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PER · président de SASU

PER du président de SASU : un plafond calculé sur votre salaire, et un minimum même sans salaire

En bref

  • Le président de SASU est assimilé salarié (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°) : il n’a pas le plafond PER des indépendants, mais celui du revenu global (article 163 quatervicies du code général des impôts).
  • Ce plafond vaut 10 % de votre salaire net imposable de l’année précédente : les dividendes n’y entrent pas.
  • Pour les versements de 2026, il est d’au moins 4 710 €, même si vous ne vous êtes versé aucun salaire en 2025, et d’au plus 37 680 €.
  • La part non utilisée se reporte sur les 5 années suivantes pour les plafonds constatés à partir de 2026 ; votre avis d’impôt indique le montant disponible.

Pour le président de SASU qui se paie en salaire, en dividendes ou les deux. Calculer mon plafond 2026, puis faites étudier vos versements.

Votre étude PER de président de SASU

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Tessoria est courtier en assurance, pas conseiller en investissements financiers : nous comparons les contrats, sans vous recommander de placement.

Propre au président de SASU

Salaire ou dividendes : quel plafond PER en 2026 ?

Tout dépend du salaire que la SASU vous a versé en 2025. La loi retient 10 % de ce salaire net imposable, dans la limite de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale, ou 10 % d’un plafond annuel si c’est plus élevé (code général des impôts, article 163 quatervicies, I-2-a). Le plafond annuel de la Sécurité sociale retenu pour 2026 est celui de 2025 : 47 100 €.

Votre façon de vous payer en 2025, et votre plafond PER pour les versements de 2026
Votre situation en 2025Ce qui joueVotre plafond PER 2026
Vous vous payez uniquement en dividendes (aucun salaire en 2025)Aucun revenu d’activité : les dividendes n’entrent pas dans la baseLe minimum : 4 710 €
Votre salaire net imposable 2025 est inférieur à 47 100 €10 % de votre salaire reste sous le minimumLe minimum : 4 710 €
Votre salaire net imposable 2025 est compris entre 47 100 € et 376 800 €Le plafond suit votre salaire10 % de ce salaire net imposable
Votre salaire net imposable 2025 dépasse 376 800 €Le salaire n’est retenu que dans la limite de huit plafonds annuels de la Sécurité socialeLe maximum : 37 680 €
Seuils dérivés de la règle : 10 % × 47 100 € = 4 710 € ; 10 % × 8 × 47 100 € = 37 680 €. Code général des impôts, article 163 quatervicies ; BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (BOFiP). Lus le 12/11/2026. Ce plafond peut être diminué de votre épargne retraite d’entreprise (voir plus bas).
  • Payé uniquement en dividendes

    Vous gardez le minimum du tableau : la loi le prévoit même sans revenu d’activité (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, § 60). Vos cotisations du régime général, elles, se calculent sur vos revenus d’activité (code de la sécurité sociale, article L. 242-1) : faites vérifier avec votre expert-comptable ce que vous validez pour votre retraite.

  • Augmenter son salaire

    Un salaire plus élevé cette année élargit votre plafond l’année prochaine, dès qu’il dépasse le seuil du minimum. Il coûte aussi des cotisations : l’arbitrage se fait avec votre expert-comptable.

Vous dirigez une SAS à plusieurs associés, avec des salariés ? Voyez le PER du président de SAS. Gérant d’EURL ? Votre plafond suit une autre règle : le PER du gérant d’EURL.

La base du calcul

Quel salaire compte pour le plafond PER du président ?

Votre salaire net imposable de l’année précédente, celui que vous déclarez à l’impôt sur le revenu : la loi retient les salaires « pour leur montant déterminé en application des articles 83 à 84 A » (article 163 quatervicies, II-1). C’est donc le salaire après vos cotisations sociales et après la déduction de vos frais professionnels : forfaitaire de 10 %, limitée à 14 555 € pour les salaires perçus en 2025, ou frais réels si vous les avez choisis (code général des impôts, article 83, 3°).

  • Compte

    Votre salaire de président, après cotisations et frais professionnels, et vos autres revenus d’activité de l’année, s’il y en a.

  • Ne compte pas

    Les dividendes de la SASU et le bénéfice laissé en réserve : ce ne sont pas des revenus d’activité au sens de l’article 163 quatervicies, II.

  • L’année

    Le plafond de 2026 se calcule sur le salaire de 2025 et le plafond de la Sécurité sociale de 2025. Le salaire de 2026 fera le plafond de 2027.

Pour votre montant, saisissez votre salaire net imposable de l’an passé dans le calcul du plafond PER : il applique le minimum et le maximum de l’année.

Plafond disponible

Qu’est-ce qui réduit ou augmente mon plafond ?

Trois règles de l’article 163 quatervicies font que le plafond disponible n’est pas toujours le montant du tableau.

  • L’épargne retraite d’entreprise le réduit

    Si la SASU a déjà financé votre retraite l’an passé (plan d’épargne retraite obligatoire, versements de l’employeur, abondement exonéré), ces sommes sont retirées de votre plafond (I-2-a, 2°).

  • Le couple le partage

    Marié ou pacsé, avec une imposition commune : sur demande expresse de votre part, vous pouvez déduire vos versements dans la limite du total des plafonds des deux membres du couple (I-2-a, dernier alinéa ; BOI-IR-BASE-20-50-20, § 10).

  • Le non-utilisé se reporte

    La part non versée se reporte 5 ans pour les plafonds constatés à partir de 2026, 3 ans pour les précédents (I-2-b ; BOI-IR-BASE-20-50-30). En 2026, vos reliquats 2023, 2024 et 2025 restent mobilisables.

