En résumé
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 26 mai 2026, un avis dans lequel les assureurs emprunteur proposent de s'engager à une continuité de couverture lors d'un changement d'assurance. L'avis est consultatif : ce sont des engagements volontaires de la profession, pas une obligation légale — la distinction décide de ce que vous pouvez exiger aujourd'hui. Ce à quoi ils s'engagent : si un sinistre est déclaré avant la substitution, l'assureur d'origine reste tenu de le couvrir, ainsi que ses suites immédiates (par exemple une invalidité qui en découlerait). En cas de rechute après la substitution, c'est le nouvel assureur qui prend le relais. Cette règle comble un « trou de garantie » réel, dans lequel un emprunteur pouvait se retrouver sans aucune indemnisation malgré un changement d'assurance conforme à la loi Lemoine. Les engagements des professionnels pourraient entrer en application dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2027.
À retenir
- Le CCSF a fait adopter par les assureurs un principe de continuité de couverture lors d'un changement d'assurance emprunteur, pour combler un « trou de garantie » identifié dans certains dossiers.
- Avant cet avis, un sinistre déclenché à cheval entre l'ancien et le nouveau contrat pouvait rester sans indemnisation, chaque assureur s'estimant non responsable.
- Désormais, l'assureur d'origine couvre le sinistre déclaré avant la substitution et ses suites immédiates ; le nouvel assureur prend en charge une éventuelle rechute survenue après.
- L'avis est consultatif : les assureurs y « proposent de s'engager ». Ce sont des engagements volontaires de la profession, pas une obligation légale opposable.
- Cette mesure s'ajoute à deux autres volets du même avis : l'harmonisation des seuils d'invalidité et la clarification du seuil de 200 000 € pour la dispense de questionnaire médical.
- Trois engagements, deux horizons : la continuité de couverture est généralisée au plus tard le 1er janvier 2027 ; le seuil de 200 000 € et la lisibilité des contrats, au plus tard le 1er juin 2027.
- La lisibilité des contrats ne vaut que pour les affaires nouvelles — elle ne s'applique pas à un contrat déjà en cours.
Depuis la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, est devenu un droit beaucoup plus utilisé. La Banque de France indique que les demandes de changement sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation proche de 94 %. La part des crédits couverts par des assureurs alternatifs externes a également progressé, de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024. Malgré cette diffusion, un angle mort subsistait : dans certaines situations, un emprunteur pouvait se retrouver sans couverture pour un sinistre en cours. Le avis du CCSF du 26 mai 2026 corrige précisément ce point.
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Vérifier mon changement d'assuranceLe « trou de garantie » : un risque réel mais méconnu de la délégation
Le mécanisme identifié par le CCSF concerne une situation précise : un emprunteur en arrêt de travail, ou dont un sinistre est en cours d'évaluation, fait aboutir une procédure de changement d'assurance pendant cette période. Une fois la substitution effective, deux refus peuvent se cumuler : l'ancien assureur considère que sa garantie a pris fin avec la résiliation du contrat, tandis que le nouvel assureur invoque le fait que le sinistre a débuté avant sa propre prise d'effet, souvent au titre d'une clause d'exclusion des sinistres antérieurs à la souscription.
Concrètement, personne ne prend alors en charge les échéances du prêt en cas d'invalidité ou d'incapacité — alors même que l'emprunteur a respecté à la lettre les règles de la loi Lemoine et n'a rien caché lors de son changement de contrat.
Avant l'avis du CCSF
Un sinistre déclenché avant la substitution, mais géré ou aggravé après, pouvait être refusé par les deux assureurs successifs — chacun s'estimant hors du champ de sa propre garantie.
Depuis l'avis du CCSF
L'assureur d'origine reste responsable du sinistre déclaré avant la substitution et de ses suites immédiates ; le nouvel assureur prend le relais uniquement en cas de rechute postérieure à son entrée en vigueur.
Ce que prévoit précisément la continuité de couverture
Le principe retenu par le CCSF répartit clairement la responsabilité entre les deux assureurs, selon un critère simple : la date de déclaration du sinistre par rapport à la date de substitution.
| Situation | Assureur responsable |
|---|---|
| Sinistre déclaré avant la date de substitution | L'assureur d'origine, y compris pour les suites immédiates (invalidité en résultant) |
| Rechute survenant après la date de substitution | Le nouvel assureur |
| Sinistre déclaré après la date de substitution, sans lien avec un sinistre antérieur | Le nouvel assureur, normalement |
Source : avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 — Banque de France.
