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PER TNS — Déblocage anticipé

PER TNS : déblocage anticipé

Le PER est en principe bloqué jusqu'à la retraite. Mais la loi prévoit des sorties anticipées — et pour les accidents de la vie, sans impôt sur le revenu. Connaître ces cas peut changer votre stratégie patrimoniale.

Cas légaux 2026Accidents de la vie : 0 IRRésidence principale possible
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ORIAS n° 25007309

Accidents de la vie : pas d'impôt sur le revenu

Pour les accidents de la vie (tous les cas sauf la résidence principale et le PER d'un mineur), aucun impôt sur le revenu n'est dû, ni sur les versements ni sur les produits. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, et uniquement sur les produits (18,6 % en 2026).

Pourquoi le PER est-il bloqué jusqu'à la retraite ?

Le Plan Épargne Retraite a été conçu par la loi PACTE de 2019 avec un objectif clair : concentrer l'épargne sur la constitution d'un complément de revenus pour la retraite. En contrepartie de la déduction fiscale accordée à l'entrée — particulièrement avantageuse pour les TNS à tranche marginale élevée — les fonds sont immobilisés jusqu'à la liquidation des droits à la retraite.

Ce principe de blocage est la contrepartie naturelle de l'avantage fiscal. Il incite à une épargne de long terme réellement dédiée à la retraite, et non à une optimisation fiscale de court terme. Pour un travailleur non salarié qui verse 30 000 à 60 000 euros par an dans son PER, l'économie d'impôt peut représenter 12 000 à 27 000 euros selon la tranche marginale. Ce bénéfice justifie l'engagement sur la durée.

Cependant, le législateur a reconnu que certaines circonstances exceptionnelles justifient une sortie anticipée. La liste de ces situations est limitative : en dehors des cas énumérés par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, aucun déblocage n'est légalement possible avant la retraite, quelles que soient les circonstances invoquées.

Les 6 cas de déblocage anticipé en détail

Les six situations les plus fréquentes pour un TNS, détaillées ci-dessous. La liste complète de la loi en 2026 (huit cas, dont un nouveau) figure dans le tableau « Ce que dit exactement la loi » plus bas.

1

Acquisition de la résidence principale

Le cas le plus demandé. Vous pouvez sortir tout ou partie de votre PER pour constituer l'apport nécessaire à l'achat ou à la construction de votre résidence principale, sous réserve de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.

Conditions requises

  • Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 2 années précédant la demande
  • Le bien acheté ou construit doit devenir la résidence principale du titulaire
  • Déblocage partiel ou total autorisé, sans plafond légal de montant

Fiscalité applicable

Versements déduits : IR au barème, sans abattement de 10 %. Produits : PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %.

2

Invalidité (titulaire, conjoint ou enfants)

En cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de la Sécurité Sociale, le PER peut être débloqué. Cette possibilité s'étend non seulement au titulaire mais aussi à son conjoint, son partenaire de PACS, et ses enfants.

Conditions requises

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie SS (incapacité à toute profession)
  • S'applique au titulaire, à son conjoint ou partenaire PACS, ou à ses enfants
  • Notification officielle de la CPAM ou de l'organisme compétent requise

Fiscalité applicable

Aucun impôt sur le revenu (versements et produits). Prélèvements sociaux de 18,6 % sur les seuls produits.

3

Décès du conjoint ou du partenaire PACS

Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS du titulaire du PER constitue un cas légal de déblocage anticipé. Le titulaire peut alors sortir tout ou partie de son encours sans attendre la retraite.

Conditions requises

  • Concerne uniquement le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS
  • Ne s'applique pas au décès d'un concubin, d'un enfant ou d'un parent
  • Aucun délai minimal entre le décès et la demande de déblocage

Fiscalité applicable

Aucun impôt sur le revenu (versements et produits). Prélèvements sociaux de 18,6 % sur les seuls produits.

4

Expiration des droits au chômage

Si vous avez épuisé l'intégralité de vos droits à l'allocation chômage sans retrouver d'emploi, vous pouvez débloquer votre PER. Ce cas s'applique aux personnes inscrites à France Travail ayant perçu des allocations jusqu'à leur terme.

Conditions requises

  • Droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) entièrement épuisés
  • Inscription à France Travail et perception des allocations jusqu'au terme
  • Attestation officielle de fin de droits requise

Fiscalité applicable

Aucun impôt sur le revenu (versements et produits). Prélèvements sociaux de 18,6 % sur les seuls produits.

5

Situation de surendettement

Lorsqu'une situation de surendettement est reconnue, la Commission de surendettement peut solliciter le déblocage du PER. Ce n'est pas le titulaire qui déclenche seul cette procédure : l'initiative revient à la Commission.

Conditions requises

  • Dossier de surendettement accepté par la Commission compétente
  • Demande expresse de déblocage formulée par la Commission elle-même
  • Le titulaire ne peut pas déclencher seul ce type de déblocage

Fiscalité applicable

Aucun impôt sur le revenu (versements et produits). Prélèvements sociaux de 18,6 % sur les seuls produits.

