Mutuelle d'entreprise : ce que vous devez à vos salariés, et ce que ça coûte
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur de droit privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, et en financer au moins 50 %. Un seul salarié suffit à déclencher l'obligation : ni la taille ni le secteur n'y changent quoi que ce soit. Reste à savoir ce que le contrat doit couvrir au minimum, qui peut refuser d'y adhérer, et ce que la ligne pèse réellement dans votre masse salariale.
Le socle légal, en bref
- Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, pour tous les employeurs de droit privé, quelles que soient leur taille et leur activité.
- Part patronale d'au moins 50 % de la cotisation.
- Panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier à 100 %, 125 % BR en dentaire, 100 € en optique.
- Adhésion obligatoire pour le salarié, sauf dispense applicable demandée par lui — prévue par le code ou par votre acte fondateur — ou, dans le cas particulier d'un régime instauré par décision unilatérale, exercice du droit de refuser de cotiser de l'article 11 de la loi Évin.
Qui doit mettre une mutuelle en place, et à partir de quand
L'obligation naît de l'ANI du 11 janvier 2013, transposé par la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et codifié à l'art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Elle vise tous les employeurs de droit privé, quelles que soient leur taille et leur activité, et s'applique depuis le 1er janvier 2016. Il n'existe pas de seuil d'effectif : dès le premier salarié embauché, vous devez proposer une couverture collective à adhésion obligatoire.
La mise en place peut passer par trois voies : un accord de branche — à vérifier en premier, car il s'impose à vous et fixe souvent un niveau de garanties et une part patronale supérieurs au minimum légal —, un accord d'entreprise, ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE). La DUE est la voie la plus rapide pour une petite structure, mais elle doit être écrite et remise à chaque salarié : c'est ce document que l'URSSAF demandera en cas de contrôle.
Le réflexe qui évite le plus d'erreurs : lire votre convention collective avant de comparer des offres. Un contrat parfaitement conforme au minimum légal peut être non conforme à votre branche — et c'est la branche qui l'emporte.
Ce que le contrat doit couvrir au minimum
Le « panier de soins » est le plancher en dessous duquel un contrat ne remplit pas l'obligation, quel que soit son prix.
Consultations et actes
intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables.
Hospitalisation
Forfait journalier pris en charge à 100 %, sans limitation de durée — soit 23 €/jour en hôpital et 17 €/jour en service psychiatrique.
Dentaire
Prothèses et orthodontie prises en charge à 125 % du tarif de responsabilité.
Optique
Forfait par période de 2 ans : au moins 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe.
Aller au détail
Ce que la loi impose
Depuis quand, pour qui, avec quel panier de soins minimum, et ce que vous risquez en cas de manquement.
LireLes cas de dispense
Les situations où un salarié peut ne pas adhérer — dispenses de droit, cas prévus par votre acte, versement santé, protection des salariés présents avant une DUE —, les pièces à conserver et ce que l'URSSAF vérifie.
LireCombien ça coûte
Le budget réel pour 3, 10 ou 50 salariés, part patronale comprise, et le traitement fiscal et social de la cotisation.
LireComparer les offres
Les sept critères à mettre côte à côte — cadre de branche, garanties, part employeur, adhésion, limites, gestion — et l'étude comparative du cabinet.
LireChanger de contrat
Déjà équipé ? Ce qu'il faut vérifier avant de résilier — droit de résilier, dates, acte fondateur, information des salariés — et comment préparer la suite sans trou de couverture.
LireVous cherchez la couverture du dirigeant, pas celle de vos salariés ? Selon votre statut, elle relève d'un contrat individuel : mutuelle du dirigeant de SASU ou mutuelle TNS.
La santé n'est qu'une partie de vos obligations
Quand un salarié est arrêté, vous pouvez aussi devoir lui maintenir tout ou partie de son salaire — une obligation distincte de la complémentaire santé, et souvent plus coûteuse.
Questions fréquentes — mutuelle d'entreprise
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Avant tout chiffrage, on lit ce que votre branche impose : part patronale, garanties minimales, prévoyance des cadres. Un contrat conforme au minimum légal peut ne pas l'être à votre convention.
Notre méthodeUn devoir de conseil écrit
Recueil de vos besoins, comparaison documentée, recommandation motivée : le cadre du devoir de conseil s'applique à une entreprise comme à un particulier.
Le devoir de conseilDes assureurs comparés, pas un seul
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