PER · gérant majoritaire de SARL
PER du gérant majoritaire de SARL : plus de la moitié des parts, et un plafond calculé sur votre rémunération
En bref
- Le gérant de SARL a le plafond PER des indépendants (article 154 bis du code général des impôts) si les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts, celles de leur conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs comprises ; à exactement la moitié, la gérance n’est pas majoritaire (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° ; BOFiP, BOI-RSA-GER-10-10-10).
- Dans une SARL à l’impôt sur les sociétés, le cas général, ce plafond se calcule sur votre rémunération de gérance : les dividendes et le bénéfice laissé en réserve n’y entrent pas (article 62).
- Il vaut 10 % de cette rémunération, plus 15 % de la part comprise entre 48 060 € et 384 480 €, avec un minimum de 4 806 € et un maximum de 88 911 € en 2026 ; un ancien contrat Madelin retraite consomme la même limite.
- La part non utilisée de ce plafond est perdue ; seul le plafond du revenu global (article 163 quatervicies) se reporte, sur 5 ans pour les limites constatées à partir de 2026.
Pour le gérant de SARL qui veut savoir s’il est majoritaire, et ce qui compte pour son plafond. Calculer mon plafond 2026, puis faites étudier vos versements.
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Êtes-vous concerné ?
Gérant de SARL : êtes-vous majoritaire, donc indépendant ?
Oui si les gérants, pris ensemble, détiennent plus de la moitié des parts. On compte les parts de chaque gérant et celles de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants mineurs non émancipés, en pleine propriété ou en usufruit (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°). À exactement la moitié, la gérance n’est pas majoritaire (BOFiP, BOI-RSA-GER-10-10-10, § 40). Seuls les indépendants ont le plafond de l’article 154 bis (BOI-RSA-GER-20, § 140 et 150).
| Votre situation | Votre statut | Votre plafond PER |
|---|---|---|
| Vous êtes le seul gérant et détenez plus de la moitié des parts, famille comprise | Gérant majoritaire, travailleur indépendant | Plafond des indépendants : article 154 bis |
| Vous êtes plusieurs gérants associés : aucun n’a la majorité seul, mais ensemble vous dépassez la moitié | Gérance majoritaire : chaque gérant associé est indépendant | Le même plafond, pour chacun, sur sa propre rémunération |
| Les gérants détiennent exactement la moitié des parts, ou moins | Gérance égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié | Plafond du revenu global : article 163 quatervicies10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente : au moins 4 710 €, au plus 37 680 € en 2026 |
| Vous êtes le seul gérant et ni vous ni votre famille ne détenez de parts | Gérant non associé : assimilé salarié | Plafond du revenu global, comme ci-dessus |
Votre caisse ne change pas la règle
Gérant majoritaire artisan ou commerçant, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants ; si votre profession dépend d’une caisse de libéraux (architecte, expert-comptable…), de cette caisse. Le plafond PER est le même dans les deux cas.
Cas à faire vérifier
Gérant non associé au sein d’un collège de gérance majoritaire, ou gérant de fait : pour l’impôt, l’administration peut vous traiter en gérant majoritaire (BOI-RSA-GER-10-10-10, § 60). Faites confirmer votre affiliation avant de choisir votre plafond.
Trois décomptes de parts
| Situation | Le décompte | Le résultat |
|---|---|---|
| Deux cogérants associés : l’un détient 30 % des parts, l’autre 25 % | Les gérants se comptent ensemble : 55 % des parts | Gérance majoritaire : les deux gérants ont le plafond des indépendants |
| Un seul gérant, à 40 % des parts ; son épouse, non gérante, en détient 15 % | Les parts du conjoint sont comptées comme les siennes : 55 % | Gérant majoritaire : plafond des indépendants |
| Deux associés à parts égales, un seul des deux est gérant | Le gérant détient exactement la moitié des parts | Gérance non majoritaire : assimilé salarié, plafond du revenu global |
Gérance égalitaire ou minoritaire, ou président de SAS ? Vous êtes assimilé salarié : voyez le PER du dirigeant assimilé salarié.
