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Prévoyance · indépendants (TNS)

Prévoyance TNS : ce que votre régime verse en arrêt, en invalidité et au décès, et ce qu’il vous manque

En bref

  • Un contrat de prévoyance remplace une partie de votre revenu quand vous ne pouvez plus travailler, et protège vos proches si vous décédez. Il ne rembourse pas de soins : c’est le rôle de la mutuelle.
  • En arrêt maladie, un artisan, un commerçant ou un gérant majoritaire de SARL touche de sa CPAM au plus 65,84 €/j en 2026, quel que soit son revenu (code de la sécurité sociale, article D. 622-7).
  • Un professionnel libéral touche de sa CPAM au plus 197,51 €/j, et seulement jusqu’au 90e jour d’arrêt (article D. 622-12). Ensuite, tout dépend du règlement de sa caisse.
  • Imposé au régime réel, vous déduisez de votre bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance dit Madelin, dans une limite annuelle (code général des impôts, article 154 bis).

Artisan, commerçant, gérant, professionnel libéral : cette page vous dit ce que verse votre régime obligatoire, ce qui vous manque par rapport à un salarié, et quelle page lire selon votre caisse ou votre statut.

Votre étude prévoyance d’indépendant

ORIAS n° 25007309

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Les règlements lus par Tessoria

Que verse votre régime si vous ne pouvez plus travailler ?

Tout dépend du régime auquel votre activité vous rattache. Repérez votre ligne : elle donne la règle courte, puis la page qui détaille vos montants.

Prévoyance obligatoire des indépendants en 2026 : ce que verse chaque régime en arrêt de travail, en invalidité et au décès
Votre situationEn arrêt de travail pour maladieEn invaliditéÀ votre décès
Artisan, commerçant, gérant majoritaire de SARL, libéral non réglementéLire la page Sécurité sociale des indépendantsLa CPAM verse 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, au plus 65,84 €/j, à partir du 4e jour, dans la limite de 360 indemnités sur trois ans. Rien si ce revenu moyen est inférieur à 4 582 €Pension de 30 % (incapacité partielle au métier) ou de 50 % (invalidité totale et définitive) du revenu annuel moyen de vos dix meilleures années, au plus 24 030 € par an pour une invalidité totaleCapital de 9 612 € pour vos proches, sous conditions de cotisation
Professionnel libéral affilié à une caisse de libéraux (santé, technique, conseil, droit hors avocats)Trouver la page de votre caisseLa CPAM verse 1/730e de votre revenu annuel moyen, au plus 197,51 €/j, du 4e au 90e jour d’arrêt. Ensuite, seul le règlement de votre caisse dit si elle verse quelque choseFixée par le règlement de votre caisse : conditions, montant et durée changent d’une profession à l’autreFixé par le règlement de votre caisse
AvocatLire la page des avocats (CNBF)Aucune indemnité de la CPAM : la loi écarte les avocats de ce dispositif. Vos droits sont ceux du régime des avocatsRégime de la Caisse nationale des barreaux françaisRégime de la Caisse nationale des barreaux français
Exploitant agricoleLire la page des exploitants agricoles (MSA)Régime de la Mutualité sociale agricole, avec ses propres règles : aucune de celles de ce tableau ne s’appliqueRégime de la Mutualité sociale agricoleRégime de la Mutualité sociale agricole
Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire de SARLLire la page du président de SASUVous relevez du régime général, comme un salarié : indemnité de la CPAM d’au plus 42,97 €/j, à partir du 4e jour, à condition d’être rémunéré et d’avoir assez cotiséPension d’au plus 2 002,50 € par mois si vous ne pouvez plus exercer aucune profession (50 % du salaire annuel moyen de vos dix meilleures années)Capital forfaitaire de 4 009 €
Règles lues le 11/11/2026 sur Légifrance : code de la sécurité sociale, articles L. 622-1, D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8, D. 622-12 et R. 323-1. Montants de 2026, calculés sur un plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 €. Les plafonds sont des maximums, jamais un montant acquis : votre indemnité dépend de votre revenu. Les indemnités de la CPAM supposent un an d’affiliation ; une affection de longue durée obéit à d’autres durées, détaillées sur la page arrêt de travail des indépendants.

La vraie différence

Qu’est-ce qui vous manque par rapport à un salarié ?

Pas l’indemnité de la CPAM : celle d’un salarié est plafonnée à 42,97 €/j, un plafond plus bas que celui d’un artisan ou d’un commerçant. Ce qui vous manque, c’est l’employeur.

Après 1 an d’ancienneté, l’employeur doit compléter l’indemnité de son salarié malade : il lui garantit 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, indemnités de la sécurité sociale comprises, une fois passés 7 jours d’absence. Une convention collective ou un contrat d’entreprise peuvent prévoir davantage.

Vous, personne ne complète. Un contrat de prévoyance tient ce rôle : c’est vous qui en fixez les montants.

