PER · contrat Madelin
Contrat Madelin retraite : il fonctionne toujours, et il partage son plafond avec le PER
En bref
- Le contrat Madelin retraite n’accepte plus de nouvelles adhésions depuis le 1er octobre 2020, mais un contrat ouvert avant continue de fonctionner : vous y versez et vous déduisez vos cotisations (ordonnance n° 2019-766, article 8).
- Ses cotisations se déduisent du bénéfice dans la même limite que les versements PER d’un indépendant : 10 % du bénéfice plus 15 % de la part entre un et huit plafonds de la sécurité sociale, au moins 4 806 € et au plus 88 911 € en 2026 (code général des impôts, article 154 bis).
- Il se dénoue en rente viagère. Une sortie en capital avant la retraite n’est possible que dans six situations, et l’achat de la résidence principale n’en fait pas partie (code des assurances, article L. 132-23).
- Il peut être transféré dans un PER : vos droits y deviennent des versements volontaires, que vous pourrez récupérer en capital ou en rente (code monétaire et financier, article L. 224-40).
Pour l’indépendant qui a un contrat Madelin retraite ouvert avant octobre 2020 et se demande s’il doit continuer à verser, ouvrir un PER à côté ou transférer. Les trois se défendent : tout dépend de votre contrat.
Faire relire mon contrat Madelin
Gratuit, sans engagement. Tessoria est courtier en assurance, pas conseiller en investissements financiers : nous comparons les contrats, sans vous recommander de placement.
Propre à votre contrat
Mon contrat Madelin existe-t-il encore ?
Oui, sauf si l’association ou vous-même l’avez changé. La réforme de 2019 a fermé les contrats Madelin aux nouvelles adhésions, sans fermer les contrats en cours. Elle a aussi permis à l’association souscriptrice de transformer le contrat en PER par un vote de son assemblée générale (ordonnance n° 2019-766, article 8, I ; date fixée au 1er octobre 2020 par le décret n° 2019-807, article 9).
| Votre contrat | Ce que ça veut dire | À la retraite |
|---|---|---|
| Toujours un contrat Madelin | Il fonctionne : vous continuez à verser, vos cotisations restent déductibles du bénéfice. Seules les nouvelles adhésions sont fermées. | Rente viagère, sauf sorties prévues par la loi |
| Transformé en PER par l’association | L’assemblée générale de l’association souscriptrice a voté sa mise en conformité : le contrat est devenu un plan d’épargne retraite. | Règles du PER : capital ou rente |
| Transféré dans un PER | Vous avez demandé le transfert de vos droits : ils sont dans le PER, au compartiment des versements volontaires. | Règles du PER : capital ou rente |
Votre déduction
Combien puis-je déduire avec mon contrat Madelin en 2026 ?
10 % de votre bénéfice, plus 15 % de la part de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). Si ce calcul donne moins de 4 806 €, c’est ce plancher qui s’applique, même en cas de déficit (article 154 bis, II-1° ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 20).
| Bénéfice avant cotisations | Vous pouvez déduire jusqu’à | Pourquoi |
|---|---|---|
| 30 000 € | 4 806 € | Le plancher (10 % du plafond de la sécurité sociale) est plus favorable que le calcul |
| 60 000 € | 7 791 € | 10 % du bénéfice, plus 15 % de la part au-dessus du plafond de la sécurité sociale |
| 100 000 € | 17 791 € | 10 % du bénéfice, plus 15 % de la part au-dessus du plafond de la sécurité sociale |
| Au-delà de 384 480 € | 88 911 € | Maximum : le bénéfice n’est retenu que jusqu’à huit fois le plafond de la sécurité sociale |
Exercice court ou cessation
Si l’exercice dure moins de douze mois ou si vous cessez votre activité dans l’année, le plafond de la sécurité sociale utilisé pour le calcul est réduit au prorata (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 60).
Gérant de SARL ou d’EURL à l’IS
La limite se calcule sur votre rémunération de gérant, pas sur un bénéfice : voir le PER du gérant majoritaire.
