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Arrêt de travail · artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux

Arrêt de travail d’un indépendant : rien pendant 3 jours, puis au plus 65,84 €/j, ou 197,51 €/j pour un libéral

En bref

  • Un indépendant en arrêt de travail est indemnisé par sa CPAM à partir du 4e jour (code de la sécurité sociale, article R. 323-1).
  • L’indemnité journalière d’un indépendant dépend de ses revenus passés : elle est au plus de 65,84 €/j pour un artisan, un commerçant ou un micro-entrepreneur, au plus 197,51 €/j pour un libéral, en 2026 (article D. 622-7).
  • Un artisan ou un commerçant reçoit au plus 360 indemnités journalières sur trois ans. Pour un libéral, la CPAM s’arrête au 90e jour d’arrêt : la suite dépend de sa caisse (articles R. 323-1 et D. 622-12).
  • Les avocats n’ont pas d’indemnité journalière de la CPAM (article L. 622-1).

Cette page vous dit qui vous paie, de quel jour à quel jour, et ce qu’un contrat de prévoyance doit compléter.

Votre étude arrêt de travail

ORIAS n° 25007309

Gratuit, sans engagement. Un conseiller Tessoria vous appelle pour chiffrer avec vous ce qui vous manquerait.

Ce que vous touchez

Qui vous verse quoi, jour par jour ?

C’est votre CPAM qui paie, pas votre caisse de retraite. Ce qu’elle verse dépend de votre régime et de vos revenus passés, jamais de vos charges.

Indemnités journalières de la CPAM en 2026, selon votre régime
Votre situationJours 1 à 3À partir du 4e jourAprès le 90e jourLimite
Artisan, commerçant, micro-entrepreneur, gérant majoritaire de SARLRien : c’est le délai de carenceUne indemnité calculée sur votre revenu annuel moyen, retenu jusqu’à 48 060 €, soit 65,84 €/j au plus. Micro-entrepreneur : le revenu retenu est votre chiffre d’affaires après un abattement forfaitaireLa CPAM continue de verser360 indemnités sur trois ans
Libéral rattaché à une caisse de libéraux (médecin, infirmier, architecte, expert-comptable…)RienUne indemnité calculée sur votre revenu annuel moyen, retenu jusqu’à 144 180 €, soit 197,51 €/j au plusLa CPAM s’arrête. Selon votre caisse, un relais existe ou non : la CARMF et la CARPIMKO versent une indemnité à partir du 91e jour, la Cipav ne verse rien87 jours consécutifs pour une même incapacité
Montants bruts de 2026. Dans tous les cas, rien n’est versé si le revenu moyen est inférieur à 4 582 € ; la condition d’ancienneté et le calcul sont détaillés plus bas. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8, D. 622-12 et R. 323-1, relus sur Légifrance le 11/11/2026. Votre caisse n’est pas citée ? Trouvez-la ici.
Trois situations qui suivent d’autres règles
Si vous êtes…Ce qui s’appliqueÀ lire
AvocatPas d’indemnité journalière de la CPAM : la loi exclut les avocats de ce dispositif (article L. 622-1). Vos droits sont ceux du régime des avocats.La prévoyance de l’avocat
Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire de SARLRégime général des salariés : ses conditions et ses montants ne sont pas ceux de cette page.La prévoyance du président de SASU
Exploitant agricoleMutualité sociale agricole (MSA), avec ses propres indemnités.La prévoyance de l’exploitant agricole

Le calcul Tessoria

Combien toucheriez-vous pour 30, 90 ou 120 jours d’arrêt ?

Répondez à quelques questions : l’outil reconnaît votre régime et votre caisse, puis affiche période par période qui vous verse quoi. Le résultat s’affiche en entier, sans coordonnées.

Votre situation

Aucune coordonnée demandée · vos réponses ne sont gardées que le temps de votre visite (en savoir plus)

Aucune coordonnée n’est demandée. Certaines réponses de départ (statut, profession, activité micro et information Cipav, selon votre situation) sont gardées uniquement en mémoire pendant votre navigation entre les outils COPILOTE afin de vous éviter de les ressaisir. Elles ne sont enregistrées ni dans un cookie ni dans un stockage du navigateur et disparaissent au rechargement de la page ou lorsque vous quittez cette suite d’outils. Elles ne sont transmises au service Tessoria qu’au moment où vous déclenchez l’identification ou le calcul.

