Tessoria Assurances

Assurance emprunteur · garanties et quotité

Garanties et quotité d’assurance de prêt : la banque fixe le minimum, vous choisissez le reste

En bref

  • Dès la première simulation, la banque remet une fiche standardisée d’information qui liste les garanties qu’elle exige et la quotité exigée pour chacune (code de la consommation, article L. 313-10 et annexe à l’article R. 313-8).
  • Six garanties existent : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP), perte d’emploi. Les deux premières remboursent le capital, les autres prennent en charge les échéances.
  • La quotité est la part du prêt assurée sur la tête de chaque emprunteur. Aucun texte n’en fixe le niveau : à deux, vous la répartissez librement (50/50, 70/30, 100/100) dans le respect de ce que la banque exige.
  • Deux contrats aux mêmes garanties peuvent payer très différemment : votre métier ou toute activité, forfaitaire ou indemnitaire, franchise, dos et troubles psychiques. La fiche doit préciser chacun de ces points.

Pour qui souscrit ou revoit l’assurance d’un crédit immobilier, seul ou à deux. Ce que la banque exige, ce que vous décidez, et ce qui reste à votre foyer.

Vérifier mes garanties et ma quotité

ORIAS n° 25007309

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Ce que dit la fiche

Quelles garanties la banque peut-elle exiger pour un prêt immobilier ?

La banque choisit, parmi six garanties, celles qu’elle exige selon le type de prêt, l’opération et votre statut professionnel. Elle l’écrit dans la rubrique « garanties minimales exigées » de la fiche standardisée d’information, avec la quotité exigée pour chacune. Les garanties qu’elle n’exige pas restent à votre choix.

Les six garanties de l’assurance emprunteur, selon le modèle réglementaire de fiche
GarantieQuand elle joueCe que l’assureur paie
DécèsElle joue au décès de l’assuré : l’assureur rembourse au prêteur le capital assuré.Le capital assuré, au prêteur
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)État particulièrement grave qui impose l’aide permanente d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. L’assureur rembourse le capital assuré.Le capital assuré, au prêteur
Incapacité temporaire totale (ITT)L’assuré ne peut temporairement plus exercer, selon le contrat, son activité professionnelle ou toute activité lui procurant des revenus. L’assureur prend en charge tout ou partie des échéances, après une franchise.Tout ou partie des échéances
Invalidité permanente totale (IPT)L’assuré est définitivement incapable d’exercer, selon le contrat, son activité professionnelle ou toute activité, au-delà d’un taux d’invalidité fixé par le contrat et évalué selon sa méthode.Tout ou partie des échéances
Invalidité permanente partielle (IPP)Complément de l’IPT : elle joue à partir d’un taux d’invalidité plus bas, fixé par le contrat.Selon le contrat
Perte d’emploiElle couvre un licenciement indemnisé par l’assurance chômage, après une franchise et une carence, pour une durée limitée par période et au total.Tout ou partie des échéances
Définitions reprises du modèle de fiche standardisée d’information annexé à l’article R. 313-8 du code de la consommation (arrêté du 29 avril 2015). Le contrat peut leur donner un autre nom commercial : c’est sa définition qui compte. Lu sur Légifrance le 08/11/2026.

Ces garanties sont décrites dans une notice annexée au contrat de prêt, qui précise aussi comment les mettre en jeu (article L. 313-29). Gardez-la : c’est elle, et non la plaquette commerciale, qui fera foi le jour d’un arrêt de travail.

Lire entre les lignes

Mêmes garanties, mêmes sigles : pourquoi deux contrats ne paient-ils pas pareil ?

Le modèle réglementaire de fiche fait cocher six choix qui changent ce que vous toucherez. Ce sont eux qu’il faut comparer, et que la banque compare quand elle juge l’équivalence d’un autre contrat (article L. 313-30).

  • Votre métier, ou toute activité ?

    L’incapacité et l’invalidité jouent soit si vous ne pouvez plus exercer votre métier, soit seulement si vous ne pouvez plus exercer aucune activité rémunératrice. Pour un chirurgien ou un artisan, la différence décide de tout.

  • Forfaitaire ou indemnitaire ?

    Un contrat forfaitaire verse un pourcentage fixe de l’échéance, quelle que soit votre perte de revenu. Un contrat indemnitaire ne verse que ce que vous avez perdu : si vos revenus sont maintenus, il peut ne rien verser.

  • Quelle franchise ?

