PER Auto-entrepreneur : micro-entreprise et EI au réel
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Le terme “auto-entrepreneur” désigne une entreprise individuelle placée sous le régime de la micro-entreprise. Une entreprise individuelle peut aussi relever du régime réel, par option ou après la sortie du régime micro. Le traitement des versements PER n'est pas le même dans les deux cas : cette page présente d'abord le régime micro, puis l'entreprise individuelle au régime réel.
PER et micro-entreprise : déduction du revenu net global
En micro-entreprise, le bénéfice imposable est déterminé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires ou les recettes : 71 % pour la vente de marchandises et les seules fournitures de logement éligibles à cette catégorie, à l'exclusion des meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d'hôtes, qui relèvent de règles particulières, 50 % pour les autres prestations relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34 % pour les bénéfices non commerciaux. Les charges réelles, dont les versements PER, ne sont donc pas déduites du résultat professionnel. Les versements volontaires sur un PER individuel peuvent en revanche être déduits du revenu net global, dans la limite prévue à l'article 163 quatervicies du CGI.
Pour les versements de 2026, cette limite est calculée sur les revenus d'activité professionnelle de 2025 — pour un micro-entrepreneur, son revenu fiscal de 2025, c'est-à-dire le chiffre d'affaires ou les recettes de 2025 après abattement. Elle est égale à 10 % de ce revenu, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2025, ou, si ce montant est plus élevé, à 10 % de ce plafond, soit 4 710 €. Elle est diminuée des autres sommes prises en compte au même titre. Pour les limites constatées à partir de l'imposition des revenus 2026, la fraction non utilisée peut être utilisée au cours des cinq années suivantes ; les reliquats des années antérieures restent soumis à la durée de report précédente.
Hypothèse des exemples : micro-entrepreneur exerçant une activité non commerciale (BNC), placé sous le régime micro pendant toute l'année 2025, avec des recettes de 2025 inférieures au seuil applicable cette année-là ; aucun autre versement ni cotisation imputé sur la limite de 2026.
| Activité | Recettes 2025 | Abattement | Revenu fiscal 2025 après abattement | Limite théorique PER 2026 (163 quatervicies) |
|---|---|---|---|---|
| Activité non commerciale (BNC) | 40 000 € | 34 % | 26 400 € | 4 710 € |
| Activité non commerciale (BNC) | 72 000 € | 34 % | 47 520 € | 4 752 € |
| Activité non commerciale (BNC) | 77 000 € | 34 % | 50 820 € | 5 082 € |
Ces montants sont des limites théoriques. Le plafond effectivement disponible dépend des autres versements et cotisations retenus dans la même limite, ainsi que des limites non utilisées des années précédentes. La déduction s'impute sur le revenu net global du foyer fiscal : son effet dépend de l'imposition de ce foyer. Ces exemples ne s'appliquent pas à l'entreprise individuelle au régime réel, présentée ci-dessous.
Si l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu a été exercée, le revenu après abattement est pris en compte pour calculer la limite de déduction, mais la déduction ne modifie pas l'impôt déjà acquitté par ce versement : elle ne peut réduire que l'impôt calculé sur le revenu net global du foyer, s'il y en a un.
À partir de 2026, le régime micro s'applique tant que le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excèdent pas 83 600 € pour les prestations de services et les activités non commerciales, ou 203 100 € pour la vente de marchandises et les seules fournitures de logement éligibles à cette catégorie, à l'exclusion des meublés de tourisme, gîtes ruraux et chambres d'hôtes, qui relèvent de règles particulières. Un premier dépassement ne fait pas sortir immédiatement du régime : il cesse de s'appliquer après deux années civiles consécutives de dépassement. L'entrepreneur peut aussi opter pour le régime réel.
PER et entreprise individuelle au régime réel : limite professionnelle 154 bis
Au régime réel, l'entreprise individuelle déclare un bénéfice industriel et commercial ou un bénéfice non commercial selon son activité. Les versements volontaires sur un PER individuel peuvent alors être déduits du bénéfice imposable, dans la limite prévue à l'article 154 bis du CGI. Les cotisations à un ancien contrat retraite Madelin relèvent de cette même limite : PER et Madelin retraite ne disposent pas de deux plafonds indépendants.
Hypothèse des exemples : bénéfice professionnel BIC ou BNC imposé au réel, relevant effectivement de l'article 154 bis.
| Bénéfice professionnel | Limite 154 bis |
|---|---|
| 35 000 €/an | 4 806 €/an |
| 65 000 €/an | 9 041 €/an |
| 100 000 €/an | 17 791 €/an |
Ces exemples supposent un bénéfice professionnel BIC ou BNC imposé au réel, pour lequel la déduction des versements PER relève effectivement de l'article 154 bis du CGI. Ils ne s'appliquent pas au régime micro ni aux revenus pour lesquels les conditions de l'article 154 bis ne sont pas établies. Cette limite est annuelle et se calcule sur le bénéfice de l'année du versement ; elle est distincte de la limite de déduction du revenu net global prévue à l'article 163 quatervicies.
Les versements volontaires non déduits au titre de l'article 154 bis peuvent relever de la déduction du revenu net global prévue à l'article 163 quatervicies, dans ses propres limites. Les limites non utilisées de l'article 163 quatervicies, y compris celles constituées pendant les années de micro-entreprise, restent attachées à cet article : elles ne s'ajoutent pas à la limite professionnelle de l'article 154 bis.
* Limite professionnelle 2026 : 10 % bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % fraction 1→8 PASS - plancher 4 806 €.
Les anciens contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 ; un contrat existant peut être conservé ou transféré vers un PER individuel.
Règles communes aux deux régimes
Les versements effectués sur un PER à compter du jour du soixante-dixième anniversaire du titulaire ne sont plus déductibles, ni du bénéfice professionnel ni du revenu net global ; le versement lui-même reste possible.
À l'échéance, la fiscalité dépend de la forme de sortie et de la catégorie des versements volontaires. En capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu ; la part correspondant aux versements pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction, comme celle correspondant aux versements devenus non déductibles à compter de son soixante-dixième anniversaire, n'est pas imposée. Dans tous les cas, les produits suivent leur propre régime d'imposition. En rente, la part issue de versements déduits est imposée comme une pension ; celle issue de versements non déduits sur option ou effectués à compter du soixante-dixième anniversaire relève du régime des rentes viagères à titre onéreux.
Avant l'échéance, le PER peut être débloqué dans les cas prévus par la loi, notamment pour l'acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, la part du capital correspondant aux versements pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction, ou aux versements devenus non déductibles à compter de son soixante-dixième anniversaire, reste exonérée d'impôt sur le revenu ; la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème, et les produits suivent leur propre régime. L'exonération prévue pour les déblocages liés aux accidents de la vie ne s'étend pas à l'acquisition de la résidence principale.
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Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (3 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (3 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode
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