PER adapté à votre statut juridique

PER TNS par statut juridique

EI, EURL, SASU, micro-entrepreneur : votre statut détermine votre plafond de déduction PER. Comprenez la différence entre plafond TNS majoré et plafond salarié pour optimiser votre épargne retraite.

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Exemple calculé à 80 000€ de revenus. Le plafond TNS inclut la majoration de ~2 150€/an.

Le statut juridique détermine le plafond de déduction PER. Le TNS imposé au réel (BNC, BIC) bénéficie du plafond majoré : 10% du bénéfice + 15% de la fraction au-delà du PASS. Le micro-entrepreneur n'a accès qu'au plafond commun (10% des revenus N-1, plafonné à 10% de 8 PASS). Le gérant majoritaire SARL relève du TNS et bénéficie du plafond majoré. Le président SASU, assimilé salarié, utilise le plafond salarié standard.

La différence est concrète : pour un BNC de 80 000€, le plafond TNS réel est d'environ 12 791€/an contre ~8 000€ pour un salarié équivalent. C'est un avantage de 4 791€/an de déduction supplémentaire. À TMI 41%, cela représente 1 964€ d'économie fiscale en plus chaque année. C'est pourquoi de nombreux TNS en SASU envisagent une bascule vers une EURL ou un statut BNC : le gain fiscal PER peut justifier le changement de structure.

Statut	Régime social	Formule plafond PER	Exemple à 80 k€
EI / BNC réel	SSI (TNS)	10% BNC + ~2 150€	À 80 k€ BNC : ~10 150€
EURL gérant maj.	SSI (TNS)	10% rémunération + ~2 150€	À 80 k€ : ~10 150€
SARL gérant maj.	SSI (TNS)	10% rémunération + ~2 150€	À 80 k€ : ~10 150€
SASU président	Régime général	10% salaires nets	À 80 k€ : ~8 000€
Micro-entrepreneur	SSI (TNS)	10% revenu global	À 30 k€ net fiscal : ~3 000€

Profil type

David, 50 ans, gérant majoritaire EURL de conseil. BNC : 110 000€/an, TMI 41%. Plafond PER TNS majoré : ~15 600€/an. En versant 1 300€/mois pendant 15 ans à 5%, il accumule 337 000€. S'il avait choisi la SASU, son plafond serait de 11 000€/an — soit 4 600€/an de déduction en moins, et 1 886€/an d'économie fiscale perdue.

Mis à jour mars 2026Par l'équipe Tessoria — ORIAS n°25007309

Point de vigilance SSI / PER

Le président de SASU est assimilé salarié : il n'a pas accès au plafond TNS (avec sa majoration de 15 % au-delà du PASS). Son plafond PER est le plafond salarié commun : 10% des revenus N-1, plafonné à 10% de 8 PASS N-1 (~37 680€). Pour un revenu de 80 000€, le plafond SASU est de ~8 000€/an contre ~12 791€/an pour un gérant EURL TNS — soit 4 791€/an de déduction en moins.

Plafond PER et économie fiscale selon le profil

Profil	Plafond PER 2026	Économie TMI 30%	Économie TMI 41%
Micro BNC 40K€ CA	~4 710 €/an	~1 413 €	~1 931 €
EI BNC 60K€	~7 791 €/an	~2 337 €	~3 194 €
Gérant SARL 80K€	~12 791 €/an	~3 837 €	~5 244 €
Prof. libérale 120K€	~22 791 €/an	~6 837 €	~9 344 €

Pièges à éviter

Président de SASU qui cherche un contrat Madelin retraite → aucune nouvelle souscription n'est possible depuis le 1er octobre 2020, pour personne ; son outil est le PER individuel, avec le plafond salarié
EI micro qui verse sans vérifier le vrai plafond → calculé sur revenu après abattement, pas CA brut
Gérant majoritaire SARL qui ignore l'impact des dividendes → dividendes supérieurs à 10% du capital = cotisations SSI, base PER peut être plus large
TNS qui ouvre un PER sans comparer les frais de gestion → frais élevés annulent l'avantage fiscal

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Statuts TNS — plafond majoré

Plafond TNS majoré

Auto-entrepreneur / EI

BNC / BIC réel — plafond TNS majoré

EURL / Gérant majoritaire

Gérant à 50%+ — statut TNS

SARL — Gérant majoritaire

Même statut social que l'EURL

Profession libérale

BNC réel — CIPAV, CNBF, CARMF, CAVEC

Statuts assimilés salariés — plafond salarié

Plafond salarié (sans majoration)

SASU — Président assimilé salarié

Régime général — plafond 10% salaires

SAS — Président

Même régime que la SASU

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Questions fréquentes

Mon statut juridique change-t-il mon plafond PER ?

