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Prévoyance CAVEC · experts-comptables et commissaires aux comptes

CAVEC : 130 €/j à partir du 91e jour d’arrêt, quel que soit votre revenu

En bref

  • La CAVEC verse aux experts-comptables et commissaires aux comptes libéraux 130 €/j à partir du 91e jour d’arrêt de travail, 1 095 jours au plus : le même montant dans les quatre classes de cotisation (barème CAVEC 2026).
  • Du 4e au 90e jour d’arrêt, c’est la CPAM qui les indemnise : 1/730e de leur revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 197,51 €/j en 2026 (code de la sécurité sociale, articles D. 622-7 et D. 622-12).
  • En invalidité et au décès, la CAVEC verse une pension et un capital qui dépendent de la classe de cotisation, de 12 465 € à 49 860 € par an pour une invalidité totale ; elle ne verse aucune rente au conjoint (règlement de la CAVEC, arrêté du 10 juillet 2026).
  • L’écart entre ces montants et le revenu se comble par un contrat de prévoyance complémentaire, qui s’ajoute à la CAVEC sans la remplacer.

Cette page vous dit ce que vous toucheriez, ce qui vous manquerait, et comment le combler.

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Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : ce que versent vos régimes obligatoires

Pendant un arrêt de travail, deux organismes se succèdent : la CPAM jusqu’au 90e jour, la CAVEC ensuite. En invalidité et au décès, c’est la CAVEC seule, selon votre classe.

Arrêt de travail : qui paie, et combien (2026)
PériodeQui paieMontant par jourConditions
Jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Jours 4 à 90CPAM1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 197,51 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyenÊtre affilié depuis au moins 12 mois
À partir du jour 91CAVEC130 €/j, le même montant dans les quatre classes, 1 095 jours au plusCotisations invalidité-décès à jour, inscription à l’Ordre ou sur la liste des commissaires aux comptes, exercice non salarié
Montants bruts. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12 ; règlement invalidité-décès CAVEC, articles 2.4.1 à 2.4.5 (arrêté du 10 juillet 2026) ; barème CAVEC 2026. Lus le 02/11/2026.
Invalidité et décès : ce que verse la CAVEC selon votre classe (2026)
ClasseRevenus de l’année précédenteCotisation par anInvalidité totale, par anCapital décèsRente par enfant, par an
Classe 10 € à 14 919 €288 €/an12 465 €/an72 713 €4 155 €/an
Classe 214 920 € à 44 822 €396 €/an16 620 €/an96 950 €5 540 €/an
Classe 344 823 € à 81 454 €612 €/an33 240 €/an193 900 €11 080 €/an
Classe 4plus de 81 454 €828 €/an49 860 €/an290 850 €16 620 €/an
La pension d’invalidité est due à partir de 66 % d’invalidité, proportionnelle au taux en dessous de 100 %. La rente par enfant est versée jusqu’aux 25 ans de l’enfant. Le régime ne prévoit aucune rente pour le conjoint. Sources : barème CAVEC 2026 (11/05/2026) ; règlement, articles 2.2.1 à 2.3.3.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

Indiquez votre revenu professionnel annuel et une durée d’arrêt. Le calcul applique les règles du tableau ci-dessus, jour par jour.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    27 945 €

    85 000 € / 365 × 120 jours

  2. Versé par la CPAM et la CAVEC

    14 030 €

    CPAM : 116,44 €/j × 87 j · CAVEC : 130 €/j × 30 j

  3. Ce qui vous manque

    13 915 €

    Vos régimes couvrent 50 % du revenu perdu

Le loyer du cabinet, les logiciels et vos cotisations sociales continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : le revenu saisi tient lieu de revenu moyen des trois dernières années ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; conditions d’ouverture supposées remplies. Pour un chiffrage complet (charges fixes, invalidité, décès), demandez votre étude.

