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Mutuelle TNS · Déduction Madelin

Mutuelle Madelin : déductible au régime réel, dans une enveloppe que vous partagez avec votre prévoyance

En bref

  • Un indépendant au régime réel peut déduire de son bénéfice la cotisation d’une mutuelle Madelin, contrat de groupe aux garanties « responsables » (CGI, article 154 bis, I).
  • La déduction tient dans une seule enveloppe pour la santé et la prévoyance : 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, au moins 3 364 € et au plus 11 534 € par an en 2026 (article 154 bis, II, 2°).
  • Les remboursements de soins de la mutuelle Madelin ne sont pas imposables (BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 90).
  • En micro-entreprise ou président de SAS, la mutuelle ne se déduit pas en Madelin.

Pour les indépendants qui veulent savoir s’ils peuvent déduire leur mutuelle, de combien, et ce qu’elle leur coûte vraiment. Vous hésitez entre un contrat de prévoyance Madelin ou non ? Il a sa page : prévoyance Madelin ou non.

Votre étude mutuelle Madelin

ORIAS n° 25007309

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Votre statut

Peut-on déduire sa mutuelle santé des impôts quand on est indépendant ?

Oui, au régime réel et avec une mutuelle Madelin. Non en micro-entreprise ni en SAS. Trouvez votre ligne.

Déduction d’une mutuelle Madelin selon votre statut
Votre statutMutuelle déductible ?Pourquoi
Entrepreneur individuel au régime réel (artisan, commerçant, profession libérale)Oui, de votre bénéficeCGI, art. 154 bis : déduction pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux
Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL à l’impôt sur les sociétésOui, de votre rémunérationCGI, art. 62 : la rémunération imposable se calcule après déduction des cotisations et primes de l’article 154 bis
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)NonVotre bénéfice est vos recettes moins un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %, qui tient lieu de toutes vos charges (CGI, art. 50-0 et 102 ter)
Président de SAS ou de SASUNon, pas en MadelinVous relevez du régime des salariés : l’article 154 bis ne vous vise pas. Une mutuelle collective de la société suit d’autres règles
CGI, articles 154 bis et 62, relus sur Légifrance le 15/11/2026 ; articles 50-0 et 102 ter : référentiel Tessoria. Abattements du régime micro : vente, services, activités libérales.
Le détail de la mutuelle en micro-entreprise est sur la page mutuelle auto-entrepreneur ; celui de chaque statut, sur la page la mutuelle selon votre statut.

Le calcul Tessoria

Quel est le coût réel d’une mutuelle TNS après la déduction Madelin ?

Votre cotisation, moins l’impôt qu’elle vous évite sur la part qui tient dans l’enveloppe. Saisissez votre bénéfice, vos cotisations annuelles de mutuelle et de prévoyance Madelin, et la tranche d’imposition à retenir comme hypothèse.

  1. Votre enveloppe 2026

    5 052 €

    Mutuelle et prévoyance réunies

  2. Ce qui est déduit

    0 €

    Saisissez vos cotisations

  3. Coût réel de vos contrats

    —

    Le résultat s’affiche dès la première cotisation

Les cotisations éligibles sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du plafond applicable. L'économie d'impôt dépend notamment de votre tranche marginale d'imposition, du montant effectivement déductible et de votre situation fiscale. Calcul sous hypothèse : toute la part déduite est imposée à la tranche choisie.
Calcul Tessoria sur les règles de 2026 : enveloppe = 7 % × 48 060 € + 3,75 % × bénéfice, au plus 11 534 € (CGI, article 154 bis, II, 2°), maximum atteint à partir de 217 872 € de bénéfice ; impôt évité = part déduite × tranche retenue (taux du barème 2026, article 197). Votre impôt réel dépend de tout votre foyer.

L’enveloppe selon votre bénéfice

Quel est le plafond Madelin de la mutuelle en 2026 ?

Il n’y a pas de plafond propre à la mutuelle : c’est l’enveloppe santé et prévoyance qui compte. Elle monte avec votre bénéfice, de 3 364 € au moins à 11 534 € au plus. Le tableau la met en face de 5 000 € de cotisations par an (3 000 € de mutuelle et 2 000 € de prévoyance, montants d’illustration).

Enveloppe Madelin, part déduite et coût réel de 5 000 € de cotisations santé et prévoyance par an, selon le bénéfice (2026)
Bénéfice imposableEnveloppePart déduitePart non déduiteCoût réel à 11 %Coût réel à 30 %Coût réel à 41 %
15 000 €3 927 €3 927 €1 073 €4 568 €3 822 €3 390 €
30 000 €4 489 €4 489 €511 €4 506 €3 653 €3 159 €
45 000 €5 052 €5 000 €Rien4 450 €3 500 €2 950 €
60 000 €5 614 €5 000 €Rien4 450 €3 500 €2 950 €
Calcul Tessoria : enveloppe de l’article 154 bis, II, 2° ; coût réel = cotisations − part déduite × tranche d’imposition retenue (taux du barème 2026), impôt sur le revenu seul. Pour 5 000 € de cotisations, tout se déduit à partir de 43 622 € de bénéfice.