Propre à votre situation
J’ai un Madelin et un PER : mes deux plafonds s’additionnent-ils ?
Non, pas sur le bénéfice. L’article 154 bis fixe une seule limite pour la retraite, qui couvre à la fois les primes du contrat Madelin et les versements volontaires dans un PER déduits du bénéfice (article 154 bis, I et II-1°). Ce que vous versez sur le Madelin réduit d’autant ce que vous pouvez déduire du PER de la même façon.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice de l’année, avant cotisations Madelin et PER | 60 000 € |
| Limite de l’article 154 bis pour la retraite (une seule pour les deux contrats) | 7 791 € |
| Cotisations versées sur le contrat Madelin | 3 000 € |
| Ce qu’il reste pour des versements PER déduits du bénéfice | 4 791 € |
Si la limite du bénéfice est atteinte
Votre PER peut encore se déduire de votre revenu global, dans la limite de l’article 163 quatervicies. Cette seconde limite est elle-même réduite, l’année suivante, de vos cotisations Madelin, sauf de leur part qui correspond aux 15 % (article 163 quatervicies, I-2-a-2° ; BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340).
Si vous voulez verser davantage
Le Madelin impose des versements réguliers en montant et en périodicité (code des assurances, article L. 144-1). Un PER ouvert à côté peut recevoir le complément, dans la même limite du bénéfice. Le calcul exact de vos deux limites est sur la page du plafond PER.
Avant la retraite
Puis-je récupérer mon épargne Madelin avant la retraite ?
Seulement dans six situations. Le contrat Madelin sert des droits viagers payables au plus tôt à la liquidation de votre pension (code des assurances, article L. 144-1), et un contrat de retraite lié à la cessation d’activité ne se rachète pas, sauf dans les cas que la loi énumère (article L. 132-23). Le PER en prévoit un de plus : l’achat de la résidence principale (code monétaire et financier, article L. 224-4).
| Situation | Contrat Madelin | PER |
|---|---|---|
| Liquidation judiciaire de votre activité, ou situation retenue par le président du tribunal en conciliation | Oui | Oui |
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie | Oui, la vôtre | Oui, la vôtre, celle de votre conjoint ou partenaire de PACS, ou de vos enfants |
| Fin de vos droits au chômage, ou mandat social perdu depuis deux ans sans contrat de travail | Oui | Oui |
| Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS | Oui | Oui |
| Affection grave, handicap ou accident grave d’un enfant à votre charge | Oui | Oui |
| Surendettement | Oui, à la demande de la commission ou du juge | Oui |
| Achat de votre résidence principale | Non | Oui, sauf pour les versements obligatoires |
Aide à la décision
Que regarder sur mon contrat avant de décider ?
Six points, à lire sur vos conditions générales et votre dernier relevé. Ce sont eux qui disent s’il vaut mieux continuer, compléter par un PER ou transférer.
La date de votre premier versement
Elle fixe les frais d’un éventuel transfert, qui deviennent nuls avec le temps (voir la page du transfert).
L’association souscriptrice
C’est elle qui a pu voter la transformation en PER. Un groupement de moins de mille membres n’ouvre pas droit à la déduction (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, § 70).
La table et le taux de conversion en rente
Certains contrats les garantissent depuis l’adhésion : c’est la garantie à comparer avant tout transfert.
Les options de la rente
Annuités garanties, réversion, contre-assurance décès avant la retraite : la doctrine les admet sous conditions (§ 20), mais tous les contrats ne les ont pas.
Le montant de votre versement programmé
La loi exige des versements réguliers en montant et en périodicité (code des assurances, article L. 144-1) : regardez ce que votre contrat permet pour le modifier.
Les frais
Sur versement, de gestion et sur la rente : ils pèsent plus que l’ancienneté du contrat.
Chaque année
Mon attestation Madelin : que vérifier, et que reporter sur ma déclaration de revenus ?
