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Mutuelle · profession libérale

Mutuelle profession libérale : votre caisse ne rembourse pas vos soins ; au réel, la cotisation se déduit de votre bénéfice

En bref

  • Un professionnel libéral est remboursé de ses soins par l’Assurance Maladie, comme tout assuré ; sa caisse (Cipav, CARMF, CAVEC…) gère sa retraite et son invalidité-décès, pas ses frais de santé (code de la sécurité sociale, article L. 640-1).
  • Aucun employeur ne lui fournit de mutuelle : la complémentaire santé d’un libéral est un contrat qu’il choisit et paie lui-même.
  • Au régime de la déclaration contrôlée (BNC réel), la cotisation d’un contrat Madelin responsable se déduit du bénéfice, dans une enveloppe de 7 % du plafond de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, au plus 11 534 € en 2026, partagée avec la prévoyance (CGI, article 154 bis).
  • Au régime micro-BNC, l’abattement forfaitaire de 34 % couvre déjà tous vos frais : la cotisation ne se déduit pas en plus (BOI-BNC-DECLA-20-20).

Cette page vous dit qui rembourse quoi, si votre mutuelle se déduit dans votre situation, et ce qu’elle vous coûte vraiment.

Votre étude mutuelle de professionnel libéral

ORIAS n° 25007309

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Ce que vous touchez

Qui rembourse vos soins quand vous êtes libéral ?

Trois acteurs, trois rôles. Une confusion fréquente à l’installation : croire que la caisse de sa profession couvre aussi la santé.

Qui paie quoi dans la santé d’un professionnel libéral, en 2026
QuiCe qu’il faitCe qu’il ne fait pas
L’Assurance Maladie (votre CPAM)Rembourse vos soins sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, comme pour tout assuréLe ticket modérateur, les dépassements d’honoraires, le forfait journalier à l’hôpital restent à votre charge
Votre caisse libérale (Cipav, CARMF, CARPIMKO, CAVEC…)Gère votre retraite et votre régime d’invalidité-décèsNe rembourse aucun soin et ne propose pas de mutuelle
Votre mutuelle (contrat responsable)Prend en charge l’intégralité du ticket modérateur (sauf médicaments à service médical rendu modéré ou faible, homéopathie et cures thermales) et le forfait journalier (23 € par jour à l’hôpital), sans limite de durée (code de la sécurité sociale, art. R. 871-2) ; selon le contrat, les dépassements et l’optique ou le dentaire au-delà du panier sans reste à chargeNe rembourse jamais la participation forfaitaire (2 € par consultation) ni les franchises (1 € par boîte de médicaments) : c’est une condition du contrat responsable
Code de la sécurité sociale, articles L. 640-1 (caisses libérales : vieillesse et invalidité-décès) et L. 871-1 (contrat responsable, version lue le 07/11/2026) ; montants : ameli.fr, forfait journalier hospitalier en vigueur depuis le 01/03/2026, participation forfaitaire et franchises médicales.

Ce que dit la loi

Votre mutuelle de libéral se déduit-elle de vos impôts ?

Tout dépend de la façon dont vos revenus sont imposés, pas de votre profession. Trouvez votre ligne.

Votre situation et la déduction de votre mutuelle
Votre situationLa réponsePourquoi
Libéral en entreprise individuelle, au régime de la déclaration contrôlée (BNC réel)Contrat Madelin déductibleCotisation déduite du bénéfice, dans l’enveloppe partagée avec la prévoyance (CGI, article 154 bis)
Libéral au régime micro-BNC (recettes jusqu’à 83 600 € par an)Rien à déduireL’abattement forfaitaire de 34 % représente déjà tous vos frais (BOI-BNC-DECLA-20-20, § 20)
Associé d’une société d’exercice libéral, pour la rémunération de votre activité libéraleContrat Madelin déductibleCette rémunération relève en principe des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER-10-30, § 510 à 540)
Gérant majoritaire de SELARL, pour votre rémunération de géranceContrat Madelin déductibleRémunération de gérance imposée après déduction des cotisations de l’article 154 bis (CGI, article 62)
Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL, président de SELASPas de contrat MadelinVous êtes assimilé salarié (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° et 23°) : voyez notre page mutuelle du dirigeant de SAS
Textes lus le 07/11/2026 (CGI, articles 62, 102 ter et 154 bis ; BOFiP) et le 02/11/2026 (code de la sécurité sociale, article L. 311-3). Le contrat doit en outre être un contrat de groupe Madelin responsable : voir les règles ci-dessous.

Le calcul Tessoria

Combien votre mutuelle vous coûte-t-elle vraiment, après impôt ?