6

Liquidation judiciaire de l'activité TNS

Pour les travailleurs non salariés, la cessation d'activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire ouvre le droit au déblocage anticipé du PER. Ce cas est réservé aux véritables TNS : il ne couvre pas les dirigeants assimilés-salariés.

Conditions requises

  • Cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • Réservé aux TNS : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires SARL/EURL
  • Jugement du tribunal compétent à produire comme justificatif

Fiscalité applicable

Aucun impôt sur le revenu (versements et produits). Prélèvements sociaux de 18,6 % sur les seuls produits.

Comparaison fiscale selon le motif de déblocage

Motif de déblocageIR sur versements déduitsIR sur les produits (PFU)Prélèvements sociaux
Résidence principaleOui — barème, sans abattement de 10 %Oui — 12,8 % (ou barème sur option)18,6 % sur les produits
Invalidité (2ème ou 3ème cat.)ExonéréExonéré18,6 % sur les produits
Décès du conjoint / PACSExonéréExonéré18,6 % sur les produits
Expiration droits chômageExonéréExonéré18,6 % sur les produits
SurendettementExonéréExonéré18,6 % sur les produits
Liquidation judiciaire TNSExonéréExonéré18,6 % sur les produits

Ce que dit exactement la loi en 2026 : les 8 cas de l'article L. 224-4

La liste ci-dessous reprend, dans l'ordre et avec sa numérotation, l'article L. 224-4, I du code monétaire et financier dans sa version en vigueur en 2026. Elle est limitative : aucune autre situation ne permet de sortir avant la retraite.

ArticleSituation prévue par le texteFiscalité de la sortieÀ noter
1°Décès du conjoint ou du partenaire de PACSPas d'IR ; prélèvements sociaux 18,6 % sur les produitsLe concubin n'est pas visé.
2°Invalidité (2e ou 3e catégorie, art. L. 341-4 du code de la sécurité sociale) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACSPas d'IR ; prélèvements sociaux 18,6 % sur les produitsPour un TNS, la notification vient de la caisse qui verse la pension d'invalidité.
2° bisAffection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaireNon détaillé par la doctrine fiscale à ce jour : à confirmerCas nouveau en 2026. Fiscalité à faire confirmer avant la demande.
3°Surendettement du titulaire (art. L. 711-1 du code de la consommation)Pas d'IR ; prélèvements sociaux 18,6 % sur les produitsSuppose un dossier de surendettement.
4°Expiration des droits à l'assurance chômage ; ou, pour un ancien administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance non retraité, absence de contrat de travail et de mandat social depuis au moins deux ans après le non-renouvellement ou la révocation du mandatPas d'IR ; prélèvements sociaux 18,6 % sur les produitsLe second volet vise ces mandats sociaux précis.
5°Cessation de l'activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire, ou toute situation le justifiant selon le président du tribunal de commerce saisi d'une procédure de conciliation, qui en fait la demande avec l'accord du titulairePas d'IR ; prélèvements sociaux 18,6 % sur les produitsLe volet conciliation ne suppose pas de liquidation : la demande vient du président du tribunal.
6°Acquisition de la résidence principaleVersements déduits au barème ; produits : PFU 12,8 % + prélèvements sociauxExclu pour les droits issus des versements obligatoires (art. L. 224-2, 3°).
7°Titulaire âgé de moins de 18 ans à la date de la demandeVersements déduits au barème ; produits : PFU 12,8 % + prélèvements sociauxVise les PER ouverts au nom d'un enfant mineur.

PER obligatoire : pas de déblocage pour la résidence principale

Les sommes issues de versements obligatoires (PER d'entreprise obligatoire, ancien contrat « article 83 ») ne peuvent pas servir à acheter la résidence principale. Un dirigeant qui a regroupé ses contrats dans un même PER doit donc distinguer ses compartiments avant de compter sur cet apport.

Sources : article L. 224-4 du code monétaire et financier, version en vigueur au 27/10/2026 (Légifrance) ; synthèse du régime d'imposition des PER, BOFiP BOI-ANNX-000513 du 10/08/2026 ; taux des prélèvements sociaux 2026 : loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Exemple chiffré : 50 000 € débloqués, résidence principale ou accident de la vie

Hypothèses : un TNS dont le PER vaut 50 000 €, dont 40 000 € de versements volontaires déduits et 10 000 € de produits ; tranche marginale d'imposition de 30 %, en supposant que l'ensemble des versements reste imposé dans cette tranche. Le calcul réel dépend de votre foyer fiscal : c'est un ordre de grandeur, pas une simulation.

