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Mutuelle · EURL

Mutuelle EURL : déductible pour le gérant associé unique, à l’IR comme à l’IS

En bref

  • L’associé unique qui gère lui-même son EURL est travailleur non salarié : aucun employeur ne lui fournit de mutuelle, l’obligation de couverture santé collective ne visant que les salariés (code de la sécurité sociale, article L. 911-7).
  • Avec un contrat de groupe Madelin responsable, sa cotisation se déduit dans une enveloppe de 7 % du plafond de la Sécurité sociale plus 3,75 % de son revenu professionnel, au plus 11 534 € en 2026, partagée avec la prévoyance (CGI, article 154 bis).
  • À l’impôt sur le revenu, ce revenu est le bénéfice de l’EURL ; à l’impôt sur les sociétés, c’est la seule rémunération de gérance (CGI, articles 8 et 62) : les dividendes n’élargissent pas l’enveloppe.
  • Au régime micro-entreprise, l’abattement forfaitaire couvre déjà tous les frais : la mutuelle ne se déduit pas en plus (CGI, article 50-0).

Cette page vous dit si votre mutuelle se déduit dans votre EURL, sur quelle base, et ce qu’elle vous coûte vraiment.

Votre étude mutuelle de gérant d’EURL

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Ce que dit la loi

Gérant d’EURL : votre mutuelle se déduit-elle de vos impôts ?

Deux questions décident de tout : êtes-vous à la fois l’associé et le gérant, et comment votre EURL est-elle imposée ? Trouvez votre ligne.

Votre situation dans l’EURL et la déduction de votre mutuelle
Votre situationLa réponsePourquoi
Vous êtes l’associé unique et le gérant, EURL à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)Contrat Madelin déductible du bénéficeLe bénéfice de l’EURL est imposé à votre nom (CGI, article 8, 4°) ; la cotisation se déduit dans l’enveloppe partagée avec la prévoyance (article 154 bis)
Vous êtes l’associé unique et le gérant, EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétésContrat Madelin déductible de votre rémunérationVotre rémunération de gérance est imposée « après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis » (CGI, article 62) ; vos dividendes ne comptent pas
Vous êtes l’associé unique et le gérant, EURL au régime micro-entrepriseRien à déduireLe résultat imposable est le chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire, qui représente tous vos frais (CGI, article 50-0, 1 et 2, c)
Vous êtes gérant non associé (un tiers, ou le gérant nommé par une société associée unique)Pas de contrat MadelinLe gérant qui ne détient pas plus de la moitié du capital relève du régime général (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°) ; le Madelin est réservé aux non-salariés (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 60). Sa situation ressemble à celle du dirigeant de SAS
Un second associé entre au capitalCe n’est plus une EURLL’EURL est la SARL qui ne compte qu’un associé (code de commerce, article L. 223-1). À deux associés, tout dépend de la part du gérant : mutuelle du gérant majoritaire de SARL
Textes lus le 07/11/2026 sur Légifrance (code de commerce, article L. 223-1 ; CGI, articles 8, 50-0, 62 et 154 bis ; code de la sécurité sociale, article L. 311-3) et le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, BOI-RSA-GER-20). Le contrat doit en outre être un contrat de groupe Madelin responsable : voir les conditions ci-dessous.

Ce qui change selon l’impôt

EURL à l’IR ou à l’IS : sur quoi se calcule votre déduction ?

L’enveloppe a la même formule dans les deux cas. Ce qui change, c’est le revenu auquel on l’applique, et donc sa taille.

Base de l’enveloppe Madelin du gérant associé unique, selon l’imposition de l’EURL
EURL à l’impôt sur le revenuEURL à l’impôt sur les sociétés
Ce qui est imposé à votre nomTout le bénéfice de l’EURL, distribué ou non (CGI, article 8, 4°)Votre rémunération de gérance (CGI, article 62) et, à part, les dividendes que vous vous versez
Base de l’enveloppeLe bénéfice, avant déduction des cotisations MadelinLa rémunération de gérance, avant déduction des cotisations Madelin ; les dividendes n’en font pas partie
Où se déduit la cotisationDu bénéfice de l’EURLDe votre rémunération, avant la déduction pour frais professionnels (BOI-RSA-GER-20, § 10 et 110)
ConséquenceEnveloppe d’au moins 3 364 €, qui grandit avec le bénéficeEnveloppe d’au moins 3 364 €, qui ne grandit qu’avec la rémunération : plus vous vous payez en dividendes, plus elle reste petite
Plafond : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3,75 % de la base, dans la limite de 11 534 € en 2026 (CGI, article 154 bis ; à l’IS, dans les mêmes limites, BOI-RSA-GER-20, § 190).

Si vous comptez sur la déduction de votre mutuelle et de votre prévoyance, alors regardez votre rémunération de gérance, pas votre résultat total : c’est elle qui fixe l’enveloppe à l’IS. Le choix entre rémunération et dividendes a bien d’autres effets (cotisations sociales, retraite, indemnités journalières) : nous les détaillons sur la prévoyance du gérant d’EURL.