Vérifiez que la ligne « retraite » est isolée et que la période est la bonne, puis reportez sur votre déclaration de revenus vos cotisations retraite déduites du bénéfice, moins la fraction de 15 %. L’attestation suit un modèle publié par l’administration, l’« état de versement des cotisations ouvrant droit à déduction » (BOI-FORM-000060) ; elle sert à justifier le paiement et la déductibilité de vos cotisations (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 10).
| Rubrique du modèle | Ce qu’elle indique | Ce que vous vérifiez |
|---|---|---|
| Assureur et association souscriptrice | Qui gère votre contrat, et quelle association l’a souscrit pour ses adhérents. | Que le souscripteur est bien une association : c’est elle qui a pu voter la transformation du contrat en PER, et un groupement de moins de mille membres n’ouvre pas droit à la déduction (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 110). |
| Numéro de contrat, numéro et date d’adhésion | L’identité de votre adhésion au contrat de groupe. | Que l’adhésion date d’avant le 1er octobre 2020, puisqu’aucune adhésion nouvelle n’est possible depuis. Gardez ces numéros : ils vous seront demandés pour un transfert. |
| Période couverte par l’attestation | L’année ou l’exercice pour lequel les versements sont attestés. | Qu’elle correspond bien à l’exercice que vous déclarez : ce sont les cotisations payées pendant cet exercice que vous déduisez. |
| Nature des garanties : prévoyance complémentaire, retraite, perte d’emploi subie | Une ligne par garantie, parce que chacune a sa propre limite de déduction. | Que la retraite est isolée sur sa ligne : seule celle-ci entre dans la limite de la retraite, et c’est elle qui se reporte ensuite sur votre déclaration de revenus. |
| Cotisations « appelées » et « dont déductibles » | Ce que l’assureur vous a demandé, puis la part qui ouvre droit à déduction. | Que « dont déductibles » n’est pas encore votre déduction : le formulaire rappelle qu’elle reste soumise aux limites de l’article 154 bis et à l’obligation d’être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| Cotisation minimale annuelle (contrats de retraite seulement) | Le montant minimal de versement prévu chaque année par votre contrat. | Qu’elle reste tenable avec vos revenus : la loi demande des versements réguliers en montant et en périodicité (code des assurances, article L. 144-1). Si vous cessez de cotiser parce que vous arrêtez votre activité, cette condition reste respectée (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 130). |
Trois garanties sur l’attestation, trois limites séparées
L’article 154 bis ouvre une limite par risque (article 154 bis, II-1°, 2° et 3°) : c’est pour cela que l’attestation sépare les montants.
Retraite
Limite de l’article 154 bis, II-1° : celle du tableau plus haut, commune au contrat Madelin et aux versements PER déduits du bénéfice. C’est la seule ligne qui compte pour votre déclaration de revenus.
Prévoyance complémentaire
Limite du II-2°, calculée sur le plafond de la sécurité sociale et le bénéfice, au plus 11 534,40 € en 2026. La mutuelle santé Madelin entre dans la même limite : voir la mutuelle déductible.
Perte d’emploi subie
Limite du II-3°, à part des deux autres, calculée elle aussi sur le bénéfice et le plafond de la sécurité sociale. Ce qui n’est pas utilisé sur une ligne ne passe pas sur une autre.
De l’attestation à la déclaration de revenus : l’exemple chiffré
Une cotisation déjà déduite du bénéfice se déclare quand même sur la déclaration de revenus, parce que l’administration s’en sert pour calculer votre limite de déduction d’un PER sur le revenu global de l’année suivante. Vous y portez vos cotisations retraite déduites du bénéfice, sans la fraction de 15 % (BOI-IR-BASE-20-50-30, § 180 à 200). Cette fraction se calcule sur le bénéfice imposable, donc après déduction des cotisations : c’est l’inverse de la limite de l’article 154 bis, qui part du bénéfice avant cotisations (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340). Calculer la fraction sur la mauvaise base fait déclarer un montant trop faible, et croire à une limite PER plus haute qu’elle n’est.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice 2026 avant cotisations Madelin (celui de l’exemple plus haut) | 60 000 € |
| Cotisations Madelin retraite payées en 2026, déduites du bénéfice | 3 000 € |
| Bénéfice imposable 2026, après cette déduction | 57 000 € |
| Fraction de 15 % : 15 % de la part du bénéfice imposable au-dessus du plafond de la sécurité sociale (57 000 € − 48 060 €) | 1 341 € |
| Montant à porter sur la déclaration de revenus 2026 : cotisations déduites, moins la fraction de 15 % | 1 659 € |
| Limite 2027 pour déduire un PER du revenu global : 10 % du bénéfice imposable 2026 (au moins 10 % du plafond de la sécurité sociale 2026), moins ce montant | 4 041 € |
- Si vos cotisations ne dépassent pas la fraction de 15 %, le montant à reporter est nul : elles ne réduisent pas votre limite PER sur le revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 350).
