Aller au contenu principal

Prévoyance · président de SASU

Prévoyance du président de SASU : au plus 42,97 €/j d’arrêt, et rien sans salaire

En bref

  • Le président d’une SASU ou d’une SAS est rattaché au régime général des salariés, pas à la Sécurité sociale des indépendants (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°).
  • En arrêt maladie, il reçoit à partir du 4e jour la moitié de son salaire brut, retenu dans la limite de 1,4 Smic (2 613,82 € par mois) : au plus 42,97 €/j pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026 (articles R. 323-1, R. 323-4 et R. 323-5).
  • Ce droit suppose un salaire : il faut au moins 12 200,30 € de rémunération brute sur les six mois civils précédant un arrêt commencé jusqu’au 30 novembre 2026, 12 494,65 € pour un arrêt commencé à partir du 1er décembre 2026 (article R. 313-3). Payé en dividendes seuls, le président ne touche rien.
  • Le Madelin lui est fermé ; seule une prévoyance collective et obligatoire mise en place par la société se déduit de son salaire imposable (code général des impôts, article 83, 1° quater).

Cette page vous dit ce que vous toucheriez, à quelle condition, ce qui vous manquerait, et comment le combler.

Votre étude prévoyance de président de SASU

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous appelle pour chiffrer votre écart avec vous.

Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse le régime général au président de SASU ?

Le président est indemnisé comme un salarié, sur le salaire que la société lui verse. Deux limites comptent : il faut un salaire suffisant pour ouvrir les droits, et l’indemnité cesse de progresser au-delà de 1,4 Smic.

Ce que verse le régime général au président de SASU (2026)
SituationQui paieMontantConditions
Arrêt : jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Arrêt : à partir du jour 4Assurance MaladieLa moitié de votre salaire brut des trois derniers mois, retenu dans la limite de 2 613,82 € par mois : au plus 42,97 €/jDroits ouverts par votre salaire (section suivante) ; 360 indemnités au plus sur trois ans pour un arrêt ordinaire
InvaliditéAssurance MaladieUne part de votre salaire annuel moyen des dix meilleures années, qui dépend de la catégorie d’invalidité reconnueMontant à demander à votre caisse
DécèsAssurance MaladieCapital forfaitaire de 4 009 €, quel que soit votre salaireVersé à vos proches
Montants bruts. Indemnité journalière maximale pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026 ; capital décès au 1er avril 2026. Aucun complément de salaire obligatoire ne s’y ajoute : celui du code du travail (article L. 1226-1) suppose un contrat de travail, et votre mandat social n’en est pas un. Sources : code de la sécurité sociale, articles R. 323-1, R. 323-4, R. 323-5, R. 341-4, R. 341-5 et L. 361-1 ; ameli.fr.

Ce que dit le règlement

Sans salaire, quels droits ? Le seuil à atteindre pour être indemnisé

Vous êtes rattaché au régime général dès votre nomination, même sans rémunération. Mais l’indemnité journalière ne se déclenche que si vous avez cotisé sur un salaire suffisant avant l’arrêt. Les dividendes ne supportent pas de cotisations d’assurance maladie : ils n’ouvrent aucun droit.

Rémunération brute minimale pour avoir droit aux indemnités journalières (2026)
Arrêt et période de référenceSeuil sur la périodeSoit, par mois en moyenne
Arrêt de 6 mois au plus — période de 6 mois commençant entre le 1er janvier et le 31 mai 202612 200,30 €2 033,38 €
Arrêt de 6 mois au plus — période de 6 mois commençant à partir du 1er juin 202612 494,65 €2 082,44 €
Arrêt prolongé au-delà du 6e mois — période de 12 mois commençant en 2026 (SMIC au 1er janvier 2026)24 400,60 €2 033,38 €
Seuils calculés par Tessoria : 1 015 fois le SMIC horaire sur les six mois civils précédant l’arrêt, ou 150 heures de travail sur trois mois ; pour être indemnisé au-delà du 6e mois, 12 mois d’affiliation et 2 030 fois le SMIC sur les douze mois précédents, ou 600 heures. Règle : Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, 23° · Code de la sécurité sociale, art. R. 313-3 · Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (SMIC au 1er janvier 2026) · Arrêté du 22 mai 2026 (SMIC au 1er juin 2026) · Code du travail, art. L. 1226-1.
  • Si vous vous versez un salaire