Le calcul Tessoria

Combien votre mutuelle de gérant d’EURL vous coûte-t-elle vraiment ?

Indiquez l’imposition de votre EURL, votre revenu, la cotisation annuelle de votre mutuelle (celle de votre contrat ou de votre devis) et, si vous en avez une, celle de votre prévoyance Madelin : elle consomme la même enveloppe.

  1. Votre enveloppe Madelin

    4 864 €

    3 364 € + 3,75 % × 40 000 €, au plus 11 534 €

  2. Part de votre mutuelle qui se déduit

    0 €

    Saisissez votre cotisation

  3. Coût réel de votre mutuelle

    0 €

    Saisissez votre cotisation

L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. Le bénéfice s’entend avant déduction des cotisations Madelin.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 (CGI, articles 50-0, 62 et 154 bis ; BOI-RSA-GER-20) : impôt sur le revenu seul, à la tranche que vous choisissez, contrat de groupe Madelin responsable supposé ; la base s’entend avant déduction des cotisations Madelin ; votre tranche dépend de tout votre foyer. Votre expert-comptable fait foi pour votre déclaration.

Ce que dit le règlement

Quatre conditions pour que votre mutuelle de gérant se déduise

  • Être non salarié au sens de la sécurité sociale

    Seuls les travailleurs non salariés non agricoles peuvent adhérer à un contrat de groupe Madelin (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 60). En EURL, c’est le cas de l’associé unique qui gère lui-même ; pas du gérant qui ne détient pas les parts.

  • Un contrat de groupe « Madelin »

    Il s’agit d’une adhésion à un contrat d’assurance de groupe souscrit par un groupement de non-salariés, et non d’un contrat individuel ordinaire ; c’est ce que vise le deuxième alinéa de l’article 154 bis du CGI, auquel renvoie l’article 62 pour le gérant à l’IS (BOI-RSA-GER-20, § 130 et 180).

  • Un contrat responsable

    La déduction n’est ouverte qu’aux garanties qui respectent le cahier des charges du contrat responsable : ni participation forfaitaire ni franchises remboursées, ticket modérateur et forfait journalier pris en charge, dépassements d’honoraires encadrés (code de la sécurité sociale, article L. 871-1).

  • Être à jour de vos cotisations obligatoires

    À l’adhésion et à chaque renouvellement, vous justifiez être à jour du paiement de vos cotisations sociales obligatoires (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 80).

Un cas

Gérant d’EURL à l’IS, payé surtout en dividendes : quelle enveloppe pour sa mutuelle ?

Un consultant, associé unique et gérant de son EURL à l’impôt sur les sociétés, se verse 30 000 € de rémunération de gérance et 40 000 € de dividendes dans l’année. Son enveloppe Madelin se calcule sur sa seule rémunération : 4 489 € pour sa mutuelle et sa prévoyance réunies. Si les dividendes comptaient, elle serait de 5 989 € : ils ne comptent pas.

Notre lecture : s’il ajoute une prévoyance Madelin à sa mutuelle, il vérifie d’abord que les deux cotisations tiennent dans ces 4 489 €. Au-delà, la cotisation reste due mais ne se déduit plus. Rémunération et dividendes : hypothèses d’illustration, pas des recommandations.

Comment choisir

Comment comparer deux mutuelles pour un gérant d’EURL ?

Il n’existe pas de tarif propre aux EURL : le prix dépend de votre âge, de votre lieu de vie, des personnes couvertes et des garanties. Nous ne l’annonçons que sur un devis daté, avec le tableau de garanties et les conditions générales. Ce qui départage deux contrats se lit poste par poste.

  1. Point 1

    L’hospitalisation et les spécialistes

    Regardez le remboursement des dépassements d’honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste, et s’il diffère selon que le médecin adhère ou non aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ; vérifiez aussi la chambre particulière.

  2. Point 2

    Le dentaire et l’optique hors panier

    Le panier sans reste à charge est couvert par tout contrat responsable. Ce qui distingue les contrats, ce sont les remboursements hors panier : prothèses et implants dentaires, verres plus complexes.

  3. Point 3

    Qui est couvert, et à partir de quand

    Conjoint, enfants : vérifiez qui le contrat couvre et comment la cotisation évolue avec l’âge. Lisez les délais d’attente et les plafonds de première année avant de programmer des soins coûteux.

  4. Point 4

    Le réseau de soins

    Un réseau d’opticiens ou de dentistes partenaires peut réduire votre reste à charge. Vérifiez ce que le contrat rembourse si vous allez chez un professionnel hors réseau.

Pour situer le rôle de chacun : l’Assurance Maladie rembourse vos soins sur la base de ses tarifs ; votre mutuelle responsable prend en charge le ticket modérateur et le forfait journalier (23 € par jour à l’hôpital), mais jamais la participation forfaitaire (2 € par consultation) ni les franchises. Votre EURL emploie des salariés ? Leur couverture relève d’un contrat collectif : mutuelle d’entreprise obligatoire.

