PER Freelance

Le mot “freelance” décrit une manière d’exercer, pas un régime social ou fiscal. Un freelance peut notamment exercer en entreprise individuelle, en EURL, en SAS ou SASU, en portage salarial ou sous un régime micro. Le régime social, la retraite obligatoire et la règle de déduction du PER dépendent de l’activité réellement exercée, de la forme juridique et du régime fiscal. Ces éléments doivent donc être qualifiés avant de calculer un plafond PER.

Les exemples de plafond professionnel présentés ci-dessous ne s'appliquent pas au micro-entrepreneur. Le régime micro détermine le bénéfice imposable selon un mécanisme forfaitaire et ne doit pas être traité comme un bénéfice au réel auquel les charges professionnelles seraient déduites individuellement.

Limite professionnelle PER - Freelance indépendant au régime réel

Hypothèse des exemples : bénéfice professionnel BIC ou BNC au réel pour lequel la déduction des versements PER relève effectivement de l'article 154 bis.

Ces exemples supposent un bénéfice professionnel imposable BIC ou BNC au réel pour lequel la déduction des versements PER relève de l'article 154 bis du CGI. Ils ne s'appliquent pas automatiquement au micro-entrepreneur, au président de SAS/SASU, au salarié porté, aux revenus relevant d'un régime professionnel spécifique ni aux rémunérations relevant de l'article 62. Le plafond professionnel de l'article 154 bis est distinct de la limite de déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies.

Pour certaines rémunérations de dirigeants imposées selon l'article 62 du CGI, notamment celles d'un associé unique gérant d'EURL soumise à l'IS, les cotisations et primes relevant de l'article 154 bis peuvent être admises en déduction selon les règles applicables. Cette situation doit être calculée à partir de sa propre assiette et n'est pas représentée par le tableau BIC/BNC ci-dessus.

Lorsqu'un versement PER n'est pas déduit au titre de l'article 154 bis, il peut relever de la déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies, dans une limite calculée selon ses propres règles. À compter de l'imposition des revenus 2026, la fraction non utilisée de cette limite peut être utilisée au cours des cinq années suivantes.

* Limite professionnelle 2026 : 10 % bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % fraction 1→8 PASS - plancher 4 806 €.