PER · président de SAS
PER du président de SAS : le plafond d’un salarié, partagé avec l’épargne retraite de votre société
En bref
- Le président de SAS est assimilé salarié, qu’il soit minoritaire ou majoritaire (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23°) : son plafond PER est celui du revenu global (article 163 quatervicies du code général des impôts).
- Pour les versements de 2026, ce plafond vaut 10 % de votre salaire net imposable de 2025, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 €.
- Si la SAS emploie au moins un salarié et moins de 250, vous pouvez adhérer à son PER collectif : vos versements y sont déductibles dans le même plafond que votre PER individuel.
- L’abondement de la société, plafonné à 7 689,60 € en 2026, et les cotisations d’un PER obligatoire réduisent votre plafond PER de l’année suivante.
Pour le président d’une SAS qui emploie des salariés, ou s’apprête à embaucher. Calculer mon plafond 2026, puis faites étudier vos versements.
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Propre au président de SAS
PER individuel, PERCOL, PER obligatoire : qu’est-ce qui compte dans mon plafond ?
Un seul plafond couvre tout ce que vous versez vous-même, quel que soit le plan. Ce que la société finance pour vous ne l’entame pas l’année du versement, mais le réduit l’année suivante (code général des impôts, article 163 quatervicies, I-1-d et I-2-a 2°).
| Le plan | Qui verse, et à quelle condition | Effet sur votre plafond PER |
|---|---|---|
| Votre PER individuel | Vous seul, à titre personnel. Toujours possible, que la SAS ait des salariés ou non. | Vos versements consomment votre plafond PER. |
| Vos versements volontaires sur le PER collectif (PERCOL) de la SAS | Vous, si la SAS a mis en place un PERCOL et emploie au moins un salarié et moins de 250. | Même plafond que votre PER individuel : les deux se partagent une seule enveloppe. |
| L’abondement de la SAS sur votre PERCOL | La société, au plus le triple de vos versements et au plus 7 689,60 € en 2026 (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). | La part exonérée d’impôt réduit votre plafond PER de l’année suivante. |
| Le PER obligatoire de la SAS, si vous en êtes bénéficiaire | La société, et vous si le règlement le prévoit. Mis en place par accord collectif, référendum ou décision de l’employeur. | Les cotisations déductibles, celles de la société comprises, réduisent votre plafond PER de l’année suivante. |
Si votre SAS met en place un PERCOL
L’abondement suit vos versements, sans dépasser leur triple. La société peut aussi faire un versement initial ou périodique sans versement de votre part, s’il bénéficie à tous les titulaires du plan : il compte dans la même limite de 7 689,60 € en 2026 (article D. 224-10). Le règlement du plan fixe le taux et le plafond choisis par la société.
Si votre SAS a déjà un PER obligatoire
Vérifiez si le président figure parmi les bénéficiaires de son acte de mise en place. Si oui, les cotisations de l’an passé sont retirées de votre plafond : votre avis d’impôt en tient compte.
La base du calcul
Quel est mon plafond PER de président de SAS en 2026 ?
10 % de votre salaire net imposable de 2025, celui de votre déclaration de revenus, après cotisations et frais professionnels. Le salaire n’est retenu que dans la limite de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale. Si 10 % de votre salaire donne moins que le minimum, c’est le minimum qui s’applique, même sans salaire.
| Repère | Montant 2026 |
|---|---|
| Minimum, même sans salaire en 2025 | 4 710 € |
| Maximum | 37 680 € |
Les dividendes n’entrent pas dans ce calcul. Le choix entre salaire et dividendes, et son effet sur le plafond, est détaillé sur la page du PER du président de SASU : la règle est la même pour vous.
Plafond disponible
Puis-je verser plus que mon plafond de l’année ?
Oui, de deux façons prévues par l’article 163 quatervicies. Le montant disponible figure sur votre avis d’impôt.
Le non-utilisé se reporte
La part non versée se reporte 5 ans pour les plafonds constatés à partir de 2026, 3 ans pour les précédents (I-2-b). En 2026, vos reliquats 2023, 2024 et 2025 restent mobilisables.
Le couple le partage
Marié ou pacsé, avec une imposition commune : vous pouvez déduire vos versements dans la limite du total des plafonds des deux membres du couple (I-2-a, dernier alinéa).
