Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Seulement dans une situation de dispense, et seulement s'il en fait la demande par écrit. Le code de la sécurité sociale ouvre quatre dispenses de droit (art. D. 911-2 et L. 911-7, III) : bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle en cours à la mise en place du régime ou à l'embauche, couverture obligatoire déjà acquise par ailleurs y compris comme ayant droit, et CDD ou mission dont la couverture durerait moins de 3 mois à condition de justifier d'une couverture responsable. L'acte qui institue votre régime peut en ajouter d'autres, dans la liste de l'art. R. 242-1-6. Distinct de ces dispenses, un droit s'y ajoute dans un cas particulier : le salarié déjà présent lorsque le régime a été instauré par décision unilatérale ne peut être contraint de cotiser contre son gré (art. 11 de la loi Évin) — ce n'est pas une dispense ouverte à tous les salariés. En dehors de ces situations, l'adhésion est obligatoire : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent y déroger, même d'un commun accord.

Un CDD de moins de 3 mois peut-il refuser sur simple présentation de son contrat ?

Non. La dispense de droit du CDD ou du contrat de mission (art. L. 911-7, III) tient à deux conditions cumulatives : la durée de la couverture collective obligatoire — pas seulement celle du contrat — est inférieure au seuil réglementaire de 3 mois (art. D. 911-6), et le salarié justifie d'une autre couverture respectant les conditions du contrat responsable (art. L. 871-1). Sans ce second justificatif, le contrat de travail ne suffit pas. Un CDD court peut en revanche relever d'une dispense facultative si votre acte fondateur la prévoit (CDD de moins de 12 mois, art. R. 242-1-6), ou du versement santé.

Un salarié à temps partiel de 15 heures ou moins peut-il se dispenser automatiquement ?

Non, le temps partiel ne crée pas de dispense de droit. Trois mécanismes distincts existent : le versement santé, qui couvre les salariés à 15 heures par semaine au plus — ou en contrat de 3 mois au plus — par un versement de l'employeur lorsqu'un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale l'organise (art. L. 911-7-1, III, et D. 911-7) ; pour un CDD court, il est aussi acquis de plein droit après la dispense de l'art. L. 911-7, III (art. L. 911-7-1, IV) ; la dispense facultative des salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute, si votre acte la prévoit (art. R. 242-1-6, 2°, c) ; et, comme tout salarié, les dispenses de droit s'il en remplit les conditions.

L'employeur peut-il refuser une demande de dispense ?

Non, quand le cas est constitué et justifié. La dispense est un droit du salarié, pas une faveur de l'employeur. À l'inverse, l'employeur ne peut pas non plus l'imposer pour économiser sa part patronale : une dispense « suggérée » par l'entreprise est un motif classique de redressement.

Que doit conserver l'employeur ?

La demande écrite du salarié, datée et signée, et le justificatif propre à sa situation (attestation CSS, attestation d'assureur avec échéance, attestation de l'employeur du conjoint, justificatif de couverture responsable pour un CDD court…). Pour une dispense prévue par votre acte fondateur, la demande comporte en outre la mention que le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix (art. R. 242-1-6, dernier alinéa). Dans tous les cas, c'est l'employeur qui doit pouvoir produire la demande (art. D. 911-2, dernier alinéa) — pas le salarié. Un justificatif isolé ne prouve pas à lui seul la conformité du régime : il prouve la situation invoquée, à la date où elle est invoquée.

Un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il refuser ?

Oui, s'il en bénéficie comme ayant droit et que le régime de son conjoint est collectif et obligatoire — pas n'importe quelle couverture. Ce qui compte est le caractère obligatoire du régime du conjoint, pas celui de l'affiliation de l'ayant droit : la Cour de cassation a jugé que la dispense n'est pas subordonnée à la preuve que l'ayant droit y adhère lui-même à titre obligatoire (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743, rendu sur la dispense prévue par l'acte, art. R. 242-1-6, 2°, f). Une mutuelle individuelle du conjoint, ou un contrat collectif à adhésion facultative, ne suffit pas. Le justificatif est une attestation de l'employeur ou de l'organisme du conjoint établissant le caractère collectif et obligatoire du régime et la qualité d'ayant droit — sans exiger qu'elle affirme que cette affiliation est obligatoire.

