PER Développeur Web Freelance

Limite professionnelle PER - Développeur web indépendant

Le seul intitulé “développeur web” ne suffit pas à déterminer votre régime. Une activité indépendante de développement ou de conseil numérique qui ne relève pas du champ des artistes-auteurs relève du régime des travailleurs indépendants ; certaines affiliations historiques à la Cipav peuvent toutefois subsister. Les revenus tirés de la création d’un logiciel original peuvent, sous les conditions applicables, relever du régime social des artistes-auteurs, rattaché au régime général. Le statut juridique et le traitement fiscal sont des sujets distincts : le président de SAS/SASU et le salarié porté relèvent du régime général, tandis que l’entrepreneur individuel ou l’associé unique gérant d’EURL relève du régime des travailleurs indépendants lorsqu’il exerce dans ce cadre.

Ces exemples supposent un bénéfice professionnel imposable BIC ou BNC pour lequel la déduction des versements PER relève de l'article 154 bis du CGI. Ils ne s'appliquent pas aux rémunérations salariées d'un président de SAS/SASU ou d'un salarié porté, ni automatiquement aux revenus relevant du régime social des artistes-auteurs ou d'un régime micro. Le plafond professionnel de l'article 154 bis est distinct de la limite de déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies.

Lorsqu'un versement PER n'est pas déduit au titre de l'article 154 bis, il peut relever de la déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies, dans une limite calculée selon ses propres règles. À compter de l'imposition des revenus 2026, la fraction non utilisée de cette limite peut être utilisée au cours des cinq années suivantes.

* Limite professionnelle 2026 : 10 % bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % fraction 1→8 PASS - plancher 4 806 €.