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Prévoyance CARCDSF · sages-femmes libérales

CARCDSF sages-femmes : 49,70 €/j à partir du 91e jour d’arrêt, quel que soit votre revenu

En bref

  • La CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) gère la retraite et l’invalidité-décès des sages-femmes libérales (code de la sécurité sociale, article R. 641-1, 4°), avec un règlement propre, distinct de celui des dentistes.
  • Du 4e au 90e jour d’arrêt, c’est la CPAM qui indemnise : 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 197,51 €/j en 2026 (articles D. 622-7 et D. 622-12).
  • À partir du 91e jour, la CARCDSF verse 49,70 €/j en 2026, le même montant quel que soit votre revenu, pendant 36 mois au plus (règlement approuvé par l’arrêté du 10 juillet 2026, articles 6 et 12 ; taux 2026 de la caisse).
  • Le régime ne prévoit ni invalidité partielle, ni rente de conjoint, ni rente d’éducation : seulement une allocation d’invalidité totale et un capital décès (article 1).

Cette page vous dit ce que vous toucheriez, à quelles conditions, ce qui vous manquerait, et comment le combler.

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Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : ce que versent vos régimes obligatoires

Pendant un arrêt de travail, deux organismes se succèdent : la CPAM jusqu’au 90e jour, la CARCDSF ensuite. En invalidité et au décès, c’est la CARCDSF seule.

Arrêt de travail : qui paie, et combien (2026)
PériodeQui paieMontant par jourConditions
Jours 1 à 3Personne0 €Délai de carence
Jours 4 à 90CPAM1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné à 197,51 €/j ; rien sous 4 582 € de revenu moyenÊtre affiliée depuis au moins 12 mois
À partir du jour 91CARCDSF49,70 €/j, le même montant quel que soit votre revenuArrêt total, inscription au tableau de l’Ordre maintenue, cotisations à jour ; 36 mois continus ou 3 × 365 jours au plus
Montants bruts. Sources : code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12 ; règlement invalidité-décès des sages-femmes, articles 4, 6 et 12 (arrêté du 10 juillet 2026) ; carcdsf.fr, taux 2026, consulté le 06/11/2026.
Invalidité et décès : ce que verse la CARCDSF (barème 2025, dernier publié)
SituationMontantConditions
Invalidité totale13 460 € par anIncapacité d’exercer toute activité rémunérée de sage-femme, attestée par la radiation du tableau de l’Ordre ou une inscription sans exercice (articles 14 et 18)
Invalidité partielleRienLe règlement ne prévoit que l’invalidité totale
Capital décès14 831 €Décès avant l’âge du taux plein automatique (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) ; versé au conjoint non divorcé ni séparé, à défaut aux enfants à charge, puis aux autres personnes à charge, descendants, ascendants (article 25)
Rente de conjoint, rente d’éducationRienLe régime n’en prévoit pas (article 1)
Conjoint collaborateur affiliéInvalidité 6 730 € par an ; capital décès 7415,50 €La moitié des prestations de la sage-femme, et aucune indemnité journalière (articles 31 et 32)
Montants bruts 2025, fixés chaque année par le conseil d’administration (articles 13, 21 et 26) ; les montants 2026 n’étaient pas publiés par la caisse au 06/11/2026. Sources : carcdsf.fr, barème « janvier 2025 » et page « Décès », consultés le 06/11/2026.

Le calcul Tessoria

Votre revenu, ce que vous touchez, ce qui vous manque

L’indemnité de la CARCDSF est un forfait : elle ne suit pas votre revenu. Plus vous gagnez, plus l’écart se creuse après le 90e jour. Indiquez votre revenu et la durée de l’arrêt.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    29 589 €

