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Prévoyance TNS · Madelin ou non Madelin

Prévoyance Madelin : la cotisation se déduit au régime réel, les indemnités sont imposées quand le contrat paie

En bref

  • Un contrat de prévoyance Madelin est un contrat de groupe réservé aux travailleurs non salariés non agricoles, auquel on adhère par une association (code des assurances, article L. 144-1).
  • Au régime réel, ses cotisations se déduisent du bénéfice imposable dans une enveloppe commune avec la complémentaire santé Madelin : 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, au plus 11 534 € en 2026 (CGI, article 154 bis, II, 2°).
  • En contrepartie, les indemnités d’un arrêt de travail sont imposées comme le revenu qu’elles remplacent, et la rente d’invalidité comme une pension, même si les cotisations n’ont pas été déduites (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 60 et 70).
  • En micro-entreprise ou président de SAS, la déduction ne vous concerne pas : le choix se fait sur les garanties.

Pour les indépendants qui hésitent entre un contrat Madelin et un contrat individuel classique : ce qui change à la souscription, quand le contrat vous verse quelque chose, et selon votre statut. Vous cherchez la déduction de votre mutuelle ? Elle a sa page : mutuelle Madelin déductible.

Étude prévoyance Madelin ou non

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous rappelle pour vérifier votre statut et le cadre qui vous convient.

Madelin ou non Madelin

Qu’est-ce qui change entre un contrat Madelin et un contrat non Madelin ?

Les garanties peuvent être les mêmes. Ce qui change, c’est le régime fiscal : à l’entrée, quand vous payez la cotisation, et à la sortie, quand le contrat vous verse une indemnité ou une rente.

Prévoyance d’un travailleur non salarié : contrat Madelin et contrat non Madelin
Point de comparaisonContrat MadelinContrat non Madelin
Qui peut souscrireUn travailleur non salarié non agricole, par l’adhésion à un contrat de groupe souscrit par une association (code des assurances, art. L. 144-1, 1°)Toute personne, selon les conditions de l’assureur
Vos cotisationsDéductibles de votre bénéfice imposable au régime réel, dans une enveloppe commune avec la complémentaire santé Madelin (CGI, art. 154 bis, II, 2°)Pas déductibles : vous les payez sur votre revenu après impôt
Le rythme des versementsRéguliers dans leur montant et leur périodicité (art. L. 144-1)Ceux que prévoit le contrat
Les garantiesIndemnités journalières, rente d’invalidité et rentes en cas de décès (conjoint survivant, éducation), dans la limite des garanties fiscalement éligiblesCelles que prévoit le contrat
Indemnités et rentes reçuesIndemnités d’arrêt imposées dans la catégorie du revenu qu’elles remplacent : BIC, BNC ou rémunération de gérant (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 70) ; rente d’invalidité imposée comme une pension, même si vous n’avez pas déduit vos cotisations (§ 50 et 60)Le BOFiP ne prévoit pas de règle propre à ce cas : faites préciser le traitement fiscal par l’assureur et votre expert-comptable avant de signer
CGI, article 154 bis, et code des assurances, article L. 144-1, relus sur Légifrance le 15/11/2026 ; BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-20 (version du 10/08/2026), lu le 15/11/2026. Le BOFiP traite les prestations des contrats Madelin ; il ne contient pas de règle propre aux prestations d’un contrat individuel dont les cotisations ne sont pas déductibles.
La règle à retenir : le choix se fait à la souscription. Un contrat Madelin dont vous ne déduisez pas les cotisations garde l’imposition de ses rentes (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 60) : ne pas déduire n’en fait pas un contrat non Madelin.

Le calcul Tessoria

Combien pouvez-vous déduire de votre prévoyance Madelin en 2026 ?

Au moins 3 364 € par an, quel que soit votre bénéfice, et au plus 11 534 €, atteint à partir de 217 872 € de bénéfice. Ce plafond est une enveloppe commune à la prévoyance et à la complémentaire santé Madelin : ce qui est déduit au titre de l'une n'est plus disponible pour l'autre.

Enveloppe de déduction Madelin prévoyance et santé, selon le bénéfice imposable (2026)
Bénéfice imposableEnveloppe annuelle prévoyance + santéCe qui la limite
20 000 €4 114 €7 % du plafond + 3,75 % du bénéfice
40 000 €4 864 €7 % du plafond + 3,75 % du bénéfice
60 000 €5 614 €7 % du plafond + 3,75 % du bénéfice
100 000 €7 114 €7 % du plafond + 3,75 % du bénéfice
250 000 €11 534 €Le maximum de 3 % de huit plafonds (11 534 €)
Calcul Tessoria : enveloppe = 7 % × 48 060 € (plafond annuel de la sécurité sociale 2026) + 3,75 % × bénéfice, sans dépasser 3 % de huit plafonds (CGI, article 154 bis, II, 2°). Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ne comptent pas dans le bénéfice retenu.