- Si votre bénéfice imposable ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale, il n’y a pas de fraction de 15 % : toutes vos cotisations retraite déduites se déclarent, en entier.
- Si vous versez aussi sur un PER déduit du bénéfice, additionnez les deux avant de retirer la fraction : la règle vise toutes les cotisations retraite déduites au titre du II-1° de l’article 154 bis (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 330).
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Questions fréquentes sur le contrat Madelin retraite
Puis-je encore verser sur mon contrat Madelin retraite ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne peuvent plus accueillir de nouvelles adhésions (ordonnance n° 2019-766, article 8, et décret n° 2019-807, article 9). Les contrats ouverts avant continuent de fonctionner : vous y versez, et vos cotisations se déduisent de votre bénéfice dans la limite de l’article 154 bis du code général des impôts.
Mes plafonds Madelin non utilisés se reportent-ils ?
Non. La limite de l’article 154 bis, qui sert pour le Madelin, se calcule chaque année sur le bénéfice de l’année et ne se reporte pas. Le report existe seulement pour la limite de déduction du revenu global (article 163 quatervicies, I-2-b), celle d’un PER déduit de vos revenus : cinq ans pour les limites constatées à partir de 2026, trois ans pour celles de 2023 à 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 10 ; BOI-IR-BASE-20-50-30, § 40 et § 80).
À quoi sert mon attestation fiscale Madelin ?
À justifier vos déductions. La doctrine fiscale prévoit que l’assureur établit une attestation qui permet de justifier du paiement et de la déductibilité de vos cotisations (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 10), selon le modèle publié par l’administration (BOI-FORM-000060). Conservez-la avec vos pièces comptables : vous en reprenez les montants dans votre déclaration professionnelle, puis, sans la fraction de 15 %, sur votre déclaration de revenus.
Un déficit des années précédentes réduit-il ma limite Madelin ?
Non. Pour calculer la limite de l’article 154 bis, le bénéfice de l’année ne se diminue pas des déficits antérieurs que vous reportez par ailleurs sur votre impôt (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 190).
J’arrête mon activité : mon contrat Madelin reste-t-il valable si je ne verse plus ?
Oui. La loi demande des versements réguliers, mais la doctrine fiscale considère cette condition comme respectée lorsque vous cessez de cotiser parce que vous arrêtez votre activité (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 130). Vos droits déjà constitués restent dans le contrat et vous seront servis en rente, au plus tôt à la liquidation de votre pension (code des assurances, article L. 144-1).
Puis-je racheter des années de cotisation sur mon contrat Madelin ?
Si votre contrat le prévoit, oui, pour les années comprises entre votre affiliation au régime de base des indépendants et votre adhésion au contrat. Ces rachats ne s’ajoutent pas à votre limite : ils se déduisent dans la même limite de l’article 154 bis que vos cotisations de l’année (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, § 90).
Mon conjoint travaille avec moi : avons-nous chacun notre plafond ?
Seulement s’il est co-exploitant et cotise personnellement à l’assurance vieillesse : chacun a alors son plafond, calculé sur sa part de bénéfice. Sinon, une seule limite s’applique à la somme de vos cotisations et des siennes (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 30 et § 40).
Mes cotisations Madelin se déduisent-elles l’année où elles sont dues ou celle où je les paie ?