La dispense est-elle définitive ?

Non. Elle vaut tant que la situation qui la fonde perdure. Quand elle prend fin — couverture collective qui finit par dépasser 3 mois, contrat individuel arrivé à échéance, fin du droit à la complémentaire santé solidaire — la situation du salarié est à réexaminer : il est affilié au régime collectif, sauf s'il demande et justifie une autre dispense applicable à sa nouvelle situation. C'est un point à réexaminer périodiquement, pas une case cochée une fois pour toutes.

Employeurs et salariés

Dispense de mutuelle d'entreprise : les cas, ce que l'employeur vérifie et conserve

Q: Un salarié peut-il être dispensé de la prévoyance d'entreprise ?

Pas comme pour la mutuelle. Les dispenses de droit ne s'appliquent qu'à la mutuelle : le texte vise la seule couverture de remboursement complémentaire des frais de santé (CSS, art. D. 911-2). Pour la prévoyance — décès, incapacité, invalidité —, la règle change : un régime de prévoyance collectif et obligatoire n'ouvre de dispense que si l'acte qui l'institue (accord, référendum ou décision unilatérale) en prévoit une, choisie dans la liste de l'art. R. 242-1-6 (CSS, art. R. 242-1-6, R. 242-1-1 et L. 242-1, II, 4°). Les cas liés à la complémentaire santé solidaire ou à une assurance individuelle de frais de santé n'y trouvent pas leur place, et le versement santé n'a pas d'équivalent en prévoyance : il ne concerne que les frais de santé. Seule la protection de l'article 11 de la loi Évin joue sans dépendre de l'acte : le salarié déjà présent quand la prévoyance a été instaurée par décision unilatérale ne peut être contraint d'y cotiser.

L'adhésion à la mutuelle collective est obligatoire. Un salarié ne peut s'y soustraire que par une demande écrite de sa part, dans l'un des cas que le code ouvre à tout salarié (dispenses de droit) ou que votre acte fondateur a choisi de prévoir (dispenses facultatives). S'y ajoute, dans le cas particulier d'un régime instauré par décision unilatérale, un mécanisme distinct de la dispense : le droit de refuser de cotiser reconnu aux salariés déjà présents (article 11 de la loi Évin). Enfin, certains contrats courts ou à faible durée de travail relèvent du versement santé. La dispense est un droit du salarié : elle ne se refuse pas quand le cas est constitué et justifié, et elle ne s'impose pas non plus pour économiser une part patronale.

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Selon que vous posez la question d'un côté ou de l'autre

« Mon salarié peut-il refuser ? »

Oui, dans les situations ci-dessous, et sur demande écrite. Vous ne pouvez pas la refuser quand le cas est constitué et justifié — et vous ne pouvez pas en accorder d'autres que celles que la loi ou votre acte fondateur prévoient. C'est vous qui devez conserver la demande et les pièces, et les produire en cas de contrôle. Une dispense non documentée se traite comme une absence de couverture.

« Puis-je refuser ? »

Seulement si vous êtes dans l'une des situations ci-dessous, et à condition de la justifier. Refuser en dehors n'est pas possible, même avec l'accord de votre employeur. Et avant de renoncer : la part patronale finance au moins la moitié de la cotisation — une couverture individuelle équivalente vous coûtera généralement plus cher.

Les dispenses de droit : ouvertes à tout salarié

Le code de la sécurité sociale les ouvre à l'initiative du salarié, que votre acte fondateur les mentionne ou non (art. D. 911-2 et L. 911-7, III). Chaque ligne suppose une demande écrite et la pièce qui prouve la situation ; la pièce prouve la situation invoquée, pas la conformité de votre régime dans son ensemble.

