En résumé
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 26 mai 2026, un avis qui impose aux assureurs emprunteur une continuité de couverture lors d'un changement d'assurance : si un sinistre est déclaré avant la substitution, l'assureur d'origine reste tenu de le couvrir, ainsi que ses suites immédiates (par exemple une invalidité qui en découlerait). En cas de rechute après la substitution, c'est le nouvel assureur qui prend le relais. Cette règle comble un « trou de garantie » réel, dans lequel un emprunteur pouvait se retrouver sans aucune indemnisation malgré un changement d'assurance conforme à la loi Lemoine. Les engagements des professionnels pourraient entrer en application dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2027.
À retenir
- Le CCSF a fait adopter par les assureurs un principe de continuité de couverture lors d'un changement d'assurance emprunteur, pour combler un « trou de garantie » identifié dans certains dossiers.
- Avant cet avis, un sinistre déclenché à cheval entre l'ancien et le nouveau contrat pouvait rester sans indemnisation, chaque assureur s'estimant non responsable.
- Désormais, l'assureur d'origine couvre le sinistre déclaré avant la substitution et ses suites immédiates ; le nouvel assureur prend en charge une éventuelle rechute survenue après.
- Cette mesure s'ajoute à deux autres volets du même avis du CCSF déjà connus : l'harmonisation des seuils d'invalidité et la clarification du seuil de 200 000 € pour la dispense de questionnaire médical.
- Application par les professionnels volontaires dès le 1er septembre 2026, généralisation prévue au 1er janvier 2027.
Depuis la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, est devenu un droit largement utilisé pour faire baisser le coût de son crédit immobilier. Ce droit laissait pourtant subsister un angle mort peu connu : dans de rares cas, un emprunteur qui change d'assureur au mauvais moment pouvait se retrouver totalement sans couverture pour un sinistre en cours. Le avis du CCSF du 26 mai 2026 corrige précisément ce point.
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Vérifier mon changement d'assuranceLe « trou de garantie » : un risque réel mais méconnu de la délégation
Le mécanisme identifié par le CCSF concerne une situation précise : un emprunteur en arrêt de travail, ou dont un sinistre est en cours d'évaluation, fait aboutir une procédure de changement d'assurance pendant cette période. Une fois la substitution effective, deux refus peuvent se cumuler : l'ancien assureur considère que sa garantie a pris fin avec la résiliation du contrat, tandis que le nouvel assureur invoque le fait que le sinistre a débuté avant sa propre prise d'effet, souvent au titre d'une clause d'exclusion des sinistres antérieurs à la souscription.
Concrètement, personne ne prend alors en charge les échéances du prêt en cas d'invalidité ou d'incapacité — alors même que l'emprunteur a respecté à la lettre les règles de la loi Lemoine et n'a rien caché lors de son changement de contrat.
Avant l'avis du CCSF
Un sinistre déclenché avant la substitution, mais géré ou aggravé après, pouvait être refusé par les deux assureurs successifs — chacun s'estimant hors du champ de sa propre garantie.
Depuis l'avis du CCSF
L'assureur d'origine reste responsable du sinistre déclaré avant la substitution et de ses suites immédiates ; le nouvel assureur prend le relais uniquement en cas de rechute postérieure à son entrée en vigueur.
Ce que prévoit précisément la continuité de couverture
Le principe retenu par le CCSF répartit clairement la responsabilité entre les deux assureurs, selon un critère simple : la date de déclaration du sinistre par rapport à la date de substitution.
| Situation | Assureur responsable |
|---|---|
| Sinistre déclaré avant la date de substitution | L'assureur d'origine, y compris pour les suites immédiates (invalidité en résultant) |
| Rechute survenant après la date de substitution | Le nouvel assureur |
| Sinistre déclaré après la date de substitution, sans lien avec un sinistre antérieur | Le nouvel assureur, normalement |
Source : avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 — Banque de France.
Cette règle ne modifie pas les garanties elles-mêmes ni leur niveau : elle clarifie qui, entre les deux assureurs successifs, doit payer dans une situation de transition. C'est un apport de sécurité juridique pour l'emprunteur, qui n'a plus à se retrouver au milieu d'un différend entre deux compagnies d'assurance pendant que les échéances de son prêt continuent de courir.
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Un avis qui s'ajoute à deux autres clarifications déjà connues
La continuité de couverture est l'un des trois volets du même avis du CCSF du 26 mai 2026. Les deux autres sont déjà entrés en application le 1er septembre 2026 dans le calendrier annoncé par les professionnels : l'harmonisation des seuils de la garantie invalidité (66 % pour l'invalidité totale, entre 33 % et 66 % pour l'invalidité partielle) et la clarification du calcul du seuil de 200 000 € qui ouvre droit à la dispense de questionnaire médical. Ensemble, ces trois mesures poursuivent le même objectif affiché par le CCSF : renforcer la lisibilité et les garanties des contrats d'assurance emprunteur, deux ans après son premier bilan de la loi Lemoine.
Point de vigilance
D'ici la généralisation prévue au 1er janvier 2027, l'application de cette continuité de couverture reste progressive selon les assureurs. Avant de signer un changement d'assurance emprunteur, il reste utile de demander explicitement, par écrit, comment un sinistre en cours serait traité par les deux compagnies.
Le conseil Tessoria
Le trou de garantie que corrige cet avis du CCSF concernait un nombre limité de dossiers, mais ceux qui en étaient victimes se retrouvaient dans une situation particulièrement injuste : privés de couverture malgré une démarche de changement parfaitement légale. C'est précisément le type de risque qu'un accompagnement par un courtier permet d'anticiper, en vérifiant la date d'effet exacte du nouveau contrat au regard de votre situation de santé et de vos éventuels arrêts de travail en cours.
Notre recommandation : ne jamais faire coïncider un changement d'assurance emprunteur avec un arrêt de travail ou un sinistre en cours d'évaluation, tant que la généralisation de cette règle au 1er janvier 2027 n'est pas effective chez tous les acteurs.
Questions fréquentes
Conclusion
L'avis du CCSF du 26 mai 2026 ne remet pas en cause le principe de la délégation d'assurance emprunteur : il en corrige un angle mort réel, en imposant une continuité de couverture entre l'ancien et le nouvel assureur. Dès le 1er septembre 2026, et généralisée au 1er janvier 2027, cette règle sécurise un droit que la loi Lemoine a rendu accessible à tous les emprunteurs.
Changer d'assurance emprunteur reste, dans l'immense majorité des cas, une source d'économies significatives — à condition de vérifier, au cas par cas, les conditions précises de la bascule entre les deux contrats.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les informations correspondent aux dispositions connues au 22 juillet 2026 ; les modalités d'application précises peuvent encore varier selon les assureurs avant la généralisation annoncée au 1er janvier 2027. Pour une évaluation de votre situation, contactez un conseiller Tessoria.