    Au-dessus de 2 033,38 € brut par mois en moyenne, vos droits sont ouverts pour un arrêt de six mois au plus commencé jusqu’au 30 novembre 2026 ; à partir du 1er décembre 2026, le seuil passe à 2 082,44 € par mois. Au-dessus de 2 613,82 €, votre indemnité est déjà au maximum : un salaire plus élevé augmente vos cotisations, pas votre indemnité.

  • Si vous vous payez en dividendes

    Aucune indemnité, quelle que soit la durée de l’arrêt. Seul un contrat de prévoyance vous verse alors un revenu ; à vérifier au contrat : une indemnité forfaitaire (montant fixé à la souscription) se verse sans revenu à justifier, une indemnité indemnitaire se calcule sur le revenu que vous perdez.

Votre rémunération évolue, ou vous démarrez ? Faites vérifier vos droits avec un conseiller.

Le calcul Tessoria

Votre salaire, vos droits, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Indiquez le salaire brut mensuel que la SASU vous verse et une durée d’arrêt. Le calcul vérifie d’abord vos droits, puis applique les règles du tableau, jour par jour.

Droits ouverts. Votre salaire dépasse 2 613,82 € : votre indemnité est au maximum.

  1. Salaire perdu pendant l’arrêt

    11 836 €

    4 000 € × 12 / 365 × 90 jours

  2. Versé par l’Assurance Maladie

    3 738 €

    42,97 €/j × 87 jours, après 3 jours de carence

  3. Ce qui vous manque

    8 098 €

    Le régime général couvre 32 % du salaire perdu

Vos dividendes ne sont pas comptés : ils ne sont pas indemnisés. Le loyer, les échéances d’emprunt et les charges de la société continuent de courir pendant l’arrêt.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : salaire brut identique chaque mois, affiliation d’au moins douze mois, aucun autre arrêt indemnisé sur trois ans ; seule la condition de salaire de l’article R. 313-3 est testée (pas celle des heures) ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt. Pour un chiffrage complet (invalidité, décès, charges), demandez votre étude.

Un cas

Payé 5 000 € brut par mois, arrêté 120 jours : combien lui manque-t-il ?

Un président de SASU se verse 5 000 € brut par mois depuis plus d’un an. Une hernie discale l’arrête 120 jours. Il ne touche rien les 3 premiers jours, puis 42,97 €/j pendant 117 jours : 5 027 € au total, contre 19 726 € de salaire sur la période. Il lui manque 14 699 €.

Le même président, payé uniquement en dividendes, ne toucherait rien : ses droits ne sont pas ouverts.

Notre lecture : en SASU, la protection de base dépend moins du statut que de la façon dont vous vous rémunérez. Le contrat qui comble l’écart se règle sur ce choix, et doit être revu quand il change.

Aide à la décision

SASU ou EURL : ce que verse le régime obligatoire au dirigeant

Le gérant associé unique d’une EURL relève de la Sécurité sociale des indépendants. À revenu élevé, son régime de base lui verse davantage que le régime général ne verse au président de SASU ; ce qui le distingue surtout, c’est la déduction Madelin.

