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Prévoyance · gérant d’EURL

Prévoyance EURL : gérant associé unique, la SSI vous verse au plus 65,84 €/j d’arrêt

En bref

  • L’associé unique qui gère lui-même son EURL est un travailleur indépendant : il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le gérant qui n’est pas associé relève, s’il est rémunéré, du régime des salariés (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°).
  • En arrêt de travail, la SSI verse au gérant associé, à partir du 4e jour, 1/730e de son revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 €/j en 2026, et rien sous 4 582 € de revenu moyen (articles D. 622-7 et D. 622-8).
  • Ce revenu dépend du régime fiscal de l’EURL : à l’impôt sur le revenu, c’est tout le bénéfice ; à l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération de gérance, plus une partie des dividendes, et ce qui reste en réserve ne compte pas (article L. 136-3).
  • En invalidité totale, la pension est plafonnée à 24 030 € par an ; au décès, les proches reçoivent un capital de 9 612 € (Assurance Maladie, montants 2026). Le reste se couvre par un contrat de prévoyance, déductible dans une enveloppe Madelin.

Cette page vous dit qui est indépendant en EURL, ce que vous toucheriez, ce que l’IR ou l’IS change, et comment combler l’écart.

Votre étude prévoyance de gérant d’EURL

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous appelle pour chiffrer votre écart avec vous.

Votre statut

Gérant d’EURL : êtes-vous indépendant ou assimilé salarié ?

En EURL, il n’y a qu’un associé : la question n’est pas « combien de parts ? » mais « qui gère ? ». La loi prévoit que l’associé unique peut assumer lui-même la gérance (code de commerce, article L. 223-1) ; il peut aussi la confier à un tiers. Votre régime obligatoire, et l’accès au cadre Madelin, en découlent.

Trois situations, et le régime qui en résulte
SituationRégime obligatoireContrat Madelin
Vous êtes l’associé unique et vous gérezIndépendant : Sécurité sociale des indépendantsOui
Vous gérez, mais l’associé unique est une autre personne ou une sociétéAssimilé salarié, si vous êtes rémunéré : régime généralNon
Un second associé entre au capitalCe n’est plus une EURL mais une SARLVous restez indépendant si les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts.Selon votre statut
Règles appliquées : code de commerce, article L. 223-1 ; code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° (Légifrance, version applicable au 04/11/2026) ; contrats Madelin réservés aux non-salariés au sens de la législation sociale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 60).

Votre SARL compte plusieurs associés ? Le décompte des parts est détaillé sur la page prévoyance du gérant majoritaire de SARL. Vous exercez en EURL une profession libérale réglementée (architecte, ingénieur-conseil, psychologue…) ? Votre caisse et le calcul de votre indemnité peuvent différer : voyez la page prévoyance des professions libérales et faites vérifier votre affiliation.

Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse la SSI au gérant associé d’EURL ?

Les montants sont ceux de tout travailleur indépendant. Ce qui est propre à l’EURL, c’est le revenu sur lequel ils se calculent : il dépend du régime fiscal de la société (section suivante).

Ce que verse la Sécurité sociale des indépendants (2026)
SituationQui paieMontantConditions
Arrêt : jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Arrêt : à partir du jour 4SSI1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années civiles, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €) : au plus 65,84 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyen360 indemnités au plus sur trois ans pour un arrêt ordinaire
Invalidité totaleSSI50 % de votre revenu annuel moyen des dix meilleures années, retenu dans la même limite : au plus 24 030 € par anInvalidité partielle : montant à demander à votre caisse
DécèsSSICapital de 9 612 € ; capital orphelin de 2 403 € par enfantDécès en activité, avant la retraite
Montants bruts 2026. Au-delà d’un revenu moyen de 48 060 €, l’indemnité n’augmente plus. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1 ; ameli.fr (pension d’invalidité, capital décès), relu le 16/10/2026.