    La franchise est le nombre de jours d’arrêt pendant lesquels l’assureur ne verse rien. Elle est écrite dans la fiche, garantie par garantie.

  • Le dos et les troubles psychiques

    Le modèle oblige à dire si les affections du dos et les affections psychiatriques sont couvertes, et à quelle condition (hospitalisation, opération). Ce sont deux causes d’arrêt où les contrats se séparent.

  • Jusqu’à quel âge ?

    Chaque garantie couvre toute la durée du prêt ou cesse à un anniversaire fixé par le contrat. Sur un prêt long, vérifiez que l’invalidité ne s’arrête pas avant la dernière échéance.

  • Et si vous ne travaillez pas ?

    L’incapacité peut ne pas couvrir, ou couvrir à un pourcentage réduit, la personne sans activité professionnelle au moment de l’arrêt : retraité, parent au foyer, demandeur d’emploi.

Le calcul Tessoria

Qu’est-ce que la quotité, et que reste-t-il à payer si l’un de vous disparaît ?

La quotité est le pourcentage du prêt couvert sur la tête d’un emprunteur. À 60 %, l’assureur rembourse 60 % du capital restant dû si cet emprunteur décède ; le reste est à la charge de l’autre, ou des héritiers. Elle peut différer d’une garantie à l’autre. Saisissez votre prêt et votre répartition.

Vous empruntez

  1. Reste à rembourser si A décède

    100 000 €

    L’assureur rembourse 100 000 € au prêteur (50 %).

  2. Reste à rembourser si B décède

    100 000 €

    L’assureur rembourse 100 000 € au prêteur (50 %).

  3. Pendant un arrêt de A

    500 € par mois

    Reste à payer chaque mois si l’incapacité, forfaitaire, verse 500 € (après la franchise).

Couverture totale : 100 % du prêt. Le prêt est couvert une fois : au premier décès, le survivant reste seul à rembourser sa propre part.
Calcul Tessoria, règle de trois sur vos chiffres : capital restant dû × quotité pour le décès et la perte totale d’autonomie ; échéance × quotité pour une incapacité indemnisée au forfait. C’est un maximum : franchise, plafond, pourcentage de l’échéance prévu au contrat ou indemnisation selon la perte de revenu peuvent le réduire. Aucune donnée saisie n’est envoyée.

Le guide Tessoria

Quelle quotité choisir quand on emprunte à deux ?

La question n’est pas « combien la banque exige », mais « qui pourrait continuer à payer seul ». Voici comment nous la tranchons avec vous.

  1. Si… (1)

    Vous empruntez seul

    Votre quotité est celle que la banque exige. Tout ce qui est en dessous de 100 % reste à la charge de vos héritiers en cas de décès.

  2. Si… (2)

    Vous êtes deux et aucun ne pourrait payer seul

    Visez 100 % sur chaque tête (100/100). Un décès solde alors le prêt, quel que soit celui qui disparaît. C’est le montage le plus protecteur, et le plus cher.

  3. Si… (3)

    L’un des deux apporte l’essentiel des revenus

    Mettez la quotité la plus haute sur celui dont le revenu paie l’échéance. Une répartition 50/50 par réflexe protège mal le conjoint qui gagne moins.

  4. Si… (4)

    Vous êtes indépendant

    Regardez d’abord la définition de l’incapacité (votre métier ou toute activité) et la franchise : selon votre caisse, les premières semaines ou les premiers mois d’arrêt peuvent n’être payés par personne. Votre prévoyance professionnelle et l’assurance du prêt doivent se compléter, pas se superposer.

  5. Si… (5)

    L’un de vous ne travaille pas

    L’incapacité lui servira peu. Concentrez sa quotité sur le décès et la perte d’autonomie, et vérifiez ce que le contrat prévoit pour une personne sans activité.

Indépendant : ce que votre caisse vous verse pendant un arrêt, et ce qui manque, est détaillé dans notre guide de la prévoyance des travailleurs non salariés.

Un cas

Un couple assuré à 70/30 : que se passe-t-il au premier décès ?

Exemple chiffré pour l’illustration : il reste 200 000 € à rembourser, l’échéance est de 1 000 € par mois. Le couple a choisi 70 % sur celui qui gagne le plus, 30 % sur l’autre. Si le premier décède, l’assureur rembourse 140 000 € : le survivant garde 60 000 € à rembourser. Si c’est le second, il en reste 140 000 €, à payer avec le seul revenu qui reste.

