Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, a inséré dans le code de la sécurité sociale l'article R. 162-1-7-1 : depuis le 1er septembre 2026, une prescription d'arrêt de travail est plafonnée à trente et un jours, et une prolongation à soixante-deux jours. Ce sont bien des jours et non des mois — 31 jours, ce n'est pas « un mois » en février. Cette mesure a des conséquences concrètes pour les travailleurs non salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires — dont la couverture obligatoire est déjà structurellement insuffisante en cas d'incapacité prolongée. Cet article explique ce que le texte dit exactement, ce qu'il ne dit pas, et ce qui change réellement pour vous maintenant que la règle s'applique.
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026 : une prescription d'arrêt de travail est plafonnée à 31 jours, une prolongation à 62 jours (article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale).
- Ce n'est pas la durée de votre arrêt qui est plafonnée, mais celle qu'une seule prescription peut couvrir.
- Le prescripteur peut dépasser ces plafonds s'il justifie sur la prescription la nécessité d'une durée plus longue.
- Côté TNS : délai de carence de 3 jours, IJ SSI plafonnées à 65,84 €/jour, et aucun employeur pour compléter.
- L'indemnité est nulle sous 4 582 € de revenu annuel moyen : le seuil dépend du revenu, jamais du statut.
- Un contrat de prévoyance TNS (Madelin) compense la faiblesse des IJ obligatoires.
Votre prévoyance TNS est-elle suffisante face à cette réforme ?
Un conseiller analyse votre régime obligatoire, vos revenus réels et les lacunes que le régime SSI laisse ouvertes.
Évaluer ma protection en cas d'arrêt de travailCe que dit l'article 81 de la LFSS 2026
L'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé. Le décret d'application n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au JO du 13 juin, en a fixé les valeurs à l'article R. 162-1-7-1 :
Primo-prescription
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut prescrire un arrêt de travail initial couvrant plus de 31 jours.
Renouvellement
Chaque prolongation est limitée à 62 jours. Le prescripteur peut y déroger en justifiant sur la prescription la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent. Ces plafonds ne s'appliquent pas à Mayotte.
Le plafond n'est pas le seul changement du 1er septembre, et c'est le second qui se voit le moins. L'article L. 162-4-1 a aussi élargi ce que le médecin doit porter sur la prescription destinée au service du contrôle médical :
Ce que le prescripteur doit mentionner — avant et après le 1er septembre 2026
| Jusqu'au 31 août 2026 | les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail |
| Depuis le 1er septembre | les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'interruption de travail ainsi que sa durée |
Source : article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, versions au 31/08/2026 et au 01/09/2026. L'obligation vise les médecins, et s'applique également aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes lorsqu'ils prescrivent des arrêts de travail.
Un mot sur la prolongation, parce que l'article qui la régit — L. 162-4-4 — mélange des règles anciennes et des règles neuves, et que les confondre fait attribuer au plafonnement des contraintes qui existaient déjà.
Déjà en vigueur avant le 1er septembre
- la prolongation n'est indemnisée que si elle est prescrite par le prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste — sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré, et hors les cas définis par décret ;
- elle ne peut passer par un acte de télémédecine que dans les conditions du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Ajouté au 1er septembre 2026
- le plafond de durée de la prolongation, fixé à 62 jours ;
- la faculté d'y déroger en justifiant sur la prescription ;
- la possibilité, pour le prescripteur, de solliciter l'avis du service du contrôle médical (article L. 315-1) au-delà d'une durée de renouvellement fixée par décret.
La règle du prescripteur habilité est la plus concrète des deux colonnes, et elle est antérieure au plafonnement : un indépendant en déplacement qui fait prolonger son arrêt par un médecin qui n'est ni son médecin traitant ni celui de l'arrêt initial s'expose à ne pas voir l'indemnisation maintenue, sauf à justifier l'impossibilité.
Le texte ne nomme jamais les travailleurs indépendants — et il les atteint pourtant. Il faut suivre la chaîne de renvois pour s'en assurer, parce que c'est elle, et non une mention directe, qui fonde l'application :
- L. 622-1 — les indépendants bénéficient de prestations maladie en espèces « calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1… » ;
- L. 321-1 — l'assurance maladie verse les indemnités journalières « selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 » ;
- L. 162-4-1 porte le plafond, que R. 162-1-7-1 chiffre à 31 et 62 jours.
Pour les professions libérales relevant de l'article L. 640-1, l'article L. 622-2 confirme l'application de L. 622-1, sous réserve d'adaptations fixées par décret (limite des revenus de base, délai de carence, durée maximale de versement).
La mesure concerne donc aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants et les professions libérales.
Concrètement, un arrêt de 3 ou 6 mois prescrit d'un seul bloc — pratique courante pour certaines pathologies lourdes — suppose désormais que le prescripteur justifie par écrit, sur la prescription, la nécessité d'une durée plus longue. À défaut de cette justification, la durée couverte par une même prescription s'arrête au plafond, et il faut une prolongation pour la suite. Cela ne fixe aucun rythme de consultation obligatoire : le rythme dépend de la durée que le médecin retient, plafond ou dérogation motivée.