Propre à l’EURL

EURL à l’IR ou à l’IS : qu’est-ce que cela change pour vos indemnités et votre Madelin ?

L’associé unique personne physique est imposé par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice de l’EURL (code général des impôts, article 8, 4°). L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : il est alors imposé sur sa rémunération de gérance (article 62). Ce choix fiscal décide aussi de votre base sociale, et donc de ce que la SSI vous versera.

Ce que le régime fiscal de l’EURL change pour votre prévoyance
Ce qui changeEURL à l’impôt sur le revenuEURL à l’impôt sur les sociétés
Base de vos cotisations socialesTout le bénéfice de l’EURLVotre rémunération de gérance, plus la part des dividendes du foyer qui dépasse 10 % du capital détenu (primes d’émission incluses) et des comptes courants d’associé
Bénéfice laissé en réserveCotise comme le reste du bénéficeNe cotise pas tant qu’il n’est pas distribué
Revenu qui sert à votre indemnitéVotre bénéfice : une bonne année relève l’indemnité, une mauvaise la baisseVotre rémunération : une rémunération faible donne une indemnité faible, ou nulle
Base de l’enveloppe MadelinLe bénéfice imposable (article 154 bis)La rémunération de gérance (articles 62 et 154 bis) ; les dividendes n’y entrent pas
Règles appliquées : code de la sécurité sociale, article L. 136-3, I et II (Légifrance), auquel renvoie l’article L. 131-6, I ; article D. 622-7, I (l’indemnité se calcule sur les revenus pris en compte pour les cotisations d’assurance maladie) ; code général des impôts, articles 8 et 62. Lus le 04/11/2026.

Deux gérants, la même activité, deux choix : arrêtés 90 jours

Le premier a une EURL à l’IR et un bénéfice de 60 000 €. Le second a opté pour l’IS : il se verse 24 000 € de rémunération et laisse 36 000 € dans la société.

Indemnité et enveloppe Madelin pour un arrêt de 90 jours
Pour 90 joursEURL à l’IREURL à l’IS
Revenu retenu60 000 €24 000 €
Indemnité par jour65,84 €/j32,88 €/j
Versé pour 90 jours d’arrêt5 728 €2 861 €
Enveloppe Madelin annuelle (santé comprise)5 614 €4 264 €
Montants d’illustration, calculés par Tessoria sur les règles 2026 : le revenu retenu tient lieu de revenu moyen des trois dernières années ; montants bruts ; dividendes non distribués. La différence vient seulement de la base : la SSI applique le même calcul aux deux.
  • Si votre EURL est à l’IR

    Votre indemnité suit votre bénéfice, moyenné sur trois ans. Une année creuse pèse sur les trois années suivantes. L’indemnité d’un contrat de prévoyance est fixée au contrat : elle ne dépend pas de cette moyenne.

  • Si votre EURL est à l’IS

    Une rémunération basse réduit vos cotisations, mais aussi votre indemnité et votre enveloppe Madelin. Réglez votre contrat sur le revenu dont vous vivez réellement, dividendes compris, et faites valider cette base par l’assureur.

  • Si vous changez de régime

    Le passage de l’IR à l’IS, ou l’inverse, change la base de vos cotisations et de votre déduction. Faites revoir le montant garanti et la déduction de votre contrat au moment de l’option.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Choisissez le régime fiscal de votre EURL, indiquez le revenu correspondant et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau des montants, jour par jour.

Régime fiscal de l’EURL
  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    9 863 €

    40 000 € / 365 × 90 jours

  2. Versé par la SSI

    4 767 €

    54,79 €/j × 87 jours, après 3 jours de carence

  3. Ce qui vous manque

    5 096 €

    La SSI couvre 48 % du revenu perdu

Enveloppe Madelin sur cette base : 4 864 € par an, mutuelle comprise (déduite du bénéfice imposable). Le loyer, les échéances de l’EURL et vos cotisations sociales continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : le revenu saisi tient lieu de revenu moyen des trois dernières années ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; à l’IS, la part de dividendes soumise à cotisations n’est pas ajoutée ; aucun autre arrêt indemnisé sur la période. Pour un chiffrage complet (charges, invalidité, décès), demandez votre étude.

