Aller au contenu principal

PER · transfert

Transfert Madelin vers PER : possible à tout moment, frais plafonnés, et une sortie en capital qui s’ouvre

En bref

  • Un contrat Madelin retraite, un PERP, un PERCO ou un ancien article 83 peut être transféré vers un plan d’épargne retraite (PER) : c’est une faculté, pas une obligation (code monétaire et financier, article L. 224-40).
  • Les frais de ce transfert ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis, et ils sont nuls après 10 ans à compter du premier versement dans l’ancien contrat (article D. 224-18, en vigueur depuis le 24 octobre 2024).
  • Entre deux PER, les frais sont plafonnés à 1 % des droits acquis pendant les cinq ans qui suivent le premier versement, puis nuls (article L. 224-6).
  • Dans le PER, les droits d’un Madelin deviennent des versements volontaires : à la retraite, vous choisissez le capital ou la rente. Les versements obligatoires d’un article 83 restent en rente.

Pour l’indépendant qui détient un contrat Madelin souscrit avant la fermeture aux nouvelles souscriptions du 1er octobre 2020, un ancien contrat d’entreprise ou un PER dont il veut changer. Le transfert ne s’impose jamais : comparez d’abord.

Faire étudier mon transfert vers un PER

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Tessoria est courtier en assurance, pas conseiller en investissements financiers : nous comparons les contrats, sans vous recommander de placement.

Propre à votre contrat

Que deviennent mes droits dans le PER, selon mon ancien contrat ?

Ils rejoignent l’un des trois compartiments du PER, et c’est ce compartiment qui décide de la sortie : capital ou rente au choix pour les versements volontaires et l’épargne salariale, rente seulement pour les versements obligatoires (code monétaire et financier, article L. 224-40, II et article L. 224-5).

Transfert vers un PER : quand, dans quel compartiment, et pour quelle sortie à la retraite
Votre contratTransférableCompartiment du PERSortie à la retraite
Contrat Madelin retraiteÀ tout momentVersements volontairesCapital ou rente, au choix
PERP, Préfon, COREM, CRHÀ tout momentVersements volontairesCapital ou rente, au choix
PERCO (épargne salariale)Après le départ de l’entreprise ; avant, un transfert tous les trois ans au plusÉpargne salarialeCapital ou rente, au choix
Article 83 : vos versements volontairesQuand vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, par exemple après avoir quitté l’entrepriseVersements volontairesCapital ou rente, au choix
Article 83 : les versements obligatoires (les vôtres et ceux de l’employeur)Quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérerVersements obligatoiresRente viagère uniquement
Un autre PERÀ tout moment ; un PER d’entreprise obligatoire, quand vous n’êtes plus tenu d’y adhérerLe même compartiment qu’avantInchangée
Contrats et compartiments : code monétaire et financier, article L. 224-40 (I et II) ; transfert entre PER : article L. 224-6 ; sortie : article L. 224-5. Lus le 20/11/2026.
  • Avant de signer

    Le gestionnaire du nouveau PER doit vous présenter ses caractéristiques et les différences avec votre ancien contrat avant le transfert (article L. 224-40, III). L’ancien gestionnaire lui communique vos droits et vos versements, compartiment par compartiment.

  • Les gains d’avant le transfert

    À la sortie en capital, les gains sont imposés à part des versements. Si votre ancien assureur ne les a pas isolés, le nouveau les recherche, puis applique une grille forfaitaire selon l’âge du contrat (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90). Gardez vos relevés de versements.

Ce que le transfert peut coûter

Combien de frais l’ancien assureur peut-il prendre ?

Pour un contrat Madelin, un PERP, un PERCO ou un article 83, les frais ne peuvent excéder 1 % des droits acquis et tombent à zéro 10 ans après le premier versement dans le contrat (article D. 224-18). Entre deux PER, le plafond est le même mais la gratuité arrive après cinq ans, ou dès l’âge de la retraite (article L. 224-6). Le point de départ est le premier versement, pas la signature.

