Règlement, art. 13
Qui reçoit le capital
La personne que vous avez désignée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez changer d’avis à tout moment, de la même façon. Si vous n’avez désigné personne, le capital va, dans cet ordre :
- à votre conjoint, s’il n’est pas séparé de corps ;
- à votre partenaire de Pacs ;
- à vos enfants, à parts égales ;
- à vos ascendants ;
- à défaut, au notaire chargé de la succession.
Vos proches doivent le demander par lettre recommandée dans les 2 ans qui suivent le décès. Passé ce délai, la demande est refusée, sauf cas de force majeure.