) (2 novembre 2026). Sources et méthode

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