Ce que dit le règlement

Quatre règles qui changent le montant que vous recevrez

  1. Vos trois premières années

    Pendant les trois premières années civiles d’affiliation, l’indemnité se calcule sur le revenu réellement déclaré jusqu’à l’arrêt, rapporté au nombre de jours d’activité sur 365. Un gérant qui se verse peu au démarrage touche donc peu (code de la sécurité sociale, article D. 622-7, II).

  2. Des cotisations impayées

    Si vos cotisations d’une année n’ont pas été entièrement payées, le revenu de cette année est réduit dans la proportion des cotisations payées. Un échéancier accordé par la caisse et respecté à la date de l’arrêt évite cette réduction (article D. 622-7, I).

  3. Une rechute sans reprise

    Si votre arrêt est prolongé, ou si un nouvel arrêt suit sans que vous ayez repris le travail, l’indemnité reste calculée sur les trois années qui précédaient le premier arrêt (article D. 622-7, I).

  4. Les indemnités de votre contrat cotisent

    Les indemnités journalières maladie versées par un contrat Madelin, hors affection de longue durée, entrent dans l’assiette de vos cotisations sociales (article L. 131-6, I) : comptez-le dans le montant à garantir.

Textes lus sur Légifrance : article D. 622-7 et article L. 131-6, versions applicables au 04/11/2026.

Un cas

EURL à l’IS, 18 000 € de rémunération, 90 jours d’arrêt : que reçoit le gérant ?

Une gérante d’EURL à l’IS se verse 18 000 € par an depuis trois ans et complète ses revenus par des dividendes. Une opération l’arrête 90 jours. Elle ne touche rien les 3 premiers jours, puis 24,66 €/j pendant 87 jours : 2 145 € au total, pour une rémunération de 4 438 € sur la même période. Il lui manque 2 293 € sur sa seule rémunération.

Notre lecture : le vrai manque est plus grand. Seule aux commandes, elle ne facture plus pendant l’arrêt ; le bénéfice de l’année baisse, et avec lui les dividendes dont elle vit. Rien, dans la SSI, ne remplace ces dividendes : c’est au contrat de prévoyance de le faire, sur une base que l’assureur doit accepter à la souscription.

Comment combler l’écart

Comment régler un contrat de prévoyance quand on gère seul son EURL ?

Un contrat de prévoyance s’ajoute à la SSI. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier et des réglages ci-dessous : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    Le jour où le contrat commence à payer

    C’est la franchise. Choisissez-la d’après la trésorerie que vous pouvez mobiliser, vous et votre EURL : plus elle est longue, moins le contrat coûte, et plus vous financez seul le début de l’arrêt.

  2. Réglage 2

    La base de revenu garantie

    À l’IR, c’est votre bénéfice. À l’IS, demandez si l’assureur retient votre rémunération seule ou aussi vos dividendes : c’est ce qui décide du montant qu’il acceptera de vous garantir.

  3. Réglage 3

    Les frais de votre EURL

    Loyer, leasing, abonnements : l’EURL continue de payer pendant votre arrêt. Une garantie de frais généraux, distincte de vos indemnités, peut les prendre en charge.

  4. Réglage 4

    L’invalidité et le décès

    Regardez à partir de quel taux le contrat verse une rente et s’il apprécie ce taux sur votre métier. Au décès, le capital de la SSI est forfaitaire : un capital et des rentes dimensionnés sur vos emprunts et votre famille le complètent.

