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Prévoyance · commerçant

Prévoyance commerçant : au plus 65,84 €/j d’arrêt, et rien pour le loyer de votre commerce

En bref

  • Le commerçant qui exerce en entreprise individuelle, en micro-entreprise, en EURL qu’il gère ou comme gérant majoritaire de SARL relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Président de SAS ou de SASU, ou gérant minoritaire de SARL, il relève du régime des salariés.
  • En arrêt de travail, la SSI verse à partir du 4e jour 1/730e du revenu moyen des trois dernières années, au plus 65,84 €/j en 2026, et rien sous 4 582 € de revenu moyen (code de la sécurité sociale, articles D. 622-7 et D. 622-8).
  • En micro-entreprise, ce revenu est votre chiffre d’affaires diminué de 71 % si vous vendez des marchandises, de 50 % si vous vendez des services (article L. 613-7) : à chiffre d’affaires égal, une boutique touche moins qu’un prestataire.
  • Ces indemnités remplacent une partie de votre revenu, jamais le loyer du local ni les salaires de vos employés. Le reste se couvre par un contrat de prévoyance, déductible du bénéfice au régime réel (contrat Madelin), pas en micro-entreprise.

Cette page vous dit de quel régime vous relevez, ce que vous toucheriez pendant un arrêt, ce qui vous manque pour vous et pour votre commerce, et comment le combler.

Votre étude prévoyance de commerçant

ORIAS n° 25007309

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Votre régime

Commerçant : de quel régime relevez-vous selon la forme de votre entreprise ?

Est commerçant celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle (code de commerce, article L. 121-1). C’est une activité, pas un statut social : votre protection obligatoire et l’accès au contrat Madelin dépendent de la forme juridique sous laquelle vous l’exercez.

Six formes d’exercice, et le régime qui en résulte
Vous exercez…Régime obligatoireDéduction Madelin
En entreprise individuelle, au régime réelIndépendant : SSIOui, sur le bénéfice
En micro-entrepriseIndépendant : SSINon : le résultat est forfaitaire, sauf option pour le régime réel
En EURL dont vous êtes l’associé unique et le gérantIndépendant : SSIOui
Comme gérant majoritaire de SARLIndépendant : SSIOui
Comme gérant minoritaire ou égalitaire de SARLAssimilé salarié : régime généralNon
Comme président de SAS ou de SASUAssimilé salarié : régime généralNon
Règles appliquées : code de la sécurité sociale, articles L. 611-1 et L. 311-3, 11° et 23° (Légifrance) ; code général des impôts, article 50-0 (Légifrance, version applicable au 05/11/2026) ; contrats Madelin réservés aux non-salariés au sens de la législation sociale (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 60).

La suite de cette page vaut pour les quatre premières formes. Votre cas particulier est détaillé sur les pages prévoyance de l’auto-entrepreneur, prévoyance du gérant majoritaire de SARL et prévoyance du président de SASU. L’artisan relève du même régime ; sa page traite en plus l’accident de chantier : prévoyance de l’artisan.

Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que verse la SSI au commerçant indépendant ?

Ces montants valent pour un arrêt causé par une maladie comme par un accident, au travail ou non. Il faut être affilié depuis un an au moins à la date de l’arrêt (code de la sécurité sociale, article D. 622-1).

Ce que verse la Sécurité sociale des indépendants (2026)
SituationQui paieMontantConditions
Arrêt : jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Arrêt : à partir du jour 4SSI1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années civiles, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €) : au plus 65,84 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyen360 indemnités au plus sur trois ans pour un arrêt ordinaire
Invalidité totaleSSI50 % de votre revenu annuel moyen des dix meilleures années, retenu dans la même limite : au plus 24 030 € par anInvalidité partielle : montant à demander à votre caisse
DécèsSSICapital de 9 612 € ; capital orphelin de 2 403 € par enfantDécès en activité, avant la retraite
Montants bruts 2026. Au régime réel, le revenu retenu est votre revenu d’activité déclaré ; en micro-entreprise, votre chiffre d’affaires après abattement (section suivante). Au-delà d’un revenu moyen de 48 060 €, l’indemnité n’augmente plus. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et R. 323-1 ; ameli.fr (pension d’invalidité, capital décès), relu le 16/10/2026.

Propre au commerçant

Micro-entreprise : sur quelle base sont calculées vos indemnités ?

