En résumé
Un refus d'assurance emprunteur n'est pas un verdict unique. Dans le cadre AERAS, le dossier peut passer par plusieurs niveaux d'examen. La décision doit indiquer le niveau auquel le refus est intervenu. Si vous estimez que la Convention AERAS n'a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir sa Commission de médiation. En parallèle, comparer d'autres assureurs et examiner avec la banque des garanties alternatives peut éviter de laisser le projet immobilier bloqué.
À retenir
- La décision doit préciser le niveau AERAS auquel un refus est intervenu.
- Un refus au niveau 2 justifie souvent d'élargir la recherche d'assurance.
- La médiation AERAS traite les litiges sur l'application de la Convention, pas la simple recherche d'un assureur.
- Des garanties alternatives peuvent être étudiées avec le prêteur si l'assurance reste impossible.
À quel niveau AERAS votre dossier a-t-il été refusé ?
La Convention AERAS prévoit jusqu'à trois niveaux d'examen. Le niveau 1 correspond à l'analyse standard. En cas de refus, le dossier peut être transmis automatiquement au niveau 2 pour une analyse individualisée, puis, lorsque les conditions de la Convention sont réunies, au niveau 3 auprès du pool des risques très aggravés.
Ce niveau compte dans la stratégie de suite. Le site officiel AERAS recommande notamment, après un refus au niveau 2, d'élargir la recherche car les assureurs n'ont pas tous la même appréciation du risque aggravé de santé.
Contester l’application d’AERAS
La Commission de médiation intervient si vous estimez ne pas avoir bénéficié des dispositions prévues par la Convention.
Chercher une autre solution
Un autre assureur peut avoir une lecture différente du risque. À défaut d'assurance, la banque peut aussi étudier certaines garanties alternatives.
Quand la médiation AERAS est-elle le bon recours ?
La Commission de médiation AERAS a publié en juillet 2026 son rapport d'activité relatif à 2025. Le site officiel rappelle qu'elle examine les réclamations individuelles liées à la mise en œuvre de la Convention, notamment lorsqu'un emprunteur conteste un refus, une exclusion, une limitation de garantie ou une surprime au regard des règles AERAS.
La médiation n'est donc pas un comparateur d'assurance et ne remplace pas une recherche de marché. Elle sert lorsque le désaccord porte sur l'application du dispositif conventionnel.
Quels réflexes avant de considérer votre projet bloqué ?
Demandez d'abord à quel niveau le refus a été prononcé et, si nécessaire, les raisons médicales au médecin de l'assureur. Vérifiez ensuite si votre situation relève d'une dispense de questionnaire, du droit à l'oubli ou de la grille de référence AERAS. Enfin, comparez plusieurs assureurs avant de conclure que le risque est inassurable.
Pour élargir la recherche : comparer une assurance emprunteur.
Mon dossier emprunteur est refusé ou fortement surprimé
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