PER Graphiste

Le mot “graphiste” ne détermine ni le régime social ni le traitement fiscal. La création d’œuvres originales graphiques ou plastiques peut relever du régime social des artistes-auteurs, rattaché au régime général. Certaines prestations, notamment de production commerciale technique ou de simple exécution graphique, peuvent ne pas entrer dans ce champ : le régime dépend alors de la forme d’exercice et de l’activité réellement exercée. Lorsque création originale, cession de droits et prestations de service coexistent, chaque nature de revenus doit être qualifiée avant de calculer un plafond PER.

Le traitement fiscal est un second sujet. Les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers sont imposés selon les règles des traitements et salaires, sauf option pour le régime des bénéfices non commerciaux, laquelle ne rend pas pour autant automatiquement applicable l’article 154 bis ; d’autres revenus relèvent des bénéfices non commerciaux ou industriels et commerciaux, d’un régime micro ou, pour certains dirigeants, de l’article 62. Les exemples de plafond professionnel présentés ci-dessous ne s'appliquent pas au micro-entrepreneur ni aux droits d’auteur imposés selon les règles des traitements et salaires.

Limite professionnelle PER - Graphiste au régime réel

Hypothèse des exemples : bénéfice professionnel BNC ou BIC au réel pour lequel la déduction des versements PER relève effectivement de l'article 154 bis.

Ces exemples supposent un bénéfice professionnel imposable BNC ou BIC au réel pour lequel la déduction des versements PER relève de l'article 154 bis du CGI. Ils ne s'appliquent pas automatiquement aux droits d'auteur imposés selon les règles des traitements et salaires, aux droits d'auteur imposés en BNC, y compris sur option, lorsque leur déduction ne relève pas de l'article 154 bis, au régime micro, aux revenus relevant d'un régime professionnel spécifique ni aux rémunérations relevant de l'article 62. Le plafond professionnel de l'article 154 bis est distinct de la limite de déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies.

Pour certaines rémunérations de dirigeants imposées selon l'article 62 du CGI, notamment celles d'un associé unique gérant d'EURL soumise à l'IS, les cotisations et primes relevant de l'article 154 bis peuvent être admises en déduction selon les règles applicables. Cette situation doit être calculée à partir de sa propre assiette et n'est pas représentée par le tableau BIC/BNC ci-dessus.

Lorsqu'un versement PER n'est pas déduit au titre de l'article 154 bis, il peut relever de la déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies, dans une limite calculée selon ses propres règles. À compter de l'imposition des revenus 2026, la fraction non utilisée de cette limite peut être utilisée au cours des cinq années suivantes.

* Limite professionnelle 2026 : 10 % bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % fraction 1→8 PASS - plancher 4 806 €.