Quel est votre statut ?

Répondez aux questions de votre situation pour continuer.

Vos indemnités journalières

Répondez aux questions, puis lancez l’estimation.

Ce que cet outil est, et ce qu’il n’est pas

  • Il applique les barèmes publiés par vos régimes obligatoires, à partir de vos seules réponses. Il ne tient pas compte d’un contrat de prévoyance personnel ou d’entreprise.
  • Il ne calcule ni total mensuel, ni reste à vivre, et ne constitue pas un conseil.
  • Aucune coordonnée n’est demandée. Certaines réponses de départ (statut, profession, activité micro et information Cipav, selon votre situation) sont gardées uniquement en mémoire pendant votre navigation entre les outils COPILOTE afin de vous éviter de les ressaisir. Elles ne sont enregistrées ni dans un cookie ni dans un stockage du navigateur et disparaissent au rechargement de la page ou lorsque vous quittez cette suite d’outils. Elles ne sont transmises au service Tessoria qu’au moment où vous déclenchez l’identification ou le calcul.
Trois indépendants, trois arrêts : ce que la CPAM verse au total
SituationRevenuIndemnité par jourArrêt de 30 joursArrêt de 90 joursArrêt de 120 joursAprès le 90e jour
Artisan ou commerçant en entreprise individuelle30 000 € de revenu annuel moyen41,10 €/j1 109,70 €3 575,70 €4 808,70 €La CPAM continue de verser
Micro-entrepreneur, prestations de services artisanales ou commerciales20 000 € de chiffre d’affaires moyen, soit 10 000 € retenus après l’abattement de 50 %13,70 €/j369,90 €1 191,90 €1 602,90 €La CPAM continue de verser
Architecte, ingénieur-conseil ou autre libéral de la Cipav50 000 € de revenu annuel moyen68,49 €/j1 849,23 €5 958,63 €5 958,63 €Plus rien : la Cipav ne verse pas d’indemnité journalière
Exemples calculés par l’outil Tessoria « Arrêt de travail » le 29/10/2026, pas des cas clients. Hypothèses : plus de trois ans d’activité, cotisations à jour, aucun autre arrêt indemnisé. Totaux avant prélèvements sociaux et impôt.

Ce que dit le texte

Comment la CPAM calcule-t-elle votre indemnité journalière ?

Tout part de votre ancienneté comme indépendant. Trois périodes, trois règles.

  1. Moins d’un an d’activité

    Pas d’indemnité, sauf périodes d’un autre régime

    Vous devez être affilié comme indépendant depuis au moins un an le jour où le médecin constate l’arrêt, artisan comme libéral (article D. 622-1). Le même article réserve la coordination entre régimes : si vous releviez avant d’un autre régime, par exemple comme salarié, vos droits peuvent y être maintenus un temps ; à défaut, la caisse tient compte de vos périodes d’affiliation, de cotisation ou de travail dans cet autre régime (articles L. 172-2 et L. 161-8). Demandez à votre CPAM ce qui s’applique à votre parcours.

  2. Les trois premières années civiles

    Votre revenu déjà déclaré

    La CPAM part du revenu retenu pour vos cotisations jusqu’au jour de l’arrêt, et le rapporte à vos jours d’activité (article D. 622-7, II).

  3. Ensuite

    La moyenne de trois ans

    L’indemnité vaut 1/730e de la moyenne de vos revenus des trois années civiles qui précèdent l’arrêt (article D. 622-7, I). Une mauvaise année pèse donc trois ans.

Quatre règles qui changent le montant

  • Des cotisations en retard. Le revenu d’une année dont les cotisations ne sont pas entièrement payées n’est compté qu’en proportion de ce que vous avez réglé. Il est compté en entier si vous respectez un échéancier accordé par la caisse.
  • Une prolongation. Si l’arrêt se prolonge, ou si un nouvel arrêt suit sans reprise du travail, l’indemnité reste calculée sur vos revenus d’avant le premier arrêt.
  • Un accident. Il est indemnisé comme une maladie. L’assurance volontaire contre les accidents du travail, ouverte aux indépendants, ne verse pas d’indemnité journalière (article R. 743-3).
  • Une autre prestation. Vous n’avez pas droit à l’indemnité si vous touchez déjà une pension d’invalidité du régime des indépendants, une allocation de chômage, ou des indemnités de maternité, de paternité ou d’adoption (article D. 622-2).
Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-2, D. 622-7, L. 172-2 et L. 161-8 (versions en vigueur), relus sur Légifrance le 11/11/2026.

