En résumé
Votre banque ne peut pas refuser un contrat externe présentant un niveau de garanties équivalent, et tout refus doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs et préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes (article L. 313-30 du code de la consommation). Elle dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour notifier sa décision et, si elle accepte, pour émettre l'avenant — deux obligations qui partent du même point de départ et ne s'additionnent donc pas. Cet avenant ne peut vous être facturé. Si le blocage persiste : réclamation écrite, puis médiateur bancaire. La DGCCRF a relevé en 2023-2024 que quinze professionnels sur soixante et un présentaient au moins un manquement — cinq procès-verbaux administratifs portaient précisément sur ce délai de dix jours.
La DGCCRF a contrôlé 61 professionnels — banques, assureurs et courtiers — sur l'application de la loi Lemoine en 2023 et 2024. Quinze présentaient au moins un manquement, soit un taux d'anomalie d'environ 25 %. Les contrôles ont notamment relevé des dépassements du délai de traitement des demandes de substitution et des manquements sur les questionnaires de santé.
Le délai de 10 jours : ce qu'il couvre réellement
Le prêteur doit notifier sa décision d'acceptation ou de refus dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de substitution. En cas d'acceptation, il doit aussi modifier le contrat de crédit par avenant dans ce même délai.
Les deux obligations partent du même point de départ. Il ne faut donc pas lire la règle comme « 10 jours pour répondre puis 10 jours supplémentaires pour l'avenant ». Et ce délai légal n'est pas un délai garanti de substitution effectivement achevée dans tous ses effets.
Une banque peut refuser, mais elle doit motiver précisément son refus
L'article L. 313-30 du code de la consommation pose la règle d'équivalence : si le contrat externe présente un niveau de garanties équivalent au contrat exigé par la banque, le prêteur ne peut pas le refuser pour cette raison. Toute décision de refus doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs et préciser, si nécessaire, les informations ou garanties manquantes.
La DGCCRF indique que les refus définitifs observés se concentrent désormais surtout sur l'absence d'équivalence des garanties. D'autres blocages proviennent de dossiers incomplets ou d'informations manquantes sur le crédit — montant, durée, quotité, taux — ou sur l'assurance, comme la franchise.
La bonne réaction dépend du motif de blocage
Dossier incomplet
Demandez précisément ce qui manque, puis faites compléter le dossier par l'assureur ou le courtier qui porte le nouveau contrat.
Équivalence contestée
Faites reprendre critère par critère l'équivalence des garanties et demandez à la banque d'identifier les garanties qu'elle estime insuffisantes.
Retard ou refus infondé
Formalisez une réclamation écrite, joignez la preuve de réception du dossier et conservez tous les échanges pour pouvoir saisir ensuite le médiateur si nécessaire.
Ce que la DGCCRF a réellement sanctionné
Sur les contrôles 2023-2024, la DGCCRF indique que 11 manquements ont donné lieu à une suite corrective ou répressive : un procès-verbal pénal, six procès-verbaux administratifs et quatre injonctions de mise en conformité. Parmi les six procès-verbaux administratifs, cinq concernaient le non-respect du délai de dix jours pour répondre à une demande de substitution ou éditer l'avenant.
Ces chiffres décrivent les professionnels contrôlés par la DGCCRF ; ils ne mesurent pas la fréquence de ces problèmes pour l'ensemble des demandes de substitution en France. Ils montrent en revanche que le délai et la motivation des refus ne sont pas de simples bonnes pratiques : ils font effectivement l'objet de contrôles et de sanctions.
La séquence la plus utile si votre dossier bloque
- Conservez la preuve de la date de réception de votre demande complète.
- Demandez une réponse écrite et, en cas de refus, l'intégralité des motifs.
- Faites corriger le dossier ou l'équivalence avec le professionnel qui porte le nouveau contrat.
- Si le désaccord persiste, adressez une réclamation écrite à la banque.
- Après la phase de réclamation, saisissez le médiateur bancaire compétent si les conditions de recevabilité sont réunies.
Le prêteur ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour l'émission de l'avenant consécutif à l'acceptation de la substitution.
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Questions fréquentes
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Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
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