Fausse déclaration volontaire
Le contrat est nul, même si la maladie cachée n’a rien à voir avec le sinistre, et les cotisations restent acquises à l’assureur. Le prêt n’est alors plus couvert (code des assurances, article L. 113-8).
Assurance emprunteur · risque aggravé de santé
Assurer son prêt avec un risque aggravé de santé : vos protections et vos recours
En bref
- Pour un crédit immobilier dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et qui finit avant vos 60 ans, l’assureur ne peut poser aucune question de santé (code des assurances, article L. 113-2-1).
- Un cancer ou une hépatite virale C n’a plus à être déclaré 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, si l’assurance du prêt finit avant vos 71 ans : c’est le droit à l’oubli (code de la santé publique, article L. 1141-5 ; convention AERAS).
- Au-delà, la convention AERAS, dont tout emprunteur bénéficie de plein droit, fait examiner un prêt immobilier ou professionnel à trois niveaux avant tout refus ; le troisième a une limite de montant et d’âge (tableau des protections).
- Pour une même pathologie, l’assureur ne peut pas cumuler surprime et exclusion (article L. 1141-6), et la surprime peut être plafonnée sous conditions de ressources.
Pour tout emprunteur malade, ancien malade ou en situation de handicap. Ce que la loi vous garantit, ce que vous devez déclarer, et quoi faire en cas de refus.
Assurer mon prêt malgré ma santé
ORIAS n° 25007309
Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous rappelle et cherche l’assureur qui accepte votre dossier. Vos informations de santé ne passent jamais par ce formulaire.
Le cadre
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé pour une assurance de prêt ?
Vous présentez un risque aggravé quand votre état de santé ou votre handicap conduit l’assureur à ne pas vous assurer à ses conditions habituelles : il propose une surprime (une cotisation majorée), exclut une garantie, ou refuse. La loi a organisé l’accès à l’assurance de ces emprunteurs par une convention nationale, dite AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), signée par l’État, les banques, les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance et des associations de malades et de personnes handicapées (code de la santé publique, article L. 1141-2). Elle est conclue pour 3 ans et publiée au Journal officiel avec ses avenants (article L. 1141-3).
L’outil Tessoria
Votre dossier : quelles règles s’appliquent à votre prêt ?
Indiquez votre prêt, votre âge et votre situation de santé. Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur. Il est rempli avec l’exemple présenté plus bas.
Sans questionnaire de santé (loi)
NonVotre prêt sort de l’exemption, par sa part assurée ou par son âge de fin (ici 62 ans) : un questionnaire peut vous être demandé.
Accès au 3e niveau AERAS
OuiVotre prêt entre dans les limites du troisième niveau (assurance finie à 62 ans) : si les deux premiers niveaux ne vous assurent pas, votre dossier passe de lui-même au troisième, le pool des risques très aggravés.
Droit à l’oubli
OuiPlus de 5 ans après la fin du protocole, sans rechute : vous n’avez plus à déclarer ce cancer ni cette hépatite, et l’assureur ne peut rien vous demander à ce sujet.
Calcul Tessoria, en années entières : âge aujourd’hui + durée du prêt = âge à la dernière échéance. Seuils : code des assurances, article L. 113-2-1 ; code de la santé publique, article L. 1141-5 ; convention AERAS, pages « Les prêts concernés » et « Le droit à l’oubli » (aeras-infos.fr) et texte de la convention (titres III et IV), lus le 8 novembre 2026. Pour la loi, la part assurée s’apprécie par assuré. Le résultat vous oriente ; l’offre de l’assureur fait foi.
Ce que dit la loi
Les six protections de l’emprunteur malade, et à quels prêts elles s’appliquent
Elles s’empilent du plus simple au plus large : d’abord l’absence de questionnaire, puis le droit à l’oubli, puis la convention AERAS pour tous les autres dossiers. Chacune a son propre champ : c’est lui qu’il faut vérifier en premier.
