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Prévoyance CPRN · notaires

Prévoyance des notaires (CPRN) : aucune indemnité journalière à partir du 91e jour d’arrêt

En bref

  • La CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires) couvre l’invalidité permanente et totale et le décès des notaires, mais ne verse aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail (décret n° 2016-1991 et règlement approuvé par l’arrêté du 10 juillet 2026, article 1er).
  • Du 4e au 90e jour d’arrêt, c’est la CPAM qui indemnise ; la CPRN, elle, ne verse rien avant l’invalidité totale.
  • À partir du 91e jour, plus rien n’est versé tant que l’invalidité permanente et totale n’est pas reconnue et que votre retrait n’est pas publié au Journal officiel (règlement, article 2).
  • Ensuite, la CPRN verse une rente de 26 400 € par an et, au décès, un capital de 110 000 € et des rentes à la famille (montants 2026, cprn.fr).

Cette page vous dit ce que vous toucheriez, à quelles conditions, ce qui vous manquerait, et comment le combler.

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Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : ce que versent vos régimes obligatoires

Pendant un arrêt de travail, seule la CPAM paie, et seulement jusqu’au 90e jour. La CPRN n’intervient qu’en cas d’invalidité permanente et totale ou de décès.

Arrêt de travail : qui paie, et combien (2026)
PériodeQui paieMontant par jourConditions
Jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Jours 4 à 90CPAM1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 197,51 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyenÊtre affilié depuis au moins 12 mois
À partir du jour 91Personne0 €La CPRN ne prévoit pas d’indemnité journalière, quel que soit votre revenu
Montants bruts. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12 ; règlement invalidité-décès des notaires, article 1er (arrêté du 10 juillet 2026).
Invalidité et décès : ce que verse la CPRN (2026)
SituationMontantConditions
Invalidité permanente et totale26 400 € par anConditions et durée de versement : étapes 1 à 4 ci-dessous (articles 2, 6 et 7)
Invalidité partielleRienLe régime ne couvre que l’incapacité totale (article 2)
Capital décès110 000 €Décès en activité ou en invalidité, cotisations à jour (articles 8 et 9)
Rente éducation19 800 € par an et par enfantEnfant à charge de moins de 21 ans, de moins de 26 ans s’il fait des études, sans limite d’âge s’il est reconnu handicapé (article 10)
Rentes du conjointNon publié par la caisseConjoint marié ou pacsé : une rente temporaire jusqu’à ses 62 ans et, en plus, une rente viagère (articles 11 et 12)
Montants bruts 2026, fixés chaque année par le conseil d’administration de la caisse (articles 5, 9, 10, 11 et 12). Sources : cprn.fr, « Tout savoir sur ma prévoyance », consulté le 09/11/2026 ; règlement annexé à l’arrêté du 10 juillet 2026.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

L’indemnité de la CPAM est plafonnée, et elle s’arrête au 90e jour. Au-delà, chaque jour d’arrêt est un jour sans revenu. Indiquez votre revenu et la durée de l’arrêt.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    59 178 €

    120 000 € / 365 × 180 jours

  2. Versé par la CPAM (la CPRN ne verse rien)

    14 301 €

    CPAM : 164,38 €/j × 87 j · puis 90 j sans rien

  3. Ce qui vous manque

    44 877 €

    Vos régimes couvrent 24 % du revenu perdu

Les charges de l’étude, vos cotisations sociales et vos emprunts continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque. Si l’invalidité totale était reconnue, la rente de 26 400 € par an laisserait encore 93 600 € par an d’écart avec ce revenu.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : le revenu saisi tient lieu de revenu moyen des trois dernières années pour la CPAM ; 12 mois d’affiliation et arrêt déclaré dans les délais ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt. Pour un chiffrage complet (charges de l’étude, invalidité, décès), demandez votre étude.
Même arrêt de 180 jours, trois revenus : la part couverte baisse quand le revenu monte
Revenu annuelRevenu perduVersé par la CPAMPart couverte
90 000 €44 384 €10 726 €24 %
150 000 €73 973 €17 183 €23 %
250 000 €123 288 €17 183 €14 %
Calcul Tessoria, revenus hypothétiques, mêmes hypothèses que ci-dessus. Au-delà de 3 PASS de revenu, l’indemnité de la CPAM ne monte plus : le versé est le même sur les deux dernières lignes.

