Pourquoi une maladie chronique complique l'assurance emprunteur
Pour tout crédit immobilier, l'assureur emprunteur pose un questionnaire de santé dès que le prêt dépasse les seuils d'exonération de la loi Lemoine (200 000 € par emprunteur remboursés avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré). Une pathologie chronique déclarée — diabète, maladie cardiovasculaire, cancer en cours de traitement — peut alors donner lieu à trois réponses : une acceptation aux conditions standards, une acceptation avec exclusion de garantie ou surprime, ou un refus. C'est ce risque de refus ou de surcoût que la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est censée limiter.
À retenir : une maladie chronique stabilisée n'entraîne pas automatiquement un refus. C'est le niveau de contrôle de la pathologie, pas son seul diagnostic, qui détermine la réponse de l'assureur.
La convention AERAS : un droit d'accès encadré, pas une garantie automatique
Un examen en plusieurs niveaux
Signée par l'État, les fédérations bancaires et d'assurance et des associations de patients, la convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux du dossier : évaluation standard par l'assureur, puis, en cas de réponse défavorable, réexamen médical approfondi au sein de la même compagnie, et enfin recours possible à un pool de réassurance spécialisé pour les risques les plus lourds, qui applique des plafonds d'âge et de montant assuré fixés par la convention.
La grille de référence pour les pathologies stabilisées
Pour un ensemble de pathologies chroniques bien identifiées et considérées comme stabilisées selon des critères médicaux précis (certains diabètes équilibrés, hépatite C guérie, VIH sous traitement efficace, certains cancers en rémission), la grille de référence AERAS impose aux assureurs signataires de proposer un tarif ou une exclusion plafonnés plutôt qu'un refus. Le contenu exact de cette grille évolue régulièrement : seul le médecin-conseil de l'assureur peut confirmer si une situation précise y correspond.
Ce qui réduit concrètement le surcoût
- Le droit à l'oubli : pour un cancer ou une hépatite C guérie depuis plus de 5 ans sans rechute (tous âges, depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022), la pathologie n'a plus à être déclarée du tout à l'assureur.
- La délégation d'assurance : la banque ne peut imposer son propre contrat dès lors qu'un autre assureur propose un niveau de garanties équivalent — comparer plusieurs offres reste le levier le plus direct sur le montant de la surprime.
- Le second examen médical : en cas de refus ou de surprime jugée disproportionnée, demander explicitement le passage au niveau d'examen supérieur prévu par la convention AERAS.
Constituez un dossier médical aussi complet que possible (derniers bilans, courrier du médecin traitant sur la stabilité de la pathologie) avant de répondre au questionnaire : c'est souvent ce niveau de détail, plus que la pathologie elle-même, qui fait basculer la décision de l'assureur.
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Questions fréquentes
Une banque peut-elle refuser un prêt à cause d'une maladie chronique ?
La banque elle-même ne juge pas l'état de santé : c'est l'assureur qui, via le questionnaire médical, peut appliquer une exclusion de garantie, une surprime ou un refus. Sans assurance emprunteur acceptée, la banque refuse en pratique le crédit, sauf garantie alternative (hypothèque, caution renforcée). La convention AERAS existe précisément pour éviter qu'une pathologie chronique stabilisée ferme l'accès au crédit immobilier.
Qu'est-ce que la grille de référence AERAS ?
C'est une liste de pathologies (diabète équilibré, hépatite C guérie, VIH sous traitement efficace, certains cancers en rémission...) pour lesquelles les assureurs signataires s'engagent à proposer un tarif ou une exclusion plafonnés, au lieu d'un refus pur et simple, dès lors que la pathologie répond aux critères médicaux de stabilité définis par la grille.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Le droit à l'oubli, qui dispense de déclarer une ancienne pathologie à l'assureur, ne concerne aujourd'hui que les cancers et l'hépatite C, sous condition d'absence de rechute et à l'issue d'un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (tous âges confondus depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022). Une maladie chronique en cours de traitement (diabète, maladies cardiovasculaires...) reste soumise au questionnaire médical classique.
Comment limiter le surcoût lié à une surprime santé ?
Plusieurs leviers cumulables : faire jouer la convention AERAS et sa grille de référence si la pathologie y figure, comparer plusieurs assureurs via la délégation d'assurance (la banque ne peut imposer son propre contrat dès lors que le niveau de garanties est équivalent), et solliciter un second examen médical si le premier refus ou la première surprime semble disproportionné au regard du dossier.
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