Frais maximum pour 40 000 € de droits acquis, selon le temps écoulé depuis le premier versement
Premier versement il y aDepuis un ancien contrat (Madelin, PERP, article 83)D’un PER vers un autre PER
4 ans400 €400 €
7 ans400 €0 €
10 ans ou plus0 €0 €
Calcul : 1 % des droits acquis tant que le délai n’est pas atteint, puis zéro. Ce sont des plafonds : votre contrat peut prévoir moins. Articles D. 224-18 et L. 224-6 du code monétaire et financier, lus le 20/11/2026.
Les frais de transfert ne sont qu’une partie du coût : comparez aussi les frais de gestion des deux contrats, année après année, sur la page des frais du PER.

Aide à la décision

Dois-je transférer mon contrat Madelin ou le garder ?

Ça dépend de ce que vous voulez à la retraite et de ce que votre contrat vous garantit. Les sommes transférées ne reviennent pas dans l’ancien contrat : décidez avec les deux contrats sous les yeux.

  • Si vous voulez pouvoir sortir en capital

    Le transfert vers un PER vous le permet pour un Madelin, un PERP ou les versements volontaires d’un article 83 (article L. 224-5, 2°). Les versements obligatoires d’un article 83, eux, sortiront en rente dans le PER.

  • Si votre contrat garantit le calcul de votre rente

    Lisez vos conditions générales : si elles fixent déjà la façon de convertir votre épargne en rente et que vous visez une rente, comparez cette garantie avec ce que propose le PER avant de la perdre.

  • Si les frais de gestion vous pèsent

    Comparez les frais annuels des deux contrats avec les frais de transfert du tableau ci-dessus. Plus votre retraite est loin, plus l’écart de frais annuels compte.

  • Si vous continuez à verser

    Vous pouvez garder le Madelin et ouvrir un PER à côté : vos nouveaux versements y seront déductibles dans votre plafond, voir le contrat Madelin retraite face au PER.

En pratique

Comment se passe un transfert vers un PER ?

  1. Vous choisissez le PER d’accueil et recevez l’information sur ses différences avec votre contrat actuel.
  2. Vous demandez le transfert ; l’ancien gestionnaire transmet vos droits et le détail de vos versements.
  3. Les droits arrivent dans le PER, chacun dans son compartiment. Vérifiez le montant reçu et gardez le relevé.
  • Contrat article 83 → PER

    Transférable dès que vous n'êtes plus tenu d'y adhérer. Calendrier propre aux anciens contrats : valeur de transfert notifiée sous 3 mois, puis 15 jours pour renoncer, puis versement sous 15 jours une fois le transfert accepté par le contrat d'accueil. Si la demande est faite l'année du départ de l'entreprise, le contrat peut prévoir que le délai de 3 mois ne court qu'à compter du 1er janvier suivant (articles D. 132-7 et D. 132-9 du code des assurances).

  • PERCO avant le départ de l’entreprise

    Tant que vous êtes dans l’entreprise, un seul transfert tous les trois ans (article L. 224-40, III). Après votre départ, cette limite ne joue plus. La comparaison des plans d’entreprise est sur PER, PEE ou PERCO.

Votre étude gratuite

Votre transfert vers un PER, étudié avec un courtier

Nous relisons votre contrat actuel (frais, garanties de rente, date du premier versement), puis comparons des PER d’accueil. Si garder votre contrat est plus intéressant, nous vous le disons. Par téléphone d’abord, sans engagement.

Demander mon étude

Questions fréquentes sur le transfert vers un PER

Suis-je obligé de transférer mon contrat Madelin vers un PER ?

Non. Le code monétaire et financier dit que ces droits « sont transférables » (article L. 224-40) : c’est une faculté. Votre contrat Madelin continue de vivre tel quel, et vous pouvez ouvrir un PER à côté pour vos nouveaux versements.

Le transfert est-il imposé l’année où il a lieu ?