Ce que dit le règlement

Que se passe-t-il si vous êtes arrêté plus de 90 jours ?

Rien, tant que votre état n’est pas reconnu comme une invalidité permanente et totale. La rente de la CPRN n’est pas un relais de l’arrêt : elle suppose de quitter la profession.

  1. Étape 1 · Article 2

    Une incapacité totale et définitive

    Vous devez être dans l’incapacité totale et définitive d’exercer comme notaire, même à temps partiel. Le médecin expert de la caisse en juge au regard de la façon dont vous exerciez avant la maladie ou l’accident.

  2. Étape 2 · Article 2

    Une demande pendant que vous cotisez

    La demande part par lettre recommandée avec avis de réception au médecin expert de la caisse. Il faut être en activité et à jour de toutes vos cotisations à la CPRN (retraite de base, complémentaire, invalidité-décès). Une fois désaffilié, plus aucune demande n’est possible, même pour une maladie antérieure.

  3. Étape 3 · Articles 2 et 3

    Quitter l’office, puis attendre le Journal officiel

    La rente suppose de cesser toute activité de notaire. Elle ne commence que le 1er jour du mois qui suit la publication de votre retrait ou de votre démission au Journal officiel. Entre le dernier jour payé par la CPAM et cette date, vous ne touchez rien.

  4. Étape 4 · Articles 6 et 7

    Une rente jusqu’à 62 ans, puis la retraite sans décote

    La rente est versée chaque mois. Elle s’arrête à 62 ans, à la reprise d’une activité de notaire ou au décès. À 62 ans, la retraite complémentaire prend le relais sans coefficient de minoration ; les deux ne se cumulent pas.

Règlement d’assurance invalidité-décès des notaires, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2026 (annexe, III), lu sur Légifrance le 09/11/2026 ; âge de fin de la rente : code de la sécurité sociale, articles L. 643-3 IV, D. 643-14 et D. 351-1-14.

Ce que dit le règlement

À qui la CPRN verse-t-elle le capital décès ?

Dans un ordre fixé par le règlement, pas par vous. La personne que vous désignez ne reçoit le capital que si aucun membre de votre famille des rangs précédents n’est là. À rang égal, le capital est partagé en parts égales.

  1. Conjoint survivant non séparé de corps
  2. Partenaire de PACS
  3. Descendants
  4. Ascendants au 1er degré
  5. Bénéficiaire désigné par l'affilié
  6. Héritiers

Les garanties décès cessent à la publication de votre retrait au Journal officiel ou à la liquidation de votre retraite (article 8). Une exception : si vous percevez la rente d’invalidité de la CPRN, votre famille reste couverte au décès, bien que votre retrait soit publié (articles 3 et 8).

Les rentes du conjoint finissent de deux façons, à ne pas confondre. S’il se marie, se remarie ou conclut un PACS, la rente temporaire et la rente viagère s’arrêtent, sans relais (articles 11 et 12) ; un remariage avant la liquidation de la pension de réversion fait même perdre définitivement le droit à cette pension (règlement de retraite complémentaire, article 11). S’il ne se remarie pas, la rente temporaire va jusqu’à son terme, puis la pension de réversion du régime complémentaire la remplace, s’il en remplit les conditions (article 11, IV).

Règlement invalidité-décès des notaires, articles 3, 8, 9 III, 11 et 12 ; règlement de retraite complémentaire des notaires, article 11 (arrêté du 10 juillet 2026, relus sur Légifrance le 11/11/2026).

Un cas

Six mois d’arrêt pour un notaire à 180 000 € par an

Un notaire associé déclare 180 000 € de revenu par an (hypothèse de lecture). Une opération du dos l’arrête 183 jours, puis il reprend. La CPAM lui verse 197,51 €/j pendant 87 jours, soit 17 183 €. Les 93 jours suivants, il ne touche rien : son invalidité n’est pas permanente, la CPRN ne lui doit aucune rente. Il a perdu 90 247 € de revenu : il lui manque 73 064 €, et ses régimes n’en couvrent que 19 %.

Notre lecture : la CPRN protège l’invalidité définitive et le décès, pas l’arrêt long dont on revient. Un contrat complémentaire doit couvrir cet arrêt au plus tard à partir du 91e jour.