À la sortie
Comment récupérer mon épargne retraite ?
À la retraite, en capital, en rente, ou les deux. En capital, la part qui correspond à vos versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % des pensions ; les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A, 31,40 % avec les prélèvements sociaux, sauf option pour le barème (code général des impôts, article 158, 5, b quinquies). Le détail, rente comprise : la fiscalité du PER à la sortie.
Avant la retraite, seulement dans les cas prévus par la loi (achat de la résidence principale, invalidité, surendettement, décès du conjoint…) : la liste complète est sur la page du déblocage anticipé du PER.
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Questions fréquentes du président de SAS
Président minoritaire ou majoritaire : le plafond PER change-t-il ?
Non. Le code de la sécurité sociale (article L. 311-3, 23°) rattache au régime général les présidents et dirigeants de SAS, sans condition de part du capital. Votre plafond PER reste celui du revenu global (article 163 quatervicies du code général des impôts). C’est la différence avec la SARL : ses gérants ne sont rattachés au régime général que s’ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital (même article, 11°).
Mon PER individuel et le PERCOL de la SAS ont-ils chacun leur plafond ?
Non. Vos versements volontaires sur l’un et sur l’autre sont déductibles dans la même limite : l’article 163 quatervicies (I-1-d) vise tous les plans d’épargne retraite. Ce qui s’ajoute sans entamer cette limite l’année du versement, c’est l’abondement de la société ; sa part exonérée réduit en revanche votre plafond de l’année suivante.
Ma SAS n’a pas de salarié : puis-je profiter d’un PERCOL ?
Non, pas au titre de votre mandat. Le dirigeant n’est admis aux plans d’épargne de l’entreprise que si elle emploie au moins un salarié et moins de deux cent cinquante (code du travail, article L. 3332-2, applicable au PERCOL par l’article L. 224-13 du code monétaire et financier). En attendant, seul votre PER individuel est ouvert. Votre plafond suit alors les mêmes règles que celui du président de SASU.
Jusqu’à quel âge mes versements sont-ils déductibles ?
Jusqu’à la veille de vos 70 ans. À partir de votre 70e anniversaire, vos versements restent possibles mais ne sont plus déductibles (code général des impôts, article 163 quinvicies).
Aller plus loin
Le calcul de votre plafond, avec la règle appliquée (sans inscription) :
Sources
- Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11° et 23°)Présidents et dirigeants de SAS rattachés au régime général, sans condition de capital ; gérants de SARL rattachés s’ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital. Lu le 12/11/2026.
- Code général des impôts, article 163 quaterviciesVersements déductibles sur tous les plans d’épargne retraite (I-1-d) ; plafond de 10 % des revenus d’activité de l’année précédente retenus dans la limite de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale, ou 10 % de ce plafond s’il est plus élevé (I-2-a 1°), diminué des cotisations déductibles au titre de l’article 83, 2°, versements de l’employeur compris, et des sommes exonérées en application de l’article 81, 18° (I-2-a 2°) ; mutualisation dans le couple ; report sur les cinq années suivantes (I-2-b) ; salaires retenus pour leur montant net imposable (II-1). Lu le 12/11/2026.
- Code du travail, articles L. 3332-2 et L. 3332-11Dirigeant admis aux plans d’épargne de l’entreprise lorsqu’elle emploie au moins un salarié et moins de deux cent cinquante ; abondement plafonné par décret et au triple de la contribution du bénéficiaire. Lus le 12/11/2026.
- Code monétaire et financier, articles L. 224-13 et L. 224-14Règles du plan d’épargne d’entreprise applicables au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ; mise en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord. Lus le 12/11/2026.
- Code monétaire et financier, article D. 224-10Abondement sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif plafonné à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 689,60 € en 2026. Lu le 12/11/2026.
- Code monétaire et financier, article L. 224-23Plan d’épargne retraite obligatoire mis en place selon les modalités de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur). Lu le 12/11/2026.
- Code général des impôts, article 158 (5, b quinquies)Capital issu des versements déduits imposé sans l’abattement de 10 % ; produits imposés selon l’article 200 A. Lu le 12/11/2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant, pas conseiller en investissements financiers. Les plafonds sont ceux de 2026 et changent chaque année ; votre avis d’impôt fait foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode
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