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Prévoyance · gérant majoritaire de SARL

Prévoyance du gérant majoritaire de SARL : la SSI vous verse au plus 65,84 €/j d’arrêt

En bref

  • Le gérant qui détient, avec les autres gérants et ses proches, plus de la moitié des parts de la SARL est un travailleur indépendant : il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pas du régime des salariés (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°).
  • En arrêt de travail, la SSI lui verse, à partir du 4e jour, 1/730e de son revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 €/j en 2026, et rien sous 4 582 € de revenu moyen (articles D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1).
  • En invalidité totale, sa pension est plafonnée à 24 030 € par an ; à son décès, ses proches reçoivent un capital de 9 612 € (Assurance Maladie, montants 2026).
  • Sa prévoyance complémentaire se déduit de sa rémunération de gérance, pas de ses dividendes, dans une enveloppe partagée avec sa mutuelle (code général des impôts, articles 62 et 154 bis).

Cette page vous dit ce que vous toucheriez, ce qui vous manquerait, et comment le combler.

Votre étude prévoyance de gérant majoritaire

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Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse la SSI au gérant majoritaire ?

Le statut ne change rien au calcul : le gérant majoritaire est indemnisé comme un artisan ou un commerçant. Ce qui compte, c’est le revenu sur lequel il a cotisé, et le plafond que la SSI applique à ce revenu.

Ce que verse la Sécurité sociale des indépendants (2026)
SituationQui paieMontantConditions
Arrêt : jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Arrêt : à partir du jour 4SSI1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années civiles, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €) : au plus 65,84 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyen360 indemnités au plus sur trois ans pour un arrêt ordinaire
Invalidité totaleSSI50 % de votre revenu annuel moyen des dix meilleures années, retenu dans la même limite : au plus 24 030 € par anInvalidité partielle : montant à demander à votre caisse
DécèsSSICapital de 9 612 € ; capital orphelin de 2 403 € par enfantDécès en activité, avant la retraite
Montants bruts 2026. Le plafond est atteint dès que votre revenu moyen égale 48 060 € : au-delà, gagner plus n’augmente plus l’indemnité. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1 ; ameli.fr (pension d’invalidité, capital décès), relu le 16/10/2026.

Le calcul Tessoria

Votre rémunération, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Indiquez votre rémunération de gérance annuelle et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau ci-dessus, jour par jour.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    11 096 €

    45 000 € / 365 × 90 jours

  2. Versé par la SSI

    5 363 €

    61,64 €/j × 87 jours, après 3 jours de carence

  3. Ce qui vous manque

    5 733 €

    La SSI couvre 48 % du revenu perdu

Le loyer, les échéances d’emprunt et vos cotisations sociales continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque. Même si vos dividendes soumis à cotisations entraient dans le revenu retenu, l’indemnité ne dépasserait jamais le plafond du tableau.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : la rémunération saisie tient lieu de revenu moyen des trois dernières années ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; aucun autre arrêt indemnisé sur la période. Pour un chiffrage complet (charges fixes, invalidité, décès), demandez votre étude.

Ce que dit la loi

Êtes-vous vraiment gérant majoritaire ? Six situations décomptées

Vous êtes majoritaire si les gérants possèdent ensemble plus de la moitié du capital. Les parts de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et de vos enfants mineurs non émancipés comptent comme les vôtres, en pleine propriété comme en usufruit. Les parts d’un enfant majeur ou d’un associé qui n’est pas gérant ne comptent pas.

Six répartitions du capital, et le statut qui en résulte
SituationQui détient quoiParts comptéesStatut du gérant
Gérant unique, 60 % des partsGérant : 60 % · Associé non gérant : 40 % (non compté)60 %Majoritaire — indépendant (SSI)Plus de la moitié du capital : gérant majoritaire.
Gérant à 40 %, conjoint associé à 15 %Gérant : 40 % · Conjoint du gérant (non gérant) : 15 % · Associé tiers : 45 % (non compté)55 %Majoritaire — indépendant (SSI)Les parts du conjoint sont comptées comme celles du gérant : 55 %, gérant majoritaire.
Deux cogérants à 30 % chacunCogérant A : 30 % · Cogérant B : 30 % · Associés non gérants : 40 % (non compté)60 %Majoritaire — indépendant (SSI)Le texte additionne les parts des gérants « ensemble » : 60 %, les deux cogérants sont majoritaires.
Gérant à 50 % pile, associé non gérant à 50 %Gérant : 50 % · Associé non gérant : 50 % (non compté)50 %Non majoritaire — assimilé salariéLa moitié exacte ne suffit pas (« plus de la moitié ») : gérant égalitaire, assimilé salarié.
Gérant à 45 %, enfant majeur à 10 %Gérant : 45 % · Enfant majeur du gérant : 10 % (non compté) · Associé tiers : 45 % (non compté)45 %Non majoritaire — assimilé salariéSeuls les enfants mineurs non émancipés sont comptés : 45 %, gérant minoritaire.
Gérant à 35 %, partenaire de PACS usufruitier de 20 %Gérant : 35 % · Partenaire de PACS du gérant (usufruit) : 20 % · Associés tiers : 45 % (non compté)55 %Majoritaire — indépendant (SSI)L’usufruit du partenaire de PACS compte comme la pleine propriété : 55 %, gérant majoritaire.
Les pourcentages sont des exemples de répartition. Règle appliquée : code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° (Légifrance, version applicable au 04/11/2026).