Fiscalité

Vos cotisations de prévoyance se déduisent, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle, de votre bénéfice si l’EURL est à l’IR, de votre rémunération de gérance si elle est à l’IS : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % de cette base, dans la limite de 11 534 € par an (code général des impôts, articles 62 et 154 bis). Votre enveloppe est calculée plus haut, avec votre écart. L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible.

Vous employez des salariés ? Leur prévoyance relève d’un contrat collectif de l’entreprise, distinct du vôtre : prévoyance collective des salariés.

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Nous vérifions votre statut et le régime fiscal de votre EURL, reprenons votre revenu réel et vos charges, puis comparons les contrats qui comblent ce qui vous manque. Par téléphone d’abord, sans engagement.

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Questions fréquentes du gérant d’EURL

Je gère une EURL dont je ne suis pas l’associé : quelle est ma protection ?

Vous ne détenez aucune part : rémunéré, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°). En arrêt maladie, la Sécurité sociale vous verse la moitié de votre salaire antérieur, au plus 42,97 €/j pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026, à partir du 4e jour ; à votre décès, vos proches reçoivent un capital forfaitaire de 4 009 €. Les contrats Madelin vous sont fermés : ils sont réservés aux travailleurs non salariés au sens de la législation sociale (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 60).

Mon EURL appartient à ma holding : suis-je encore indépendant ?

L’associé unique est alors la holding, pas vous : vous ne possédez directement aucune part de l’EURL que vous gérez. Le texte (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°) compte vos parts, celles de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et de vos enfants mineurs non émancipés ; il ne dit pas comment traiter des parts détenues par l’intermédiaire d’une autre société. Faites confirmer votre affiliation par votre caisse avant de choisir un contrat : un Madelin souscrit sur un mauvais statut n’ouvre pas la déduction.

Je transforme mon EURL en SASU : que devient ma prévoyance ?

Le président d’une société par actions simplifiée est assimilé salarié (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°) : vous quittez la Sécurité sociale des indépendants pour le régime général, avec d’autres indemnités et sans cadre Madelin. Faites revoir votre contrat avant la transformation, pas après : il a été dimensionné pour la SSI et sa déduction suppose le statut de non-salarié.

Et la mutuelle santé du gérant d’EURL ?

La mutuelle rembourse vos soins ; la prévoyance remplace votre revenu. Ce sont deux contrats distincts, qui partagent la même enveloppe de déduction Madelin. La santé du gérant d’EURL est traitée sur une page dédiée.

Sources

  1. Code de commerce, article L. 223-1La SARL qui ne comporte qu’une seule personne ; l’« associé unique », qui peut assumer personnellement la gérance. Version applicable au 04/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11° et 23°)Gérants de SARL assimilés salariés lorsqu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs comprises ; présidents de SAS. Version applicable au 04/11/2026.
  3. Code de la sécurité sociale, articles L. 136-3 (I et II) et L. 131-6 (I)Assiette des cotisations des indépendants : bénéfice pour une société à l’impôt sur le revenu, rémunération et part des dividendes pour une société à l’impôt sur les sociétés ; indemnités journalières versées par un contrat Madelin incluses dans l’assiette. Lus le 04/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, article D. 622-7 (I et II)Indemnité journalière des indépendants : 1/730e de la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles, dans la limite du plafond annuel ; coefficient en cas de cotisations impayées ; règle des trois premières années d’affiliation. Lu le 04/11/2026. 360 indemnités au plus sur trois ans (article R. 323-1).
  5. Code général des impôts, articles 8 (4°), 62 et 154 bis ; BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-10Associé unique personne physique imposé à l’impôt sur le revenu ; en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, rémunération imposée après déduction des cotisations de l’article 154 bis ; contrats réservés aux non-salariés au sens de la législation sociale (§ 60, en vigueur depuis le 27/10/2014). Lus le 04/11/2026.
  6. Assurance Maladie (ameli.fr) — pension d’invalidité et capital décès des indépendantsInvalidité totale : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond ; capital décès et capital orphelin (montants 2026, relus le 16/10/2026).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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