Indiquez votre régime, votre revenu, la cotisation annuelle de votre mutuelle (celle de votre contrat ou de votre devis) et, si vous en avez une, celle de votre prévoyance Madelin : elle consomme la même enveloppe.

  1. Votre enveloppe Madelin

    5 614 €

    3 364 € + 3,75 % × 60 000 €, au plus 11 534 €

  2. Part de votre mutuelle qui se déduit

    0 €

    Saisissez votre cotisation

  3. Coût réel de votre mutuelle

    0 €

    Saisissez votre cotisation

L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. La déduction joue l’année où vous payez la cotisation.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 (CGI, articles 102 ter et 154 bis ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 180 et 250) : impôt sur le revenu seul, à la tranche que vous choisissez, contrat Madelin responsable supposé ; le bénéfice s’entend avant déduction des cotisations Madelin ; votre tranche dépend de tout votre foyer. Votre expert-comptable fait foi pour votre déclaration.

Ce que dit le règlement

Quatre conditions pour que votre mutuelle se déduise

  • Un contrat responsable

    La déduction n’est ouverte qu’aux garanties qui respectent le cahier des charges du contrat responsable : ni participation forfaitaire ni franchises remboursées, ticket modérateur et forfait journalier pris en charge, dépassements d’honoraires encadrés en distinguant les médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, tiers payant sur le panier sans reste à charge (code de la sécurité sociale, article L. 871-1).

  • Un contrat de groupe « Madelin »

    Il s’agit d’une adhésion à un contrat de groupe souscrit par une association auquel adhèrent exclusivement des non-salariés non agricoles, et non d’un contrat individuel ordinaire. Les cotisations doivent être régulières dans leur montant et leur périodicité (code des assurances, article L. 144-1).

  • Être à jour de vos cotisations obligatoires

    Les contrats de groupe Madelin supposent que vous justifiiez du paiement de vos cotisations sociales obligatoires (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, § 480). Les cotisations Madelin elles-mêmes se justifient par l’attestation annuelle de l’organisme (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 10).

  • L’enveloppe se calcule chaque année

    Sur le bénéfice de l’année avant déduction de ces cotisations, avec le plafond de la Sécurité sociale du 1er janvier ; la cotisation se déduit l’année où elle est payée (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 180, 250 et 270).

Un cas

Psychologue en micro-BNC : faut-il passer au réel pour déduire sa mutuelle ?

Une psychologue libérale encaisse 60 000 € de recettes par an, au régime micro-BNC. L’administration retire de ses recettes un abattement de 34 %, soit 20 400 € : ce montant tient lieu de tous ses frais, mutuelle comprise. Au réel, elle déduirait ses frais effectifs : loyer du cabinet, matériel, cotisations sociales obligatoires (sans limite), mutuelle et prévoyance Madelin dans la limite de l’enveloppe.

Notre lecture : la mutuelle seule ne suffit pas à décider d’un changement de régime. La bonne question est de savoir si l’ensemble de ses frais réels dépasse 20 400 € par an ; c’est un calcul à faire avec son expert-comptable, sur toute son activité.

Comment choisir

Quatre points à vérifier avant de signer une mutuelle de libéral

Le prix d’une mutuelle dépend de votre âge, de votre lieu de vie, des personnes couvertes et des garanties : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation. Ce qui fait la différence entre deux contrats se lit dans le tableau de garanties.

  1. Point 1

    Les dépassements d’honoraires

    Si vous consultez des spécialistes ou vous faites opérer en clinique, regardez le remboursement des dépassements, exprimé en pourcentage de la base de la Sécurité sociale, et s’il diffère selon que le médecin adhère ou non aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée.

  2. Point 2

    L’optique et le dentaire hors panier

    Le panier sans reste à charge est couvert par tout contrat responsable. Ce qui distingue les contrats, ce sont les remboursements hors panier : verres plus complexes, prothèses et implants dentaires.

  3. Point 3

    Qui est couvert

    Conjoint, enfants, conjoint collaborateur : vérifiez qui le contrat couvre et comment la cotisation évolue avec l’âge. La cotisation de votre conjoint collaborateur entre dans la même enveloppe de déduction que la vôtre.

  4. Point 4

    Le réseau de soins

    Un réseau d’opticiens ou de dentistes partenaires peut réduire votre reste à charge. Vérifiez ce que le contrat rembourse si vous allez chez un professionnel hors réseau.

La mutuelle rembourse vos soins ; elle ne remplace pas votre revenu si vous êtes arrêté. Pour cela, voyez la prévoyance des professions libérales. Vous employez une assistante au cabinet ? Sa mutuelle relève d’un contrat collectif : mutuelle d’entreprise obligatoire.

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Questions fréquentes sur la mutuelle des libéraux

La déduction Madelin joue-t-elle aussi sur mes cotisations sociales ?

