Assurance prêt professionnel : la loi Lemoine s’applique ?

Pourquoi la loi Lemoine ne vise-t-elle pas le prêt professionnel ?

Parce que ses deux articles clés renvoient au même champ. L'article L. 113-12-2 du code des assurances (résiliation à tout moment) et l'article L. 113-2-1 (pas de question de santé) s'appliquent aux contrats qui garantissent un crédit « mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ».

Ce 1° vise les contrats de crédit définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Et l'article L. 311-1 définit l'emprunteur comme une personne physique qui agit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ».

Notre lecture : un prêt qui finance l'activité (rachat d'un fonds ou d'une patientèle, matériel, local purement professionnel) ou qui est consenti à votre société n'entre pas dans ce champ. Pour un local mixte, habitation et cabinet, ne concluez pas seul : demandez par écrit à la banque si votre crédit relève du chapitre « crédit immobilier » du code de la consommation.

Ce qui change entre crédit immobilier personnel et prêt professionnel

Les cinq règles qui comptent, lues dans les textes en vigueur au 31 octobre 2026 :

Peut-on quand même changer d'assurance sur un prêt professionnel ?

Parfois, mais ce n'est pas un droit légal comme pour le particulier. Deux documents décident : le contrat d'assurance, qui fixe ou non une faculté de résiliation et son préavis, et le contrat de prêt, qui dit quelles garanties la banque exige et si elle accepte un autre assureur. Rassemblez-les avant toute comparaison : sans l'accord de la banque, un nouveau contrat ne remplace pas l'ancien.

Santé : que reste-t-il pour un indépendant qui emprunte ?

La dispense de questionnaire ne joue pas : l'assureur peut vous interroger sur votre état de santé. En revanche, la convention AERAS vaut aussi pour vous. Son site officiel indique que le troisième niveau d'examen traite « les autres opérations immobilières et les prêts professionnels (acquisition de locaux et de matériels) », pour un encours cumulé de prêts assuré d'au plus 420 000 €, avec un contrat qui arrive à échéance avant votre 71e anniversaire.

Le droit à l'oubli suit la convention : l'article L. 1141-5 du code de la santé publique s'applique aux contrats qui garantissent un crédit relevant de la convention AERAS. Pour la grille et les recours, voir notre article sur l'assurance emprunteur avec une maladie chronique.

Les cotisations sont-elles déductibles de votre bénéfice ?

En BIC, la doctrine fiscale distingue deux cas (BOI-BIC-CHG-40-20-20). Si le contrat de prêt impose l'assurance, les primes sont des charges financières déductibles, au même titre que les intérêts. Si l'entreprise la souscrit de sa propre initiative, les primes ne se déduisent pas chaque année : elles sont retranchées globalement au décès de l'assuré ou à l'expiration du contrat, et l'indemnité versée au prêteur crée un profit imposable, que l'article 38 quater du code général des impôts permet d'étaler sur cinq ans.

En BNC, nous n'avons pas trouvé de doctrine dans les mêmes termes. Le principe général reste celui des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (BOI-BNC-BASE-40-10). Faites valider le traitement de votre contrat par votre expert-comptable avant de l'inscrire en charge.

Les garanties à vérifier avant de signer

Un prêt professionnel continue de courir pendant un arrêt de travail, alors que votre chiffre d'affaires s'arrête. Vérifiez la définition de l'incapacité (votre profession ou toute activité), la franchise, et la part de chaque associé ou co-emprunteur. Pour mesurer combien de temps votre trésorerie tient sans revenu, essayez l'outil « Combien de temps je tiens » du Copilote.