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Mutuelle · gérant majoritaire de SARL

Mutuelle du gérant majoritaire de SARL : un contrat Madelin qui se déduit de votre rémunération de gérance, jamais de vos dividendes

En bref

  • Le gérant majoritaire de SARL est un travailleur indépendant : sa société ne lui doit aucune mutuelle, il choisit et paie la sienne. Est majoritaire le gérant, ou l’ensemble des gérants, qui détient plus de la moitié des parts, en comptant celles de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants mineurs (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°).
  • Ses soins sont remboursés par l’Assurance Maladie comme ceux de toute personne qui travaille en France (article L. 160-1) ; la mutuelle prend en charge une partie de ce qui reste.
  • Dans une SARL à l’impôt sur les sociétés, la cotisation d’un contrat Madelin responsable se déduit de la rémunération de gérance, dans une enveloppe de 7 % du plafond de la Sécurité sociale plus 3,75 % de cette rémunération, au plus 11 534 € en 2026, partagée avec la prévoyance (CGI, articles 62 et 154 bis).
  • Les dividendes n’ouvrent aucune déduction, même lorsque leur part au-delà de 10 % du capital et des comptes courants supporte des cotisations sociales (article L. 136-3).

Cette page vous dit si vous êtes majoritaire au sens de la loi, sur quoi se calcule votre déduction, et ce que votre mutuelle vous coûte vraiment.

Votre étude mutuelle de gérant majoritaire

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Ce que dit la loi

Êtes-vous gérant majoritaire au sens de la loi ?

Tout se joue sur les parts détenues par la gérance, pas sur votre titre. C’est ce qui décide si vous avez droit à un contrat Madelin. Trouvez votre ligne.

Votre situation dans la SARL et l’accès au contrat Madelin
Votre situationLa réponsePourquoi
Vous êtes gérant et détenez plus de la moitié des parts, en comptant celles de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et de vos enfants mineursGérant majoritaire : contrat Madelin déductibleCode de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° ; BOI-RSA-GER-10-10-10-10, § 110 à 160
Vous êtes plusieurs gérants : ensemble, vous détenez plus de la moitié des partsChaque gérant est majoritaire, même celui qui détient peu de partsLe « collège de gérance » s’apprécie globalement (BOI-RSA-GER-10-10-10, § 40 ; article L. 311-3, 11° : « ne possèdent pas ensemble plus de la moitié »)
Vous êtes gérant sans détenir de parts, au sein d’une gérance majoritaireImposé comme un gérant majoritaireBOI-RSA-GER-10-10-10, § 60 : vos rémunérations relèvent de l’article 62 du code général des impôts
La gérance détient exactement la moitié des parts, ou moinsPas de contrat MadelinLa gérance n’est pas majoritaire : vous êtes assimilé salarié et imposé comme un salarié (BOI-RSA-GER-10-10-10, § 40 ; BOI-RSA-GER-20, § 150). Voyez notre page mutuelle du dirigeant assimilé salarié
Votre SARL a opté pour l’impôt sur le revenu (SARL de famille, ou option temporaire des jeunes sociétés)Base de déduction différenteL’article 62 ne s’applique pas à ces SARL (CGI, article 62, renvoi aux articles 239 bis AA et 239 bis AB) : faites calculer votre déduction par votre expert-comptable
Textes lus le 08/11/2026 sur Légifrance (code de la sécurité sociale, article L. 311-3 ; CGI, article 62) et le BOFiP (BOI-RSA-GER-10-10-10 et suivants, BOI-RSA-GER-20). Le contrat doit en outre être un contrat de groupe Madelin responsable : voir les conditions plus bas.

Ce que vous touchez

Qui rembourse vos soins quand vous êtes gérant majoritaire ?

Une erreur fréquente : croire que la SARL couvre son gérant comme ses salariés. Voici qui fait quoi.