Oui, de manière significative. Les TNS (gérant majoritaire EURL/SARL, EI, BNC réel) bénéficient du plafond majoré : 10% du bénéfice + 15% de majoration entre 1 et 8 PASS (~2 150€/an). Le président de SASU assimilé salarié n'a pas droit à cette majoration : son plafond est calculé sur 10% des salaires nets. Sur 20 ans, la différence peut représenter 40 000 à 60 000€ de déductions cumulées supplémentaires pour le statut TNS.

Un micro-entrepreneur peut-il ouvrir un PER ?

Oui. Le micro-entrepreneur peut ouvrir et alimenter un PER. La déduction fiscale s'applique sur le revenu global imposable (pas sur le CA ou le BNC), ce qui est moins avantageux qu'en BNC réel. En micro-BNC à 42 000€ de CA (après abattement de 34% = 27 720€ de revenu fiscal), le plafond PER est calculé sur ce revenu global. Passer au BNC réel (au-dessus de ~30 000€ de recettes) permet de déduire sur le bénéfice professionnel, plus favorable.

EURL ou SASU : quelle structure choisir pour maximiser son PER ?

Pour le PER uniquement, l'EURL (gérant majoritaire = TNS) est plus favorable car elle ouvre droit au plafond majoré TNS. La SASU (président assimilé salarié) donne un plafond calculé comme un salarié, sans la majoration de ~2 150€/an. Cela dit, le choix EURL/SASU dépend de nombreux autres facteurs (cotisations sociales, protection sociale, dividendes, transmission…). Un expert-comptable peut vous aider à arbitrer selon votre situation globale.

Gérant majoritaire de SARL : ai-je droit au PER TNS ?

Oui. Le gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50% du capital) est assimilé TNS pour la protection sociale et bénéficie du plafond PER TNS majoré. Ses versements PER sont calculés sur sa rémunération nette de gérance. Attention : si la SARL verse des dividendes importants, ils ne s'ajoutent pas à l'assiette de calcul du plafond PER (seule la rémunération de gérance compte).

Peut-on transférer un ancien Madelin retraite sur un PER ?

Oui. Un contrat Madelin retraite souscrit avant la fermeture aux nouvelles souscriptions du 1er octobre 2020 peut être transféré vers un PER individuel. Le transfert n'est pas imposé : dans le PER, les droits transférés sont traités comme des versements volontaires déduits, donc imposables à la sortie. Un transfert n'est pas un nouveau versement et n'ouvre pas de nouvelle déduction. C'est une option à examiner selon votre contrat, pas une obligation : le PER permet une sortie en capital, alors que le Madelin retraite se dénoue en rente viagère, mais les frais et les conditions dépendent du contrat transféré, et le contrat existant peut aussi être conservé.

Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier du plafond PER majoré TNS ?

Non. Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du plafond majoré réservé aux TNS imposés au réel. Il n'a accès qu'au plafond commun : 10% des revenus nets de l'année N-1, dans la limite de 10% de 8 PASS N-1 (soit environ 37 680€). Pour un micro-entrepreneur (BIC) à 30 000€ de chiffre d'affaires (abattement 50%), le revenu net est de 15 000€ : à ce niveau le plafond PER bute sur le plancher de déduction (4 710 €, minimum garanti même à revenu faible), quasi identique à celui du réel (4 806 €). L'écart micro/réel ne se creuse qu'au-delà d'un PASS de revenu, via la majoration de 15% réservée au réel imposé au bénéfice.

Le passage de SASU à EURL impacte-t-il mon PER existant ?

Le PER existant reste intact — il est personnel et non lié à la structure juridique. Ce qui change : le plafond de déduction pour les futurs versements. En passant de SASU (assimilé salarié, plafond commun) à EURL (TNS, plafond majoré), vous gagnez environ 15% de plafond supplémentaire sur la fraction au-delà du PASS. Pour un revenu de 90 000€, le gain est de ~2 700€/an de déduction supplémentaire, soit ~1 107€ d'économie fiscale à TMI 41%.

Le conjoint collaborateur du TNS peut-il ouvrir son propre PER ?

Oui. Le conjoint collaborateur dispose de son propre plafond de déduction PER, calculé sur ses revenus personnels (ou sur le revenu partagé avec le TNS si option fiscale). Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, après quoi le conjoint doit choisir entre salarié ou associé. Son PER personnel reste actif quel que soit le changement de statut. C'est une stratégie de diversification fiscale intéressante pour les couples d'indépendants.

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Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (3 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (3 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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