Pourquoi les TNS sont particulièrement exposés
Pour comprendre l'enjeu, il faut d'abord rappeler ce que la SSI verse réellement à un indépendant en arrêt maladie. Les chiffres sont souvent surprenants — et rarement favorables.
Indemnités journalières SSI 2026 — artisans et commerçants
| Situation | IJ/jour (brut) |
|---|---|
| Revenu ≥ 1 PASS (48 060 €) | 65.84 € |
| Revenu entre 4 582 € et 1 PASS | revenu ÷ 730 (proportionnel) |
| Revenu < 4 582 € (seuil d'ouverture des droits) | 0 € — aucun plancher |
| Revenu juste au-dessus du seuil | ≈ 6.27 € — la plus petite IJ non nulle |
| Délai de carence maladie | 3 jours |
| Durée maximale de versement | 360 jours / 3 ans |
Source : ameli.fr / secu-independants.fr — valeurs 2026. PASS 2026 = 48 060 €.
Un artisan percevant 40 000 € par an touche donc 54,79 € bruts par jour (40 000 ÷ 730) en cas d'arrêt maladie, soit environ 1 644 € par mois. Rapporté à son revenu réel — près de 110 € par jour — l'indemnisation ne remplace que la moitié de ce qu'il gagne. Si ses charges fixes mensuelles (loyer, assurances, crédit professionnel) atteignent 2 000 €, les IJ SSI ne les couvrent même pas : il puise dans son épargne dès le premier mois, sans rien pour vivre.
Avec le plafonnement des arrêts, un nouveau risque s'ajoute : si la consultation de renouvellement est retardée d'une semaine — agenda du médecin chargé, déplacements, hospitalisation — le versement des IJ peut s'interrompre automatiquement, faute de prescription valide. Pour un salarié, l'employeur maintient souvent le salaire. Pour un TNS, aucun mécanisme automatique de maintien de revenu n'existe côté obligatoire.
Point de vigilance
Ne confondez pas votre caisse de retraite avec le payeur de vos indemnités journalières maladie. La CIPAV et les autres sections de la CNAVPL sont des caisses de retraite : l'article L. 622-2 confie le service des prestations maladie en espèces des professions libérales aux organismes locaux de l'Assurance Maladie visés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 — c'est-à-dire les CPAM et, selon le territoire, les caisses générales de sécurité sociale — dans le cadre d'une convention entre la CNAVPL et la CNAM. Ce qui relève d'un décret propre aux libéraux, ce sont des adaptations : limite des revenus servant de base au calcul, délai de carence, durée maximale de versement.
Cela ne signifie pas que votre caisse professionnelle n'intervient jamais. Selon la profession, des prestations distinctes peuvent relever d'elle, notamment au-delà de la période couverte par l'Assurance Maladie. Ce sont deux étages différents, à vérifier séparément : l'indemnité journalière maladie de l'article L. 622-2 auprès de l'organisme local de l'Assurance Maladie, les garanties propres à votre profession auprès de votre caisse.
La réforme de l'assiette sociale TNS : un impact indirect sur vos IJ
La réforme de l'assiette sociale des indépendants, entrée dans sa phase concrète en 2026 avec la régularisation des cotisations 2025, modifie également la base de calcul des IJ SSI. Cette réforme introduit un abattement forfaitaire de 26 % sur le revenu brut pour le calcul des cotisations sociales, en remplacement de la déduction des cotisations elles-mêmes.
Or les IJ SSI sont calculées sur le revenu annuel moyen (RAAM) des trois années précédant l'arrêt. Si la réforme modifie le revenu net déclaré pris en compte, les montants d'IJ peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse selon votre situation et vos revenus. C'est une raison supplémentaire de ne pas compter uniquement sur le régime obligatoire : les règles changent, les montants fluctuent.
Les micro-entrepreneurs relèvent des mêmes règles et des mêmes montants que les artisans et les commerçants : il n'existe pas d'indemnité journalière « micro » plafonnée plus bas. Ce qui les pénalise n'est pas leur statut, c'est l'assiette : l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) s'applique au chiffre d'affaires, et c'est le revenu ainsi abattu qui sert au calcul. Beaucoup passent donc sous le seuil d'ouverture des droits de 4 582 € — auquel cas l'indemnité est de zéro, sans plancher. Juste au-dessus du seuil, elle vaut environ 6.27 € par jour, qui est une borne basse et non un plafond : l'indemnité croît ensuite proportionnellement au revenu, jusqu'à 65.84 €.
La prévoyance TNS : comment combler les lacunes du régime obligatoire
Face à ces lacunes, le contrat de prévoyance TNS — qu'il soit souscrit dans le cadre de la loi Madelin ou en dehors — constitue la réponse la plus directe. Voici ce qu'il apporte concrètement :
Indemnités journalières complémentaires
De 30 à 200 €/jour supplémentaires selon le contrat, en relais des IJ SSI dès le 4e jour ou après un délai de carence choisi (0, 7, 15, 30, 90 jours).
Rente d’invalidité
En cas d’incapacité partielle ou totale à exercer votre activité, une rente maintient vos revenus sur le long terme. La SSI ne verse des IJ que 360 jours maximum.
