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Prévoyance · artistes-auteurs

Prévoyance des artistes-auteurs : l’Assurance maladie vous indemnise, mais pas au-delà de 1,4 Smic

En bref

  • Un artiste-auteur est affilié au régime général de la sécurité sociale : en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, c’est l’Assurance maladie qui verse les prestations (code de la sécurité sociale, articles L. 382-1 et R. 382-31).
  • À partir du 4e jour d’arrêt, l’indemnité journalière d’un artiste-auteur est égale à la moitié de son revenu artistique journalier, au plus 42,97 €/j pour un arrêt qui commence depuis le 1er juillet 2026 (articles R. 382-34 et R. 323-5).
  • Les droits d’un artiste-auteur à ces prestations sont ouverts par ses revenus artistiques d’une année civile entière, pas par ceux de ses derniers mois (article R. 382-31).

Pour les auteurs, illustrateurs, compositeurs, plasticiens, photographes et scénaristes : ce que vous toucheriez, si vos droits sont ouverts cette année, et comment combler le reste.

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Ce que vous touchez

Arrêt, invalidité, décès : que touche un artiste-auteur ?

Les mêmes prestations qu’un salarié, calculées sur vos revenus artistiques. Vous n’avez pas de caisse à part : votre interlocuteur est votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Ce que l’Assurance maladie verse à un artiste-auteur (2026)
SituationCe qui est verséMaximumConditions
Arrêt de travail, jours 1 à 3Rien—Délai de carence
Arrêt de travail, à partir du 4e jourLa moitié de votre revenu artistique journalier42,97 €/jDroits ouverts (voir le calendrier plus bas)
Invalidité de 1re catégorie30 % de votre revenu annuel moyen14 418 € par anVous restez capable d’exercer une activité rémunérée
Invalidité de 2e catégorie50 % de votre revenu annuel moyen24 030 € par anVous ne pouvez plus exercer aucune profession
DécèsUn capital, en une fois4 009 €Montant forfaitaire, le même pour tous
Montants bruts. Indemnité journalière : code de la sécurité sociale, articles R. 323-1, R. 323-5 et R. 382-34, maximum pour un arrêt qui commence depuis le 1er juillet 2026. Invalidité : articles L. 341-4, R. 341-4 et R. 341-5, maximums 2026. Capital décès : article L. 361-1, montant depuis le 1er avril 2026 (ameli.fr). Textes relus le 10/11/2026.

Ce que dit le code de la sécurité sociale

Êtes-vous couvert si vous tombez malade cette année ?

Le tableau donne, pour chaque année de revenus artistiques, la période pendant laquelle elle vous couvre.

Quelle année de revenus vous couvre au 10 novembre 2026 ?
Année de revenus artistiquesDroits ouvertsDroits acquis jusqu’auCouvre un arrêt qui commence le 10 novembre 2026 ?
2023Du 1er juillet 2024 au 30 juin 202530 juin 2026Non, ces droits ont pris fin
2024Du 1er juillet 2025 au 30 juin 202630 juin 2027Oui, si le seuil était atteint cette année-là
2025Du 1er juillet 2026 au 30 juin 202730 juin 2028Oui, si le seuil était atteint cette année-là
Calcul Tessoria d’après l’article R. 382-31 du code de la sécurité sociale, relu le 10/11/2026. Le seuil est de 600 fois le Smic horaire (article D. 382-4) ; votre caisse vous confirme son montant en euros pour l’année concernée.
  • Art. R. 382-31

    Une mauvaise année ne coupe pas vos droits

    Après une année qui a ouvert vos droits, une seule année creuse ne vous laisse pas sans couverture : il faut deux années civiles de suite sous le seuil pour ne plus être couvert.

  • Art. L. 382-3-1 et R. 382-31

    Sous le seuil, vous pouvez demander à cotiser quand même

    Si vos revenus artistiques de l’année sont inférieurs au seuil, vous pouvez demander à cotiser sur une assiette forfaitaire égale à ce seuil. Vos droits s’ouvrent alors ; ils sont réexaminés l’année suivante.

  • Art. R. 382-34

    Le montant suit la dernière année connue

    L’indemnité se calcule sur le revenu de la dernière année civile connue de votre caisse, pas sur l’année en cours. Après une année creuse, l’indemnité est faible même si vos revenus sont remontés depuis.