| Protection | Pour quels prêts | Ce qu’elle change | Texte |
|---|---|---|---|
| Pas de questionnaire de santé | Crédit immobilier, part assurée jusqu’à 200 000 € par assuré, prêt remboursé avant 60 ans | L’assureur ne peut vous poser aucune question sur votre santé, ni vous demander aucun examen médical. | C. assur. L. 113-2-1 |
| Droit à l’oubli | Cancer ou hépatite virale C ; prêt immobilier, professionnel (locaux, matériel) ou crédit affecté, assurance finissant avant 71 ans | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous n’avez plus à le déclarer. | CSP L. 1141-5 |
| Examen AERAS à trois niveaux | Prêts immobiliers et professionnels ; 3e niveau : part assurée jusqu’à 420 000 €, assurance finissant avant 71 ans | Refusé au premier niveau, le dossier passe de lui-même au deuxième, puis, dans ces limites, au troisième ; la lettre de refus indique le niveau. | CSP L. 1141-2 ; convention AERAS |
| Pas de double peine | Toute pathologie reconnue comme risque aggravé, prêt entrant dans la convention | L’assureur ne peut pas appliquer à la fois une surprime et une exclusion pour la même pathologie. | CSP L. 1141-6 |
| Surprime plafonnée | Prêt de résidence principale ou prêt professionnel jusqu’à 420 000 €, sous conditions de ressources du foyer | La cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. | CSP L. 1141-2-1, 6° ; convention AERAS |
| Pas de génétique | Tous les contrats décès et invalidité | Ni question, ni test, ni prise en compte d’un résultat génétique. | CSP L. 1141-1 |
La procédure
Comment la convention AERAS examine votre dossier : les trois niveaux
Vous n’avez rien à demander : le passage d’un niveau à l’autre est automatique quand le précédent ne permet pas de vous faire une offre. La lettre de l’assureur doit indiquer à quel niveau un refus a été prononcé.
Niveau 1 : l’examen standard
L’assureur étudie votre questionnaire selon ses règles habituelles. Il peut vous assurer, avec ou sans surprime.
Niveau 2 : le réexamen individualisé
Si le niveau 1 ne permet aucune offre, le dossier est transféré automatiquement, sans démarche de votre part, pour un réexamen individualisé, sur un questionnaire propre à votre pathologie.
Niveau 3 : le pool des risques très aggravés
Si le niveau 2 ne permet toujours aucune offre, le dossier passe, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé, réservé aux cas les plus complexes.
Les deux premiers niveaux valent pour tout prêt immobilier ou professionnel. Le troisième n’est ouvert que dans les limites du tableau des protections ; la part assurée s’y compte sur l’encours cumulé de vos prêts, sans le crédit relais de la résidence principale. La version actualisée de la convention a relevé ce plafond de part assurée, qui était de 320 000 €. Sources : texte de la convention, titre III, point 1 ; pages « Les prêts concernés » et « La convention AERAS » (aeras-infos.fr), lus le 8 novembre 2026.
La surprime
Votre surprime peut-elle être plafonnée ?
Oui, si les revenus de votre foyer fiscal ne dépassent pas un plafond et s’il s’agit d’un prêt pour acheter votre résidence principale ou d’un prêt professionnel, dans la limite de montant du tableau des protections (code de la santé publique, article L. 1141-2-1, 6° ; convention, titre III, point 6). Un prêt locatif n’en bénéficie pas. Le mécanisme joue aux deuxième et troisième niveaux d’examen. Votre cotisation d’assurance ne peut alors pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du prêt : au-delà, la surprime est mutualisée entre assureurs et banques. Pour un prêt à taux zéro, la surprime des emprunteurs de moins de 35 ans est entièrement prise en charge.
| Parts fiscales du foyer | Plafond de revenus | En euros, avec le PASS 2026 (48 060 €) |
|---|---|---|
| 1 part | 1 PASS | 48 060 € |
| 1,5 à 2,5 parts | 1,25 PASS | 60 075 € |
| 3 parts ou plus | 1,5 PASS | 72 090 € |
Le questionnaire
Que devez-vous déclarer, et que ne pouvez-vous pas taire ?
Quand un questionnaire vous est posé, répondez à chaque question telle qu’elle est écrite, sans rien ajouter et sans rien omettre. Deux exceptions vous dispensent de répondre : le droit à l’oubli, une fois son délai écoulé, et les tests génétiques, qu’aucun assureur ne peut demander.
Oubli de bonne foi
Pas de nullité. Découvert avant un sinistre : cotisation ajustée si vous l’acceptez, ou résiliation. Découvert après : l’indemnité est réduite en proportion de la cotisation qui aurait été due (article L. 113-9).
L’invalidité
Refusé en invalidité : qu’est-ce que la garantie invalidité spécifique ?