Situation du salarié	Conditions	Ce que l'employeur vérifie et conserve	Texte
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)	tant que le salarié en bénéficie ; la dispense cesse avec le droit à la CSS	demande écrite + attestation de droits CSS en cours de validité, à renouveler à chaque échéance du droit	CSS, art. D. 911-2, 1°
Couverture individuelle de frais de santé déjà en cours à la mise en place du régime — ou à l'embauche si elle est postérieure	jusqu'à l'échéance du contrat individuel, pas au-delà	demande écrite + attestation de l'assureur mentionnant l'échéance ; à l'échéance, la situation est réexaminée : le salarié est affilié, sauf autre dispense applicable demandée et justifiée	CSS, art. D. 911-2, 2°
Salarié déjà couvert pour les mêmes risques, y compris comme ayant droit, par un dispositif collectif et obligatoire au titre d'un autre emploi : contrat collectif obligatoire (dont celui du conjoint), régime de la fonction publique, contrat Madelin, régime local Alsace-Moselle, régime des industries électriques et gazières	c'est le régime dont bénéficie le conjoint qui doit être collectif et obligatoire ; que l'affiliation de l'ayant droit lui-même y soit obligatoire ou facultative n'est pas une condition (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743, pour la dispense prévue par l'acte ; D. 911-2 n'exige pas davantage). Une mutuelle individuelle du conjoint, ou un contrat collectif à adhésion facultative, ne suffit pas	demande écrite + attestation de l'employeur ou de l'organisme du conjoint établissant que le régime est collectif et obligatoire et que le salarié en bénéficie comme ayant droit, pour les mêmes risques — sans exiger que l'affiliation de l'ayant droit soit elle-même obligatoire	CSS, art. D. 911-2, 3° ; Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743
CDD ou contrat de mission dont la couverture collective obligatoire durerait moins de 3 mois	deux conditions cumulatives : la durée de couverture (pas seulement celle du contrat) est inférieure à 3 mois ET le salarié justifie d'une autre couverture respectant les conditions du contrat responsable	demande écrite + justificatif de la couverture responsable en cours ; le contrat de travail seul ne suffit pas	CSS, art. L. 911-7, III, al. 2 ; D. 911-6 (seuil de 3 mois) ; L. 871-1 (contrat responsable)

Pour le CDD ou la mission, la durée qui compte est celle de la couverture collective obligatoire, qui peut différer de celle du contrat (date d'affiliation, condition d'ancienneté prévue par le régime) — et la dispense n'est acquise qu'avec la justification d'une couverture responsable par ailleurs : le contrat de travail n'est pas cette preuve.

Les dispenses facultatives : seulement si votre acte fondateur les prévoit

L'accord, le référendum ou la décision unilatérale qui institue votre régime peut ajouter des cas de dispense, choisis dans la liste de l'art. R. 242-1-6 (renvoi de l'art. D. 911-4). S'ils n'y figurent pas, ces cas facultatifs n'existent pas dans votre entreprise — c'est la première chose à lire avant de répondre à un salarié. Une protection légale, elle, s'applique sans dépendre de l'acte : celle de l'article 11 de la loi Évin, ci-dessous.

CDD, contrat de mission ou apprentis d'une durée inférieure à 12 mois
sans avoir à justifier d'une autre couverture
CSS, art. R. 242-1-6, 2°, b
CDD, contrat de mission ou apprentis d'une durée d'au moins 12 mois
en justifiant par écrit d'une couverture individuelle pour le même type de garanties
CSS, art. R. 242-1-6, 2°, a
Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion coûterait une cotisation d'au moins 10 % de la rémunération brute
le seuil s'apprécie sur la cotisation à la charge du salarié
CSS, art. R. 242-1-6, 2°, c
Salariés déjà présents lorsqu'une décision unilatérale de l'employeur met le régime en place
cas de dispense si la DUE le prévoit — distinct de la protection légale de l'art. 11 de la loi Évin, qui ne dépend pas de l'acte (voir ci-dessous)
CSS, art. R. 242-1-6, 1°

Les situations déjà couvertes par les dispenses de droit (CSS, couverture individuelle en cours, couverture obligatoire par ailleurs) peuvent aussi être reprises par l'acte ; la couverture par ailleurs y est alors à justifier chaque année (art. R. 242-1-6, 2°, f). Pour l'ayant droit d'un conjoint, c'est le régime du conjoint qui doit être collectif et obligatoire — pas l'affiliation de l'ayant droit lui-même (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743).