Arrêt long

Arrêt de travail long : jusqu’à quand êtes-vous indemnisé ?

La réponse n’est pas la même pour un artisan et pour un libéral. Dans les deux cas, la fin des indemnités n’ouvre pas d’office une pension d’invalidité.

Artisan, commerçant, micro-entrepreneur

Un compteur sur trois ans, pas une durée d’affilée

Le plafond se compte en indemnités reçues sur une période quelconque de trois ans : tous vos arrêts s’y additionnent. Pour une affection de longue durée (ALD), la règle change : la CPAM peut verser pendant 3 ans si ses soins sont pris en charge à 100 %, pendant 1 an sinon. Ce délai repart après 1 an de reprise du travail, et la carence ne s’applique qu’au premier arrêt lié à cette affection (article R. 323-1).

Libéral rattaché à une caisse

La CPAM passe la main à votre caisse

Une fois la limite de la CPAM atteinte, seules les règles de votre caisse comptent : certaines versent une indemnité, d’autres rien avant une invalidité reconnue. C’est le premier point à vérifier avant de choisir un contrat.

Si vous ne pouvez plus reprendre, une pension d’invalidité peut suivre. Elle a ses propres conditions, médicales et de cotisation : l’invalidité de l’indépendant, et pour les artisans et commerçants les pensions du régime des indépendants.

Code de la sécurité sociale, articles R. 323-1 (2° et 3°) et D. 622-12, relus sur Légifrance le 11/11/2026. Le texte propre aux libéraux ne fixe que la limite par incapacité : pour une affection de longue durée, interrogez votre CPAM.

Franchise du contrat

Quelle franchise choisir : 15, 30 ou 90 jours ?

Prenez la franchise la plus longue que vous pouvez tenir sans le contrat, en comptant ce que votre régime vous verse pendant ce temps. Sans réserve, 15 jours. Avec un mois de réserve, 30 jours. Avec trois mois, 90 jours. Libéral d’une caisse qui ne verse rien après le 90e jour : choisissez d’abord la durée d’indemnisation, la franchise ensuite.

Ce que votre régime vous verse pendant la franchise de votre contrat
Si vous êtes…Ce que verse le régime obligatoireCe que cela change pour la franchise
Artisan, commerçant, micro-entrepreneur, gérant majoritaire de SARLRien du 1er au 3e jour, puis la CPAM, au plus 65,84 €/j, sans date de fin fixe (360 indemnités sur trois ans)La CPAM verse pendant toute la franchise : la question est de savoir si son indemnité, ajoutée à votre réserve, couvre vos dépenses. Si oui, 30 jours, voire 90 ; si non, 15 jours.
Médecin (CARMF), kiné, infirmier et autres auxiliaires médicaux (CARPIMKO), dentiste ou sage-femme (CARCDSF)Rien du 1er au 3e jour, la CPAM du 4e au 90e jour, au plus 197,51 €/j, puis votre caisse à partir du 91e jourDeux trous à combler, pas un : l’écart avec votre revenu pendant les trois premiers mois, puis l’écart avec l’indemnité de votre caisse. Celle de la CARPIMKO est un forfait, sans lien avec votre revenu ; celle de la CARMF suit vos revenus. Une franchise de 90 jours ne couvre que le second.
Architecte, ingénieur-conseil et autres libéraux de la Cipav, vétérinaire (CARPV), commissaire de justice et autres officiers ministériels (CAVOM)Rien du 1er au 3e jour, la CPAM du 4e au 90e jour, au plus 197,51 €/j, puis plus aucune indemnitéLe risque, c’est l’arrêt qui dure : à partir du 91e jour, votre contrat est seul. Vérifiez d’abord qu’il verse aussi longtemps que vous en aurez besoin ; la franchise vient ensuite. Le détail : la prévoyance de la Cipav.
AvocatPas d’indemnité journalière de la CPAM (article L. 622-1) : vos premiers jours relèvent du régime des avocatsLisez d’abord ce que prévoient votre régime et votre barreau pour les premiers mois, puis réglez la franchise sur le premier jour qu’ils ne couvrent pas : la prévoyance de l’avocat.
Montants bruts de 2026, des maximums et jamais un montant acquis. Sources : code de la sécurité sociale, articles R. 323-1, D. 622-12 et L. 622-1, relus sur Légifrance le 21/11/2026 ; règlements et sites des caisses (liste en bas de page). Votre caisse n’est pas citée ? Trouvez ce qu’elle verse.
La franchise selon ce que vous pouvez tenir
Si…Alors…
Votre activité s’arrête avec vous et vous n’avez pas de réserve15 jours. Chaque jour sans indemnité du contrat se paie sur votre compte : la franchise courte coûte plus cher, mais c’est celle qui sert.
Vous pouvez tenir un mois sur vos réserves et l’indemnité de la CPAM30 jours. Les arrêts courts restent à votre charge ; le contrat prend le relais quand ils deviennent lourds.
Vous tenez trois mois, ou un associé ou un remplaçant fait tourner l’activité90 jours. Vous assurez l’arrêt long, celui qui met l’activité en danger, et vous payez moins pour les arrêts courts.
Vos charges fixes continuent pendant l’arrêt (loyer, salarié, crédit)La franchise ne règle pas ce point : l’indemnité du contrat remplace un revenu, pas des charges. Regardez la garantie frais généraux, qui se règle à part.