Cette règle ne modifie pas les garanties elles-mêmes ni leur niveau : elle clarifie qui, entre les deux assureurs successifs, doit payer dans une situation de transition. C'est un apport de sécurité juridique pour l'emprunteur, qui n'a plus à se retrouver au milieu d'un différend entre deux compagnies d'assurance pendant que les échéances de son prêt continuent de courir.
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Invalidité en assurance emprunteur : seuils, barème et activité réellement exercée
La continuité de couverture n'est qu'un volet de l'avis du CCSF du 26 mai 2026. Pour les affaires nouvelles, les assureurs proposent aussi d'améliorer la lecture de la garantie invalidité. Le calendrier est distinct : ces engagements peuvent être appliqués depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation annoncée au plus tard le 1er juin 2027.
L'avis retient comme seuils de référence 66 % pour l'invalidité permanente totale et 33 % pour l'invalidité permanente partielle. Il demande surtout que le contrat indique clairement le barème d'incapacité fonctionnelle utilisé, présente le tableau permettant de calculer le taux d'invalidité et fournisse un exemple concret. Il ne crée donc pas un barème fonctionnel unique applicable à tous les contrats.
Autre changement de lecture essentiel : l'incapacité professionnelle doit être appréciée au regard de l'activité effectivement exercée par l'assuré au moment du sinistre, et non par référence à toute activité professionnelle. Pour un chirurgien, un artisan, un pilote ou toute profession très spécialisée, cette formulation peut modifier radicalement la portée réelle de la garantie.
Enfin, invalidité contractuelle et invalidité de la Sécurité sociale ne sont pas forcément synonymes. Dans sa recommandation de 2021, le CCSF demandait déjà que le contrat dise explicitement si sa définition est indépendante de celle retenue par la Sécurité sociale ou un autre organisme. Lorsqu'elle l'est, une reconnaissance administrative de l'invalidité ne suffit pas, à elle seule, à déclencher la garantie : c'est la définition du contrat qui commande.
Le troisième volet de l'avis 2026 clarifie le calcul du seuil de 200 000 € ouvrant droit à la dispense de questionnaire médical. Ces trois sujets ont le même fil conducteur : rendre les contrats plus comparables avant la souscription ou un changement d'assurance.
Point de vigilance
D'ici la généralisation prévue au 1er janvier 2027, l'application de cette continuité de couverture reste progressive selon les assureurs. Avant de signer un changement d'assurance emprunteur, il reste utile de demander explicitement, par écrit, comment un sinistre en cours serait traité par les deux compagnies.
Le conseil Tessoria
Le trou de garantie que corrige cet avis du CCSF concernait un nombre limité de dossiers, mais ceux qui en étaient victimes se retrouvaient dans une situation particulièrement injuste : privés de couverture malgré une démarche de changement parfaitement légale. C'est précisément le type de risque qu'un accompagnement par un courtier permet d'anticiper, en vérifiant la date d'effet exacte du nouveau contrat au regard de votre situation de santé et de vos éventuels arrêts de travail en cours.
Notre recommandation : ne jamais faire coïncider un changement d'assurance emprunteur avec un arrêt de travail ou un sinistre en cours d'évaluation, tant que la généralisation de cette règle au 1er janvier 2027 n'est pas effective chez tous les acteurs.
Questions fréquentes
Conclusion
L'avis du CCSF du 26 mai 2026 ne remet pas en cause le principe de la délégation d'assurance emprunteur : il en corrige un angle mort réel. Mais il le corrige par un engagement volontaire de la profession, pas par une obligation légale — appliqué par les assureurs volontaires dès le 1er septembre 2026, et généralisé au plus tard le 1er janvier 2027 pour ce volet précis. D'ici là, ce que vous pouvez exiger dépend de votre assureur, et cela se demande par écrit.
Changer d'assurance emprunteur reste, dans l'immense majorité des cas, une source d'économies significatives — à condition de vérifier, au cas par cas, les conditions précises de la bascule entre les deux contrats.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les informations correspondent à l'avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 ; s'agissant d'engagements volontaires, les modalités d'application varient selon les assureurs avant la généralisation annoncée au plus tard le 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture, et au plus tard le 1er juin 2027 pour les deux autres volets. Pour une évaluation de votre situation, contactez un conseiller Tessoria.