Ce que verse le régime obligatoire au dirigeant, selon la forme de la société (2026)
Président de SASU (régime général)Gérant d’EURL (indépendant)
Délai de carence3 jours3 jours
Revenu pris en compteSalaire des trois derniers mois, dans la limite de 2 613,82 € par moisRevenu moyen des trois dernières années, dans la limite de 48 060 € par an
Indemnité journalière maximale42,97 €/j65,84 €/j
Sans revenu suffisantRien sous 12 200,30 € de salaire sur les six mois avant l’arrêt (12 494,65 € pour un arrêt commencé à partir du 1er décembre 2026)Rien sous 4 582 € de revenu moyen annuel
Capital décès4 009 €9 612 €
Prévoyance complémentaire déductibleSeulement par un contrat collectif et obligatoire de la sociétéOui, contrat individuel Madelin
Sources : code de la sécurité sociale, articles R. 313-3, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-5 (président) et D. 622-7, D. 622-8 (indépendant) ; ameli.fr (capitaux décès) ; code général des impôts, articles 83 et 154 bis.
  • Si … alors

    Si vous vous payez surtout en dividendes, ni la SASU ni l’EURL ne vous indemnisent bien : en SASU, rien sans salaire ; en EURL, une partie de vos dividendes est cotisée sans augmenter votre indemnité au-delà du plafond. Le contrat de prévoyance fait l’essentiel de votre protection.

  • Si … alors

    Si vous vous versez un salaire élevé, votre indemnité de base est plafonnée dans les deux cas. La différence se joue sur la déductibilité de la prévoyance : Madelin en EURL, contrat collectif en SASU.

Le détail du statut de gérant d’EURL : prévoyance du gérant d’EURL.

Comment combler l’écart

Contrat individuel ou collectif : comment protéger le président de SASU ?

Deux voies existent. Un contrat individuel, que vous souscrivez seul : simple, mais ses cotisations ne se déduisent pas de votre salaire imposable. Un contrat collectif et obligatoire, mis en place par la société pour une catégorie de personnel : ses cotisations se déduisent de votre salaire imposable dans une limite fixée par le code général des impôts (article 83, 1° quater), et la part payée par la société est une charge de la société. Ses conditions (caractère collectif et obligatoire, catégorie couverte) s’apprécient contrat par contrat : nous les vérifions avec vous.

Dans les deux cas, le prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre activité et de quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise

    C’est le jour où le contrat commence à payer. Le régime général indemnise dès le 4e jour, mais sur un salaire retenu au plus à 1,4 Smic : une franchise courte complète les arrêts de quelques semaines, une franchise longue ne protège que contre les arrêts longs.

  2. Réglage 2

    Le montant d’indemnité

    Il se fixe sur votre salaire, vos charges fixes et, si vous vous payez en dividendes, sur le revenu que vous voulez protéger. Vérifiez si l’indemnité est forfaitaire ou calculée sur un revenu à justifier, et si elle s’ajoute à celle de l’Assurance Maladie ou s’en déduit.

  3. Réglage 3

    L’invalidité

    Regardez le seuil à partir duquel le contrat verse une rente et le barème utilisé : un taux apprécié sur votre métier de dirigeant vous protège mieux qu’un barème purement fonctionnel.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Le capital du régime général est forfaitaire. Un contrat peut ajouter un capital dimensionné sur vos emprunts et votre famille, et des rentes pour le conjoint et les enfants. Si la société dépend de vous, une assurance « homme clé » protège aussi sa trésorerie.

Vous employez des salariés ? Leur prévoyance relève du contrat collectif de l’entreprise : prévoyance collective des salariés.

Votre étude gratuite

Votre écart de président de SASU, chiffré avec un courtier

Nous reprenons votre salaire, vos dividendes et vos charges, vérifions vos droits, puis comparons les contrats individuels et collectifs qui comblent ce qui vous manque. Par téléphone d’abord, sans engagement.

Demander mon étude

Questions fréquentes du président de SASU

Une prévoyance est-elle obligatoire en SASU, pour moi ou pour mes salariés ?