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Questions fréquentes sur la mutuelle du gérant d’EURL

La mutuelle est-elle obligatoire pour le gérant d’EURL ?

Non. L’obligation de couverture santé de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale vise les salariés de l’entreprise : le gérant associé unique, travailleur non salarié, choisit seul de s’assurer. Si votre EURL emploie des salariés, elle doit en revanche leur faire bénéficier d’une couverture collective, financée au moins pour moitié par l’employeur.

Puis-je couvrir mon conjoint et mes enfants dans le même contrat ?

Oui. La cotisation d’un contrat de groupe Madelin qui couvre votre conjoint et vos enfants, ayants droit de votre assurance maladie, est admise en déduction ; il en va de même pour un partenaire de PACS ou un concubin ayant droit (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 30). Elle consomme la même enveloppe que votre propre cotisation.

Mon EURL appartient à ma holding : suis-je concerné ?

Pas comme gérant TNS de l’EURL. Quand l’associé unique est une société, il n’est pas une personne physique imposée à l’impôt sur le revenu (CGI, article 8, 4°) et le gérant que vous êtes ne détient pas les parts de l’EURL : vous relevez du régime général au titre de ce mandat (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°). Votre situation dans la holding elle-même est à examiner à part.

Je transforme mon EURL en SASU : ma déduction continue-t-elle ?

Non. En SASU, le président est assimilé salarié (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°) et sa rémunération n’entre pas dans l’article 62 du CGI : le contrat Madelin n’est plus déductible. Avant de résilier quoi que ce soit, faites coïncider la fin de l’ancien contrat avec le début du nouveau, pour ne pas rester sans couverture.

Puis-je changer de contrat Madelin en cours d’année ?

Oui, après un an d’adhésion. Passé ce délai, vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme l’a reçue, et le nouvel organisme peut faire la démarche à votre place, sans interruption de votre couverture (code de la mutualité, article L. 221-10-2 ; code des assurances, article L. 113-15-2). Pour garder la déduction, choisissez un nouveau contrat Madelin.

Faut-il une mutuelle ou une prévoyance en premier ?

Ce sont deux contrats différents : la mutuelle rembourse vos soins, la prévoyance remplace votre revenu si vous ne pouvez plus travailler. Les deux partagent la même enveloppe de déduction ; nous les étudions ensemble.

Sources

  1. Code de commerce, article L. 223-1La SARL qui ne comporte qu’une seule personne a un « associé unique », qui peut assumer personnellement la gérance. Version en vigueur lue le 07/11/2026.
  2. Code général des impôts, articles 8 (4°), 62 et 50-0Associé unique personne physique imposé à l’impôt sur le revenu ; en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, rémunération imposée après déduction des cotisations de l’article 154 bis ; régime micro ouvert à l’EURL dont l’associé unique personne physique dirige la société. Versions en vigueur lues le 07/11/2026.
  3. Code général des impôts, article 154 bisEnveloppe de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 11 534 € en 2026, commune à la prévoyance et à la santé (référentiel Tessoria, vérifié le 03/11/2026).
  4. BOI-RSA-GER-20 (§ 10, 110 à 190) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 (§ 30, 60, 80)Déduction des cotisations Madelin de la rémunération du gérant, dans les limites des BIC et BNC ; réservée aux non-salariés au sens de la sécurité sociale ; ayants droit couverts ; justification du paiement des cotisations obligatoires. Lus le 07/11/2026.
  5. Code de la sécurité sociale, articles L. 311-3 (11° et 23°), L. 871-1 et L. 911-7Gérants de SARL qui ne détiennent pas plus de la moitié du capital et présidents de SAS au régime général ; règles du contrat responsable ; couverture santé collective due aux salariés. Versions en vigueur lues le 07/11/2026.
  6. Assurance Maladie (ameli.fr) — forfait journalier, participation forfaitaire, franchises médicalesForfait journalier hospitalier de 23 € par jour depuis le 01/03/2026 ; participation forfaitaire de 2 € ; franchise de 1 € par boîte de médicaments (montants vérifiés dans le référentiel Tessoria).
  7. Code de la mutualité, article L. 221-10-2 (dénonciation après un an)Après un an à compter de la première souscription, l’adhésion se dénonce sans frais ni pénalités ; effet un mois après la notification ; le nouvel organisme fait les formalités pour un contrat de frais de santé, sans interruption de couverture. Version en vigueur lue le 09/11/2026.
  8. Code des assurances, article L. 113-15-2 (résiliation après un an)Après un an à compter de la première souscription, résiliation sans frais ni pénalités des contrats tacitement reconductibles ; effet un mois après la notification ; formalités faites par le nouvel organisme pour un contrat de frais de santé. Version en vigueur lue le 09/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

En savoir plus sur l'auteur →
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