Le prix

Ce que la franchise change à votre cotisation

Plus la franchise est longue, moins le contrat a de jours à payer : la cotisation baisse. De combien, cela dépend de l’assureur, de votre âge et de votre métier. Notre étude de prix de la prévoyance fait varier la franchise en même temps que le montant de l’indemnité : elle ne permet pas d’isoler le prix d’une franchise seule, et nous n’avançons donc aucun chiffre. Faites chiffrer le même contrat avec deux franchises.

L’erreur fréquente

Allonger la franchise pour payer moins

Avec 90 jours de franchise, un artisan vit trois mois sur l’indemnité de la CPAM, au plus 65,84 €/j. Un libéral de la Cipav vit trois mois sur au plus 197,51 €/j, puis ne touche plus rien de sa caisse. Si ces montants ne paient pas vos dépenses, l’économie de cotisation se reprend dès le premier arrêt.

Carence de la CPAM, franchise du contrat : quelle différence ?

La carence est le délai du régime obligatoire : la loi le fixe, vous ne le choisissez pas. La franchise est le délai de votre contrat de prévoyance : vous la choisissez à la souscription. Les deux délais ne s’additionnent pas automatiquement : le contrat dit à partir de quel jour d’arrêt sa franchise court.

Un arrêt de 42 jours, trois franchises : combien de jours le contrat paie-t-il ?
Franchise du contratJours payés par le contratCe que cela veut dire
15 jours27 joursLe contrat paie à partir du 16e jour d’arrêt
30 jours12 joursLe contrat paie à partir du 31e jour d’arrêt
90 joursAucunL’arrêt se termine avant la fin de la franchise : le contrat ne verse rien
Démonstration en jours, pour une franchise comptée depuis le premier jour d’arrêt ; ce n’est ni un devis ni une promesse de prestations. La franchise ne change rien à ce que verse la CPAM.

Un troisième délai existe parfois : le délai d’attente, pendant lequel une garantie tout juste souscrite ne joue pas encore. Il figure dans les conditions du contrat.

Avant de signer

Que vérifier dans un contrat de prévoyance arrêt de travail ?

Deux contrats au même prix ne paient pas dans les mêmes situations. Voici les clauses à lire, situation par situation.