Quatre événements qui changent votre statut sans céder une seule part

  • Mariage ou PACS avec un associé

    Ses parts s’ajoutent aux vôtres : un gérant minoritaire peut devenir majoritaire.

  • Divorce ou rupture du PACS

    Les parts de l’ex-conjoint ou ex-partenaire sortent du décompte : un gérant majoritaire peut redevenir minoritaire.

  • Majorité (ou émancipation) d’un enfant associé

    Ses parts cessent d’être comptées comme les vôtres.

  • Nomination ou départ d’un cogérant

    Les parts des gérants s’additionnent : l’arrivée d’un cogérant associé peut faire franchir la moitié du capital.

Un changement de statut change votre régime obligatoire et le cadre fiscal de votre contrat : un contrat Madelin ne suit pas un gérant devenu assimilé salarié. Au moindre doute, faites vérifier votre situation.

Vos dividendes

Vos dividendes sont-ils soumis aux cotisations, et vous protègent-ils ?

En partie, et ils ne vous protègent pas davantage. La part des dividendes perçus par vous, votre conjoint, votre partenaire de PACS et vos enfants mineurs non émancipés qui dépasse 10 % d’un montant de référence entre dans l’assiette de vos cotisations, comme votre rémunération. Ce montant de référence additionne le capital social que ces personnes détiennent (primes d’émission incluses, en pleine propriété ou en usufruit) et les sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés.

Exemple : quelle part de vos dividendes est soumise aux cotisations ?
ÉtapeMontant
Capital détenu par vous et vos proches10 000 €
Comptes courants d’associés20 000 €
Montant de référence30 000 €
Part non soumise (10 % de la référence)3 000 €
Dividendes versés au foyer15 000 €
Part soumise aux cotisations12 000 €
Montants d’illustration. Règle appliquée : code de la sécurité sociale, article L. 136-3, II, 2°, auquel renvoie l’article L. 131-6, I, pour les cotisations des indépendants (Légifrance, lus le 04/11/2026). Le seuil se calcule sur le capital que vous et vos proches détenez, pas sur le capital de toute la SARL.
  • Indemnités journalières

    Des cotisations en plus, pas d’indemnité en plus au-delà du plafond

    L’indemnité journalière est plafonnée sur un revenu moyen égal au plafond annuel de la Sécurité sociale. Un gérant déjà rémunéré à ce niveau paie des cotisations sur ses dividendes sans toucher un euro de plus en arrêt.

  • Déduction Madelin

    Seule la rémunération ouvre l’enveloppe

    Vos cotisations de prévoyance se déduisent de votre rémunération de gérance, imposée selon l’article 62 du code général des impôts. Les dividendes n’entrent ni dans cette rémunération ni dans le calcul de l’enveloppe. Un gérant payé surtout en dividendes dispose donc d’une enveloppe étroite pour une protection qui doit couvrir tout son revenu.

Un cas

Rémunéré 60 000 € par an, arrêté 90 jours : combien lui manque-t-il ?

Un gérant majoritaire se verse 60 000 € par an depuis trois ans, au-dessus du plafond annuel de la Sécurité sociale. Une fracture l’arrête 90 jours. Il ne touche rien les 3 premiers jours, puis 65,84 €/j pendant 87 jours : 5 728 € au total. Sa rémunération sur la même période représente 14 795 €. Il lui manque 9 067 €, avant même de payer son loyer et ses échéances.

Notre lecture : plus la rémunération dépasse le plafond, plus la part laissée à la charge du gérant grandit. Le contrat qui comble cet écart se règle sur ce manque et sur ses charges fixes, pas sur un forfait.

Comment combler l’écart

Les quatre réglages d’un contrat de prévoyance de gérant

Un contrat de prévoyance complète la SSI ; il ne la remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre activité et de ces quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise

    C’est le jour où le contrat commence à payer. La SSI indemnise dès le 4e jour mais plafonne son indemnité : une franchise courte complète les arrêts de quelques semaines, une franchise longue ne protège que contre les arrêts longs.