Propre au gérant de SARL
Rémunération ou dividendes : qu’est-ce qui compte pour votre plafond PER ?
Seule votre rémunération de gérance. Dans une SARL à l’impôt sur les sociétés, elle est imposée selon les règles des salaires, après déduction de vos cotisations de l’article 154 bis (code général des impôts, article 62) ; c’est sur elle que se calcule votre plafond.
| Ce que vous percevez | Pour votre plafond PER | Pour vos cotisations sociales |
|---|---|---|
| Votre rémunération de gérance | Elle fait la base du plafond | Soumise aux cotisations |
| Le bénéfice laissé en réserve dans la SARL | Ne compte pas | Aucune cotisation tant qu’il n’est pas distribué |
| Vos dividendes | N’entrent pas dans la base | Soumis aux cotisations pour la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants détenus par vous et votre famille |
Un dividende vous coûte donc des cotisations au-delà de ce seuil, sans augmenter votre plafond PER. Avant de fixer votre rémunération, vérifiez le seuil de rentabilité de votre SARL. L’arbitrage entre rémunération et dividendes touche aussi votre protection sociale : il se fait avec votre expert-comptable.
Cas particuliers
Et si ma SARL est à l’impôt sur le revenu ?
C’est l’exception. Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option (code général des impôts, article 206, 1). L’option « SARL de famille » la fait passer au régime des sociétés de personnes : elle est réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, et aux SARL dont les associés sont parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS (article 239 bis AA).
SARL de famille
L’article 62 ne s’applique plus : vous êtes imposé sur votre part du bénéfice, et non plus sur une rémunération de gérance. La base de votre plafond change donc ; nous l’établissons avec votre expert-comptable lors de l’étude.
SELARL d’une profession libérale
La règle de majorité est la même (article L. 311-3, 11°, vise aussi les SELARL). L’imposition de votre rémunération peut suivre d’autres règles : cette page ne la traite pas, l’étude le fait avec vous.
Deux enveloppes
Et si je ne verse pas tout mon plafond cette année ?
La part non utilisée du plafond de l’article 154 bis est perdue : ce plafond professionnel ne se reporte pas. Vous disposez aussi d’une seconde enveloppe, le plafond du revenu global (article 163 quatervicies), calculé sur vos revenus de l’année précédente et diminué de ce que vous avez déduit au titre de l’article 154 bis, hors la fraction de 15 % (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20).
Ce qui se reporte
Le reliquat du plafond du revenu global : 5 ans pour les limites constatées à partir de 2026, 3 ans pour les précédentes. En 2026, ses reliquats 2023, 2024 et 2025 restent mobilisables.
Où lire votre montant
Le plafond du revenu global disponible, reliquats compris, figure sur votre avis d’impôt sur le revenu. L’autre plafond, celui de votre rémunération de gérance, se calcule sur la rémunération de l’année du versement.
Versements
Ma SARL peut-elle payer mon PER ?
Non, pas votre PER individuel : il est à votre nom, c’est vous qui versez, et vos versements se déduisent de votre revenu imposable. Le plan d’épargne d’entreprise et ses déclinaisons retraite ne vous sont ouverts que si la SARL emploie au moins un salarié (code du travail, article L. 3332-2).
La déduction réduit votre impôt sur le revenu. Vos cotisations sociales se calculent sur votre rémunération et une part de vos dividendes (code de la sécurité sociale, article L. 136-3) : vos versements PER ne réduisent pas leur assiette.
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Questions fréquentes du gérant majoritaire de SARL
J’ai un ancien contrat Madelin retraite : dois-je le transférer sur un PER ?