Qui paie quoi dans la santé d’un gérant majoritaire de SARL, en 2026
QuiCe qu’il faitCe qu’il ne fait pas
L’Assurance Maladie (votre CPAM)Rembourse vos soins sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, comme pour toute personne qui travaille en FranceLe ticket modérateur, les dépassements d’honoraires et le forfait journalier à l’hôpital restent à votre charge
Votre SARLDoit une mutuelle collective à ses salariés, si elle en a, et en finance au moins la moitiéNe vous doit aucune mutuelle : vous n’êtes pas salarié. Si elle paie votre cotisation, la somme devient de la rémunération (voir plus bas)
Votre mutuelle (contrat responsable)Prend en charge l’intégralité du ticket modérateur (sauf médicaments à service médical rendu modéré ou faible, homéopathie et cures thermales) et le forfait journalier (23 € par jour à l’hôpital), sans limite de durée (code de la sécurité sociale, art. R. 871-2) ; selon le contrat, les dépassements et l’optique ou le dentaire au-delà du panier sans reste à chargeNe rembourse jamais la participation forfaitaire (2 € par consultation) ni les franchises (1 € par boîte de médicaments) : c’est une condition du contrat responsable
Code de la sécurité sociale, articles L. 160-1 (prise en charge des frais de santé), L. 911-7 (couverture collective obligatoire des salariés) et L. 871-1 (contrat responsable) ; montants : ameli.fr, forfait journalier hospitalier en vigueur depuis le 01/03/2026, participation forfaitaire et franchises médicales.

Le calcul Tessoria

Rémunération ou dividendes : qu’est-ce qui ouvre la déduction de votre mutuelle ?

Seule votre rémunération de gérance compte : c’est elle que l’article 62 impose « après déduction » des cotisations Madelin. Les dividendes sont des revenus de vos parts, pas de votre fonction. À somme égale tirée de la SARL, votre enveloppe dépend donc de la part versée en rémunération.

Même somme de 90 000 € par an tirée de la SARL, trois répartitions : l’enveloppe Madelin de l’année
Rémunération de géranceDividendesEnveloppe Madelin (santé et prévoyance)
90 000 €0 €6 739 €
60 000 €30 000 €5 614 €
30 000 €60 000 €4 489 €
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : 3 364 € + 3,75 % de la rémunération, au plus 11 534 € (CGI, articles 62 et 154 bis ; BOI-RSA-GER-20, § 110 et 190). Illustration, pas un conseil de répartition.

Les dividendes ne sont pas pour autant hors cotisations : la part qui dépasse 10 % du capital social (primes d’émission comprises) et des sommes en compte courant détenus par vous, votre conjoint, votre partenaire de PACS et vos enfants mineurs entre dans l’assiette de vos cotisations sociales (code de la sécurité sociale, articles L. 136-3, II, 2°, et L. 131-6). Notre lecture : arbitrer entre rémunération et dividendes est une décision d’ensemble (impôt, cotisations, retraite, protection), à prendre avec votre expert-comptable ; la mutuelle n’en est qu’un élément.

Le calcul Tessoria

Combien votre mutuelle de gérant vous coûte-t-elle vraiment, après impôt ?

Indiquez votre rémunération de gérance de l’année, la cotisation annuelle de votre mutuelle (celle de votre contrat ou de votre devis) et, si vous en avez une, celle de votre prévoyance Madelin : elle consomme la même enveloppe.

  1. Votre enveloppe Madelin

    5 239 €

    3 364 € + 3,75 % × 50 000 €, au plus 11 534 €

  2. Part de votre mutuelle qui se déduit

    0 €

    Saisissez votre cotisation

  3. Coût réel de votre mutuelle

    0 €

    Saisissez votre cotisation

L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. Vos dividendes ne changent rien à ce calcul.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 (CGI, articles 62 et 154 bis ; BOI-RSA-GER-20, § 110 et 190) : SARL à l’impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu seul, à la tranche que vous choisissez, contrat Madelin responsable supposé. La déduction de vos frais professionnels s’applique ensuite à votre rémunération (BOI-RSA-GER-20, § 210) : elle n’est pas comptée ici. Votre tranche dépend de tout votre foyer ; votre expert-comptable fait foi pour votre déclaration.

Ce que dit la doctrine fiscale

Votre SARL peut-elle payer votre mutuelle ?

Oui, mais c’est de la rémunération

Quand la société prend en charge vos cotisations ou vos primes d’assurance, ce sont des avantages en espèces qui s’ajoutent à votre rémunération de gérance imposable (BOI-RSA-GER-10-20, § 10). Si le contrat est un contrat Madelin, la cotisation se déduit ensuite dans votre enveloppe, comme si vous l’aviez payée vous-même. L’opération ne crée donc pas d’avantage fiscal de plus.

Vos salariés, eux, ont droit à une mutuelle d’entreprise

Si votre SARL emploie des salariés, elle doit leur faire bénéficier d’une couverture santé collective à adhésion obligatoire, qu’elle finance au moins pour moitié (code de la sécurité sociale, article L. 911-7). Cette obligation vise les salariés, pas vous : mutuelle d’entreprise obligatoire.

