PER EURL : stratégie rémunération et plafond TNS majoré pour le gérant associé unique

L'EURL — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée — est le statut choisi par les indépendants souhaitant combiner la protection patrimoniale de la responsabilité limitée avec le statut social TNS. Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, cotise à la retraite SSI, et dispose du plafond PER majoré. Mais il existe une variable cruciale : le régime fiscal de la société.

En EURL à l'IR (régime par défaut), le bénéfice total de la société remonte dans le revenu imposable du gérant et sert de base au plafond PER. En EURL à l'IS (option irrévocable), seule la rémunération de gérance déclarée entre dans le calcul — les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et sont exclus de l'assiette PER. Pour un gérant qui perçoit 40 000 € de rémunération et 30 000 € de dividendes, la base PER est de 40 000 € en IS, contre 70 000 € si l'ensemble transitait par un régime IR. La différence de plafond peut dépasser 4 000 €/an.

La stratégie optimale en EURL à l'IS consiste à calibrer la rémunération de gérance pour atteindre le plafond PER visé tout en limitant les cotisations sociales, puis à distribuer le surplus en dividendes. Cette double optimisation — PER pour la retraite, dividendes pour le revenu courant — est l'un des leviers les plus efficaces dont disposent les gérants d'EURL à l'IS. Sur 20 à 30 ans, les versements réguliers sur le PER constituent un capital retraite de 150 000 à 300 000 € selon le niveau de rémunération.