La protection de l'article 11 de la loi Évin : indépendante de votre acte

Aucun salarié employé dans l'entreprise avant la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives (décès, atteinte à l'intégrité physique, maternité, incapacité, invalidité — dont les frais de santé) ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système (loi n° 89-1009, art. 11 ; CSS, art. R. 242-1-6, dernier alinéa). Elle s'applique que la DUE prévoie ou non un cas de dispense ; ne joue que si une cotisation est mise à la charge du salarié ; ne concerne pas un régime institué par accord collectif ou référendum. Si votre DUE prévoit en outre le cas de dispense de l'art. R. 242-1-6, 1°, les deux mécanismes coexistent ; si elle ne le prévoit pas, la protection légale joue quand même.

À documenter, dans le cas réel : le refus écrit du salarié, sa présence dans l'entreprise avant la mise en place du régime par DUE, et l'existence d'une cotisation salariale — sans formalité supplémentaire que la loi ne prévoit pas.

Le versement santé : une couverture par versement, pas par adhésion

Pour les salariés en CDD ou contrat de mission de 3 mois au plus, ou dont la durée de travail prévue est de 15 heures par semaine au plus (CSS, art. L. 911-7-1, III ; D. 911-7), la loi prévoit un mécanisme distinct de la dispense : l'employeur verse au salarié une somme représentative du financement qu'il aurait consacré à la couverture collective, et ce versement s'y substitue (art. L. 911-7-1, I). Il ne fait pas du temps partiel un cas de dispense : il organise autrement la couverture de ces salariés.

un accord de branche — ou, en son absence ou s'il le permet, un accord d'entreprise, ou une décision unilatérale de l'employeur — peut organiser la couverture de ces salariés par le seul versement (art. L. 911-7-1, III)
le salarié qui a exercé la dispense de droit du CDD ou de la mission de moins de 3 mois y a droit, sans qu'un accord ou une décision soit nécessaire (art. L. 911-7-1, IV)

Dans les deux cas, le salarié justifie d'une couverture par un contrat responsable sur la période ; pas de cumul avec la CSS, avec une couverture collective obligatoire (y compris comme ayant droit) ni avec une couverture financée par une collectivité publique (CSS, art. L. 911-7-1, II). Le montant est fixé par décret en fonction du financement de votre régime, de la durée du contrat et de la durée de travail.

Hors des dispenses de droit, des dispenses prévues par votre acte, du droit de refuser de cotiser de l'article 11 de la loi Évin (régime instauré par décision unilatérale) et du versement santé, aucune autre raison — coût, contrat individuel jugé meilleur, désaccord de principe — ne permet à un salarié de ne pas adhérer, ni à l'employeur de l'en dispenser.

Et la prévoyance collective : un salarié peut-il en être dispensé ?

Pas dans les mêmes conditions que la mutuelle. Les dispenses de droit ne s'appliquent qu'à la mutuelle : le texte vise la seule couverture de remboursement complémentaire des frais de santé (CSS, art. D. 911-2). Pour la prévoyance — décès, incapacité, invalidité —, la règle change : un régime de prévoyance collectif et obligatoire n'ouvre de dispense que si l'acte qui l'institue (accord, référendum ou décision unilatérale) en prévoit une, choisie dans la liste de l'art. R. 242-1-6 (CSS, art. R. 242-1-6, R. 242-1-1 et L. 242-1, II, 4°).