Code du travail, articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-3 et D. 1226-5, versions applicables au 11/11/2026, lues ce jour sur Légifrance. Le délai de sept jours ne s’applique pas à un accident du travail ni à une maladie professionnelle. Plafond de l’indemnité journalière du salarié : arrêt débutant à compter du 1er juillet 2026.

Le calcul Tessoria

« En complément » ou « sous déduction » : quelle différence pour vous ?

Deux contrats qui affichent le même montant par jour ne versent pas la même somme. Tout tient à une clause. « En complément » : l’assureur verse le montant garanti en plus de l’indemnité de la CPAM. « Sous déduction » : le montant garanti comprend l’indemnité de la CPAM, et l’assureur ne verse que la différence.

Ce que vous touchez par jour d’arrêt pour une garantie de 100 €/j, selon la clause du contrat (artisan ou commerçant, 2026)
Revenu annuel moyenIndemnité de la CPAMTotal « en complément »Total « sous déduction »Écart par jour
4 000 €Aucune100 €/j100 €/jAucun
20 000 €27,40 €/j127,40 €/j100 €/j27,40 €/j
36 000 €49,32 €/j149,32 €/j100 €/j49,32 €/j
48 060 €65,84 €/j165,84 €/j100 €/j65,84 €/j
80 000 €65,84 €/j165,84 €/j100 €/j65,84 €/j
Hypothèse : une garantie de 100 €/j, choisie pour l’exemple. Ce n’est ni un tarif ni un conseil de montant. Indemnité de la CPAM calculée selon l’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale, après le délai de carence.

L’écart est exactement l’indemnité de la CPAM : avec une clause « sous déduction », c’est l’assureur qui l’économise, pas vous. La clause est écrite dans les conditions générales du contrat : faites-la préciser avant de comparer deux cotisations.

Avant de signer

Quelles garanties regarder dans un contrat de prévoyance ?

  1. L’arrêt de travail

    Le contrat verse une indemnité par jour d’arrêt, après un délai sans indemnité appelé franchise. Une franchise courte se paie par une cotisation plus élevée. Le bon montant part de vos charges qui continuent de courir, pas de votre chiffre d’affaires.

    Arrêt de travail : qui verse quoi, et la franchise Choisir sa franchise : 15, 30 ou 90 jours
  2. L’invalidité

    Une rente si vous ne pouvez plus exercer, en partie ou tout à fait. Deux lignes à lire : l’invalidité est-elle appréciée par rapport à votre métier ou à n’importe quelle activité, et à partir de quel taux la rente est-elle versée.

    Rente d’invalidité : ce qu’il faut lire dans le contrat
  3. Le décès

    Un capital pour vos proches, dont vous fixez le montant. En option, une rente pour votre conjoint ou pour les études de vos enfants.

    Capital décès et rentes pour vos proches
  4. Les frais de votre activité

    Loyer, salaires, crédit-bail : ces charges courent pendant votre arrêt. Une garantie distincte, dite de frais généraux, peut les prendre en charge.

    Frais généraux et homme-clé

Quatre sigles reviennent dans les contrats. L’ITT, incapacité temporaire totale de travail, déclenche les indemnités journalières. L’IPP et l’IPT sont l’invalidité permanente, partielle ou totale : elles ouvrent la rente. La PTIA, perte totale et irréversible d’autonomie, vise la personne qui ne peut plus exercer aucune activité et a besoin d’une aide pour les actes de la vie courante. Chaque contrat donne ses propres définitions et ses propres seuils : ils se lisent dans son barème, pas dans la loi.

Dernier point à vérifier par écrit : les exclusions et les délais d’attente. Certains contrats écartent ou limitent les affections psychiques et les maux de dos, ou leur appliquent une franchise plus longue.

Vos impôts

La cotisation de prévoyance est-elle déductible ?

Oui, si vous êtes imposé au régime réel et si le contrat est un contrat dit Madelin, réservé aux non-salariés. La déduction a une limite annuelle : 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale plus 3,75 % de votre bénéfice imposable, soit de 3 364 € à 11 534 € en 2026. Cette limite est commune à votre prévoyance et à votre mutuelle : ce que l’une utilise n’est plus disponible pour l’autre.

En micro-entreprise, votre bénéfice est fixé par un abattement forfaitaire : aucune cotisation ne se déduit. Et la déduction a une contrepartie : les indemnités journalières que le contrat vous verse sont imposables, comme le revenu qu’elles remplacent. Pour peser les deux : contrat Madelin ou non, ce que la déduction change vraiment.

Code général des impôts, article 154 bis, I et II, 2°, version en vigueur lue le 11/11/2026 sur Légifrance. Imposition des prestations : BOI-RSA-PENS-10-20-20, lu le même jour.

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Questions fréquentes sur la prévoyance des indépendants

La prévoyance est-elle obligatoire pour un indépendant ?