En micro-entreprise, vous n’avez pas de bénéfice déclaré. La Sécurité sociale des indépendants retient votre chiffre d’affaires après un abattement fixé par la loi selon ce que vous vendez : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services (code de la sécurité sociale, article L. 613-7, II). Votre indemnité vaut 1/730e de ce revenu retenu. Indiquez votre chiffre d’affaires annuel moyen :

Indemnité journalière brute d’un commerçant en micro-entreprise pour 60 000 € de chiffre d’affaires annuel moyen (2026)
Vous réalisez…Revenu retenuIndemnité par jourAucune indemnité sous
Vente de marchandises (abattement de 71 %)17 400 €23,84 €/j15 800 € de chiffre d’affaires
Prestations de services (abattement de 50 %)30 000 €41,10 €/j9 164 € de chiffre d’affaires
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : chiffre d’affaires supposé identique sur les trois années civiles qui précèdent l’arrêt, cotisations payées en totalité. L’indemnité est versée à partir du 4e jour, comme au régime réel.
  • Marge et forfait

    Votre indemnité ne dépend pas de ce qu’il vous reste après vos achats, mais d’un forfait : une boutique dont la marge est forte touche la même indemnité qu’une boutique à marge faible, au même chiffre d’affaires.

  • Pour votre contrat

    Réglez l’indemnité de votre prévoyance sur ce que vous gagnez vraiment, pas sur votre chiffre d’affaires : c’est ce revenu que l’arrêt vous fait perdre.

Les autres règles de la micro-entreprise (seuils de chiffre d’affaires, activités libérales) sont sur la page prévoyance de l’auto-entrepreneur.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Au régime réel, indiquez votre revenu annuel moyen des trois dernières années et une durée d’arrêt. En micro-entreprise, indiquez le revenu retenu calculé plus haut. Le calcul applique les règles du tableau des montants, jour par jour.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    8 630 €

    35 000 € / 365 × 90 jours

  2. Versé par la SSI

    4 172 €

    47,95 €/j × 87 jours, après 3 jours de carence

  3. Ce qui vous manque

    4 458 €

    La SSI couvre 48 % du revenu perdu

Au régime réel, enveloppe Madelin sur ce revenu : 4 677 € par an, mutuelle comprise. Ce manque ne compte que votre revenu : le loyer du local et les salaires de vos employés s’y ajoutent (section suivante).
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; conditions d’ouverture des droits supposées remplies ; aucun autre arrêt indemnisé sur la période. Pour un chiffrage complet (charges, invalidité, décès), demandez votre étude.

Propre au commerçant

Pendant votre arrêt, qui paie le loyer et les salaires ?

Personne, si vous ne l’avez pas prévu. L’indemnité de la SSI, comme celle d’un contrat de prévoyance individuel, remplace une partie de votre revenu personnel. Le commerce, lui, continue de payer son loyer, ses salariés, ses abonnements et ses crédits, alors que la caisse ne tourne plus ou tourne moins. Ce sont deux besoins distincts, qui se couvrent par deux garanties distinctes.

Ce que l’arrêt du commerçant fait perdre, et ce qui peut le couvrir
Ce que vous perdezCe qui le couvreÀ vérifier
Votre revenu personnelL’indemnité de la SSI, puis la garantie « indemnités journalières » de votre prévoyanceFranchise et montant de l’indemnité, réglés sur votre revenu réel
Les frais fixes du commerce : loyer, salaires, abonnements, échéances de prêtUne garantie de frais généraux (ou frais professionnels permanents), quand le contrat la proposeListe des frais remboursés, justificatifs demandés, durée de prise en charge
Le chiffre d’affaires d’un commerce qui ne peut pas tourner sans vousUne assurance « homme-clé » souscrite par une société sur la tête de son dirigeantEn entreprise individuelle, l’exploitant ne peut pas être le bénéficiaire
Assurance « homme-clé » : le bénéficiaire est toujours l’entreprise, et dans une entreprise individuelle il ne peut pas être l’exploitant lui-même (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 60, relu le 06/11/2026). Le traitement fiscal d’une garantie de frais généraux souscrite par l’exploitant individuel est en cours de vérification : nous ne l’affirmons pas ici.

Faites le compte de vos frais fixes mensuels avant de choisir : c’est ce montant, et non une moyenne, qui dit si une garantie de frais généraux vous est utile. Le fonctionnement de ces garanties est détaillé sur la page homme-clé et frais généraux.

Ce que dit le règlement

Quatre règles qui changent le montant que vous recevrez

  1. Une moyenne de trois ans, pas une seule année

    L’indemnité se calcule sur la moyenne de vos revenus des trois années civiles qui précèdent l’arrêt, pas sur l’année en cours ni sur une année isolée. Un commerce en forte croissance est donc indemnisé sur un revenu inférieur à celui d’aujourd’hui (code de la sécurité sociale, article D. 622-7, I).

