Assurance emprunteur · loi Lemoine
En bref
Pour tout emprunteur d’un crédit immobilier, quel que soit l’âge du prêt. Les étapes, les délais, et ce qui peut bloquer.
Comparer mon assurance de prêt
Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous appelle, vérifie l’équivalence des garanties et prépare la demande à votre banque.
Le droit
Tout emprunteur assuré pour un crédit immobilier peut résilier son contrat à tout moment, dès qu’il a signé l’offre de prêt. Il n’y a plus de date anniversaire à attendre. Le droit vaut pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance qui étaient déjà en cours : un prêt signé en 2015 est concerné (loi n° 2022-270, article 8). Un prêt qui finance votre activité professionnelle obéit à d’autres règles : l’assurance d’un prêt professionnel et la loi Lemoine.
C. assur. L. 113-12-2
Peu importe que vous ayez pris l’assurance groupe de la banque ou un contrat externe : les deux se résilient de la même façon.
C. mut. L. 221-10
Le code de la mutualité donne le même droit, dans les mêmes termes, aux contrats souscrits auprès d’une mutuelle.
C. assur. L. 113-12-2
Ni la banque ni l’assureur ne peuvent l’exercer à votre place. L’assureur, lui, ne peut pas vous résilier parce que votre santé change.
La procédure
L’ordre compte : on fait accepter le nouveau contrat d’abord, on résilie l’ancien en dernier. Les délais de la banque sont fixés par la loi ; ceux du nouvel assureur ne le sont pas.
| Étape | Qui | Délai | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| 1. Faire accepter le nouveau contrat | Vous et le nouvel assureur | Aucun délai légal | Le nouvel assureur étudie votre dossier et émet son contrat. Vous ne résiliez rien à ce stade. |
| 2. Demander la substitution à la banque | Vous (ou votre courtier) | Quand vous voulez | Vous envoyez à la banque le nouveau contrat et votre demande de substitution. Gardez la preuve de la date de réception : tous les délais partent de là. |
| 3. Recevoir la décision de la banque | La banque | 10 jours ouvrés | Acceptation ou refus, sur papier ou support durable. Un refus est explicite et donne tous ses motifs. |
| 4. Recevoir l’avenant au contrat de prêt | La banque | 10 jours ouvrés | En cas d’accord, la banque modifie le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau TAEG. Elle ne peut rien vous facturer pour cet avenant. |
| 5. Résilier l’ancien contrat | Vous | Effet 10 jours après réception | Vous envoyez à l’ancien assureur, en recommandé (papier ou électronique), la décision de la banque et la date d’effet du nouveau contrat. |
Le calcul Tessoria
Indiquez le jour où la banque a reçu votre nouveau contrat et votre demande. Le calcul compte les jours ouvrés un par un, en sautant les week-ends et les jours fériés.
Décision de la banque, au plus tard
lundi 30 novembre 2026
10 jours ouvrés après la réception
Avenant au prêt, au plus tard
lundi 30 novembre 2026
10 jours ouvrés, sans frais
Fin de l’ancien contrat
jeudi 10 décembre 2026
Si l’ancien assureur reçoit la décision le jour limite : effet 10 jours plus tard
Ce que dit la loi
La seule raison valable de refuser votre contrat est un niveau de garantie inférieur au sien. Le prix n’en est pas une, ni le nom de l’assureur. C’est donc l’équivalence qu’il faut prouver, garantie par garantie, avant d’envoyer la demande.
La banque peut
Code de la consommation, article L. 313-30.
La banque ne peut pas
Code de la consommation, articles L. 313-31 et L. 313-32.
Pour connaître les garanties exigées, reprenez la fiche standardisée d’information que la banque vous a remise dès la première simulation : elle précise les types de garanties proposées et rappelle que vous pouvez choisir votre assureur (article L. 313-10). À défaut, demandez-la, avec la liste écrite des critères que la banque applique.
Votre santé
Le nouvel assureur évalue votre risque comme pour un nouveau contrat. Il ne peut pourtant vous poser aucune question de santé, ni demander aucun examen, quand deux conditions sont réunies (code des assurances, article L. 113-2-1) :
Condition 1
La part assurée sur l’ensemble de vos crédits immobiliers en cours ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Pour un couple assuré chacun à 100 % sur un même prêt, chacun compte la totalité de l’encours.
Condition 2
Le prêt finit d’être remboursé avant vos 60 ans.
Hors de ces conditions, un questionnaire peut être demandé. Pour un cancer ou une hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (code de la santé publique, article L. 1141-5), c’est le « droit à l’oubli ». Si vous avez une maladie en cours, lisez notre guide sur la maladie chronique et la convention AERAS avant de changer : votre contrat actuel reste peut-être le meilleur.
