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Gratuit · Sans engagementORIAS n°25007309

Contrat Madelin retraite : fonctionnement, plafond de déduction et différences avec le PER

Fermé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, le Madelin retraite n'est pas fermé pour autant : les contrats ouverts fonctionnent toujours, et ce que vous y versez se déduit toujours. Ce que votre contrat permet encore, ce que vous pouvez déduire, et sur quels points précis il diffère d'un PER.

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ORIAS n° 25007309

Votre contrat Madelin retraite continue d'exister. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats déjà ouverts n'ont pas été fermés : ils fonctionnent toujours, et ce que vous y versez se déduit toujours. Ce qui a changé, c'est qu'ils cohabitent désormais avec le PER — dont les règles de sortie ne sont pas les leurs. Cette page dit ce que votre contrat permet encore, ce que vous pouvez déduire, et sur quels points précis il diffère d'un PER.

Le Madelin retraite aujourd'hui : un dispositif fermé, des contrats bien vivants

Le Madelin retraite est un contrat de retraite supplémentaire réservé aux travailleurs non salariés non agricoles. La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le plan d'épargne retraite (PER) et fermé le Madelin à la commercialisation au 1er octobre 2020.

Fermé à la souscription ne veut pas dire fermé, ni gelé. Un contrat ouvert avant cette date reste en vigueur, reste investi — et les cotisations que vous y versez restent déductibles. C'est la formulation d'impots.gouv, au présent, sur une page mise à jour le 7 juillet 2026 : « Les cotisations que vous versez au titre d'un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables », et « Les contrats en cours continuent toutefois de bénéficier de la déduction fiscale ».

Une distinction utile, parce qu'on les confond souvent. La déductibilité est une règle fiscale : elle vaut pour les cotisations versées sur un contrat en cours. La capacité à continuer d'alimenter votre contrat est une question contractuelle : elle dépend des conditions de votre contrat et de votre assureur. Le premier point ne dépend pas de vous, le second se vérifie sur vos conditions générales.

Ce que ça change, concrètement : la fermeture du Madelin ne vous oblige pas à basculer sur un PER pour continuer à déduire. Le PER est une option à comparer, pas un passage obligé.

Une particularité à avoir en tête dès maintenant, parce qu'elle commande la suite : le Madelin retraite suppose des cotisations régulières. Le contrat fixe un montant annuel programmé, et cette régularité est une condition du régime — ce n'est pas une simple modalité commerciale. C'est l'une des différences les plus concrètes avec le PER, dont les versements volontaires sont libres.

Le plafond de déduction du Madelin retraite

C'est l'intérêt principal du contrat, et c'est là que se posent la plupart des questions.

La règle

Les cotisations versées sur un Madelin retraite sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite fixée par l'article 154 bis du code général des impôts :

10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS.

Le PASS 2026 est de 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025).

Quel bénéfice exactement ? Le bénéfice imposable retenu s'entend avant déduction des cotisations facultatives elles-mêmes, et hors plus-values à long terme. Les déficits ne viennent pas réduire cette base. Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, ou si l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond est réduit au prorata.

Et si vous êtes gérant ou associé relevant de l'article 62 ? Le régime vous est ouvert : les cotisations mentionnées à l'article 154 bis sont déductibles dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou de BNC. Mais votre assiette n'est pas un bénéfice : c'est le montant net de votre rémunération relevant de l'article 62, après déduction des cotisations sociales obligatoires et, le cas échéant, des intérêts d'emprunt.

Un plancher, quel que soit votre bénéfice

La déduction ne peut pas descendre en dessous de 10 % du PASS, soit 4 806 € pour 2026.

C'est le point sur lequel le calcul se trompe le plus souvent. Pour un bénéfice de 30 000 €, appliquer la seule première tranche donne environ 3 000 € de déduction. C'est faux : dans cette situation, c'est le plancher de 4 806 € qui s'applique, et il est plus favorable.

Un plafond, à l'autre bout

La déduction est bornée à 88 911 € — soit 10 % de huit PASS, auxquels s'ajoutent 15 % de sept PASS.

Deux repères pour rendre la formule concrète

  • pour un bénéfice BNC de 60 000 €, le plafond calculé est de 7 791 € ;
  • pour un bénéfice BNC de 100 000 €, il atteint 17 791 €.
Ces deux repères illustrent un cas BNC — celui d'un professionnel libéral imposé aux bénéfices non commerciaux. Ils ne se transposent pas mécaniquement : un artisan ou un commerçant imposé aux BIC, et plus encore un gérant dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI, ne partent pas de la même assiette. Si vous n'êtes pas en BNC, ne reprenez pas ces montants — reprenez la méthode.

Votre plafond personnel dépend de votre situation exacte — année d'installation, revenus variables, pluriactivité, cotisations déjà versées. Le calcul détaillé et les cas particuliers sont traités sur la page dédiée :
Plafond de déduction PER et Madelin : le calcul complet

Deux idées reçues à écarter

« Je peux reporter mes plafonds Madelin non utilisés des années précédentes. » Non. Le report des plafonds non utilisés et la mutualisation du plafond entre conjoints sont des règles de l'enveloppe de l'article 163 quatervicies — celle du PER et de l'ancien PERP. Elles ne s'appliquent pas à l'enveloppe Madelin de l'article 154 bis, qui est une déduction du résultat professionnel et obéit à sa propre logique.