Ce que dit la loi

Quelles conditions pour qu’une mutuelle soit déductible en Madelin ?

Quatre, posées par l’article 154 bis et sa doctrine. Ce plafond est une enveloppe commune à la prévoyance et à la complémentaire santé Madelin : ce qui est déduit au titre de l'une n'est plus disponible pour l'autre.

  • CGI, art. 154 bis, I ; code des assurances, art. L. 144-1

    Un contrat de groupe pour indépendants

    La mutuelle Madelin est un contrat de groupe auquel vous adhérez, souscrit par une association pour des travailleurs non salariés non agricoles. Un contrat santé individuel ordinaire n’ouvre pas la déduction.

  • CGI, art. 154 bis, I ; CSS, art. L. 871-1

    Des garanties « responsables »

    Une cotisation qui finance le remboursement de soins n’est déductible que si le contrat respecte le cahier des charges du contrat responsable. Une surcomplémentaire hors de ce cadre reste possible, sans déduction.

  • CGI, art. 154 bis, II, 2°

    Une enveloppe partagée avec la prévoyance

    L’article ouvre trois limites : retraite, prévoyance, perte d’emploi. La santé n’a pas la sienne : elle s’impute sur celle de la prévoyance. Additionnez toujours les deux cotisations.

  • BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 90

    Des remboursements non imposables

    Ce que la mutuelle Madelin vous rembourse (consultations, lunettes, dentaire, hospitalisation) n’est pas un revenu : il n’est pas imposé, à la différence des indemnités d’une prévoyance.

Votre situation

Mutuelle et prévoyance Madelin : comment faire tenir les deux dans l’enveloppe ?

En choisissant d’abord vos garanties, puis en vérifiant ce qui reste déductible. Quatre situations changent l’arbitrage.

  • CGI, art. 154 bis, II, 2°

    Si votre bénéfice est faible cette année

    L’enveloppe se rapproche de sa part fixe : mutuelle et prévoyance peuvent la dépasser ensemble. Ne réduisez pas vos garanties pour rester dedans : un excédent coûte son prix plein, une garantie manquante coûte bien plus le jour du sinistre.

  • CGI, art. 154 bis, I et II, 2°

    Si votre prévoyance Madelin est déjà importante

    Elle occupe l’essentiel de l’enveloppe. Faites le calcul avant d’ajouter une mutuelle Madelin plus chère : la part qui dépasse ne se déduira pas.

  • Notice du contrat ; attestation fiscale de l’assureur

    Si vous couvrez aussi votre famille

    La cotisation familiale s’ajoute au total. Comparez avec la mutuelle d’entreprise de votre conjoint, si elle peut couvrir les enfants : c’est parfois la place qui manque dans votre enveloppe.

  • Code des assurances, art. L. 144-1

    Si vos revenus varient d’une année sur l’autre

    Un contrat Madelin demande des versements réguliers en montant et en périodicité. Choisissez un niveau de garanties que vous pourrez payer les années creuses.

Un cas

Même mutuelle, deux bénéfices : pourquoi la déduction n’est pas la même

Une indépendante au régime réel paie 3 000 € par an de mutuelle Madelin familiale et 2 000 € de prévoyance Madelin (montants d’illustration, pas un tarif). Avec 45 000 € de bénéfice, son enveloppe est de 5 052 € : tout se déduit, et ses deux contrats lui coûtent 3 500 € à 30 % d’imposition.

L’année suivante, son bénéfice tombe à 15 000 €. L’enveloppe descend à 3 927 € : 1 073 € de cotisations ne se déduisent plus. Pour que tout se déduise, il lui faut au moins 43 622 € de bénéfice.

Notre lecture : c’est rarement le maximum qui limite un indépendant, c’est l’enveloppe d’une année faible. Choisissez vos garanties sur vos besoins de soins, puis vérifiez ce qui reste déductible.

Comment choisir

Que vérifier avant de souscrire une mutuelle Madelin ?

Le prix dépend de votre âge, de votre lieu de vie, des personnes couvertes et des garanties : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation. Quatre points avant de signer.

  1. Point 1

    La mention Madelin et le caractère responsable

    Vérifiez dans les conditions générales que le contrat est un contrat de groupe Madelin et qu’il est responsable : sans l’un ou l’autre, la cotisation ne se déduit pas.