Quand l’assureur refuse la garantie invalidité habituelle, la convention prévoit une garantie de repli, la garantie invalidité spécifique. Elle couvre l’assuré qui, après une maladie ou un accident, ne peut plus travailler de manière définitive et présente un taux d’invalidité fonctionnelle d’au moins 70 %, mesuré selon le barème du code des pensions civiles et militaires. Une fois accordée, elle ne peut exclure aucune pathologie déclarée. Si elle n’est pas possible, l’assureur doit proposer au minimum la garantie perte totale et irréversible d’autonomie. Sources : texte de la convention, titre III, point 4 ; page « Garantie invalidité spécifique », lus le 8 novembre 2026.
Le guide Tessoria
Refus, surprime ou exclusion : que faire ?
Un refus d’un assureur n’est pas un refus du marché. Voici l’ordre dans lequel nous reprenons un dossier.
Situation 1
La banque vous oriente vers son seul contrat
Vous pouvez choisir un autre assureur, à garanties équivalentes à celles qu’elle exige : chaque assureur a ses propres règles médicales, et un dossier refusé ici peut être accepté ailleurs.
Situation 2
Un assureur vous refuse
Lisez le motif et le niveau d’examen indiqués dans sa lettre. Un refus au niveau 1 doit avoir été suivi du niveau 2 ; un refus au niveau 2, du niveau 3 si votre prêt reste dans ses limites.
Situation 3
Personne ne vous assure, ou à un prix impossible
La convention oblige la banque à examiner une garantie alternative à l’assurance (code de la santé publique, article L. 1141-2). Proposez-en une, par écrit.
Situation 4
Vous pensez que la convention n’a pas été respectée
Saisissez la commission de médiation de la convention AERAS, en ligne ou par courrier, avec la copie de votre dossier. Elle ne tranche ni le montant d’une surprime ni une exclusion, sauf si le droit à l’oubli a été mal appliqué.
Situation 5
Votre santé s’améliore après la signature
Vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment. Une fois le délai du droit à l’oubli écoulé, un nouveau contrat peut vous coûter moins cher que la surprime d’hier.
Les étapes et les délais du changement de contrat : changer d’assurance de prêt, la marche à suivre. Le recours en détail : refus, surprime et médiation AERAS.
Un exemple
Un cancer soigné il y a 6 ans, un prêt de 260 000 € : que déclarer ?
Une emprunteuse de 42 ans achète sa résidence principale. Elle est assurée seule pour 260 000 € sur 20 ans : la dernière échéance tombe à 62 ans. Son protocole de traitement d’un cancer s’est terminé il y a 6 ans, sans rechute.
- Questionnaire : oui. Son prêt sort de l’exemption du tableau des protections : l’assureur peut lui poser des questions de santé.
- Accès au 3e niveau AERAS : oui. Son prêt reste dans les limites du troisième niveau : si les deux premiers niveaux ne l’assurent pas, son dossier va au pool.
- Droit à l’oubli : oui. Le délai est écoulé et son assurance finit dans la limite d’âge : elle ne déclare pas ce cancer, et répond normalement au reste du questionnaire.
Notre lecture : le droit à l’oubli joue ici à plein, à condition de compter juste. C’est la date de fin du protocole thérapeutique qui fait partir le délai, pas celle du diagnostic. Exemple construit pour la page, pas un client.
Le prix
Combien coûte une assurance de prêt avec un risque aggravé ?
Nous n’annonçons pas de taux de surprime : il dépend de la pathologie, de son stade, de son ancienneté, de vos traitements, de votre âge, du montant et de la durée du prêt, et de la politique médicale de chaque assureur. Deux assureurs peuvent répondre très différemment au même dossier. C’est pourquoi nous présentons le vôtre à plusieurs d’entre eux, garanties égales, avant que vous ne signiez. Pour des repères de marché datés, voyez le baromètre Tessoria de l’assurance emprunteur.
Votre étude gratuite
Un refus, une surprime : faites relire votre dossier
Nous vérifions quelles protections s’appliquent à votre prêt, puis présentons votre dossier aux assureurs qui acceptent votre situation. Par téléphone d’abord, sans engagement.
Questions fréquentes sur l’assurance de prêt et le risque aggravé
L’assureur peut-il me demander un test génétique ?
Non. Il ne peut ni poser de question sur des tests génétiques, ni vous demander d’en passer un, avant la signature comme pendant toute la durée du contrat. S’il reçoit des résultats, même transmis par vous, il ne peut pas en tenir compte (code de la santé publique, article L. 1141-1).
Faut-il demander à bénéficier de la convention AERAS ?