  2. Vos trois premières années

    Pendant les trois premières années civiles d’affiliation, l’indemnité se calcule sur le revenu réellement déclaré jusqu’à l’arrêt, rapporté au nombre de jours d’activité sur 365. Un commerce qui démarre et déclare peu ouvre peu de droits (article D. 622-7, II).

  3. Des cotisations impayées

    Si vos cotisations d’une année n’ont pas été entièrement payées, le revenu de cette année est réduit dans la proportion des cotisations payées. Un échéancier accordé par la caisse et respecté à la date de l’arrêt évite cette réduction (article D. 622-7, I).

  4. Pas d’indemnité accident du travail

    Le commerçant indépendant n’a pas d’assurance accidents du travail obligatoire. L’assurance volontaire, demandée à la caisse primaire d’assurance maladie, ne verse aucune indemnité journalière : un accident au magasin est indemnisé comme une maladie (articles R. 743-1 et R. 743-3).

Textes lus sur Légifrance : article D. 622-7, article R. 323-1 et article R. 743-3, versions applicables au 05/11/2026. Pour une affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’au premier arrêt dû à cette affection (article R. 323-1, 1°).

Un cas

Un commerçant à 40 000 € de revenu s’arrête 60 jours : que reçoit-il ?

Une fleuriste en entreprise individuelle, au régime réel, a déclaré en moyenne 40 000 € par an sur ses trois dernières années. Une opération l’arrête 60 jours. La SSI ne lui verse rien les 3 premiers jours, puis 54,79 €/j pendant 57 jours : 3 123 € au total, pour 6 575 € de revenu sur la même période. Il lui manque 3 452 € pour elle-même. Le loyer de la boutique et le salaire de son employée, eux, restent dus.

Avec un contrat de prévoyance à 30 jours de franchise, le contrat paie à partir du 31e jour, soit 30 jours sur 60. Les 30 premiers jours restent à sa charge : 3 288 € de revenu perdu, dont la SSI lui rend 1 479 €, soit 1 809 € à financer par sa trésorerie, auxquels s’ajoute un mois de frais fixes de la boutique. C’est ce total qui doit guider le choix de la franchise.

Comment combler l’écart

Comment régler un contrat de prévoyance quand on est commerçant ?

Un contrat de prévoyance individuel s’ajoute à la SSI : c’est à vous de le souscrire. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre activité et des réglages ci-dessous : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    Le jour où le contrat commence à payer

    C’est la franchise. Choisissez-la d’après la trésorerie que vous pouvez mobiliser, frais fixes du commerce compris (section « loyer et salaires »), comme dans le cas ci-dessus : plus elle est longue, moins le contrat coûte, et plus vous financez seul le début de l’arrêt.

  2. Réglage 2

    La définition de l’invalidité

    Regardez si le contrat apprécie votre taux d’invalidité sur votre métier ou sur toute activité, et à partir de quel taux il verse une rente. Un commerçant qui ne peut plus tenir sa boutique debout toute la journée n’est pas forcément inapte à tout travail.

  3. Réglage 3

    Le décès

    Le capital de la SSI est forfaitaire. Un capital et des rentes, dimensionnés sur le prêt du fonds de commerce, les cautions que vous avez signées, vos emprunts personnels et votre famille, le complètent ; ils donnent aussi à vos proches le temps de reprendre ou de céder le bail et le fonds.

Fiscalité

Au régime réel, vos cotisations de prévoyance se déduisent de votre bénéfice, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an (code général des impôts, article 154 bis). Votre enveloppe est calculée plus haut, avec votre écart. L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. En micro-entreprise, la cotisation n’est pas déductible.

Vous êtes restaurateur ou boulanger ? Les risques propres à votre métier sont détaillés sur les pages prévoyance du restaurateur et prévoyance du boulanger.

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Questions fréquentes du commerçant

Mon conjoint travaille avec moi dans le commerce : est-il protégé ?

Il doit avoir un statut. Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise choisit d’être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, et vous devez déclarer son activité et son choix lors de l’immatriculation ; sans déclaration, il est réputé conjoint salarié. Le statut de collaborateur ne peut pas être gardé plus de cinq ans (code de commerce, article L. 121-4). Ses droits en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès découlent du statut choisi, et votre contrat de prévoyance ne couvre que vous : faites étudier sa protection en même temps que la vôtre.

Mon chiffre d’affaires dépend des saisons : comment sont calculées mes indemnités ?

Sur l’année entière. La Sécurité sociale des indépendants retient la moyenne de vos revenus des trois années civiles qui précèdent l’arrêt (code de la sécurité sociale, article D. 622-7) : un arrêt en pleine saison est indemnisé comme un arrêt hors saison. Réglez plutôt votre contrat de prévoyance sur la période où un arrêt vous coûterait le plus. Au régime réel, l’enveloppe de déduction se calcule sur le bénéfice de chaque exercice, et la part non utilisée ne se reporte pas sur l’année suivante : l’article 154 bis du code général des impôts ne prévoit aucun report.