L’année où vous les payez. Pour un contrat de retraite, la doctrine fiscale précise que les cotisations ne sont déductibles qu’au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, § 10).
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Son article 41, aujourd’hui abrogé, a créé ces contrats d’assurance de groupe pour les indépendants. Ils relèvent désormais de l’article L. 144-1 du code des assurances, et leur déduction de l’article 154 bis du code général des impôts.
Sources
- Code général des impôts, article 154 bisDéduction du bénéfice des primes des contrats d’assurance de groupe de l’article L. 144-1 (Madelin) et des versements volontaires dans un PER, dans une même limite pour l’assurance vieillesse (II-1°) : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit plafonds de la sécurité sociale, plus 15 % de la fraction entre un et huit plafonds, ou 10 % du plafond si c’est plus élevé ; plus-values à long terme exclues. Lu le 21/11/2026.
- Code général des impôts, article 163 quaterviciesLimite de déduction du revenu global réduite des cotisations déduites au titre du 1° du II de l’article 154 bis, hors fraction de 15 % ; report de la limite non utilisée sur cinq ans. Lu le 21/11/2026.
- Code des assurances, articles L. 144-1, L. 132-23 et L. 160-5Contrat Madelin : droits viagers personnels payables au plus tôt à la liquidation de la pension, versements réguliers en montant et en périodicité ; pas de rachat des contrats de retraite liés à la cessation d’activité, sauf six situations ; rachat possible des très petites rentes par l’assureur. Lus le 21/11/2026.
- Code monétaire et financier, articles L. 224-40 et L. 224-4Contrat Madelin transférable dans un PER, droits assimilés à des versements volontaires ; cas de déblocage anticipé du PER, dont l’achat de la résidence principale. Lus le 21/11/2026.
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, articles 8 et 9 ; décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, article 9Plus de nouvelles adhésions aux contrats Madelin, sauf mise en conformité votée par l’assemblée générale de l’association (le contrat devient alors un PER) ; entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2020. Lus le 21/11/2026.
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20Rente viagère obligatoire, annuités garanties et contre-assurance décès admises (§ 20) ; groupement d’au moins mille membres (§ 70) ; bénéfice avant cotisations facultatives, plancher en cas de déficit, cotisations retraite déduites l’année du paiement, conjoint co-exploitant, prorata en cas d’exercice court. Lus le 21/11/2026.
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (version du 10/08/2026), § 50, 80, 150 et 330 à 350Limite du revenu global : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente ou 10 % du plafond de la sécurité sociale de cette année-là ; bénéfice pris pour son montant imposable ; cotisations déduites du bénéfice retenues dans le second terme, hors fraction de 15 % calculée sur le bénéfice après cotisations. Lu le 21/11/2026.
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-30 (version du 10/08/2026), § 40, 80 et 180 à 200Cotisations retraite déduites du bénéfice à porter sur la déclaration de revenus n° 2042, sans la fraction de 15 % ; report de la limite du revenu global porté de trois à cinq ans par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 10). Lu le 21/11/2026.
- BOFiP, BOI-FORM-000060 (27/10/2014)Modèle d’« état de versement des cotisations ouvrant droit à déduction » : assureur, association, contrat et adhésion, période, cotisations appelées et déductibles par garantie (prévoyance, retraite, perte d’emploi), cotisation minimale annuelle des contrats de retraite. Lu le 21/11/2026.
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 (07/10/2014), § 10, 90, 110, 130 et 190Attestation de l’assureur comme justificatif ; rachats de cotisations Madelin soumis aux mêmes limites ; groupement de mille membres ; régularité des versements réputée respectée en cas d’arrêt d’activité ; bénéfice non diminué des déficits antérieurs. Lu le 21/11/2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant, pas conseiller en investissements financiers. Les règles citées sont celles en vigueur au 21/11/2026 ; vos conditions générales et votre relevé de droits font foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond PER des indépendants (10 novembre 2026), plafond PER des assimilés salariés et micro-entrepreneurs (10 novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode
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