Non. Toute personne qui présente un risque aggravé du fait de son état de santé ou de son handicap en bénéficie de plein droit (code de la santé publique, article L. 1141-2). Votre dossier passe automatiquement au niveau d’examen suivant quand le précédent ne permet pas de vous assurer.
Le droit à l’oubli vaut-il pour d’autres maladies qu’un cancer ?
La loi fixe un délai maximal pour les cancers et l’hépatite virale C. Pour d’autres pathologies, la convention publie une grille de référence, mise à jour selon les progrès thérapeutiques, qui fixe pour chacune un délai au-delà duquel ni surprime ni exclusion ne s’applique, ou aucune information n’est demandée (code de la santé publique, article L. 1141-5). Elle vaut pour les prêts immobiliers qui restent dans les limites de montant et d’âge du troisième niveau de la convention, celles du tableau des protections (convention, titre IV, point 2). Nous vérifions avec vous si votre pathologie y figure.
J’ai oublié de déclarer une maladie, de bonne foi : mon contrat est-il nul ?
Non. Sans mauvaise foi établie, le contrat n’est pas annulé. Constatée avant un sinistre, l’omission permet à l’assureur d’augmenter la cotisation, si vous l’acceptez, ou de résilier ; constatée après, l’indemnité est réduite en proportion de la cotisation qui aurait été due (code des assurances, article L. 113-9). Signalez-la dès que vous vous en rendez compte.
Ma santé s’est dégradée depuis la signature : mon assureur peut-il me résilier ?
Non. Pendant toute la durée du contrat, l’assureur ne peut pas le résilier pour aggravation du risque (code des assurances, article L. 113-12-2). La protection joue aussi dans l’autre sens : si vous changez d’assurance, le nouvel assureur évalue votre santé d’aujourd’hui. Faites chiffrer avant de résilier quoi que ce soit.
Sources
- Code de la santé publique, article L. 1141-2La convention AERAS : ses signataires, son objet ; toute personne présentant un risque aggravé en bénéficie de plein droit. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-2-1Ce que fixe la convention : âges, montants et durées des prêts, motifs de refus, médiation, mécanisme de limitation des surprimes pour les crédits professionnels et la résidence principale. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-3Convention conclue pour trois ans, publiée au Journal officiel avec ses avenants. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-5Droit à l’oubli : délai maximal de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite virale C ; grille de référence pour les autres pathologies. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-6Pas de surprime et d’exclusion cumulées au titre de la même pathologie. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code de la santé publique, article L. 1141-1Interdiction des questions et des tests génétiques. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code des assurances, article L. 113-2-1Aucune question de santé ni examen médical sous deux conditions cumulatives : part assurée et âge à la fin du prêt. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code des assurances, article L. 113-12-2L’assureur ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code des assurances, article L. 113-8Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Code des assurances, article L. 113-9Omission de bonne foi : pas de nullité ; cotisation ajustée, résiliation ou indemnité réduite. Version en vigueur, lue sur Légifrance le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 (texte publié par la Fédération bancaire française), titres III et IVTitre III : les trois niveaux et les limites du troisième, le crédit à la consommation, la garantie invalidité spécifique, l’écrêtement. Titre IV : droit à l’oubli et grille de référence. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « Les prêts concernés »Plafond de la part assurée et âge de fin des prêts immobiliers et professionnels ; conditions du crédit à la consommation sans questionnaire ; les trois niveaux d’examen. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « La limitation des majorations de tarif »Écrêtement des surprimes : plafonds de ressources en PASS selon les parts, plafond de la cotisation en points de TEG. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « Le droit à l’oubli »Droit à l’oubli : prêts concernés, échéance avant le 71e anniversaire, plus de cinq ans depuis la fin du protocole, sans rechute. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « Les questionnaires de santé »Questionnaire général au niveau 1, questionnaire par pathologie aux niveaux 2 et 3. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « La grille de référence AERAS »Grille de référence des pathologies. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « Garantie invalidité spécifique »Garantie invalidité spécifique : définition et taux d’invalidité. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « La convention AERAS » (versions et avenants)Version de la convention en vigueur (signée en 2024) et relèvement du plafond de la part assurée. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « La commission de médiation »Saisir la commission de médiation de la convention. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
- Convention AERAS — « En cas de litige »Ce que la commission de médiation peut et ne peut pas traiter. Site officiel de la convention, lu le 8 novembre 2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Elle décrit la loi et la convention ; votre offre de prêt, votre contrat et la réponse de l’assureur font foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
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