    60 000 € / 365 × 180 jours

  2. Versé par la CPAM et la CARCDSF

    11 624 €

    CPAM : 82,19 €/j × 87 j · CARCDSF : 49,70 €/j × 90 j

  3. Ce qui vous manque

    17 965 €

    Vos régimes couvrent 39 % du revenu perdu

Le loyer du cabinet, vos cotisations sociales et vos frais professionnels continuent de courir pendant l’arrêt : ils s’ajoutent au manque.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : le revenu saisi tient lieu de revenu moyen des trois dernières années pour la CPAM ; inscription au tableau de l’Ordre, cotisations à jour et arrêt déclaré dans les délais ; montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt. Pour un chiffrage complet (charges fixes, invalidité, décès), demandez votre étude.
Même arrêt de 180 jours, trois revenus : la part couverte baisse quand le revenu monte
Revenu annuelRevenu perduVersé par la CPAM et la CARCDSFPart couverte
40 000 €19 726 €9 240 €47 %
65 000 €32 055 €12 219 €38 %
90 000 €44 384 €15 199 €34 %
Calcul Tessoria, revenus hypothétiques, mêmes hypothèses que ci-dessus. La CARCDSF verse la même somme sur les trois lignes : seule la part CPAM suit le revenu.

Ce que dit le règlement

Pour être payée par la CARCDSF : les conditions du règlement

Pour l’indemnité journalière, la caisse ne demande pas de quitter l’Ordre : il faut au contraire y rester inscrite. Ce sont les délais et l’état de vos cotisations qui décident du versement.

  • Articles 4, 5 et 6

    Rester inscrite et à jour

    L’indemnité suppose de rester inscrite au tableau de l’Ordre et d’être à jour de ses cotisations, y compris le solde des cotisations retraite, dû avant le 1er décembre. Sinon, elle n’est versée qu’à partir du 31e jour qui suit le paiement, sans effet rétroactif.

  • Article 7

    Déclarer par recommandé

    L’arrêt se déclare par lettre recommandée avec avis de réception, avec un certificat médical, au plus tard 90 jours après la fin des 90 premiers jours d’arrêt.

  • Articles 11 et 12

    Une reprise, même partielle, arrête tout

    L’indemnité cesse dès que vous reprenez une activité, même à temps partiel. Elle cesse aussi à la liquidation de la retraite, et au plus tard après 36 mois continus ou 3 × 365 jours. Elle est payée chaque mois, à terme échu.

  • Article 9

    Une rechute à moins d’un an

    Si la même affection vous arrête de nouveau moins de 1 an après la reprise, il n’y a pas de nouveau délai de 90 jours. Envoyez le certificat sous 30 jours.

  • Article 10

    Au bout des droits : l’invalidité

    À la fin de l’indemnité journalière, la caisse engage d’office l’examen de l’invalidité. Si elle n’est pas reconnue, l’indemnité peut être prolongée de 12 mois, renouvelables une fois, à titre exceptionnel.

  • Articles 16, 20, 22 et 28

    Ce que l’invalidité préserve

    L’allocation d’invalidité suppose de n’avoir pas plus de 2 années de cotisations dues. Elle s’accompagne de 5 points de retraite par an et du maintien de la garantie décès, puis laisse place à la retraite pour inaptitude.

Règlement du régime d’assurance invalidité-décès des sages-femmes, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2026 (partie III), lu sur Légifrance les 06 et 07/11/2026.

Un cas

Quatre mois d’arrêt pour une sage-femme à 65 000 € par an

Une sage-femme libérale gagne 65 000 € par an, revenu stable depuis trois ans. Une fracture l’arrête 122 jours. La CPAM lui verse 89,04 €/j pendant 87 jours, soit 7 746 €. La CARCDSF prend le relais pendant 32 jours à 49,70 €/j, soit 1 590 €. Elle a perdu 21 726 € de revenu : il lui manque 12 390 €, et ses régimes n’en couvrent que 43 %.

Notre lecture : le passage au 91e jour est une chute, pas un relais. Un contrat complémentaire se dimensionne sur votre revenu et vos charges, et doit prendre le relais au plus tard à ce moment-là.

Comment combler l’écart

Les quatre réglages d’un contrat complémentaire

Un contrat de prévoyance complète la CARCDSF ; il ne la remplace pas. Son prix dépend de votre âge, de votre santé et de ces quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    La franchise

    C’est le jour où le contrat commence à payer. La CPAM plafonne son indemnité et la CARCDSF passe à un forfait au 91e jour : une franchise courte couvre les premiers mois, une franchise de 90 jours ne complète que l’après.