Ma multirisque professionnelle et sa garantie pertes d’exploitation me couvrent-elles si je tombe malade ?

En principe non. La garantie pertes d’exploitation d’une multirisque est déclenchée par un dommage subi par vos locaux ou votre matériel et listé au contrat (incendie, dégât des eaux, bris de machine…), pas par votre propre maladie. Lisez la liste des événements garantis dans vos conditions générales : si votre arrêt n’y figure pas, c’est la prévoyance qui protège votre revenu.

Je vais passer mon commerce en société : que devient ma prévoyance ?

Cela dépend de la société. Gérant majoritaire de SARL ou associé unique et gérant d’EURL, vous restez travailleur indépendant : votre protection et l’accès au contrat Madelin ne changent pas. Président de SAS ou de SASU, ou gérant minoritaire de SARL, vous devenez assimilé salarié et relevez du régime général (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° et 23°) : les contrats Madelin vous sont fermés. Faites revoir votre contrat avant le changement, pas après.

Le contrat Madelin sert-il aussi à préparer ma retraite ?

Plus pour un nouveau contrat. Le contrat Madelin retraite n'accepte plus de nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020 ; un contrat ouvert avant cette date continue de fonctionner. Pour compléter votre retraite, le produit ouvert aujourd'hui est le plan d'épargne retraite (PER). Les versements sur un PER, comme les cotisations encore versées sur un contrat Madelin retraite existant, sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'une enveloppe retraite commune, distincte de l'enveloppe prévoyance et santé décrite sur cette page. L'avantage fiscal dépend notamment de votre TMI et du montant effectivement déductible. La TMI est votre taux marginal d'imposition, celui de la tranche la plus haute de votre barème.

Sources

  1. Code de commerce, articles L. 121-1 et L. 121-4Définition du commerçant (actes de commerce exercés à titre de profession habituelle) ; statut du conjoint qui travaille dans l’entreprise : collaborateur, salarié ou associé, déclaration obligatoire, cinq ans au plus comme collaborateur. Versions applicables au 06/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, article L. 613-7 (I et II)Micro-entrepreneur : cotisations calculées sur le chiffre d’affaires ; prestations calculées sur le chiffre d’affaires après un abattement de 71 % (vente de marchandises, CGI art. 50-0, 1, 1°) ou de 50 % (prestations de services, 1, 2°). Version applicable au 06/11/2026, relue ce jour.
  3. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7 (I et II), D. 622-8 et R. 323-1Indemnité journalière des indépendants : un an d’affiliation au moins ; 1/730e de la moyenne des revenus des trois années civiles, dans la limite du plafond annuel ; revenu réel pendant les trois premières années d’affiliation ; indemnité nulle sous un revenu minimal ; versement à partir du 4e jour, délai appliqué au seul premier arrêt d’une même affection de longue durée ; 360 indemnités au plus sur trois ans. Versions applicables au 05/11/2026 ; article D. 622-1 relu le 06/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, articles L. 611-1 et L. 311-3 (11° et 23°)Travailleurs indépendants rattachés au livre VI ; gérants minoritaires de SARL et présidents de SAS assimilés salariés. Lus les 04 et 05/11/2026.
  5. Code de la sécurité sociale, articles R. 743-1 et R. 743-3Assurance volontaire contre les accidents du travail : demande à la caisse primaire d’assurance maladie ; prestations « à l’exception de l’indemnité journalière ». Versions applicables au 05/11/2026.
  6. Code général des impôts, articles 50-0 et 154 bisMicro-entreprise : résultat égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles, option possible pour le régime réel ; déduction des cotisations de prévoyance et de santé au régime réel, dans une enveloppe annuelle sans report. Lus le 05/11/2026.
  7. BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-20 (primes d’assurance), § 20 et § 50 à 80Primes couvrant les éléments d’actif de l’entreprise (locaux, matériel) : charges déductibles ; assurance « homme-clé » : bénéficiaire toujours l’entreprise, jamais l’exploitant lui-même dans une entreprise individuelle ; incapacité prise en compte à partir de trois mois. En vigueur depuis le 08/04/2013, relu le 06/11/2026.
  8. Assurance Maladie (ameli.fr) — pension d’invalidité et capital décès des indépendantsInvalidité totale : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années, dans la limite du plafond ; capital décès et capital orphelin (montants 2026, relus le 16/10/2026).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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ORIAS n° 25007309
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