Dispense d'adhésion : mutuelle d'entreprise et prévoyance collective comparées
Situation	Mutuelle d'entreprise	Prévoyance collective
Dispenses de droit	Ouvertes à tout salarié, que l'acte fondateur les mentionne ou non (art. D. 911-2 et L. 911-7, III).	Non. Les dispenses de droit ne s'appliquent qu'à la mutuelle : le texte vise la seule couverture de remboursement complémentaire des frais de santé (CSS, art. D. 911-2).
Contrats courts, apprentis, temps partiel	Seulement si l'acte qui institue la mutuelle prévoit ces cas, aux conditions de l'art. R. 242-1-6.	Seulement si l'acte qui institue la prévoyance prévoit ces cas, aux mêmes conditions de l'art. R. 242-1-6.
Complémentaire santé solidaire, assurance individuelle de frais de santé	Dispenses de droit, que l'acte peut aussi reprendre.	Non : deux cas de cette liste visent une couverture santé par nature — la complémentaire santé solidaire et l'assurance individuelle de frais de santé — et ne fondent pas, à la lecture du texte, une dispense de prévoyance (CSS, art. R. 242-1-6, 2°, d et e).
Salarié couvert par ailleurs	Dispense de droit pour une couverture obligatoire au titre d'un autre emploi, y compris comme ayant droit (art. D. 911-2, 3°).	Dispense possible pour le salarié couvert par ailleurs, y compris comme ayant droit, par un dispositif collectif de prévoyance complémentaire figurant dans la liste fixée par arrêté, si l'acte le prévoit et à condition de le justifier chaque année (CSS, art. R. 242-1-6, 2°, f).
Salarié présent avant une décision unilatérale	Droit de refuser de cotiser de l'article 11 de la loi Évin, et cas de l'art. R. 242-1-6, 1°, si la DUE le prévoit.	Même règle pour une prévoyance instituée par DUE : la loi Évin vise aussi les garanties décès, incapacité et invalidité, et ne joue que si une cotisation est mise à la charge du salarié.
Versement santé	Pour certains contrats courts ou à faible durée de travail (art. L. 911-7-1).	Sans objet. Le versement santé n'a pas d'équivalent en prévoyance : il ne concerne que les frais de santé (CSS, art. L. 911-7-1).

La mutuelle et la prévoyance peuvent être instituées par des actes distincts : les cas de dispense se lisent alors dans l'acte de chaque régime. Une dispense de mutuelle accordée à un salarié ne vaut donc pas, à elle seule, dispense de prévoyance.

Pour vos cadres et assimilés, le socle de prévoyance de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres est exclusivement à la charge de l'employeur : faute de cotisation salariale sur ce socle, le droit de refuser de cotiser n'y trouve pas à s'appliquer. Ce que l'employeur doit mettre en place pour ses cadres · la prévoyance collective des salariés

La demande de dispense, et ce qu'elle doit porter

Le moment. Pour les dispenses de droit, la demande est formulée à l'embauche, ou, si elles sont postérieures, à la mise en place des garanties ou à la date de prise d'effet de la couverture invoquée (CSS, art. D. 911-5).
La mention d'information. pour les dispenses prévues par l'acte fondateur, la demande comporte la mention que le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix (CSS, art. R. 242-1-6, dernier alinéa). Une demande qui ne la porte pas ne satisfait pas au texte pour ces dispenses.
La preuve. dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié (CSS, art. D. 911-2, dernier alinéa ; R. 242-1-6) — avec la pièce qui établit la situation invoquée, et son renouvellement quand la situation est datée (échéance d'un contrat individuel, droit à la CSS, couverture par ailleurs à justifier chaque année).