Notre lecture : le 70/30 protège bien contre la perte du revenu principal, mal contre celle de l’autre. Si le survivant ne peut pas assumer 140 000 € seul, c’est le 100/100 qu’il faut chiffrer.

Le prix

Combien coûte une garantie ou une quotité de plus ?

Nous n’affichons pas de tarif : il n’a de sens que pour un dossier. Ce qui le fait varier est connu. La cotisation est calculée sur le capital assuré : plus la quotité est haute, plus il y a de capital à assurer. Chaque garantie ajoutée a son coût, et l’âge, la santé, le métier et la durée du prêt pèsent sur chacune. La fiche standardisée d’information doit vous donner, pour la solution envisagée, la cotisation, le coût total sur la durée du prêt et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), et dire si la cotisation est constante ou non. Demandez-en deux, l’une à 50/50, l’autre à 100/100 : l’écart est votre vrai prix de la protection. Pour des repères de marché datés, voyez le baromètre Tessoria de l’assurance emprunteur.

Après la signature

Peut-on changer de garanties ou de quotité en cours de prêt ?

Oui, en changeant de contrat d’assurance : la loi permet de résilier à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent à celui que la banque exige (article L. 313-30). Vous pouvez en profiter pour revoir la répartition entre vous, tant que chaque garantie reste couverte à la quotité exigée. La marche à suivre et le calendrier de la banque : changer d’assurance de prêt. Si votre santé a changé depuis la signature, lisez d’abord l’assurance de prêt avec un risque aggravé de santé.

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Questions fréquentes sur les garanties et la quotité

La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire ?

Non, sauf si votre banque l’inscrit parmi ses garanties exigées dans la fiche standardisée d’information. Le modèle réglementaire la présente comme les autres : « le cas échéant ». Lisez ses limites avant de la prendre : franchise, carence, durée de prise en charge par période de chômage et au total.

Mon assureur peut-il modifier mes garanties en cours de prêt ?

Pas sans votre accord. Quand l’assurance est proposée par la banque, toute modification ultérieure de la définition des risques garantis, de la mise en jeu de l’assurance ou du tarif est inopposable à l’emprunteur qui ne l’a pas acceptée (code de la consommation, article L. 313-29, 2°).

Que se passe-t-il si l’assureur de la banque refuse de m’assurer ?

Si l’assureur proposé par la banque refuse votre adhésion, le contrat de prêt est résolu de plein droit à votre demande, sans frais ni pénalité. La demande doit être faite dans le mois qui suit la notification du refus (code de la consommation, article L. 313-29, 3°). Vous pouvez aussi chercher un autre assureur.

Avec une quotité de 100/100, la banque est-elle remboursée deux fois ?

Non. L’assurance rembourse au prêteur le capital assuré, dans la limite de ce qui reste dû. À 100/100, le premier décès solde le prêt ; le survivant n’a plus rien à rembourser, mais personne ne touche un second capital.

Peut-on prendre les garanties chez plusieurs assureurs ?

Oui. Le modèle de fiche standardisée d’information le rappelle : « Les différentes garanties peuvent faire l’objet de contrats séparés. » La banque vérifie alors l’équivalence de l’ensemble avec les garanties qu’elle exige.

Aller plus loin

Quotité à deux : lire 50/50, 70/30 et 100/100 L’assurance emprunteur, de la souscription au changement

Sources

  1. Code de la consommation, article L. 313-10Fiche standardisée d’information remise dès la première simulation : liberté de choisir son assureur, types de garanties proposées. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 07/11/2026.
  2. Code de la consommation, article R. 313-8La fiche énonce clairement les principales caractéristiques de l’assurance ; son modèle est annexé au code. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 08/11/2026.
  3. Code de la consommation, annexe à l’article R. 313-8 (modèle de fiche standardisée d’information, arrêté du 29 avril 2015)Définition des six garanties, quotité exigée par garantie, métier ou toute activité, forfaitaire ou indemnitaire, franchise, dos et psychiatrie, âge de fin, contrats séparés. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 08/11/2026.
  4. Code de la consommation, article L. 313-29Notice des risques garantis annexée au prêt ; modification inopposable sans votre accord ; résolution du prêt si l’assureur refuse. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 08/11/2026.
  5. Code de la consommation, article L. 313-30La banque ne peut refuser un autre contrat de niveau de garantie équivalent ; refus écrit et motivé. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 07/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Elle décrit la réglementation ; la fiche de votre banque, votre notice et vos contrats font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

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