Pour le président lui-même, aucun texte ne l'impose. La loi n'impose pas une prévoyance identique pour tout salarié : une obligation peut venir de la convention collective dont relève votre activité, qui fixe alors ses propres garanties. Pour les cadres et assimilés, l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres impose une cotisation de 1,50 % exclusivement à la charge de l'employeur, sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (tranche 1), affectée par priorité à la couverture du risque décès ; ce régime vise aussi les personnes exerçant des fonctions de direction lorsqu'elles sont considérées comme salariées pour la sécurité sociale (art. 2.1). Vous pouvez donc être couvert par le contrat collectif de l'entreprise, si l'acte qui l'institue vise votre catégorie. La part patronale est une dépense de personnel de la société, déductible de son résultat imposable : l'économie réelle dépend de ce résultat et du taux d'impôt sur les sociétés qui s'y applique.

Puis-je passer de SASU en EURL pour accéder au Madelin ?

Oui : en transformant la SASU en SARL à associé unique (EURL) dont vous êtes le gérant, vous devenez travailleur indépendant et relevez de la Sécurité sociale des indépendants, avec l’enveloppe de déduction Madelin. Vos cotisations sociales, leur base (dont une partie de vos dividendes) et votre protection de base changent en même temps : le bilan se fait avec votre expert-comptable, sur vos chiffres, avant la transformation.

Ma SAS a plusieurs associés : la règle change-t-elle ?

Non. Le code de la sécurité sociale rattache au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (article L. 311-3, 23°), quelle que soit la part du capital qu’ils détiennent. Tout ce que dit cette page vaut pour le président d’une SAS comme pour celui d’une SASU.

Et ma mutuelle de président de SASU ?

La mutuelle santé est un contrat distinct de la prévoyance : elle rembourse vos soins, la prévoyance remplace votre revenu. Nous traitons la complémentaire santé du président de SASU sur une page dédiée.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées rattachés au régime général. Version applicable au 03/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, article R. 313-3Ouverture des droits aux indemnités journalières : 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois ou 150 heures sur trois mois ; au-delà du 6e mois, 12 mois d’affiliation et 2 030 fois le SMIC ou 600 heures sur douze mois. Version applicable au 04/11/2026 ; SMIC du décret n° 2025-1228 et de l’arrêté du 22 mai 2026.
  3. Code de la sécurité sociale, articles R. 323-1, R. 323-4 et R. 323-5Indemnité due à partir du 4e jour, 360 indemnités au plus sur trois ans (R. 323-1, relu le 04/11/2026) ; moitié du salaire journalier de base, trois dernières paies retenues dans la limite de 1,4 Smic mensuel (R. 323-4 et R. 323-5). Montant maximal publié par l’Assurance Maladie (ameli.fr).
  4. Code de la sécurité sociale, articles R. 341-4, R. 341-5 et L. 361-1Pension d’invalidité calculée sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années, à un taux qui dépend de la catégorie ; capital décès forfaitaire, 4 009 € au 1er avril 2026 (ameli.fr). Versions applicables au 03/11/2026.
  5. Code général des impôts, article 83, 1° quaterCotisations de prévoyance complémentaire versées à un régime collectif et obligatoire (au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) déductibles du salaire imposable, dans une limite qui dépend du plafond de la Sécurité sociale et de la rémunération. Version applicable au 04/11/2026.
  6. Code du travail, article L. 1226-1Indemnité complémentaire de l’employeur en cas de maladie, réservée au salarié ayant une année d’ancienneté. Lu le 02/11/2026.
  7. ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 2.1Régime de prévoyance des cadres ; vise aussi les fonctions de direction considérées comme salariées pour la sécurité sociale. Relu le 25/09/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières du régime général (assimilés salariés) (2 novembre 2026). Sources et méthode

En savoir plus sur l'auteur →
ORIAS n° 25007309
Courtier en assurances
RC Pro Klarity
Contrat n° CCOUK000785
Membre du réseau
360 Courtage