Le calcul Tessoria

Combien perdez-vous pendant un arrêt ?

Tout dépend de votre revenu. Au-delà de 31 365,88 € de revenu artistique annuel, l’indemnité journalière n’augmente plus (calcul Tessoria : 1,4 Smic sur un an) : un auteur qui gagne trois fois ce montant touche la même indemnité que celui qui l’atteint tout juste.

Même arrêt de 90 jours, quatre revenus : ce qui est versé, ce qui manque
Revenu artistique annuelIndemnité par jour (dès le 4e jour)Versé sur l’arrêtRevenu perduPart couverte
15 000 €20,55 €/j1 788 €3 699 €48 %
30 000 €41,10 €/j3 576 €7 397 €48 %
60 000 €42,97 €/j3 738 €14 795 €25 %
100 000 €42,97 €/j3 738 €24 658 €15 %
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt ; droits ouverts ; le revenu indiqué est celui sur lequel vous avez cotisé la dernière année connue de votre caisse.

Si l’arrêt dure

Pendant combien de temps êtes-vous indemnisé ?

Cela dépend de la nature de votre maladie. Les durées ci-dessous s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.

  • Art. R. 323-1, 3°

    Maladie ordinaire

    Vous pouvez recevoir 360 indemnités journalières au plus sur une période de trois ans, tous arrêts confondus.

  • Art. R. 323-1, 2°, a

    Affection de longue durée exonérée

    C’est celle pour laquelle votre participation aux frais de soins est limitée ou supprimée. L’indemnité peut être versée pendant 3 ans. Un nouveau délai ne repart qu’après 1 an de reprise du travail.

  • Art. R. 323-1, 2°, b

    Affection de longue durée non exonérée

    Votre participation aux frais de soins n’est ni limitée ni supprimée. L’indemnité peut être versée pendant 1 an. Là aussi, il faut 1 an de reprise du travail pour qu’un nouveau délai s’ouvre.

  • Art. L. 341-1 et R. 341-4

    Ensuite : l’invalidité, calculée sur vos dix meilleures années

    Si votre capacité de travail ou de gain reste réduite, l’Assurance maladie peut vous attribuer une pension d’invalidité. Elle se calcule sur le revenu annuel moyen de vos dix meilleures années d’assurance, ou de toutes vos années si vous en comptez moins de dix : des revenus irréguliers la font baisser.

Code de la sécurité sociale, article R. 323-1, dans sa version issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ; articles L. 341-1 et R. 341-4. Relus sur Légifrance le 10/11/2026.

Un cas

Quatre mois d’arrêt pour une illustratrice à 60 000 €

Une illustratrice a cotisé sur 60 000 € de revenus artistiques l’an dernier (exemple, pas un cas client). Une fracture du poignet l’arrête 122 jours. Ses droits sont ouverts.

  1. Revenu perdu pendant l’arrêt

    20 055 €

    164,38 €/j × 122 jours

  2. Versé par l’Assurance maladie

    5 113 €

    42,97 €/j × 119 j, après 3 jours de carence

  3. Ce qui lui manque

    14 942 €

    L’Assurance maladie couvre 25 % du revenu perdu

Ses commandes en cours ne sont pas livrées, et ses charges continuent : atelier, logiciels, cotisations.
Calcul Tessoria sur les règles 2026 : montants bruts ; arrêt qui commence depuis le 1er juillet 2026 ; maladie ordinaire. Demandez votre étude.

Notre lecture : pour un artiste-auteur, le manque ne vient pas d’un trou dans le calendrier, comme chez les libéraux, mais du montant versé. C’est ce montant qu’un contrat complémentaire vient compléter.

Comment combler l’écart

Quelle prévoyance complémentaire pour un artiste-auteur ?

Un contrat individuel qui s’ajoute à l’Assurance maladie. Son prix dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier, de votre revenu et de quatre réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Réglage 1

    L’accès au contrat

    Certains contrats de prévoyance excluent les professions artistiques. C’est le premier point que nous vérifions, avant de comparer les garanties.