Pas forcément. Le PER est un produit distinct : les contrats Madelin retraite n’acceptent plus de nouvelles souscriptions, mais les contrats existants continuent de fonctionner jusqu’à leur liquidation. Le transfert vers un PER individuel est une option à examiner contrat par contrat ; un transfert n’est pas un versement et n’ouvre pas de nouvelle déduction. Vos cotisations Madelin retraite de l’année et vos versements sur un PER partagent la même limite de l’article 154 bis.
Puis-je verser sur mon PER sans déduire les versements ?
Oui. Pour chaque versement, vous pouvez renoncer à la déduction, au plus tard au moment du versement ; ce choix est irrévocable (code monétaire et financier, article L. 224-20). Les sommes non déduites ne sont pas imposées de la même façon à la sortie : la règle est détaillée sur la page fiscalité de sortie.
Jusqu’à quel âge mes versements sont-ils déductibles ?
Jusqu’à la veille de vos 70 ans. À partir de votre 70e anniversaire, vos versements restent possibles mais ne sont plus déductibles, ni au titre de l’article 154 bis ni du revenu global (code général des impôts, article 163 quinvicies).
Si je vends mes parts ou si la SARL ferme, que devient mon PER ?
Il reste à votre nom : le PER individuel est ouvert par vous, pas par la société, et il ne suit pas la SARL. Ce qui change, c’est votre plafond pour l’avenir : il dépendra de votre nouveau statut (indépendant, salarié, retraité).
Aller plus loin
Le calcul de votre plafond, avec la règle appliquée (sans inscription) :
Sources
- Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11°)Gérants de SARL et de SELARL rattachés au régime général s’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital ; parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés comptées comme celles du gérant, en propriété ou en usufruit. Version applicable, lue le 12/11/2026.
- BOFiP, BOI-RSA-GER-10-10-10 (§ 30 à 60)Gérant majoritaire : plus de la moitié des parts, seul ou en collège de gérants ; exactement la moitié = gérance non majoritaire ; qualité d’associé et de gérant (de droit ou de fait). Lu le 12/11/2026.
- Code général des impôts, article 62Rémunérations des gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes : imposées selon les règles des traitements et salaires, après déduction des cotisations de l’article 154 bis. Lu le 11/11/2026.
- Code général des impôts, article 154 bis (II-1°)Versements sur un PER et cotisations des contrats Madelin retraite déductibles dans une même limite : 10 % du revenu professionnel dans la limite de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale, plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit plafonds, ou 10 % du plafond annuel. Lu le 11/11/2026.
- BOFiP, BOI-RSA-GER-20Déduction de l’article 154 bis réservée au gérant qui relève du régime des non-salariés non agricoles (§ 140 et 150). Lu le 11/11/2026.
- Code général des impôts, articles 206 (1) et 239 bis AASARL passibles de l’impôt sur les sociétés, sauf option ; option « SARL de famille » pour le régime des sociétés de personnes, réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et aux associés d’une même famille. Lus le 11/11/2026.
- Code de la sécurité sociale, article L. 136-3 (II, 2°)Pour une société à l’impôt sur les sociétés, cotisations dues sur la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, primes d’émission et sommes en compte courant détenus par le gérant et sa famille. Lu le 12/11/2026.
- Code général des impôts, article 163 quatervicies ; BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 et BOI-IR-BASE-20-50-30Plafond du revenu global : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente ; reliquats reportés 5 ans pour les limites constatées à partir de 2026, 3 ans pour les précédentes. Lus le 11/11/2026.
- Code monétaire et financier, article L. 224-20Renonciation à la déduction, versement par versement, au plus tard lors du versement ; choix irrévocable. Lu le 11/11/2026.
- Code du travail, article L. 3332-2Dirigeant admis aux plans d’épargne de l’entreprise lorsqu’elle emploie au moins un salarié. Lu le 11/11/2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant, pas conseiller en investissements financiers. Les plafonds sont ceux de 2026 et changent chaque année ; votre avis d’impôt fait foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode
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