Les cotisations éligibles sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du plafond applicable. L'économie d'impôt dépend notamment de votre tranche marginale d'imposition, du montant effectivement déductible et de votre situation fiscale. Vos versements pour la retraite ont leur propre enveloppe, distincte de celle-ci : le plafond de déduction du PER.

Ce que dit la loi

Que dit l’article 154 bis, la « loi Madelin », sur votre prévoyance ?

Il distingue ce que vous êtes obligé de payer, déductible sans limite, de ce que vous choisissez d’ajouter, déductible dans l’enveloppe. Cinq règles changent ce que vous déduisez.

  • Art. 154 bis, I, premier alinéa

    Vos cotisations obligatoires se déduisent en entier

    Les cotisations à vos régimes obligatoires (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) sont déductibles de votre bénéfice sans plafond. L’enveloppe ne vise que les contrats et régimes facultatifs.

  • Art. 154 bis, I ; CSS, art. L. 644-1 et L. 654-1

    Les régimes facultatifs de votre caisse comptent aussi

    Une profession libérale peut cotiser à un régime facultatif géré par sa caisse, dans une section spécifique. Ces cotisations entrent dans la même enveloppe que le contrat Madelin d’un assureur.

  • Art. 154 bis, I ; CSS, art. L. 871-1

    La santé doit être « responsable »

    Une cotisation qui finance le remboursement de soins n’est déductible que si le contrat respecte le cahier des charges du contrat responsable. La prévoyance n’a pas cette condition.

  • Art. 154 bis, II, avant-dernier et dernier alinéas

    Un bénéfice exonéré compte quand même

    Si une partie de votre bénéfice est exonérée au titre d’un dispositif d’implantation ou de création que l’article énumère (articles 44 sexies et suivants du CGI), elle est retenue pour calculer l’enveloppe. Les plus-values professionnelles à long terme, elles, ne comptent pas.

  • Art. 154 bis, II, 1°, 2° et 3°

    Retraite et perte d’emploi ont leurs propres enveloppes

    L’article ouvre trois enveloppes distinctes : la retraite (dans un plan d’épargne retraite), la prévoyance avec la santé, et l’assurance perte d’emploi. Ce que vous déduisez dans l’une ne réduit pas les autres.

Code général des impôts, article 154 bis, version en vigueur relue sur Légifrance le 15/11/2026. La déduction porte sur le bénéfice imposable : ce n’est ni une réduction ni un crédit d’impôt.

Votre situation

Faut-il choisir un contrat Madelin ? La réponse selon votre statut

Oui dans la plupart des cas au régime réel ; non en micro-entreprise ou en SAS, où la déduction ne joue pas. Trouvez votre cas.

  • CGI, art. 50-0 et 102 ter

    Si vous êtes en micro-entreprise

    La cotisation ne se déduit pas : votre bénéfice imposable est vos recettes moins un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %, selon votre activité, qui tient lieu de charges. Rien ne vous interdit d’adhérer à un contrat Madelin, mais vous en garderiez la contrainte de versements réguliers sans la déduction. Comparez les contrats sur leurs garanties.

  • CSS, art. L. 311-3, 23° ; code des assurances, art. L. 144-1

    Si vous êtes président de SAS ou de SASU

    Vous relevez du régime des salariés, pas des travailleurs non salariés : l’article 154 bis ne vous vise pas et le contrat de groupe Madelin est réservé aux non-salariés. Votre prévoyance passe par un contrat individuel ou par un contrat collectif de la société.

  • CGI, art. 154 bis ; BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 70

    Si vous êtes au régime réel et vos revenus sont réguliers

    Le Madelin est en général le cadre logique : la cotisation sort de votre bénéfice imposable, et les indemnités, imposées quand elles sont versées, remplacent un revenu qui l’aurait été aussi.

  • Code des assurances, art. L. 144-1

    Si vos revenus varient fortement d’une année à l’autre

    Regardez l’obligation de versements réguliers et les conditions de modification du contrat : elles sont écrites dans la notice. Un montant d’indemnité choisi sur une très bonne année se paie aussi les années creuses.

  • CGI, art. 154 bis, I et II, 2°

    Si vous avez déjà une mutuelle Madelin

    Elle consomme la même enveloppe que votre prévoyance. Additionnez les deux cotisations avant de choisir le montant de vos garanties : au-delà de l’enveloppe, l’excédent ne se déduit pas.

Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, profession libérale ou artisan : le détail de votre cas est sur la page la prévoyance selon votre statut. Pas sûr de votre régime ? L’outil Mon régime et ma caisse vous le donne en quelques questions.

Un cas

Un consultant au réel, 60 000 € de bénéfice : ce que le Madelin change pour lui

Un consultant en entreprise individuelle, imposé au régime réel, déclare 60 000 € de bénéfice (exemple, pas un cas client). Son enveloppe Madelin est de 5 614 € pour l’année, mutuelle et prévoyance réunies. S’il adhère à une mutuelle et à une prévoyance Madelin, il additionne les deux cotisations et déduit le total dans cette limite.