Le guide Tessoria
Changer est un droit, pas toujours une bonne affaire. Voici ce que nous regardons avec vous avant d’envoyer quoi que ce soit à la banque.
Question 1
Si vous dépassez 200 000 € assurés ou finissez après 60 ans, le nouvel assureur peut poser des questions, appliquer une surprime ou exclure une pathologie. Votre contrat actuel, lui, ne peut pas être résilié pour cette raison. Faites chiffrer avant de résilier : rien ne vous oblige à aller au bout.
Question 2
Le gain d’un changement se mesure sur la durée qui reste, pas sur l’année en cours. Regardez sur quoi votre cotisation est calculée : sur le capital emprunté, elle reste la même jusqu’au bout ; sur le capital restant dû, elle baisse chaque année. Un contrat du premier type gagne souvent à être remplacé, même tard.
Question 3
Chaque assuré peut changer son propre contrat. Regardez aussi la répartition de la couverture entre vous (la quotité) : c’est le moment de la revoir.
Question 4
Lisez les exclusions et le mode d’indemnisation de l’incapacité et de l’invalidité : un contrat qui indemnise selon votre métier réel protège mieux qu’un barème général. L’équivalence exigée par la banque n’y suffit pas toujours.
Question 5
Un remboursement anticipé ou un rachat de crédit met fin au prêt et donc à son assurance. Si l’opération est proche, le changement d’assurance peut attendre le nouveau prêt.
Si ça bloque
Cas 1
Lisez les motifs : la loi l’oblige à les donner tous, et à préciser les informations ou garanties manquantes. Faites compléter le contrat sur ces points, puis renvoyez la demande ; un nouveau délai court à la réception. Un refus oral, ou sans motif écrit, ne respecte pas l’article L. 313-30.
Cas 2
Aucun texte ne dit que le silence vaut accord. Passé le 10e jour ouvré, relancez par écrit en joignant la preuve de réception, puis adressez une réclamation au service clients de la banque.
Cas 3
Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : la banque doit vous en garantir l’accès (code de la consommation, article L. 612-1).
Les refus les plus fréquents et ce qu’en dit la DGCCRF : refus ou retard de substitution, comment réagir.
Un cas
Un couple a fait accepter un nouveau contrat. Sa banque reçoit le dossier complet le jeudi 5 novembre 2026. Le 11 novembre 2026 est férié : il ne compte pas. La banque doit donc répondre au plus tard le vendredi 20 novembre 2026, et signer l’avenant dans le même délai. Si elle accepte ce jour-là et que l’ancien assureur reçoit sa décision le jour même, l’ancien contrat prend fin le lundi 30 novembre 2026, à condition que le nouveau ait pris effet.
Notre lecture : moins d’un mois entre l’envoi et la fin de l’ancien contrat, quand le dossier est complet du premier coup. C’est l’équivalence mal préparée qui fait perdre des semaines, pas la loi.
Le prix
Nous n’annonçons pas de pourcentage d’économie : il n’a de sens que pour un dossier donné. L’écart dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier, du capital restant dû, de la durée restante, de la quotité et de la base de calcul de votre cotisation actuelle. Nous le chiffrons sur vos tableaux d’amortissement et vos contrats, garanties égales, avant toute démarche. Pour des repères de marché datés, voyez le baromètre Tessoria de l’assurance emprunteur.
Votre étude gratuite
Nous comparons les contrats à garanties équivalentes, chiffrons l’écart sur la durée qui reste, puis préparons la demande à votre banque. Par téléphone d’abord, sans engagement.
Oui. Le code des assurances ouvre la résiliation « à tout moment » à compter de la signature de l’offre de prêt, sans limiter le nombre de changements (article L. 113-12-2). Chaque changement suit la même procédure : nouveau contrat aux garanties équivalentes, accord de la banque, puis résiliation de l’ancien.
Le droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré (article L. 113-12-2 du code des assurances). Chaque co-emprunteur assuré peut donc substituer son propre contrat. La banque vérifie l’équivalence sur la part du prêt que chacun doit couvrir (la quotité) : si vous changez la répartition entre vous, prévenez-la dans la même demande.
Oui. Le code de la mutualité reprend le même droit de résilier à tout moment, la même notification de la décision de la banque et le même délai d’effet que le code des assurances (article L. 221-10, troisième alinéa).
Non. Pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas le résilier pour aggravation du risque, sauf dans des conditions fixées par décret et liées à un changement de comportement volontaire de l’assuré (article L. 113-12-2 du code des assurances). Une maladie apparue après la signature ne lui permet pas de vous résilier.
Oui, chaque année, sur papier ou sur un autre support durable : il doit vous rappeler le droit de résiliation, ses modalités et les délais de notification à respecter. Un manquement est sanctionné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (article L. 113-15-3 du code des assurances).
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Elle décrit la loi ; votre offre de prêt, vos contrats et la décision de votre banque font foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
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