Versements

Ma SASU peut-elle financer ma retraite ?

Pas votre PER individuel : il est à votre nom, c’est vous qui versez, et vos versements se déduisent de votre revenu imposable. Les plans d’épargne de l’entreprise, dont le plan d’épargne retraite collectif, ne sont ouverts au dirigeant que si l’entreprise emploie au moins un salarié et moins de deux cent cinquante (code du travail, article L. 3332-2). Une SASU sans salarié n’y a donc pas accès.

Quand un tel plan existe, l’abondement de l’entreprise sur le plan d’épargne retraite collectif est plafonné à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 689,60 € en 2026 (code monétaire et financier, article D. 224-10). Ce qui est exonéré à ce titre diminue votre plafond PER de l’année suivante.

À la sortie

Comment récupérer mon épargne, et avant la retraite ?

À la retraite, en capital, en rente, ou les deux. En capital, la part qui correspond à vos versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % des pensions ; les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A, 31,40 % avec les prélèvements sociaux, sauf option pour le barème (code général des impôts, article 158, 5, b quinquies). Le détail, rente comprise : la fiscalité du PER à la sortie.

Avant la retraite, seulement dans sept cas (code monétaire et financier, article L. 224-4) :

  1. le décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  2. votre invalidité, ou celle de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire de PACS ; l’affection grave, le handicap ou un accident d’une particulière gravité chez un enfant à votre charge ;
  3. votre surendettement ;
  4. l’expiration de vos droits à l’assurance chômage, ou, pour un ancien administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, l’absence de contrat de travail et de mandat social depuis au moins deux ans après le non-renouvellement du mandat ou la révocation ;
  5. la cessation d’une activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
  6. l’achat de votre résidence principale ;
  7. un titulaire âgé de moins de dix-huit ans.

Le quatrième cas vise des fonctions précises. Si vous quittez la présidence de votre SASU, faites vérifier lors de l’étude si votre situation y entre.

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Questions fréquentes du président de SASU

SASU ou EURL : le plafond PER est-il le même ?

Non, la règle change. Le président de SASU est assimilé salarié : son plafond est celui du revenu global (article 163 quatervicies), calculé sur son salaire de l’année précédente. Le gérant d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés est travailleur indépendant : il a le plafond de l’article 154 bis, calculé sur sa rémunération de l’année du versement. Changer de forme de société pour son PER se décide avec votre expert-comptable, en tenant compte de vos cotisations et de votre protection sociale.

Puis-je verser sur mon PER sans déduire les versements ?

Oui. Pour chaque versement, vous pouvez renoncer à la déduction, au plus tard au moment du versement ; ce choix est irrévocable (code monétaire et financier, article L. 224-20). Les sommes non déduites ne sont pas imposées de la même façon à la sortie : la règle est détaillée sur la page fiscalité de sortie.

Jusqu’à quel âge mes versements sont-ils déductibles ?

Jusqu’à la veille de vos 70 ans. À partir de votre 70e anniversaire, vos versements restent possibles mais ne sont plus déductibles (code général des impôts, article 163 quinvicies).

Où lire le plafond qu’il me reste ?

Sur votre avis d’impôt sur le revenu : il indique le plafond épargne retraite disponible pour l’année, reliquats des années précédentes compris. Pour un président de SASU, c’est le seul plafond PER : il n’en a pas de second, contrairement au gérant majoritaire.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (23°)Présidents et dirigeants de SAS rattachés au régime général. Lu le 12/11/2026.
  2. Code général des impôts, article 163 quaterviciesPlafond du revenu global : 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale, ou 10 % de ce plafond s’il est plus élevé (I-2-a 1°) ; diminué de l’épargne retraite professionnelle déjà déductible ou exonérée (I-2-a 2°) ; mutualisable dans le couple ; report sur les cinq années suivantes (I-2-b) ; salaires retenus pour leur montant net imposable (II-1). Lu le 12/11/2026.
  3. BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 et BOI-IR-BASE-20-50-30Revenus et plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente ; minimum même en l’absence de revenus d’activité ; reliquats constatés à partir de 2026 reportables 5 ans, 3 ans pour les précédents (version du 10/08/2026). Lus le 12/11/2026.
  4. Code général des impôts, article 83 (3°)Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, limitée à 14 555 € pour les rémunérations perçues en 2025. Lu le 08/11/2026.
  5. Code de la sécurité sociale, article L. 242-1Cotisations du régime général assises sur les revenus d’activité. Lu le 12/11/2026.
  6. Code du travail, article L. 3332-2Dirigeant admis aux plans d’épargne de l’entreprise lorsqu’elle emploie au moins un salarié et moins de deux cent cinquante. Lu le 12/11/2026.
  7. Code monétaire et financier, article D. 224-10Abondement de l’employeur sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif plafonné à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 689,60 € en 2026.
  8. Code général des impôts, article 158 (5, b quinquies)Capital issu des versements déduits imposé sans l’abattement de 10 % ; produits imposés selon l’article 200 A. Lu le 12/11/2026.
  9. Code monétaire et financier, articles L. 224-4 et L. 224-20Sept cas de déblocage anticipé ; renonciation à la déduction, versement par versement, irrévocable. Lus les 11 et 12/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant, pas conseiller en investissements financiers. Les plafonds sont ceux de 2026 et changent chaque année ; votre avis d’impôt fait foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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