Non. Elle ne joue que sur votre bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Vos cotisations sociales se calculent sur un revenu qui ignore cette déduction : pour la CSG, les cotisations déduites au titre de l’article 154 bis sont réintégrées au bénéfice (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 1).

Mon conjoint collaborateur peut-il être couvert dans la même enveloppe ?

Oui. Les cotisations versées pour la protection sociale complémentaire facultative de votre conjoint collaborateur sont déductibles de votre résultat, et elles comptent dans le calcul de la même enveloppe que les vôtres (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, § 530 ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 240).

Je suis avocat : les règles sont-elles les mêmes ?

Pour la mutuelle, oui. Les avocats ont leur propre caisse, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), hors de la liste des professions libérales de l’article L. 640-1, mais vos soins sont remboursés par l’Assurance Maladie comme ceux de tout libéral, et la déduction Madelin suit les mêmes conditions. Votre mode d’exercice (individuel, collaborateur, associé, salarié) change la réponse : nous le détaillons sur notre page mutuelle de l’avocat.

Notaire : est-ce la CPRN ou la CRPCEN ?

Le notaire libéral relève de la section des notaires de la caisse nationale des professions libérales, la CPRN (code de la sécurité sociale, article R. 641-1). La CRPCEN est le régime spécial des clercs et employés de notaire, qui sont salariés de l’étude : elle ne concerne pas le notaire libéral.

Puis-je changer de contrat Madelin en cours d’année ?

Oui, après un an d’adhésion. Passé ce délai, vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme l’a reçue, et le nouvel organisme peut faire la démarche à votre place, sans interruption de votre couverture (code de la mutualité, article L. 221-10-2 ; code des assurances, article L. 113-15-2). Pour garder la déduction, choisissez un nouveau contrat Madelin.

Faut-il une mutuelle ou une prévoyance en premier ?

Ce sont deux contrats différents : la mutuelle rembourse vos soins, la prévoyance remplace votre revenu si vous ne pouvez plus travailler. Les deux partagent la même enveloppe de déduction.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 871-1 (contrat responsable)La déduction prévue au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis du CGI, pour les garanties de frais de santé, est subordonnée au respect des règles du contrat responsable : pas de prise en charge de la participation forfaitaire ni des franchises, prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier, encadrement des dépassements d’honoraires. Version en vigueur lue le 07/11/2026.
  2. Code des assurances, article L. 144-1Contrats de groupe souscrits par une association pour les non-salariés non agricoles, prestations de prévoyance complémentaire, primes régulières dans leur montant et leur périodicité. Version en vigueur lue le 07/11/2026.
  3. Code général des impôts, article 154 bis ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 (§ 400 à 480, 530)Les remboursements de soins s’ajoutant au régime obligatoire relèvent de la « prévoyance complémentaire » ; enveloppe de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 11 534 € en 2026 ; justification des cotisations obligatoires ; conjoint collaborateur. Lus le 07/11/2026.
  4. BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 (§ 1, 180, 240, 250, 270)CSG : cotisations réintégrées ; bénéfice retenu avant déduction des cotisations ; plafond de la Sécurité sociale du 1er janvier ; déduction l’année du paiement. Lu le 07/11/2026.
  5. BOI-BNC-DECLA-20-20 (§ 20) ; code général des impôts, article 102 terMicro-BNC : abattement forfaitaire de 34 % représentatif des frais ; seuil de recettes de 83 600 € pour 2026 à 2028 (loi de finances pour 2026).
  6. Code de la sécurité sociale, articles L. 640-1, R. 641-1 et L. 311-3Liste des professions libérales et sections de la caisse nationale ; dirigeants de sociétés d’exercice libéral assimilés salariés. Lus le 02/11 et le 04/11/2026.
  7. Assurance Maladie (ameli.fr) — forfait journalier, participation forfaitaire, franchises médicalesForfait journalier hospitalier de 23 € par jour depuis le 01/03/2026 ; participation forfaitaire de 2 € ; franchise de 1 € par boîte de médicaments (montants vérifiés dans le référentiel Tessoria).
  8. Code de la mutualité, article L. 221-10-2 (dénonciation après un an)Après un an à compter de la première souscription, l’adhésion se dénonce sans frais ni pénalités ; effet un mois après la notification ; le nouvel organisme fait les formalités pour un contrat de frais de santé, sans interruption de couverture. Version en vigueur lue le 09/11/2026.
  9. Code des assurances, article L. 113-15-2 (résiliation après un an)Après un an à compter de la première souscription, résiliation sans frais ni pénalités des contrats tacitement reconductibles ; effet un mois après la notification ; formalités faites par le nouvel organisme pour un contrat de frais de santé. Version en vigueur lue le 09/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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