  2. Point 2

    La place qui reste dans l’enveloppe

    Faites le calcul avec votre prévoyance Madelin : une prévoyance déjà proche de l’enveloppe laisse peu de place à la mutuelle.

  3. Point 3

    Ce qui dépasse le socle responsable

    Deux contrats responsables remboursent le même socle. Comparez ce qui les distingue : dépassements d’honoraires, chambre particulière, dentaire et lunettes hors panier 100 % Santé.

  4. Point 4

    L’attestation fiscale annuelle

    L’assureur vous adresse chaque année le montant de cotisation à déduire. Gardez-la : c’est ce montant que vous ou votre expert-comptable reportez.

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Questions fréquentes sur la mutuelle Madelin

La déduction Madelin est-elle une réduction d’impôt ?

Non. La cotisation est retirée de votre bénéfice (ou de votre rémunération de gérant) avant le calcul de l’impôt : ce n’est ni une réduction ni un crédit d’impôt. L’effet dépend de votre tranche d’imposition et de ce qui reste déductible dans l’enveloppe.

Ma mutuelle Madelin a-t-elle un effet sur mes cotisations sociales ?

Non. La déduction de l’article 154 bis joue sur l’impôt sur le revenu ; elle ne réduit pas vos cotisations sociales d’indépendant, qui se calculent selon leurs propres règles.

Que se passe-t-il si ma mutuelle et ma prévoyance dépassent l’enveloppe ?

La part qui dépasse ne se déduit pas : vous la réintégrez à votre bénéfice imposable. Vos contrats continuent de vous couvrir ; seule la déduction s’arrête à l’enveloppe.

Ma mutuelle Madelin peut-elle couvrir ma famille ?

Oui, si le contrat le prévoit : la plupart des contrats permettent d’ajouter votre conjoint et vos enfants, chacun avec sa cotisation. Faites préciser par l’assureur la part de la cotisation familiale que l’attestation fiscale du contrat retient comme déductible : c’est elle qui fait foi.

Je passe de la micro-entreprise au réel : ma mutuelle devient-elle déductible ?

Pas automatiquement. Il faut une mutuelle Madelin, donc un contrat de groupe aux garanties responsables. Si votre contrat actuel est un contrat individuel ordinaire, demandez à votre assureur s’il existe une version Madelin, et ne résiliez pas l’ancien avant que le nouveau ait pris effet.

Mutuelle Madelin ou mutuelle classique : quelle différence pour un indépendant ?

Les garanties peuvent être les mêmes ; la différence est fiscale. La cotisation d’une mutuelle Madelin se déduit de votre bénéfice au régime réel, dans l’enveloppe ; celle d’un contrat individuel ordinaire ne se déduit pas. Les remboursements de soins, eux, ne sont imposables ni dans un cas ni dans l’autre.

Puis-je changer de mutuelle Madelin sans perdre la déduction ?

Oui, si le nouveau contrat est lui aussi un contrat de groupe Madelin aux garanties responsables : ce sont les deux conditions de la déduction. Les conditions de résiliation sont celles de votre contrat. Ne laissez aucune période sans couverture entre l’ancien et le nouveau.

Comment déclarer ma cotisation de mutuelle Madelin ?

Elle se déduit avec vos charges, dans votre déclaration de résultats professionnels (ou de votre rémunération si vous êtes gérant majoritaire), pour le montant indiqué sur l’attestation fiscale annuelle de l’assureur. Si un expert-comptable tient votre comptabilité, transmettez-lui cette attestation.

Sources

  1. Code général des impôts, article 154 bisCotisations et primes des contrats de groupe des travailleurs non salariés ; garanties santé conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (I) ; enveloppe prévoyance et santé de 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 3 % de huit plafonds (II, 2°). Version en vigueur relue sur Légifrance le 15/11/2026.
  2. Code général des impôts, article 62Rémunération des gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés : montant imposable déterminé après déduction des cotisations et primes de l’article 154 bis. Version en vigueur relue sur Légifrance le 15/11/2026.
  3. BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20 (version du 10/08/2026), § 90Prestations en nature (remboursements de soins) des contrats Madelin exonérées d’impôt sur le revenu. Lu le 15/11/2026.
  4. Code général des impôts, articles 50-0, 102 ter et 197Régime micro : abattement forfaitaire qui tient lieu de charges ; barème de l’impôt sur le revenu 2026 (référentiel Tessoria, versions lues les 03/11 et 09/11/2026).

Page rédigée par Tessoria Assurances, cabinet de courtage inscrit à l’ORIAS. Notre méthode de comparaison et notre devoir de conseil sont publiés. Ce contenu ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable sur votre situation fiscale.

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Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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