Les trois erreurs qui exposent à un redressement

Ne pas conserver la demande écrite. Une dispense orale, ou dont le justificatif manque, est réputée irrégulière. La charge de la preuve pèse sur l'employeur.
Accorder une dispense que rien ne fonde. Un CDD court sans justificatif de couverture responsable, un temps partiel « parce qu'il fait 15 heures », un cas facultatif que votre acte ne prévoit pas : la dispense est inopposable, et le salarié aurait dû être affilié.
Encourager la dispense. Proposer à un salarié de se dispenser pour alléger la part patronale vide le régime de son caractère collectif et obligatoire — et fait tomber le traitement social favorable pour l'ensemble du contrat, pas seulement pour ce salarié.

Revoir ce que la loi impose

Questions fréquentes — dispense d'adhésion

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Sources utilisées

Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7 (généralisation ; III : dispense des contrats courts)III, al. 2 : les salariés en CDD ou contrat de mission peuvent se dispenser si la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient d'une couverture respectant l'art. L. 871-1. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D. 911-2 (dispenses de droit)1° bénéficiaires de la CSS ; 2° couverture individuelle en cours à la mise en place ou à l'embauche, jusqu'à échéance ; 3° couverture obligatoire au titre d'un autre emploi, y compris comme ayant droit (contrat collectif, fonction publique, Madelin, régime local, IEG) ; l'employeur produit la demande. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D. 911-6 (seuil de 3 mois)La durée de couverture collective mentionnée au III de l'art. L. 911-7 est fixée à trois mois. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L. 871-1 (contrat responsable)Conditions que doit respecter la couverture justifiée pour la dispense des contrats courts et pour le versement santé. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D. 911-4 (dispenses prévues par l'acte)L'acte instituant la couverture peut prévoir des dispenses pour les catégories définies à l'art. R. 242-1-6, sous ses conditions. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. R. 242-1-6 (dispenses facultatives et mention d'information)CDD/mission/apprentis de moins de 12 mois sans justificatif, d'au moins 12 mois avec couverture individuelle ; temps partiel et apprentis dont la cotisation atteint 10 % du brut ; salariés présents avant une DUE ; CSS, couverture individuelle, couverture collective par ailleurs justifiée chaque année. La demande comporte la mention de l'information préalable du salarié. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. R. 242-1-1 (garanties visées par les dispenses de l'art. R. 242-1-6)Les garanties concernées sont celles du 4° du II de l'art. L. 242-1, mises en place selon l'art. L. 911-1 : la règle des dispenses de l'acte vaut donc pour la prévoyance comme pour la mutuelle. Lu le 1er novembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L. 242-1, II, 4° (protection sociale complémentaire collective)Contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire — retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire, dont les frais de santé —, à caractère collectif et obligatoire. Lu le 1er novembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D. 911-5 (moment de la demande)Les demandes de dispense de droit sont formulées à l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la mise en place des garanties ou à la prise d'effet de la couverture invoquée. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7-1 (versement santé)I : couverture des contrats courts et faibles durées de travail par un versement de l'employeur ; II : justification d'un contrat responsable, non-cumul avec la CSS, une couverture collective obligatoire ou une couverture financée par une collectivité publique ; III : organisation par accord de branche, d'entreprise ou décision unilatérale ; IV : droit au versement après la dispense du III de l'art. L. 911-7. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. D. 911-7 (périmètre du versement santé)Contrat de travail ou de mission de trois mois au plus, ou durée de travail prévue de 15 heures par semaine au plus. Lu le 22 septembre 2026.
Légifrance — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), art. 11Aucun salarié employé avant la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. Protection légale, réservée par le dernier alinéa de l'art. R. 242-1-6. Lu le 22 septembre 2026.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-23.743 (ayant droit du conjoint)La dispense d'adhésion du salarié couvert comme ayant droit du régime collectif et obligatoire de son conjoint « n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire » de cette couverture (R. 242-1-6, 2°, f ; avenant CCN 51). Publié au Bulletin. Lu le 22 septembre 2026.
service-public.gouv.fr — Obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé (F33754)service-public.gouv.fr (F33754) ; code de la sécurité sociale, art. L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2, D. 911-4 à D. 911-7, R. 242-1-6, L. 871-1 (lus le 22/09/2026).