Non. Ce qui est obligatoire, c’est le régime de votre caisse : vous y cotisez d’office, et il verse les prestations du tableau ci-dessus. Le contrat de prévoyance qui les complète est facultatif : vous choisissez d’en souscrire un, ou non.

Je viens de créer mon activité : suis-je couvert en cas d’arrêt de travail ?

Pas par la CPAM, en principe, pendant votre première année : pour toucher ses indemnités journalières, il faut être affilié depuis au moins un an à la date de l’arrêt (code de la sécurité sociale, article D. 622-1). Le texte réserve le cas des personnes déjà assurées dans un autre régime, par exemple comme salarié : leurs périodes d’affiliation antérieures peuvent compter (article L. 172-2). Faites-le confirmer par votre CPAM. Un contrat de prévoyance peut couvrir cette première année, sous réserve des délais d’attente écrits dans ses conditions.

Micro-entrepreneur : mes indemnités sont-elles calculées sur mon chiffre d’affaires ?

Non. Elles suivent les règles des artisans et commerçants, mais le revenu retenu est votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les activités libérales (code de la sécurité sociale, article L. 613-7). Votre indemnité est donc plus faible que ne le laisse penser votre chiffre d’affaires, et nulle si le revenu ainsi retenu passe sous le seuil indiqué dans le tableau.

Combien coûte une prévoyance TNS ?

Il n’existe pas de tarif unique. La cotisation dépend de votre âge, de votre métier, des montants que vous faites garantir, de la franchise choisie et de votre état de santé déclaré. Seule une étude faite sur votre situation donne un prix : c’est l’objet du formulaire de cette page. La page consacrée au prix explique chacun de ces facteurs.

Les sommes versées par ma prévoyance sont-elles imposables ?

Cela dépend de la prestation. Les indemnités versées pendant un arrêt de travail remplacent votre revenu : elles sont imposées dans la même catégorie que lui, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou rémunération de gérant. Une rente d’invalidité est imposée comme une pension. Le capital décès versé à vos proches par un régime de base ou complémentaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, paragraphes 50 à 100).

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 622-1 et L. 651-1Les travailleurs indépendants bénéficient d’indemnités journalières en cas de maladie, « excepté ceux mentionnés à l’article L. 651-1 », c’est-à-dire les avocats, affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Versions applicables au 11/11/2026, lues ce jour.
  2. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7 et D. 622-8Un an d’affiliation à la date de l’arrêt ; indemnité égale à 1/730e de la moyenne des revenus des trois années civiles précédentes, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, ou de trois fois ce plafond pour les professionnels libéraux ; indemnité nulle quand ce revenu moyen est inférieur à un dixième de la moyenne des plafonds de ces années. Versions applicables au 11/11/2026, lues ce jour.
  3. Code de la sécurité sociale, articles R. 323-1 et D. 622-12Indemnité due à partir du quatrième jour d’incapacité ; 360 indemnités au plus sur trois ans, avec des durées propres aux affections de longue durée ; pour les professionnels libéraux, 87 jours consécutifs au plus pour une même incapacité. Versions applicables au 11/11/2026, lues ce jour.
  4. Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (arrêté du 1er avril 2026)Pension pour incapacité partielle au métier et pension d’invalidité totale et définitive, calculées sur le revenu moyen des dix meilleures années ; capital décès. Règlement et montants publiés par l’Assurance Maladie (ameli.fr), lus par le Vérificateur de Tessoria le 09/11/2026.
  5. Assurance Maladie (ameli.fr), pension d’invalidité et capital décèsMontants au 1er janvier 2026 des pensions d’invalidité des indépendants et des salariés ; capital décès du régime général depuis le 1er avril 2026 et capital décès des indépendants. Pages lues par le Vérificateur de Tessoria entre le 16/10 et le 11/11/2026.
  6. Code du travail, articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-3 et D. 1226-5Indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié malade qui a un an d’ancienneté : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants, au-delà de sept jours d’absence, indemnités de la sécurité sociale déduites. Versions applicables au 11/11/2026, lues ce jour.
  7. Code général des impôts, article 154 bisDéduction du bénéfice des primes des contrats d’assurance de groupe des non-salariés ; pour la prévoyance, limite de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, sans dépasser 11 534 € en 2026 (II, 2°). Version en vigueur lue le 11/11/2026.
  8. Code général des impôts, article 50-0Micro-entreprise : résultat imposable égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles. Version en vigueur lue le 11/11/2026.
  9. BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20 (version du 10/08/2026)Imposition des prestations servies aux travailleurs non salariés : indemnités d’incapacité temporaire imposées dans la catégorie du revenu qu’elles remplacent, rentes d’invalidité imposées comme des pensions, capital décès hors impôt sur le revenu. Lu le 11/11/2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Règles en vigueur au 11/11/2026 ; montants de 2026, qui changent d’une année à l’autre. Le règlement de votre caisse et les conditions de votre contrat font foi.
Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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