Ce que dit le règlement

Quatre conditions pour que votre mutuelle se déduise

  • Être gérant majoritaire et non-salarié

    La déduction est réservée aux dirigeants dont la rémunération relève de l’article 62 et qui sont affiliés au régime des travailleurs non salariés : le gérant minoritaire ou égalitaire en est exclu (BOI-RSA-GER-20, § 140 et 150).

  • Un contrat de groupe Madelin responsable

    Une adhésion à un contrat de groupe souscrit par une association de non-salariés, à cotisations régulières (code des assurances, article L. 144-1), qui respecte le cahier des charges du contrat responsable : ni participation forfaitaire ni franchises remboursées, ticket modérateur et forfait journalier pris en charge (code de la sécurité sociale, article L. 871-1).

  • Être à jour de vos cotisations obligatoires

    Vous devez justifier, à l’adhésion et à chaque renouvellement, que vous êtes à jour du paiement des cotisations dues à vos régimes obligatoires (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 80).

  • Déclarer le détail

    Vous déclarez votre rémunération diminuée des cotisations déduites, et joignez à votre déclaration une note qui en donne le détail (BOI-RSA-GER-20, § 240 et 250). L’attestation annuelle de votre assureur sert de justificatif.

Un cas

40 % des parts, 15 % à son épouse : ce gérant est-il majoritaire ?

Un gérant détient 40 % des parts de sa SARL ; son épouse, associée sans être gérante, en détient 15 %. Pris seul, il serait minoritaire. Mais la loi lui attribue les parts de son conjoint : il détient 55 % des parts. Il est donc gérant majoritaire, affilié au régime des indépendants, et sa mutuelle Madelin se déduit de sa rémunération (article L. 311-3, 11° ; BOI-RSA-GER-10-10-10-10, § 120). Le régime matrimonial n’y change rien, même en séparation de biens.

Notre lecture : si son épouse cède ses parts à un tiers, la gérance tombe à 40 % et il devient assimilé salarié. Son contrat Madelin ne se déduit plus, et sa couverture santé est à revoir avant la cession, pas après.

Comment choisir

Quatre points à vérifier avant de signer une mutuelle de gérant

Le prix d’une mutuelle dépend de votre âge, de votre lieu de vie, des personnes couvertes et des garanties : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation. Ce qui distingue deux contrats se lit dans le tableau de garanties.

  1. Point 1

    L’hospitalisation et les dépassements

    Si vous consultez des spécialistes ou vous faites opérer en clinique, regardez le remboursement des dépassements d’honoraires, exprimé en pourcentage de la base de la Sécurité sociale, et la prise en charge de la chambre particulière.

  2. Point 2

    L’optique, le dentaire et l’audition hors panier

    Le panier sans reste à charge est couvert par tout contrat responsable. Ce qui distingue les contrats, ce sont les remboursements hors panier : verres complexes, prothèses et implants dentaires, aides auditives.

  3. Point 3

    Les délais d’attente et le changement de contrat

    Certains contrats prévoient un délai avant de rembourser les soins coûteux, comme les prothèses dentaires. Lisez cette clause avant de quitter votre contrat actuel, surtout si un soin est prévu.

  4. Point 4

    Le réseau de soins et les services

    Un réseau d’opticiens ou de dentistes partenaires peut réduire votre reste à charge ; vérifiez ce que le contrat rembourse hors réseau. La téléconsultation et les médecines douces sont des options à comparer selon vos habitudes.

La mutuelle rembourse vos soins ; elle ne remplace pas votre revenu si vous êtes arrêté. Pour cela, voyez la prévoyance du gérant majoritaire. Pour votre retraite, voyez le PER du gérant majoritaire.

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Questions fréquentes sur la mutuelle du gérant majoritaire

Mes parts en usufruit ou en nue-propriété comptent-elles pour la majorité ?

Les parts dont vous avez l’usufruit comptent : c’est l’usufruitier qui exerce les droits attachés aux parts. Les parts que vous détenez seulement en nue-propriété ne comptent pas, en principe (BOI-RSA-GER-10-10-10-10, § 60 et 70).

Que devient mon contrat Madelin si la gérance passe à 50 % ou moins ?

Vous sortez du champ de la déduction : elle suppose à la fois des rémunérations imposées selon l’article 62 et l’affiliation au régime des non-salariés (BOI-RSA-GER-20, § 140 et 150). Une cession ou une donation de parts peut suffire à ce changement de statut. Parlez-en à votre courtier avant l’opération, pour organiser le relais de votre couverture santé sans interruption.

Ma mutuelle peut-elle couvrir mon conjoint et mes enfants dans la même enveloppe ?