Les clauses qui décident si le contrat paie
Si…Vérifiez…
Vous tombez maladeLa définition de l’arrêt garanti, les exclusions, et le délai d’attente éventuel après la souscription.
Vous avez un accidentLa franchise en cas d’accident : elle est parfois plus courte que la franchise en cas de maladie.
Vous êtes hospitaliséSi la franchise est réduite en cas d’hospitalisation, et à partir de quelle durée de séjour.
L’arrêt vient d’une affection psychiqueSi le risque est garanti, à quelles conditions, et après quel délai.
Vous rechutezCe que le contrat appelle une rechute, et le délai admis entre deux arrêts. Il n’existe pas de règle universelle : selon les clauses, une nouvelle franchise s’applique ou non.
Vous reprenez à temps partielSi les indemnités sont maintenues, réduites ou interrompues. Une garantie de reprise partielle n’est jamais automatique.
Vous débutez votre activitéCe que le contrat verse pendant votre première année, si la CPAM ne vous indemnise pas encore.
L’arrêt dureLa durée maximale d’indemnisation, et ce qui ouvre ensuite une rente d’invalidité : elle exige une reconnaissance distincte, jamais automatique.

Un cas

Deux mois d’arrêt pour un artisan à 55 000 € de revenu

Un menuisier en entreprise individuelle déclare 55 000 € par an depuis plus de trois ans (exemple, pas un cas client). Une fracture l’arrête 60 jours. Son revenu dépasse le plafond : il touche le maximum.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    9 041 €

    55 000 € / 365 × 60 jours

  2. Versé par la CPAM

    3 753 €

    65,84 €/j × 57 jours, après 3 jours de carence

  3. Ce qui lui manque

    5 288 €

    La CPAM couvre 42 % du revenu perdu

Le loyer de l’atelier, le crédit du véhicule et ses cotisations sociales restent dus pendant l’arrêt : ils s’ajoutent à ce manque.
Calcul Tessoria sur les règles de 2026 : le revenu déclaré tient lieu de revenu moyen des trois dernières années ; montants avant prélèvements sociaux et impôt ; cotisations à jour. Ce n’est pas une prévision de trésorerie.

Comment combler l’écart

Comment compléter ce que verse la CPAM ?

Un contrat de prévoyance verse ses propres indemnités journalières, en plus du régime obligatoire. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier et de vos choix : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

Le montant

Il se règle sur le revenu que vous devez protéger, pas sur un forfait par métier. Le montant et les justificatifs demandés sont fixés par le contrat, pas par les règles de la CPAM.

Les frais professionnels

Les indemnités journalières remplacent un revenu, pas vos charges. Certains contrats ajoutent une garantie distincte pour les frais qui continuent : la garantie frais généraux.

Fiscalité

Les cotisations d’un contrat dit « Madelin » se déduisent de votre bénéfice imposable, industriel et commercial ou non commercial, dans une limite : 7 % du PASS (3 364 €) + 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 11 534 € en 2026 (article 154 bis du code général des impôts ; le PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond est une enveloppe commune à la prévoyance et à la complémentaire santé Madelin : ce qui est déduit au titre de l'une n'est plus disponible pour l'autre. L’économie d’impôt dépend de votre tranche d’imposition.

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Questions fréquentes sur l’arrêt de travail des indépendants

Franchise prévoyance TNS : de quoi s’agit-il, et laquelle prendre ?

C'est le nombre de jours d'arrêt pendant lesquels votre contrat de prévoyance ne verse rien ; vous la choisissez à la souscription, par exemple 15, 30 ou 90 jours pour la maladie. Elle ne change rien à ce que verse la CPAM, qui paie à partir du 4e jour (articles R. 323-1 et D. 622-12). Choisissez la plus longue que vous pouvez tenir avec vos réserves et l'indemnité de votre régime : 15 jours sans réserve, 90 jours si vous tenez trois mois. Une franchise longue baisse la cotisation, mais laisse les premiers mois à votre charge.

Micro-entrepreneur : à partir de quel chiffre d’affaires êtes-vous indemnisé ?

La CPAM retient votre chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales, 34 % pour les activités libérales (code de la sécurité sociale, article L. 613-7). Si ce revenu moyen est inférieur à 4 582 €, l'indemnité est nulle. En prestations de services, c'est le cas sous 9 164 € de chiffre d'affaires annuel moyen.

Les indemnités d’un contrat s’ajoutent-elles à celles de la CPAM ?

Cela dépend du contrat. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu, quoi que vous touchiez par ailleurs. Un contrat indemnitaire limite le total perçu à une part de votre revenu habituel, fixée au contrat. Les limites de cumul ne viennent pas de la loi : demandez toujours lequel des deux on vous propose.