Ce que dit le règlement

Votre classe, et les règles qui changent le montant versé

Votre classe est fixée sur vos revenus professionnels de l’année précédente, et chacun peut opter pour la classe immédiatement au-dessus de la sienne. Cette option se reconduit d’elle-même chaque année ; vous pouvez y renoncer sur demande. Nouvel affilié, vous choisissez librement la classe de votre première année civile, dans les 3 mois qui suivent votre affiliation ; sans choix de votre part, vous êtes inscrit en classe 1. Une année sans revenu ou déficitaire est appelée dans la classe la plus basse. Vérifiez sur votre appel de cotisations la classe réellement retenue. La classe ne change rien à l’indemnité journalière ; elle change l’invalidité, le décès et les rentes des enfants.

Monter d’une classe : ce que coûte et ce que rapporte la classe au-dessus (2026)
PassageCotisation en plus, par anInvalidité totale en plus, par anCapital décès en plusRente par enfant en plus, par an
Classe 1 → 2108 €4 155 €24 237 €1 385 €
Classe 2 → 3216 €16 620 €96 950 €5 540 €
Classe 3 → 4216 €16 620 €96 950 €5 540 €
Calcul Tessoria sur le barème CAVEC 2026. Chaque prestation est un nombre de points fixé par le règlement — capital décès : 52 500, 70 000, 140 000, 210 000 points de la classe 1 à la classe 4 ; invalidité totale : 9 000, 12 000, 24 000, 36 000 ; rente par enfant : 3 000, 4 000, 8 000, 12 000 — multiplié par la valeur du point votée chaque année par le conseil d’administration.
  • Article 2.1.1

    La classe retenue au sinistre

    Les prestations sont servies dans votre classe au moment de l’événement, ou dans celle de la moyenne de vos 3 années de revenus précédentes si c’est plus favorable. Une mauvaise année juste avant un accident ne fait donc pas forcément tomber d’une classe.

  • Articles 2.3.1 à 2.3.3

    Une invalidité partielle est payée au prorata

    La pension est due à partir de 66 % d’invalidité constatée depuis au moins 6 mois, et proportionnelle au taux sous 100 %. Ce taux est la moyenne de votre invalidité fonctionnelle (barème officiel) et de votre invalidité professionnelle, appréciée sur votre façon d’exercer.

  • Statuts, art. 5 ; règlement, art. 2.2.4, 2.3.1 et 2.4.3

    Quand la cotisation est due, et si elle n’est pas à jour

    La cotisation est due à partir du premier jour du trimestre civil qui suit votre inscription à l’Ordre ou sur la liste des commissaires aux comptes ; l’année de votre arrivée, vous n’êtes garanti que pour les trimestres cotisés. Elle cesse d’être due à partir de l’année civile qui suit vos 70 ans. Radié, mis en congé ou suspendu en cours d’année, vous devez la cotisation de l’année entière, et vous restez couvert jusqu’au 31 décembre. Si vos cotisations invalidité-décès ne sont pas à jour, l’indemnité journalière ne démarre qu’au 31e jour qui suit leur règlement. Pour le décès et l’invalidité, seule la cotisation de l’année de l’événement peut encore être réglée dans les 12 mois.

  • Articles 2.4.3 et 2.4.5

    Combien de temps l’indemnité est versée

    Au plus 36 mois pour un même arrêt continu, ou 1 095 jours cumulés sur plusieurs arrêts ; une nouvelle période ne s’ouvre qu’après 1 an de reprise. Dans tous les cas, l’indemnité s’arrête au plus tard le 31 décembre de l’année de vos 70 ans.

  • Article 2.2.2

    Qui reçoit le capital décès

    Les personnes que vous désignez : vous pouvez indiquer à la caisse les bénéficiaires de votre choix et la part de chacun. Sans désignation, le capital va à votre conjoint non séparé de corps ou à votre partenaire de PACS, à défaut à vos descendants, à défaut à vos héritiers ; chaque rang exclut les suivants.