Oui, lorsqu’ils sont vos ayants droit à l’assurance maladie : la cotisation d’un contrat de groupe qui couvre le conjoint, les enfants, le partenaire de PACS ou le concubin ayants droit est admise en déduction (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30).

Je suis gérant d’EURL : les règles sont-elles les mêmes ?

Pas tout à fait. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu (CGI, article 8, 4°), ce qui change la base de la déduction. Nous le détaillons sur notre page mutuelle de l’EURL.

Puis-je changer de contrat Madelin en cours d’année ?

Oui, après un an d’adhésion. Passé ce délai, vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme l’a reçue, et le nouvel organisme peut faire la démarche à votre place, sans interruption de votre couverture (code de la mutualité, article L. 221-10-2 ; code des assurances, article L. 113-15-2). Pour garder la déduction, choisissez un nouveau contrat Madelin.

Faut-il une mutuelle ou une prévoyance en premier ?

Ce sont deux contrats différents : la mutuelle rembourse vos soins, la prévoyance remplace votre revenu si vous ne pouvez plus travailler. Les deux partagent la même enveloppe de déduction.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°Sont assimilés salariés les gérants de SARL qui « ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social » ; les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs non émancipés du gérant sont considérées comme les siennes. Version en vigueur lue le 08/11/2026.
  2. Code général des impôts, article 62Rémunérations des gérants majoritaires des SARL qui n’ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes (articles 239 bis AA et 239 bis AB) : montant imposable déterminé après déduction des cotisations et primes de l’article 154 bis. Version en vigueur lue le 08/11/2026.
  3. Code général des impôts, article 154 bis (enveloppe Madelin)7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du revenu, dans la limite de 11 534 € en 2026, commune à la santé et à la prévoyance (référentiel Tessoria, vérifié le 03/11/2026).
  4. BOI-RSA-GER-10-10-10 (§ 40, 60) et BOI-RSA-GER-10-10-10-10 (§ 60, 70, 110 à 160)Qui est gérant majoritaire : collège de gérance, gérance à exactement la moitié des parts, gérant non associé, parts en usufruit et en nue-propriété, parts du conjoint, des enfants non émancipés et du partenaire de PACS soumis à imposition commune. Lus le 08/11/2026.
  5. BOI-RSA-GER-10-20 (§ 10) et BOI-RSA-GER-20 (§ 110, 140, 150, 190, 210, 240, 250)Cotisations prises en charge par la société = rémunération ; déduction des cotisations de l’article 154 bis réservée aux dirigeants de l’article 62 affiliés au régime des non-salariés, dans les limites des BIC ; frais professionnels ensuite ; détail des cotisations joint à la déclaration. Lus le 08/11/2026.
  6. BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 (§ 30, 80)Contrats de groupe couvrant les ayants droit (conjoint, enfants, partenaire de PACS, concubin) ; justification du paiement des cotisations obligatoires à l’adhésion et au renouvellement. Lu le 08/11/2026.
  7. Code de la sécurité sociale, articles L. 136-3 et L. 131-6 (dividendes)La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social et des comptes courants détenus par le gérant et sa famille entre dans l’assiette des cotisations (référentiel Tessoria, vérifié le 04/11/2026).
  8. Code de la sécurité sociale, articles L. 160-1, L. 871-1 et L. 911-7 ; code des assurances, article L. 144-1Prise en charge des frais de santé de toute personne qui travaille en France ; contrat responsable ; couverture santé collective obligatoire des salariés, financée au moins pour moitié par l’employeur ; contrats de groupe Madelin. Lus le 07 et le 08/11/2026.
  9. Assurance Maladie (ameli.fr) — forfait journalier, participation forfaitaire, franchises médicalesForfait journalier hospitalier de 23 € par jour depuis le 01/03/2026 ; participation forfaitaire de 2 € ; franchise de 1 € par boîte de médicaments (montants vérifiés dans le référentiel Tessoria).
  10. Code de la mutualité, article L. 221-10-2 (dénonciation après un an)Après un an à compter de la première souscription, l’adhésion se dénonce sans frais ni pénalités ; effet un mois après la notification ; le nouvel organisme fait les formalités pour un contrat de frais de santé, sans interruption de couverture. Version en vigueur lue le 09/11/2026.
  11. Code des assurances, article L. 113-15-2 (résiliation après un an)Après un an à compter de la première souscription, résiliation sans frais ni pénalités des contrats tacitement reconductibles ; effet un mois après la notification ; formalités faites par le nouvel organisme pour un contrat de frais de santé. Version en vigueur lue le 09/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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