  2. Réglage 2

    Le montant d’indemnité

    Il se fixe sur votre rémunération et vos charges fixes. Vérifiez si le contrat verse en complément de la SSI ou sous déduction de ce qu’elle vous paie : à garantie affichée égale, le résultat diffère. Un gérant payé surtout en dividendes doit faire valider la base d’indemnisation retenue par l’assureur.

  3. Réglage 3

    L’invalidité

    Regardez le seuil à partir duquel le contrat verse une rente et le barème utilisé : un taux apprécié sur votre profession de dirigeant vous protège mieux qu’un barème purement fonctionnel.

  4. Réglage 4

    Le décès, et vos parts

    Le capital de la SSI est forfaitaire. Un contrat peut ajouter un capital dimensionné sur vos emprunts et votre famille, et des rentes pour le conjoint et les enfants. Vos parts entrent dans votre succession : si vos associés doivent pouvoir les racheter, prévoyez-le dans les statuts ou un pacte d’associés, et le financement de ce rachat par une assurance.

Fiscalité

Vos cotisations de prévoyance complémentaire se déduisent de votre rémunération de gérance imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % de la rémunération, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 45 000 € de rémunération, l’enveloppe est de 5 052 € par an, mutuelle comprise (code général des impôts, articles 62 et 154 bis ; BOI-RSA-GER-20, § 190 ; calcul Tessoria sur le plafond 2026). L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible.

Vous employez des salariés ? Leur prévoyance relève d’un contrat collectif de l’entreprise, distinct du vôtre : prévoyance collective des salariés.

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Questions fréquentes du gérant majoritaire

Je suis gérant minoritaire ou égalitaire : qu’est-ce qui change ?

Rémunéré, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°). En arrêt maladie, la Sécurité sociale verse la moitié de votre salaire antérieur, au plus 42,97 €/j pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026, à partir du 4e jour ; au décès, un capital forfaitaire de 4 009 €. Vous n’avez pas accès à la déduction Madelin, réservée aux gérants imposés selon l’article 62 qui relèvent du régime des non-salariés (BOI-RSA-GER-20, § 140 et 150) : votre prévoyance complémentaire passe en principe par un contrat collectif mis en place par la société.

Je transforme ma SARL en SAS : que devient ma prévoyance ?

Le président d’une SAS est assimilé salarié (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°) : vous quittez la Sécurité sociale des indépendants pour le régime général, avec ses propres indemnités et sans cadre Madelin. Un contrat Madelin souscrit comme gérant majoritaire ne correspond plus à votre statut : faites-le revoir avant la transformation, pas après.

Je ne me verse aucune rémunération, seulement des dividendes : suis-je couvert ?

L’indemnité journalière se calcule sur le revenu moyen des trois dernières années : sous 4 582 € en moyenne, la Sécurité sociale des indépendants ne verse rien (code de la sécurité sociale, article D. 622-8). Côté fiscal, la déduction Madelin s’impute sur votre rémunération de gérance imposable : sans rémunération, il n’y a rien dont la déduire. Une rémunération, même modeste, ouvre une enveloppe d’au moins 3 364 € par an en 2026 (7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Et ma mutuelle de gérant majoritaire ?

La mutuelle santé est un contrat distinct de la prévoyance : elle rembourse vos soins, la prévoyance remplace votre revenu. Les deux partagent la même enveloppe de déduction Madelin. Nous traitons la santé du gérant sur une page dédiée.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11° et 23°)Gérants de SARL assimilés salariés s’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital ; parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés comptées comme celles du gérant ; président de SAS. Version applicable au 04/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, article L. 136-3 (II, 2°)Part des dividendes du travailleur indépendant et de sa famille qui entre dans l’assiette des cotisations ; article L. 131-6, I, qui y renvoie. Lus le 04/11/2026.
  3. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1Indemnités journalières des indépendants : 1/730e du revenu moyen des trois années civiles précédant l’arrêt, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; seuil ; délai de carence ; 360 indemnités sur trois ans.
  4. Assurance Maladie (ameli.fr) — pension d’invalidité et capital décèsInvalidité des indépendants : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond ; capital décès et capital orphelin des indépendants (montants 2026, relus le 16/10/2026).
  5. Code général des impôts, articles 62 et 154 bis ; BOFiP BOI-RSA-GER-20Rémunération du gérant majoritaire imposée après déduction des cotisations de l’article 154 bis ; conditions (§ 140), exclusion du gérant minoritaire (§ 150) et limites BIC/BNC (§ 190). BOFiP en vigueur depuis le 12/09/2012, lu le 04/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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