Déductibilité Madelin
Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites Madelin (7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice). Un levier fiscal souvent sous-utilisé.
Un point important à comprendre : le versement des IJ complémentaires d'un contrat de prévoyance obéit aux conditions générales de ce contrat — durée d'indemnisation, exclusions, justificatifs exigés, articulation avec le régime obligatoire. Ces conditions varient d'un contrat à l'autre et peuvent, elles aussi, exiger des pièces médicales à jour. Selon les garanties souscrites, l'indemnisation peut se poursuivre pendant 90, 180 ou 365 jours, voire au-delà en cas d'invalidité permanente. Il faut donc lire ce que le contrat prévoit, plutôt que de supposer qu'il prend le relais quoi qu'il arrive.
Pour explorer les garanties de la prévoyance TNS et comprendre comment elles s'articulent avec votre régime obligatoire, consultez notre guide complet sur la prévoyance des travailleurs non salariés.
Le conseil Tessoria
Chez Tessoria, nous accompagnons les indépendants depuis plusieurs années sur leur prévoyance. Ce que nous observons régulièrement : la plupart des TNS sous-estiment l'écart entre les IJ SSI et leurs charges réelles. Quand ils calculent ce qu'ils percevraient vraiment en cas d'arrêt de 60 ou 90 jours, la prise de conscience est souvent immédiate.
Avec le plafonnement des prescriptions depuis septembre 2026, la question n'est plus théorique. Un arrêt prolongé pour une fracture, un burn-out ou une intervention chirurgicale passe par une succession de prescriptions, sauf dérogation motivée par le médecin — et chaque prolongation doit émaner d'un prescripteur habilité. Une prolongation tardive ou non conforme peut compromettre la continuité de l'indemnisation SSI. C'est là qu'un contrat de prévoyance prend son sens, dans les limites de ses propres conditions.
Nous ne recommandons pas de changer de contrat à la légère. Nous analysons d'abord ce que vous percevez réellement de la SSI selon votre revenu, puis nous vérifions si votre contrat actuel — ou son absence — laisse un trou de couverture significatif. Dans certains cas, une simple optimisation suffit. Dans d'autres, la mise en concurrence permet de couvrir les lacunes à un coût raisonnable, avec un avantage fiscal Madelin à la clé.
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Ce qu'il faut vérifier maintenant que la règle s'applique
La règle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : il ne s'agit plus d'anticiper, mais de vérifier que votre situation tient dans le nouveau cadre. Quatre démarches concrètes.
- 1
Calculez vos IJ SSI réelles
Sur la base de vos revenus des 3 dernières années déclarés à l'URSSAF, estimez ce que la SSI vous verserait en cas d'arrêt de 30, 60 ou 90 jours. Comparez ce montant à vos charges fixes mensuelles. L'écart est souvent révélateur.
- 2
Vérifiez votre contrat de prévoyance existant
Si vous avez déjà une prévoyance TNS, relisez les conditions de déclenchement des IJ complémentaires, le délai de carence choisi et la durée maximale d'indemnisation. Vérifiez que votre contrat couvre bien les arrêts liés à un renouvellement de prescription.
- 3
Identifiez les lacunes à couvrir
Le calcul ne dépend pas de votre statut mais de votre revenu annuel moyen sur trois ans : 1/730e de ce revenu, zéro en dessous du seuil d'ouverture des droits. Faites le calcul sur vos propres chiffres avant de supposer que vous êtes couvert.
- 4
Demandez une étude personnalisée
Un courtier indépendant peut comparer les contrats de plusieurs assureurs, tenir compte de votre situation réelle (revenus, statut, âge, antécédents médicaux si pertinent) et choisir le bon délai de carence pour équilibrer prime et protection.
Pour en savoir plus sur les déductions fiscales Madelin liées à votre prévoyance, consultez notre article sur les déductions fiscales disponibles pour les TNS en 2026.
Questions fréquentes
Conclusion
Le plafonnement à 31 et 62 jours, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ne raccourcit pas les arrêts : il conduit à les re-prescrire plus souvent, ou à motiver par écrit ceux qui vont au-delà — la dérogation reste ouverte au médecin qui la justifie sur la prescription. Pour un indépendant, le risque n'est donc pas la durée mais la continuité : une prolongation tardive, ou prescrite par un praticien qui n'y est pas habilité, peut compromettre le maintien de l'indemnisation. Dans un régime où les indemnités journalières sont déjà proportionnelles au revenu, sans plancher, et nulles sous le seuil d'ouverture des droits, cette contrainte administrative renforce l'utilité d'une prévoyance complémentaire.
Chaque situation est différente : le bon niveau de couverture dépend de votre statut, de vos revenus, de vos charges fixes et de votre tolérance au risque. Il n'existe pas de réponse universelle. Ce qui est certain, c'est qu'attendre d'être en arrêt de travail pour se poser la question est toujours trop tard.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les montants et règles indiqués correspondent aux dispositions en vigueur au 9 septembre 2026 — des évolutions réglementaires restent possibles. Pour une évaluation de votre protection sociale, contactez un conseiller Tessoria.