  2. Réglage 2

    La franchise et le montant d’indemnité

    La franchise est le jour où le contrat commence à payer ; le montant d’indemnité est ce qu’il verse par jour, en plus de l’Assurance maladie. Les deux se règlent d’après vos charges fixes et l’épargne dont vous disposez.

  3. Réglage 3

    La définition de l’invalidité

    La 2e catégorie de l’Assurance maladie suppose de ne plus pouvoir exercer aucune profession. Un contrat peut apprécier l’invalidité sur votre métier : une main qui ne dessine plus, une voix qui ne chante plus.

  4. Réglage 4

    Le décès

    Le capital de l’Assurance maladie est un forfait, et vous ne choisissez pas qui le reçoit. Un contrat permet de fixer le montant et de désigner qui vous voulez, par exemple un concubin.

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Questions fréquentes des artistes-auteurs

Photographe : artiste-auteur ou indépendant classique ?

Le code de la sécurité sociale rattache au régime des artistes-auteurs les auteurs d’œuvres photographiques (article L. 382-1). Un photographe dont l’activité n’est pas une activité d’auteur relève de la Sécurité sociale des indépendants, et les règles d’arrêt de travail ne sont pas les mêmes. C’est l’organisme chargé de l’affiliation qui tranche ; en cas de refus, une commission professionnelle peut être saisie (même article).

Qui reçoit le capital décès d’un artiste-auteur ?

Vous ne désignez personne : l’ordre est fixé par la loi. Le capital va d’abord aux personnes qui étaient à votre charge effective, totale et permanente au jour du décès. Si aucune ne le demande dans le délai prévu, il va à votre conjoint non séparé ou à votre partenaire de Pacs, à défaut à vos descendants, à défaut à vos ascendants (code de la sécurité sociale, article L. 361-4). Un concubin qui n’était pas à votre charge n’est pas dans cette liste.

Qu’est-ce qu’une invalidité de troisième catégorie ?

C’est la situation de l’assuré qui est absolument incapable d’exercer une profession et qui a, en plus, besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes ordinaires de la vie (code de la sécurité sociale, article L. 341-4, 3°). La catégorie est attribuée par l’Assurance maladie, pas par votre médecin traitant.

Et la mutuelle des artistes-auteurs ?

Cette page traite de vos revenus en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès. Vos frais de santé (consultations, hôpital, optique, dentaire) relèvent d’un autre contrat, la complémentaire santé : voyez notre page sur la mutuelle des indépendants.

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 382-1 et R. 382-31Affiliation des artistes-auteurs au régime général ; ouverture des droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès, du 1er juillet au 30 juin, et maintien une année de plus. Relus sur Légifrance le 10/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, articles D. 382-4 et L. 382-3-1Seuil de 600 fois le Smic ; cotisation sur une assiette forfaitaire à la demande de l’artiste-auteur. Relus sur Légifrance le 10/11/2026.
  3. Code de la sécurité sociale, articles R. 382-34 et R. 323-5Base de calcul (assiette de la dernière année civile connue de la caisse, divisée par 365, dans la limite de 1,4 Smic) et indemnité égale à la moitié. Relus sur Légifrance le 10/11/2026.
  4. Code de la sécurité sociale, article R. 323-1Point de départ au 4e jour et durées de versement, dans la version applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Relu sur Légifrance le 10/11/2026.
  5. Code de la sécurité sociale, articles L. 341-1, L. 341-4, R. 341-4 et R. 341-5Pension d’invalidité du régime général : catégories, calcul sur les dix meilleures années, plafonds. Relus sur Légifrance le 10/11/2026.
  6. Code de la sécurité sociale, articles L. 361-1 et L. 361-4 ; ameli.fr, « Capital décès »Capital décès forfaitaire et ordre des bénéficiaires (Légifrance, relus le 10/11/2026) ; montant en vigueur depuis le 1er avril 2026 (ameli.fr).
  7. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissanceSmic horaire au 1er juin 2026, base du plafond de 1,4 Smic (calcul du référentiel Tessoria).

Page rédigée par Tessoria Assurances, courtier indépendant. Les montants sont ceux de 2026 ; le plafond de l’indemnité suit le Smic et change à chaque revalorisation. Votre compte ameli fait foi pour votre situation.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), indemnités journalières du régime général (2 novembre 2026). Sources et méthode

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