Déblocage totalRésidence principaleAccident de la vie
Impôt sur les versements déduits (barème, TMI 30 %)12 000 €0 €
Impôt sur les produits (PFU 12,8 %)1 280 €0 €
Prélèvements sociaux sur les produits (18,6 %)1 860 €1 860 €
Total prélevé15 140 €1 860 €
Montant net disponible34 860 €48 140 €

Ce qu'il faut en retenir : pour la résidence principale, l'économie d'impôt obtenue à l'entrée est en grande partie reprise à la sortie. Un déblocage partiel, limité à l'apport nécessaire, ou réparti sur deux années civiles si le calendrier de l'achat le permet, réduit l'impôt sur les versements. Pour un accident de la vie, l'avantage fiscal de l'entrée est conservé : seuls les prélèvements sociaux sur les produits sont dus.

L'option globale pour le barème progressif peut remplacer le PFU sur les produits : elle n'est intéressante que si votre tranche marginale est inférieure à 12,8 %.

Avant de verser : calculez votre plafond de déduction (outil Copilote « Plafond PER »)
Votre plafond 2026 et l'économie d'impôt estimée, pour décider combien verser en sachant ce que coûterait une sortie anticipée.

Comment procéder pour un déblocage anticipé ?

La procédure est identique quel que soit le motif, à quelques spécificités documentaires près.

1

Vérifier l'éligibilité au motif invoqué

Confirmer que votre situation correspond bien à l'un des six cas légaux. Pour la résidence principale, vérifier notamment la condition de non-propriété sur les deux dernières années. Pour les accidents de la vie, s'assurer que le niveau d'invalidité ou le statut de l'emprunteur correspond aux exigences légales.

2

Rassembler les justificatifs spécifiques

Chaque motif a ses propres pièces à fournir : compromis de vente ou acte d'achat pour la résidence principale, notification d'invalidité de la CPAM, acte de décès et livret de famille pour le décès du conjoint, attestation de fin de droits France Travail pour le chômage, décision de la Commission pour le surendettement, jugement du tribunal pour la liquidation.

3

Contacter l'assureur et remettre le dossier

Adresser une demande écrite de déblocage anticipé à votre assureur en joignant l'ensemble des pièces. La plupart des assureurs disposent d'un formulaire dédié. Conservez impérativement l'accusé de réception de votre dossier.

4

Attendre le virement des fonds

L'assureur dispose en principe de 30 jours pour virer les fonds après réception d'un dossier complet. En pratique, comptez 15 à 30 jours pour les accidents de la vie, et jusqu'à trois mois pour la résidence principale selon la complexité du dossier.

5

Déclarer à l'administration fiscale

Pour le cas de la résidence principale, la part des versements déduits est imposable à l'impôt sur le revenu et doit figurer sur la déclaration de revenus de l'année du déblocage. L'assureur vous adressera une attestation IFU récapitulant les sommes à déclarer. Pour les accidents de la vie, aucun impôt sur le revenu n'est dû ; seuls les prélèvements sociaux sur les produits restent dus.

Pourquoi ces cas de déblocage sont particulièrement importants pour les TNS

Filet de sécurité en cas de coup dur

Pour un travailleur non salarié, dont les revenus sont variables et la protection sociale souvent moins complète qu'un salarié, savoir que l'épargne accumulée dans le PER reste accessible en cas d'accident de la vie est un élément de sérénité majeur. La liquidation judiciaire est même un cas spécifiquement prévu pour les TNS.

Levier pour l'accession à la propriété

De nombreux TNS utilisent le PER comme outil d'accumulation d'un apport immobilier. La déduction fiscale des versements permet de constituer un capital plus rapidement, et le déblocage pour résidence principale permet de le mobiliser au bon moment — sans attendre la retraite.

Pas d'impôt sur le revenu sur les accidents de vie

En cas d'accident de la vie, ni les versements déduits ni les produits ne sont soumis à l'impôt sur le revenu : l'avantage fiscal de l'entrée est conservé. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, sur les produits uniquement.

Cumul avec les autres protections sociales

Le déblocage du PER en cas d'invalidité ou de liquidation s'additionne aux protections de la prévoyance TNS. Il ne remplace pas une bonne couverture invalidité ou perte d'exploitation, mais il constitue un filet complémentaire précieux pour traverser une période difficile sans vider entièrement son épargne.

Les erreurs à éviter lors d'un déblocage anticipé

  • Demander le déblocage trop tard pour un achat immobilier : prévoir au moins deux mois de délai avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.
  • Croire que le déblocage est automatiquement exonéré : seuls les cinq accidents de la vie sont totalement exonérés. Pour la résidence principale, les versements déduits restent soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Ne pas conserver les justificatifs : en cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir prouver que le déblocage correspondait bien à l'un des six cas légaux.
  • Oublier de déclarer le déblocage résidence principale : les versements déduits sortis du PER doivent figurer sur la déclaration de revenus de l'année.
  • Vider entièrement le PER sans nécessité : un déblocage partiel préserve l'épargne retraite restante et son potentiel de capitalisation à long terme.

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Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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