Sans invalidité permanente d’au moins 66 %, la CAVOM ne verse rien, quelle que soit votre classe et quelle que soit la durée de l’arrêt.
Prévoyance CAVOM · officiers ministériels et judiciaires
CAVOM : aucune indemnité de la caisse après le 90e jour d’arrêt
En bref
- La CAVOM est la caisse de retraite et de prévoyance obligatoire des commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires ; elle couvre l’invalidité et le décès, pas l’arrêt de travail (décret n° 81-755, article 1er).
- Du 4e au 90e jour d’arrêt, c’est l’Assurance maladie qui paie : 1/730e de votre revenu, au plus 197,51 €/j (code de la sécurité sociale, articles D. 622-7 et D. 622-12).
- Ensuite, la CAVOM ne verse rien tant qu’une invalidité permanente d’au moins 66 % n’est pas reconnue, et sa pension part au plus tôt 6 mois après la consolidation (règlement du 10/07/2026, article 3).
- Tout dépend de votre classe, de A à D, que vous choisissez : sans choix, c’est la classe B, qui verse en 2026 35 432 € de capital décès ; un changement doit parvenir à la caisse avant le 30 novembre pour l’année suivante (décret n° 81-755, article 3).
Pour les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires libéraux : ce que vous toucheriez, la classe à choisir, et comment combler le reste.
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Ce que vous touchez
Arrêt, invalidité, décès : que verse la CAVOM ?
La CAVOM verse des forfaits exprimés en points, selon votre classe de cotisation, et non selon votre revenu. En 2026, le point vaut 3,3745 € ; le conseil d’administration de la caisse le fixe chaque année (règlement, article 1er).
| Période | Qui paie | Montant | Conditions |
|---|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | Personne | Rien | Délai de carence |
| Jours 4 à 90 | Assurance maladie | 1/730e de votre revenu, au plus 197,51 €/j | Être affilié depuis 12 mois au moins ; revenu retenu dans la limite de 3 PASS |
| À partir du 91e jour | Personne | Rien | La CAVOM ne verse pas d’indemnité journalière |
| Invalidité permanente reconnue | CAVOM | Pension annuelle fixée par votre classe (tableau suivant) à 100 % ; proportionnelle au taux en dessous | Taux d’au moins 66 % ; au plus tôt 6 mois après la consolidation |
| Montant 2026 | Classe A | Classe B (à défaut de choix) | Classe C | Classe D |
|---|---|---|---|---|
| Votre cotisation, par an | 315 € | 630 € | 1 260 € | 1 890 € |
| Pension d’invalidité totale (100 %), par an | 8 268 € | 16 535 € | 33 070 € | 49 605 € |
| Capital décès | 17 716 € | 35 432 € | 70 965 € | 106 297 € |
| Rente de survie du conjoint, par an | 5 315 € | 10 630 € | 21 259 € | 31 889 € |
| Rente par orphelin, par an | 5 315 € | 10 630 € | 21 259 € | 31 889 € |
Le calcul Tessoria
Combien perdez-vous pendant un arrêt ?
Indiquez votre revenu professionnel annuel et une durée d’arrêt. Pour savoir ce que verserait la CAVOM si l’arrêt devenait une invalidité permanente, choisissez aussi votre classe et un taux.
Revenu perdu pendant l’arrêt
49 315 €
100 000 € / 365 × 180 jours
Versé par l’Assurance maladie et la CAVOM
11 918 €
136,99 €/j × 87 j · puis rien pendant 90 j
Ce qui vous manque
37 397 €
Les régimes obligatoires couvrent 24 % du revenu perdu
Ce qui se joue chaque année
Quelle classe CAVOM choisir, et jusqu’à quand ?