Non. Selon la doctrine fiscale (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 30), le transfert d’un contrat Madelin, d’un PERP, d’un PERCO, d’un article 83 ou d’un PER vers un PER n’est pas un dénouement : les sommes transférées ne sont pas imposées l’année du transfert. Les droits venus d’un Madelin, d’un PERP ou d’un article 83 sont ensuite traités comme des versements volontaires déjà déduits (§ 90) : ils seront imposés à la sortie.

Après le transfert, mon ancien Madelin pourra-t-il sortir en capital ?

Oui. Une fois dans le PER, les droits d’un contrat Madelin sont traités comme des versements volontaires (article L. 224-40, II, 1°), que vous pouvez récupérer à la retraite en capital, en une fois ou en plusieurs, ou en rente (article L. 224-5, 2°). Le capital correspondant aux versements est imposé au barème sans l’abattement de 10 %, les gains au prélèvement forfaitaire (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90 et § 130).

Tout mon ancien article 83 pourra-t-il sortir en capital ?

Non. Seuls vos versements volontaires le pourront. Les droits issus des versements obligatoires, les vôtres comme ceux de l’employeur, vont dans le compartiment des versements obligatoires et sortent en rente viagère (articles L. 224-40, II, 3° et L. 224-5, 1°). Si l’assureur ne sait pas séparer les deux, tout est traité comme obligatoire, sauf si vous justifiez de vos versements volontaires.

Combien de temps prend un transfert ?

Pour un ancien article 83, le code des assurances fixe le calendrier : valeur de transfert notifiée sous trois mois, quinze jours pour renoncer, puis versement au nouveau contrat sous quinze jours (article D. 132-7). Pour un transfert entre PER, les modalités d’exécution sont renvoyées à un arrêté (article R. 224-6 du code monétaire et financier) : votre nouvel assureur vous indique le délai.

Sources

  1. Code monétaire et financier, article L. 224-40Contrats transférables vers un PER (Madelin, PERP, Préfon, CRH, COREM, PERCO, article 83 quand le salarié n’est plus tenu d’y adhérer) ; compartiment d’accueil des droits ; information préalable par le gestionnaire du nouveau plan ; un transfert du PERCO tous les trois ans avant le départ de l’entreprise. Lu le 20/11/2026.
  2. Code monétaire et financier, article D. 224-18Frais du transfert d’un ancien contrat vers un PER : au plus 1 % des droits acquis, nuls à l’issue de 10 ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat. Créé par le décret n° 2024-682 du 04/07/2024. Lu le 20/11/2026.
  3. Code monétaire et financier, article L. 224-6Transfert d’un PER vers un autre PER : de droit, frais d’au plus 1 % des droits acquis, nuls après cinq ans à compter du premier versement ou à partir de l’âge de la retraite ; PER d’entreprise obligatoire transférable quand le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Lu le 20/11/2026.
  4. Code monétaire et financier, articles L. 224-5 et R. 224-6Sortie en rente viagère pour les versements obligatoires, en capital ou en rente pour les autres ; modalités d’exécution du transfert entre PER renvoyées à un arrêté. Lus le 20/11/2026.
  5. Code des assurances, articles D. 132-7 et D. 132-9Transfert d’un contrat article 83 : notification de la valeur de transfert sous trois mois, quinze jours pour renoncer, versement sous quinze jours après l’acceptation du contrat d’accueil ; report possible au 1er janvier suivant l’année du départ de l’entreprise. Lus le 20/11/2026.
  6. BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20 (version du 10/08/2026), § 30, § 40 et § 90Le transfert n’est pas un dénouement et n’est pas imposé ; droits d’un Madelin, d’un PERP ou d’un article 83 transférés assimilés à des versements volontaires déduits ; part des gains avant transfert fixée de façon forfaitaire si l’ancien assureur ne l’a pas isolée. Lu le 20/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant, pas conseiller en investissements financiers. Les règles citées sont celles en vigueur au 20/11/2026 ; vos conditions générales et votre relevé de droits font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

En savoir plus sur l'auteur →
ORIAS n° 25007309
Courtier en assurances
RC Pro Klarity
Contrat n° CCOUK000785
Membre du réseau
360 Courtage