« Mon Madelin et mon PER ont chacun leur plafond, ils s'additionnent. » Pas tout à fait. L'enveloppe Madelin est bien distincte, mais les cotisations Madelin viennent en diminution du plafond d'épargne retraite de l'article 163 quatervicies — à l'exception de la fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15 %. Autrement dit : ce que vous déduisez au titre du Madelin réduit ce qu'il vous reste à déduire au titre d'un PER.

Une règle propre au conjoint, et elle ne va pas dans le sens qu'on croit. Si votre conjoint a le statut de co-exploitant, chacun applique son propre plafond. S'il ne l'a pas, une limite unique s'applique aux cotisations des deux. Ce n'est pas un cumul, c'est un partage.

Madelin et PER : les différences qui comptent

Les deux produits partagent la même logique — épargner pour la retraite en déduisant les versements. Ils ne se ressemblent pas là où ça compte : à la sortie.

CritèreContrat Madelin retraitePER individuel
Sortie à la retraiteRente viagère. Le contrat doit garantir « un revenu viager » — c'est une condition du régime fiscalAu choix : « soit en capital, soit en rente viagère, soit partiellement en capital et en rente »
Sortie en capital« La sortie en capital totale ou partielle n'est possible qu'en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité. » Un contrat prévoyant un rachat libre avant l'âge de la retraite ne peut pas ouvrir droit à la déductionPrévue, en une ou plusieurs fois
Déblocage pour l'achat de la résidence principaleNon prévu. La sortie anticipée en capital n'est ouverte qu'en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité — la résidence principale n'en fait pas partiePrévu — mais « les droits issus de versements obligatoires restent bloqués »
VersementsRéguliers, montant annuel programmé« Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels »
Décès avant la retraiteDépend des garanties du contrat souscrit — voir les conditions générales et la clause bénéficiaireLe plan est clôturé, les sommes reviennent aux héritiers ou bénéficiaires désignés, en capital ou en rente

La ligne qui décide, c'est la première. Un Madelin retraite se dénoue en revenu à vie ; il ne restitue pas un capital disponible, et cette contrainte n'est pas une clause de votre contrat — c'est la condition même de l'avantage fiscal dont il a bénéficié. C'est ce qui protège contre le risque de vivre longtemps, et c'est aussi ce qui prive d'un capital au moment où beaucoup en auraient l'usage. Selon votre situation patrimoniale, cette caractéristique est un atout ou une contrainte — et c'est elle, bien plus que la performance des supports, qui motive la plupart des réflexions de transfert.

Les cas de déblocage avant la retraite liés aux accidents de la vie obéissent à leurs propres règles :
Déblocage anticipé d'un PER : les cas prévus

Peut-on transférer un Madelin vers un PER ?

Oui. Un contrat Madelin retraite peut être transféré vers un plan d'épargne retraite.

Les frais et les conditions applicables dépendent du régime juridique du produit transféré — et ce régime n'est pas celui qui s'applique au transfert d'un PER vers un autre PER. C'est une distinction technique, elle change le coût de l'opération, et elle est traitée en détail sur la page qui lui est consacrée.

Transférer un ancien contrat retraite vers un PER : régimes, frais et délais

Ce qu'il faut relever sur votre contrat

Avant toute décision, six éléments à retrouver dans vos conditions générales et sur votre dernier relevé. Ce sont eux qui déterminent ce que vaut votre contrat — pas son ancienneté.

  1. 1

    La date de votre premier versement. Elle commande les délais, y compris ceux qui s'appliquent en cas de transfert.

  2. 2

    La table de mortalité et le taux de conversion en rente. Certains contrats anciens les ont garantis à la souscription ; d'autres appliquent ceux en vigueur au moment du départ. Cela ne se lit que dans le contrat.

  3. 3

    Les frais sur versement, de gestion, et sur les arrérages de rente.

  4. 4

    Les supports disponibles et la part réellement investie sur chacun.

  5. 5

    Le montant du versement programmé et ses règles de révision.

  6. 6

    Les options souscrites : réversion, annuités garanties. Elles existent dans cet univers de contrats, mais elles ne figurent pas dans tous : à vérifier sur le vôtre.

Questions fréquentes

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Informations vérifiées et périmètre

Informations vérifiées le : 25 août 2026

Barèmes applicables : 2026

Sources primaires

  • Arrêté du 22 décembre 2025 — plafond annuel de la sécurité sociale 2026
  • Article 154 bis du code général des impôts
  • BOFiP — BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 (conditions et limites de déduction)
  • BOFiP — BOI-IR-BASE-20-50-20 (articulation avec le plafond de l'article 163 quatervicies)
  • BOFiP — BOI-RSA-GER-20 (déduction pour les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI)
  • BOFiP — BOI-IR-BASE-20-50-30 (obligations déclaratives)
  • impots.gouv.fr — « Je cotise à un contrat Madelin. Quel est mon avantage fiscal ? », mise à jour du 7 juillet 2026
  • Service-Public, fiche F34982, vérifiée le 18 juin 2026 — modalités du PER
  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE)

Cette page concerne le contrat Madelin retraite : son fonctionnement, sa déduction fiscale, et ses différences avec le PER.

Elle ne traite pas

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Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

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