  • Articles 2.2.2, 2.3.1, 2.4.3 et 2.4.6

    Ce que le régime ne couvre pas

    Une invalidité dont la cause est antérieure à votre affiliation est exclue, sauf aggravation ultérieure. L’indemnité journalière n’est pas due en cumul emploi-retraite et cesse dès que la CAVEC vous verse une pension (retraite ou invalidité). Le capital décès est réduit des cotisations de retraite restant dues.

Règlement du régime invalidité-décès de la CAVEC, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2026 (Journal officiel du 17 juillet 2026), lu sur Légifrance le 02/11/2026. Option de classe, première année, début et fin de la cotisation : statuts de la CAVEC validés par arrêté du 16 décembre 2025, partie 3, articles 3 à 5, lus sur cavec.fr le 04/11/2026. Les statuts ne fixent pas de date limite pour opter pour la classe supérieure ; l’option devient définitive une fois la cotisation de l’année entièrement payée.

Un cas

60 000 € de revenus : faut-il opter pour la classe 4 ?

Une experte-comptable a déclaré 60 000 € l’an dernier : elle cotise en classe 3, 612 € par an. En optant pour la classe 4, elle paie 216 € de plus par an. Son capital décès passe de 193 900 € à 290 850 €. Si un accident lui laissait une invalidité de 66 %, le seuil d’ouverture du droit, sa pension annuelle serait de 21 938 € en classe 3, et de 32 908 € en classe 4. Ses indemnités journalières, elles, ne changent pas.

Notre lecture : pour ce surcoût, l’option est l’un des rares leviers bon marché du régime obligatoire. Elle ne remplace pas un contrat complémentaire, qui seul peut aligner l’indemnité journalière sur le revenu. En classe 4, il n’existe pas de classe au-dessus.

Comment combler l’écart

Les quatre réglages d’un contrat complémentaire

Un contrat de prévoyance complète la CAVEC ; il ne la remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé et de ces quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise

    C’est le jour où le contrat commence à payer. La CAVEC ne verse rien avant le 91e jour et la CPAM plafonne son indemnité : une franchise courte couvre cette période, une franchise de 90 jours ne complète que l’après.

  2. Réglage 2

    Le montant d’indemnité

    Il se fixe sur votre revenu et vos charges fixes, pas sur un forfait. Vérifiez si le contrat verse en complément de vos régimes ou sous déduction de ce qu’ils vous paient : à garantie affichée égale, le résultat diffère.

  3. Réglage 3

    L’invalidité

    La CAVEC n’ouvre de droit qu’à 66 % d’invalidité. Regardez le seuil du contrat et son barème : un taux apprécié sur votre seule profession vous protège mieux qu’un barème purement fonctionnel.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Le capital CAVEC dépend de votre classe et le régime ne verse rien au conjoint. Un contrat peut ajouter un capital dimensionné sur vos emprunts et votre famille, une rente de conjoint et une rente d’éducation.

Fiscalité

Vos cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 85 000 € de bénéfice, l’enveloppe est de 6 552 € par an, mutuelle comprise (article 154 bis du code général des impôts ; calcul Tessoria sur le PASS 2026).

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Questions fréquentes sur la CAVEC

Je suis expert-comptable salarié : la CAVEC me verse-t-elle des indemnités journalières ?

Non. Le règlement réserve l'indemnité pour maladie au cotisant qui a la qualité de non-salarié, ainsi qu'au conjoint collaborateur ou associé (article 2.4.2). Salarié, vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par la prévoyance de votre employeur. Si vous êtes inscrit à l'Ordre, vous restez en revanche redevable de la retraite complémentaire CAVEC, dans la classe que le décret du 21 mai 1953 impose aux salariés inscrits.

Mon conjoint collaborateur est-il couvert par la CAVEC ?

Oui, mais à proportion de sa cotisation : capital décès, rentes, pension d'invalidité et indemnité pour maladie du conjoint collaborateur valent le quart ou la moitié de celles du professionnel, selon l'option de cotisation retenue (règlement, articles 2.1.1 et 2.4.1). C'est souvent le premier poste à compléter quand le conjoint travaille au cabinet.

