Assurance emprunteur :
changez d'assurance grâce à la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle. Elle écarte par ailleurs toute question sur l'état de santé et tout examen médical, sous deux conditions cumulatives posées par l'article L. 113-2-1 du code des assurances : la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits n'excède pas 200 000 € par assuré — le seuil est donc atteint à 200 000 € exactement, pas en dessous — et l'échéance de remboursement est antérieure à votre soixantième anniversaire. Le texte prévoit qu'un décret peut fixer des conditions plus favorables.

Oui. Depuis la Loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition de proposer un contrat avec des garanties équivalentes à celui de votre banque.

Le gain éventuel dépend notamment de votre âge, de votre profil, du capital assuré, de la durée restante et du contrat actuel. Une comparaison individualisée permet de mesurer l'écart réel.

Tessoria est courtier indépendant ORIAS n°25007309. Nous comparons les offres de nos partenaires sur la base de vos garanties obligatoires (décès, PTIA, ITT, IPT/IPP) et vous proposons une solution adaptée avec équivalence des garanties vérifiée.

Oui. La Loi Lemoine s'applique à tous les prêts immobiliers en France, quelle que soit la banque ou la ville. Tessoria gère la substitution partout, des grandes métropoles aux petites communes rurales.

L'assurance groupe est proposée par votre banque avec un tarif standard peu personnalisé. La délégation permet de choisir un autre assureur, avec un tarif adapté à votre profil — souvent significativement moins cher pour les profils en bonne santé.

Non. Depuis la Loi Lemoine de 2022, votre banque ne peut pas refuser une délégation si le contrat présente un niveau de garanties équivalent. Tessoria vérifie l'équivalence avant soumission.

Il faut distinguer ce que la loi encadre de ce qu'elle n'encadre pas. L'article L. 313-31 du code de la consommation impose au prêteur deux obligations, l'une et l'autre dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution : vous notifier sa décision d'acceptation ou de refus, et, s'il accepte, modifier le contrat de crédit par avenant. Ces deux délais courent du même point de départ : ils ne s'additionnent pas. En revanche, aucun texte ne garantit un délai au terme duquel la substitution aurait produit tous ses effets — cela dépend aussi de votre nouvel assureur et de la date d'effet retenue. Bon à savoir : le prêteur ne peut vous facturer aucun frais pour l'émission de cet avenant.