C’est vous qui choisissez votre classe, dans le mois qui suit la demande de la caisse. Sans réponse, vous êtes inscrit en classe B. Votre choix est reconduit chaque année, et vous pouvez en changer : la décision doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre pour valoir l’année suivante (décret n° 81-755, article 3). Ce que coûte et verse chaque classe est dans le tableau des classes, plus haut.
Règlement, art. 3 ; décret, art. 3-2
Monter ne couvre pas ce qui est déjà arrivé
Une invalidité survenue avant votre changement de classe est payée au niveau de l’ancienne classe. Les garanties sont celles de la classe de l’année où survient l’invalidité ou le décès.
Décret n° 81-755, art. 3
Plus de montée à l’approche de la retraite
Le passage à une classe supérieure n’est plus accepté après le 30 novembre de l’année qui précède celle où vous atteignez l’âge du taux plein en retraite complémentaire.
Décret, art. 3 ; règlement, art. 2 et 3
Le même rapport partout
Chaque classe paie et reçoit un multiple de la classe A : la classe D coûte 6 fois plus et verse 6 fois plus d’invalidité.
Notre lecture : la classe se règle avant la fin novembre, pas au moment où l’on tombe malade. Avant cette date, comparez le capital décès de votre classe avec ce que doit votre famille (crédit de l’office, crédit immobilier), et la pension d’invalidité avec vos charges fixes.
Ce que dit le règlement
Que se passe-t-il si vous êtes arrêté plus de 90 jours ?
Rien, tant que dure l’arrêt. La CAVOM ne paie qu’une invalidité permanente et définitive : il faut que votre état soit consolidé, puis reconnu à 66 % au moins. Les conditions décident de tout.
Règlement, art. 3 I
Un taux d’au moins 66 %, calculé sur deux critères
Le taux est la moyenne de votre invalidité fonctionnelle (barème des pensions militaires d’invalidité) et de votre invalidité professionnelle (conditions d’exercice et résultats avant et après). Un officier très gêné dans son métier peut donc atteindre le seuil, ou le manquer.
Règlement, art. 3 I
Une pension proportionnelle au taux
En dessous de 100 %, la pension est proportionnelle au taux ; aucune condition de ressources ne s’applique. La pension pleine suppose une invalidité totale et la preuve que vous avez cessé toute activité professionnelle.
Règlement, art. 3 I
Au plus tôt 6 mois après la consolidation
La demande se fait par lettre recommandée. La pension part au premier jour du trimestre civil qui suit la demande, jamais avant le trimestre qui suit les 6 mois écoulés depuis la consolidation. Elle est payée chaque mois, à terme échu.
Règlement, art. 2 et 3 ; décret, art. 3-3
En invalidité totale, des droits en plus
Vos garanties décès sont maintenues ; vos enfants reçoivent la rente d’orphelin ; si vous avez besoin d’une tierce personne, vous recevez en plus l’équivalent de la rente de survie de votre classe. Vos cotisations de retraite de base et complémentaire sont prises en charge sur un revenu de 0,5, 1, 2 ou 3 fois le plafond de la sécurité sociale, de la classe A à la classe D.
Règlement, art. 3 I
Ce qui n’est pas couvert
Une invalidité dont la maladie ou l’accident d’origine est antérieur à votre affiliation, ou qui aggrave une invalidité qui existait déjà, est exclue.
Règlement, art. 3 I
Jusqu’à la retraite
La pension cesse quand vous liquidez votre retraite complémentaire, et au plus tard au trimestre qui suit l’âge du taux plein de ce régime.
Au décès
Que verse la CAVOM à votre famille, et à qui ?
Un capital, une rente de survie pour votre conjoint marié et une rente pour chaque enfant, tous fixés par votre classe (montants dans le tableau des classes). Pour le capital, votre choix est limité : votre conjoint ou vos enfants.
Le capital décès
Vous pouvez désigner soit votre conjoint marié, soit vos enfants de moins de 21 ans ou majeurs handicapés. Sans désignation notifiée à la caisse, il va dans cet ordre :
- au conjoint marié, non séparé de corps ;
- aux enfants de moins de 21 ans ou majeurs handicapés ;
- au partenaire de Pacs ;
- aux autres descendants ;
- aux ascendants.