Que devient ma retraite complémentaire CAVEC si je tombe malade ou invalide ?

En invalidité totale, le régime invalidité-décès prend en charge vos cotisations de retraite complémentaire (règlement, article 2.1.1). Depuis le 1er juillet 2026, l'exonération de cotisation de retraite complémentaire est en outre un droit, sur demande par lettre recommandée avant le 31 mars de l'année qui suit, dans deux cas seulement : une incapacité d'exercice de plus de six mois reconnue dans les conditions de l'article R. 643-9 du code de la sécurité sociale (avec attribution de points), et une invalidité totale avec recours constant à une tierce personne (moitié de la cotisation remise, points comptés en entier). Les autres cas d'exonération que le conseil d'administration pouvait accorder, dont les premières années d'inscription, ne figurent plus dans le décret (décret n° 2026-418 du 29 mai 2026). Si vous débutez et comptiez sur un allègement, interrogez la caisse.

La CAVEC indemnise-t-elle un arrêt pour épuisement professionnel ?

Le règlement ne distingue pas les causes : toute incapacité qui donne lieu à un arrêt de travail ouvrant droit à indemnisation est prise en compte, sous contrôle du médecin conseil de la caisse (articles 2.4.2 et 2.4.4). C'est sur le contrat complémentaire que la question se pose : certains limitent les affections psychiatriques ou les soumettent à une hospitalisation. Lisez cette clause avant de signer.

Quand la CAVEC verse-t-elle ma retraite, et que touche mon conjoint à mon décès ?

La retraite complémentaire est calculée en points (points acquis × valeur du point votée chaque année). Elle se prend à taux plein à 65 ans. Dès 60 ans, elle est possible avec un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant. Au-delà de 65 ans, chaque trimestre plein la majore de 1,25 %, dans la limite de 25 % (règlement de retraite complémentaire, articles 1.1.3 et 1.1.4). Au décès, votre conjoint marié, non remarié, touche une pension de réversion à partir de 60 ans, si le mariage a duré au moins 2 ans ou qu'un enfant en est né : 50 % des points acquis avant 2009, 60 % de ceux acquis depuis (articles 1.2.1 et 1.2.2). Avant cet âge, il ne reçoit rien de la retraite. C'est l'une des raisons pour lesquelles une rente de conjoint se prévoit dans un contrat complémentaire.

CAVEC, CAVP : ne s’agit-il pas de la même caisse ?

Non. La CAVEC est la caisse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ; la CAVP est celle des pharmaciens. Les deux sont des sections de la CNAVPL et leurs règlements de prévoyance n'ont rien de commun.

Sources

  1. Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la CAVEC (JO du 17 juillet 2026)Règlement invalidité-décès, articles 2.1.1 à 2.4.6 ; règlement de retraite complémentaire, articles 1.1.1 à 1.2.3. Lu le 02/11/2026 ; articles 2.2.2 et 2.4.3 relus le 04/11/2026.
  2. CAVEC — « Quels sont mes droits en prévoyance en 2026 ? » (11 mai 2026)Tranches de revenus N-1, cotisations et montants 2026 par classe, indemnité journalière, choix de classe. Lu le 02/11/2026 ; passage sur la première année de cotisation relu le 04/11/2026.
  3. Statuts de la CAVEC, validés par arrêté du 16 décembre 2025Partie 3 (régime invalidité-décès), titre 1, articles 3 à 5 : option pour la classe supérieure, classe de la première année, début et fin de la cotisation, radiation en cours d’année. Lu le 04/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12Indemnités journalières des professionnels libéraux versées par la CPAM : affiliation, calcul au 1/730e, plafond de 3 PASS, seuil, période du 4e au 90e jour.
  5. Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 (en vigueur le 1er juillet 2026)Nouvelle rédaction de l’article 4 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 : exonérations de cotisation de retraite complémentaire.
  6. Code général des impôts, article 154 bisDéduction des cotisations de prévoyance et de santé des travailleurs non salariés (dite « Madelin »).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année : votre appel de cotisations et les décisions de la caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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