Les indemnités journalières sont-elles imposables ?

Oui, en règle générale. Les indemnités versées pendant une incapacité temporaire remplacent un revenu : elles sont imposées dans la même catégorie que lui (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou rémunération de gérant majoritaire). Exception : les indemnités de la sécurité sociale versées pour une affection au traitement prolongé et particulièrement coûteux sont exonérées (article 154 bis A du code général des impôts ; BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 70 et 80).

Faut-il prévenir votre assureur en plus de la CPAM ?

Oui. La transmission de l'arrêt à la CPAM ne vaut pas déclaration à l'assureur. Chaque contrat fixe son délai de déclaration et ses justificatifs : repérez-les avant d'en avoir besoin.

Votre médecin peut-il prescrire un arrêt de plusieurs mois ?

Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription couvre au plus 31 jours, et une prolongation 62 jours. Le médecin peut dépasser ces durées s'il le justifie sur la prescription (code de la sécurité sociale, articles L. 162-4-1 et R. 162-1-7-1). Un arrêt long est donc une suite de prescriptions, à transmettre l'une après l'autre.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 622-1, D. 622-1, D. 622-2, D. 622-7 et D. 622-8Indemnité journalière des indépendants : qui y a droit (les avocats en sont exclus), un an d’affiliation, exclusions, calcul au 1/730e dans la limite d’une ou de trois fois le plafond de la sécurité sociale, cotisations impayées, trois premières années, prolongation, seuil de revenu. Coordination entre régimes pour la condition d’un an : articles L. 172-2 (LEGIARTI000036391562) et L. 161-8 (LEGIARTI000044628954). Relus sur Légifrance le 11/11/2026 (D. 622-7 : LEGIARTI000043656716).
  2. Code de la sécurité sociale, article R. 323-1Versement à partir du 4e jour, nombre maximal d’indemnités sur trois ans, durées en affection de longue durée. Relu sur Légifrance le 11/11/2026 (LEGIARTI000054856818).
  3. Franchise : ce que versent les caisses de libéraux après le 90e jourCARMF : carmf.fr, « Indemnités journalières » (à partir du 91e jour), consulté le 02/11/2026. CARPIMKO : règlement approuvé par l’arrêté du 10/07/2026 (JORFTEXT000054435904), lu le 04/11/2026. CARCDSF : carcdsf.fr, taux 2026 à compter du 91e jour, consultés le 06 et le 10/11/2026. Cipav : lacipav.fr, « La prévoyance » (invalidité et décès, pas d’indemnité journalière), consulté le 02/11/2026. CAVOM et CARPV : règlements invalidité-décès approuvés par les arrêtés du 10/07/2026 (JORFTEXT000054435960 et JORFTEXT000054436022), lus le 11/11/2026. Relevés du référentiel du Vérificateur ; articles R. 323-1 et D. 622-12 relus le 21/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, article D. 622-12Professions libérales : versement à partir du 4e jour, quatre-vingt-sept jours consécutifs au plus pour une même incapacité. Relu sur Légifrance le 11/11/2026 (LEGIARTI000043651298).
  5. Code de la sécurité sociale, articles L. 613-7 (II) et R. 743-3Micro-entrepreneurs : prestations calculées sur le chiffre d’affaires après abattement (LEGIARTI000048683570). Assurance volontaire contre les accidents du travail : elle ne verse pas d’indemnité journalière (LEGIARTI000047633231). Relus sur Légifrance le 11/11/2026.
  6. Code de la sécurité sociale, articles L. 162-4-1 et R. 162-1-7-1Durée qu’une prescription d’arrêt peut couvrir, et dérogation justifiée par le prescripteur. Relus sur Légifrance le 11/11/2026 (R. 162-1-7-1 : LEGIARTI000054252051).
  7. Code général des impôts, article 154 bis ; BOFiP, BOI-RSA-PENS-10-20-20Déduction des cotisations de prévoyance des travailleurs non salariés (vérifiée le 03/11/2026) ; imposition des indemnités d’incapacité temporaire, § 70 et 80, version du 10/08/2026, relue le 11/11/2026.

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : les décisions de votre CPAM font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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