À plusieurs, ils se partagent le capital à parts égales. Un partenaire de Pacs ne peut pas être désigné, et un concubin ne figure pas dans la liste.
Les rentes
- Conjoint marié : une rente annuelle fixée par votre classe, si le mariage a duré 2 ans au moins (sauf enfant du mariage, ou décès accidentel survenu dans les 6 mois de l’accident). Elle cesse au remariage et à l’âge où votre conjoint peut prendre sa retraite complémentaire : 64 ans s’il est né à partir de 1968, de 60 ans à 63,5 ans avant. Si ses retraites sont alors plus faibles que la rente, la différence peut lui être versée. Le partenaire de Pacs n’y a pas droit.
- Chaque enfant : une rente annuelle fixée par votre classe, jusqu’à 21 ans, 25 ans s’il fait des études, à vie s’il est atteint avant sa majorité d’une infirmité qui l’empêche de travailler.
Un cas
Un an d’arrêt pour un commissaire de justice à 120 000 €
Un commissaire de justice déclare 120 000 € de revenus par an et n’a jamais choisi sa classe : il est en classe B (exemple, pas un cas client). Un accident de la route l’arrête 365 jours. L’Assurance maladie lui verse 164,38 €/j pendant 87 jours, soit 14 301 €. Puis rien pendant 275 jours. Il a perdu 120 000 € de revenu : il lui manque 105 699 €, sans compter les salaires et le loyer de l’étude.
S’il garde une invalidité permanente reconnue à 70 %, la CAVOM lui versera 11 575 € par an, soit 10 % de son revenu, et pas avant le trimestre qui suit les 6 mois écoulés depuis la consolidation.
Notre lecture : pour un officier ministériel, le trou commence au 91e jour et peut durer bien au-delà d’un an. C’est là qu’un contrat complémentaire doit payer d’abord.
Comment combler l’écart
Quelle prévoyance complémentaire pour un affilié de la CAVOM ?
Un contrat individuel complète la CAVOM ; il ne la remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre revenu, de votre office et de quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.
Réglage 1
La franchise
C’est le jour où le contrat commence à payer. Au plus tard le 91e jour, quand l’Assurance maladie s’arrête ; plus tôt si votre trésorerie ne tient pas les 90 premiers jours avec l’indemnité plafonnée.
Réglage 2
Le montant d’indemnité et les frais de l’office
L’indemnité se fixe sur votre revenu. Les charges fixes de l’étude (salaires, loyer, crédit de l’office) peuvent être prises en charge à part, par une garantie de frais généraux.
Réglage 3
L’invalidité
La CAVOM ne paie qu’à partir de 66 %, après consolidation. Regardez à partir de quel taux le contrat verse une rente, et s’il apprécie l’invalidité sur votre profession.
Réglage 4
Le décès
Le capital de la CAVOM ne peut aller qu’au conjoint ou aux enfants, et la rente de survie s’arrête à l’âge de retraite du conjoint. Un contrat individuel permet de protéger un partenaire de Pacs ou un concubin et d’ajuster le capital à vos emprunts.
Fiscalité
Officier ministériel libéral, vos cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 100 000 € de bénéfice, l’enveloppe est de 7 114 € par an, mutuelle comprise (article 154 bis du code général des impôts ; calcul Tessoria sur le PASS 2026). Associé d’une société d’exercice ou salarié, nous vérifions avec vous ce qui s’applique.
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Questions fréquentes sur la CAVOM
Je m’installe : à partir de quand suis-je couvert par la CAVOM ?