Arrêté deux mois après une opération, il reçoit les indemnités de son contrat : il les déclare avec son bénéfice de l’année, en bénéfices non commerciaux. Elles remplacent des honoraires qu’il aurait déclarés aussi.

Notre lecture : pour un indépendant au réel dont le revenu est régulier, le Madelin déplace l’impôt de la cotisation vers la prestation, qui n’arrive que si le risque survient. Le montant d’indemnité se choisit sur votre revenu réel, pas sur l’enveloppe.

Calcul Tessoria sur les règles de 2026 (CGI, article 154 bis, II, 2°) ; imposition des indemnités : BOFiP BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 70.

Comment choisir

Que vérifier avant de signer un contrat de prévoyance Madelin ?

Les mêmes points que pour tout contrat de prévoyance, plus deux propres au Madelin. Le prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier et des garanties : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Point 1

    Le bon cadre pour votre statut

    Vérifiez d’abord que vous êtes travailleur non salarié et au régime réel : sinon, la déduction ne joue pas et un contrat individuel classique se compare sur les seules garanties.

  2. Point 2

    Le total de vos cotisations Madelin

    Mutuelle et prévoyance Madelin partagent l’enveloppe. Additionnez-les avant de fixer vos garanties, pour savoir ce qui sera déduit et ce qui ne le sera pas.

  3. Point 3

    Une indemnité fixée sur votre revenu réel

    Choisissez le montant journalier sur ce que vous gagnez et sur vos frais fixes, puis demandez si l’indemnité est forfaitaire (le montant prévu) ou indemnitaire (votre perte réelle, compte tenu du régime obligatoire).

  4. Point 4

    Une invalidité jugée sur votre métier

    Préférez un contrat qui vous indemnise si vous ne pouvez plus exercer votre métier, même si vous pourriez faire un autre travail, et regardez le taux d’invalidité à partir duquel il paie.

  5. Point 5

    La franchise et les délais d’attente

    La franchise est le nombre de jours avant que le contrat paie. Choisissez-la selon le nombre de jours que votre trésorerie tient sans revenu, et lisez les délais d’attente.

  6. Point 6

    Les conditions de sortie

    Lisez dans la notice comment modifier ou quitter le contrat. Ne résiliez jamais l’ancien avant que le nouveau ait pris effet.

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Questions fréquentes sur la prévoyance Madelin

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance Madelin ?

C’est un contrat de prévoyance réservé aux travailleurs non salariés, souscrit par une association auprès d’un assureur et auquel vous adhérez. Le nom vient de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, qui a ouvert la déduction de ces cotisations. Il couvre les mêmes risques qu’un autre contrat : arrêt de travail, invalidité, décès.

Contrat Madelin santé et contrat Madelin prévoyance : quelle différence ?

Le contrat santé rembourse vos soins ; le contrat de prévoyance remplace votre revenu si vous ne pouvez plus travailler et protège vos proches à votre décès. Leurs cotisations partagent une seule enveloppe de déduction. Les remboursements de soins d’un contrat Madelin ne sont pas imposables (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 90) ; les indemnités et les rentes de prévoyance le sont.

Que deviennent les cotisations qui dépassent l’enveloppe ?

La part qui dépasse l’enveloppe ne se déduit pas : vous la réintégrez à votre bénéfice imposable. Le contrat reste un contrat Madelin, et ses prestations gardent leur régime fiscal.

Puis-je changer de contrat Madelin ?

Le code des assurances, article L. 144-1, impose des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité. Ce texte n'interdit ni de changer de contrat ni de résilier : les conditions de sortie sont celles de la notice. Lisez-les avant de signer, et ne résiliez jamais l’ancien contrat avant que le nouveau ait pris effet, délais d’attente compris.

Sources

  1. Code général des impôts, article 154 bisDéduction des cotisations des travailleurs non salariés au régime réel ; enveloppe prévoyance et santé de 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 3 % de huit plafonds (II, 2°) ; garanties santé « responsables » (I). Version en vigueur relue sur Légifrance le 15/11/2026.
  2. Code des assurances, article L. 144-1Contrats de groupe réservés aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole ; versements réguliers dans leur montant et leur périodicité. Version en vigueur relue sur Légifrance le 15/11/2026.
  3. BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20 (version du 10/08/2026)§ 50 et 60 : rentes des contrats Madelin imposées comme des pensions, que les cotisations aient été déduites ou non ; § 70 : indemnités d’incapacité temporaire imposées dans la catégorie du revenu remplacé ; § 90 : remboursements de soins exonérés. Lu le 15/11/2026.
  4. Code général des impôts, articles 50-0 et 102 terRégime micro : bénéfice égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire (versions en vigueur lues le 09/11/2026, référentiel Tessoria).

Page rédigée par Tessoria Assurances, cabinet de courtage inscrit à l’ORIAS. Notre méthode de comparaison et notre devoir de conseil sont publiés. Ce contenu ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable sur votre situation fiscale.

Couverture arrêt de travail, invalidité, décès

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Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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