  2. Réglage 2

    Le montant d’indemnité

    Il se fixe sur votre revenu et vos charges fixes (loyer, matériel, cotisations), pas sur le forfait de la caisse. Vérifiez si le contrat verse en complément de vos régimes ou sous déduction de ce qu’ils vous paient.

  3. Réglage 3

    L’invalidité

    La CARCDSF ne verse rien si vous pouvez encore exercer en partie. Regardez le seuil du contrat et son barème : une invalidité appréciée sur votre métier de sage-femme vous protège mieux qu’un barème fonctionnel général.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Le régime verse un capital, sans rente pour votre conjoint ni pour vos enfants. Un contrat peut ajouter un capital ou des rentes dimensionnés sur vos emprunts, votre cabinet et votre famille.

Fiscalité

Vos cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe unique partagée avec votre mutuelle : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 11 534 € par an. Avec 60 000 € de bénéfice, l’enveloppe est de 5 614 € par an, mutuelle comprise (article 154 bis du code général des impôts ; calcul Tessoria sur le PASS 2026). Pour la retraite, voir le PER de la sage-femme.

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Questions fréquentes sur la CARCDSF des sages-femmes

La CARCDSF gère aussi les chirurgiens-dentistes : ai-je les mêmes droits qu’eux ?

Non. La CARCDSF a deux régimes invalidité-décès, avec deux règlements distincts approuvés par l’arrêté du 10 juillet 2026 : celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes. Les montants, et même la liste des prestations, ne sont pas les mêmes : le régime des sages-femmes ne prévoit que l’indemnité journalière, l’allocation d’invalidité et le capital décès (article 1). Ne vous fiez pas à un chiffre lu pour les dentistes.

J’ai dépassé le délai pour déclarer mon arrêt : ai-je tout perdu ?

Non, mais vous perdez des jours. Déclaration reçue hors délai : l’indemnité n’est due qu’à partir du premier jour du mois civil qui suit sa réception (article 7 du règlement). Un cas de force majeure peut être soumis à la commission de recours amiable de la caisse. Le plus sûr reste d’envoyer le recommandé dès que l’arrêt approche du 90e jour.

Où trouver mes cotisations, mon échéancier et mon espace adhérent ?

Sur le site de la caisse, carcdsf.fr : appels et paiement des cotisations (retraite et invalidité-décès), relevé de points et contact. Cette page ne traite que de la prévoyance. Tessoria est un courtier, pas la caisse : nous intervenons sur ce que le régime ne couvre pas.

Un contrat complémentaire paie-t-il en plus de la CARCDSF ?

Cela dépend du contrat. Un contrat forfaitaire verse le montant prévu quoi que vous touchiez ailleurs. Un contrat indemnitaire verse la différence entre votre revenu assuré et ce que paient la CPAM et la CARCDSF. À garantie affichée égale, le second verse moins : demandez lequel des deux on vous propose.

Sources

  1. Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements de la CARCDSF (JO du 17 juillet 2026)Annexe, partie III : règlement du régime d’assurance invalidité-décès des sages-femmes, articles 1 à 35. Lu le 06/11/2026, relu le 07/11/2026.
  2. CARCDSF — « Indemnités journalières », taux 2026 pour les sages-femmesIndemnité journalière à partir du 91e jour. Consulté le 06/11/2026.
  3. CARCDSF — « Montant de l’allocation de la rente d’invalidité de la sage-femme » (janvier 2025) et page « Décès »Allocation d’invalidité et capital décès, barème 2025, dernier publié par la caisse à la date de consultation (06/11/2026).
  4. Code de la sécurité sociale, articles D. 622-7, D. 622-8 et D. 622-12Indemnités journalières des professionnels libéraux versées par la CPAM : calcul au 1/730e, plafond de 3 PASS, seuil, période du 4e au 90e jour.
  5. Code de la sécurité sociale, article R. 641-1Sections professionnelles de la CNAVPL : 4° section des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
  6. Code général des impôts, article 154 bisDéduction des cotisations de prévoyance et de santé des travailleurs non salariés (dite « Madelin »).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants changent chaque année : votre appel de cotisations et les décisions de la caisse font foi.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (1er novembre 2026), indemnités journalières des professions libérales (2 novembre 2026). Sources et méthode

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