Comment combler l’écart

Les quatre réglages d’un contrat complémentaire

Un contrat de prévoyance complète la CPRN ; il ne la remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé et de ces quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise et le montant d’indemnité

    La franchise est le jour où le contrat commence à payer : au plus tard le 91e, puisque la CPRN ne verse rien ensuite. Le montant se fixe sur votre revenu, pas sur l’indemnité plafonnée de la CPAM.

  2. Réglage 2

    Les frais généraux de l’étude

    Loyer, salaires, abonnements : ils courent pendant l’arrêt. Une garantie frais généraux les prend en charge à part de votre revenu personnel. Demandez si elle entre ou non dans le cadre Madelin.

  3. Réglage 3

    L’invalidité partielle et professionnelle

    La CPRN ne verse rien si vous pouvez encore exercer, même un peu. Regardez le seuil du contrat et son barème : une invalidité appréciée sur votre métier de notaire vous protège mieux qu’un barème fonctionnel général.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Le capital de la CPRN suit un ordre familial imposé. Un contrat permet de désigner librement vos bénéficiaires et de dimensionner le capital sur vos emprunts, vos parts de l’office et votre famille.

Fiscalité

Vos cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 120 000 € de bénéfice, l’enveloppe est de 7 864 € par an, mutuelle comprise (article 154 bis du code général des impôts ; calcul Tessoria sur le PASS 2026). Pour la retraite, voir le PER des professions libérales.

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Questions fréquentes sur la prévoyance CPRN

Je viens de prêter serment et de m’installer : suis-je couvert ?

Par la CPRN, oui : l’invalidité et le décès sont couverts dès le premier jour d’affiliation, cotisations payées (règlement, articles 3 et 8). Par la CPAM, non : ses indemnités journalières supposent 12 mois d’affiliation (code de la sécurité sociale, article D. 622-1). La première année, un arrêt de travail ne vous rapporte donc rien.

Combien coûte le régime invalidité-décès de la CPRN ?

1 324 € en 2026, le même montant pour tous les notaires en exercice, quel que soit le revenu. La cotisation est réduite de 50 % les 3 premières années d’exercice (cprn.fr, « Mes cotisations », consulté le 09/11/2026).

Associé d’une SCP ou d’une SEL : mes droits dépendent-ils de mes parts ?

Non. La rente d’invalidité, le capital décès et les rentes sont des forfaits fixés chaque année par le conseil d’administration de la caisse (règlement, articles 5, 9, 10, 11 et 12), et la cotisation est au tarif unique. Vos parts sociales ou votre rémunération n’y changent rien.

Mon conjoint collaborateur est-il couvert ?

Oui, pour l’invalidité : il est reconnu invalide s’il ne peut plus exercer aucune activité professionnelle, et la rente suppose qu’il cesse toute activité (règlement, articles 2 et 3). Sa garantie décès s’arrête quand il cesse son activité ou prend sa retraite (article 8). La caisse ne publie pas le montant de sa rente : demandez-le-lui par écrit.

Un contrat complémentaire paie-t-il en plus de la CPRN ?

Cela dépend du contrat. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu quoi que vous touchiez ailleurs. Un contrat indemnitaire verse la différence entre votre revenu assuré et ce que paient la CPAM et la CPRN. À garantie affichée égale, le second verse moins : demandez lequel des deux on vous propose.

Sources

  1. Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements de la CPRN (JO du 17 juillet 2026)Annexe, III : règlement d’assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires, articles 1 à 12. Lu sur Légifrance le 04/11/2026, relu le 09/11/2026.
  2. Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016, article 1er (régime invalidité-décès des notaires)Institution du régime : rente d’invalidité permanente et totale et garanties décès, sans indemnité journalière.
  3. CPRN — « Tout savoir sur ma prévoyance » et « Mes cotisations »Montants 2026 : rente d’invalidité, capital décès, rente éducation, cotisation forfaitaire. Consulté le 09/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12Indemnités journalières des professionnels libéraux versées par la CPAM : 12 mois d’affiliation, 1/730e du revenu, plafond de 3 PASS, du 4e au 90e jour.
  5. Code de la sécurité sociale, articles L. 643-3 IV, D. 643-14 et D. 351-1-14Âge auquel la rente d’invalidité de la CPRN s’arrête et laisse place à la retraite.
  6. Code général des impôts, article 154 bisDéduction des cotisations de prévoyance et de santé des travailleurs non salariés (dite « Madelin »).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants changent chaque année : votre appel de cotisations et les décisions de la caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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