Au premier jour du trimestre civil qui suit votre demande d'affiliation, si vous l'adressez à la caisse dans le mois du début de votre activité ; la première cotisation est réduite au prorata. Si vous vous déclarez en retard, vous devez les cotisations arriérées et les majorations, et la garantie ne court qu'au trimestre qui suit leur paiement (décret n° 81-755, article 3-2, III et IV).
Je cède mon office en cours d’année : suis-je encore couvert ?
Oui, jusqu'au 31 décembre. En cas de radiation en cours d'année, la cotisation reste due pour l'année entière et les risques sont garantis jusqu'à la fin de cette année (décret n° 81-755, article 3-2, I).
Mon conjoint collaborateur est-il couvert ?
Oui. Il cotise au quart ou à la moitié de votre cotisation, à son choix, et reçoit les mêmes prestations réduites au quart ou à la moitié. Sans choix de sa part, c'est le quart (décret n° 81-755, article 3-1 ; règlement invalidité-décès, article 4).
Puis-je rester assuré après l’âge du taux plein ?
Oui, à titre facultatif, si vous continuez à exercer et si vous avez un conjoint plus jeune que l'âge d'ouverture de ses droits en retraite complémentaire, ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs. La cotisation est alors majorée d'un quart. La demande doit parvenir à la caisse avant le 30 novembre de l'année où vous atteignez l'âge du taux plein (décret n° 81-755, article 3-2, II).
Retraite complémentaire : la cotisation minimale s’applique-t-elle aux débutants ?
Oui, depuis le 1er juillet 2026. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 applique aux deux premières années d'activité l'assiette minimale de la retraite complémentaire CAVOM, dont elles étaient exonérées. Un débutant au revenu inférieur à ce minimum cotise donc davantage qu'avant ; au-dessus, rien ne change. Votre appel de cotisations CAVOM fait foi pour le montant.
Aller plus loin
Vos indemnités obligatoires période par période, avec les outils Tessoria (sans inscription) :
Sources
- Arrêté du 10 juillet 2026 approuvant les règlements de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)Annexe, II : règlement du régime invalidité-décès (article 1er : prestations en points ; article 2 : capital décès, rente de survie, rente aux orphelins ; article 3 : pension d’invalidité ; article 4 : conjoint collaborateur) ; annexe, I : âges de la retraite complémentaire. JORF n° 0165 du 17/07/2026. Relu sur Légifrance le 11/11/2026.
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant le régime d’assurance invalidité-décès des officiers ministérielsArticle 1er (régime obligatoire, invalidité et décès) ; article 3 (classes A à D, choix, classe B à défaut, date du 30 novembre) ; article 3-1 (conjoint collaborateur) ; article 3-2 (garanties annuelles, radiation, affiliation, cotisation facultative) ; article 3-3 (cotisations retraite de l’invalide total). Relus sur Légifrance le 11/11/2026.
- CAVOM — Paramètres du régime invalidité-décès au 1er janvier 2026 et guide 2026Valeur du point (3,3745 €), cotisation de chaque classe, capital décès de la classe C. Lus le 11/11/2026.
- Code de la sécurité sociale, article R. 641-1Professions de la section des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. Relu sur Légifrance le 11/11/2026.
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceProfession qui réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Consultée sur Légifrance le 11/11/2026.
- Code de la sécurité sociale, articles D. 622-1, D. 622-7 et D. 622-12Indemnités journalières des professions libérales : 1/730e du revenu dans la limite de 3 PASS, du 4e au 90e jour, après 12 mois d’affiliation. Relus sur Légifrance le 02/11/2026.
- Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026Assiette minimale de la retraite complémentaire appliquée aux deux premières années d’activité, en vigueur le 1er juillet 2026.
- Code général des impôts, article 154 bisDéduction des cotisations de prévoyance et de santé des travailleurs non salariés (dite « Madelin »). Vérifié le 03/11/2026.
Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 et changent chaque année avec la valeur du point : l’appel de cotisations de la CAVOM et votre espace sur le site de la caisse font foi.
Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode
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