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Mutuelle expert-comptable · exercice individuel, société d’expertise comptable, cabinet employeur

Mutuelle expert-comptable : facultative pour vous, déductible à la déclaration contrôlée, obligatoire pour vos salariés

En bref

  • Expert-comptable, vos soins sont remboursés par l’Assurance maladie ; la CAVEC gère votre retraite et votre invalidité-décès, pas vos frais de santé (code de la sécurité sociale, articles L. 160-1 et R. 641-1).
  • Les postes qui comptent pour ce métier : la vue, les spécialistes et la chirurgie, le dos et le sommeil, l’hospitalisation et la famille.
  • À la déclaration contrôlée, la cotisation se déduit de votre bénéfice si le contrat est responsable, dans une enveloppe commune avec la prévoyance : 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 11 534 € en 2026 (code général des impôts, article 154 bis).
  • Votre cabinet doit une mutuelle collective à ses salariés et en paie au moins la moitié (code de la sécurité sociale, article L. 911-7) ; cette obligation ne vous couvre pas vous-même si vous n’êtes pas salarié.

Pour les experts-comptables en exercice individuel, associés d’une société d’expertise comptable ou salariés d’un cabinet : les garanties à regarder, ce que votre façon d’exercer change à la déduction, et qui couvre qui quand votre cabinet emploie. Vous cherchez un revenu pendant un arrêt de travail ? C’est la prévoyance de l’expert-comptable.

Votre étude mutuelle d’expert-comptable

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Comment choisir

Quelle mutuelle pour un expert-comptable libéral ?

Un contrat responsable, réglé sur quatre postes : la vue, les spécialistes et la chirurgie, le dos et le sommeil, l’hospitalisation et la famille. Il est facultatif pour vous, obligatoire pour les salariés de votre cabinet, et sa cotisation se déduit de votre bénéfice à la déclaration contrôlée, jamais en micro-entreprise.

Le contrat responsable rembourse déjà le ticket modérateur et le forfait journalier en totalité ; ensuite, ces quatre postes font la différence entre deux contrats. Le prix dépend de votre âge, des personnes couvertes et de ces réglages : nous ne l’annonçons qu’au vu de votre situation.

  1. Poste 1

    La vue : écrans, liasses et tableaux

    Le métier se fait à l’écran, souvent avec des verres progressifs passé un certain âge. Une mutuelle responsable rembourse un équipement tous les 2 ans pour un adulte, sauf évolution de la vue, la monture étant prise en charge à 100 € au plus ; pour des verres progressifs, son remboursement est plafonné entre 700 € et 800 € par équipement selon la correction.

  2. Poste 2

    Les spécialistes et la chirurgie

    Pour un médecin qui n’adhère pas à l’Optam, une mutuelle responsable ne rembourse pas les dépassements au-delà de 100 % du tarif de base. Comparez ce que chaque contrat verse sous cette limite et pour les médecins Optam : c’est là que deux contrats au même prix s’écartent le plus.

  3. Poste 3

    Le dos, le sommeil et la charge des échéances

    Bilans, liasses, déclarations : les échéances de l’année se concentrent sur quelques mois. Une mutuelle responsable prend en charge le ticket modérateur des soins remboursés ; les séances d’ostéopathie, de psychologue hors parcours remboursé ou de sophrologie dépendent du forfait que chaque contrat leur réserve. Comparez-le d’une offre à l’autre.

  4. Poste 4

    L’hospitalisation et la famille

    Une mutuelle responsable paie le forfait journalier de 23 € par jour sans limite de durée ; la chambre particulière est une garantie à part. Un contrat individuel peut couvrir votre conjoint et vos enfants : comparez le prix de chaque personne ajoutée, et les délais d’attente si une naissance est prévue.

Code de la sécurité sociale, article R. 871-2 (référentiel Tessoria vérifié le 09/11/2026) et article L. 871-1, lu sur Légifrance le 13/11/2026. Pour comparer vos frais avant de changer de contrat, l’outil Changer de mutuelle vous guide.

Votre façon d’exercer

Individuel, SARL, SAS ou micro : votre cotisation se déduit-elle ?

Les garanties utiles sont les mêmes pour tous les experts-comptables. Ce qui change, c’est qui paie et ce qui se déduit : possible à la déclaration contrôlée et pour le gérant majoritaire, impossible en micro-entreprise, hors du champ de l’article 154 bis pour le gérant minoritaire et le dirigeant de SAS, de SELAS ou de SA.

Expert-comptable : votre façon d’exercer, qui paie votre complémentaire santé et si la cotisation se déduit
Votre façon d’exercerQui paie votre mutuelleLa cotisation se déduit-elle ?
Expert-comptable en exercice individuel, à la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux)Vous, par un contrat individuel : il est facultatifOui, de votre bénéfice, dans l’enveloppe commune à la prévoyance, si le contrat est responsable (CGI, art. 154 bis)
Expert-comptable en micro-entreprise (régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux)Vous, par un contrat individuel : il est facultatifNon : le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire, sans charge réelle à déduire (CGI, art. 102 ter)
Salarié d’un cabinet (collaborateur, stagiaire ou expert-comptable salarié)Le cabinet, par la couverture collective obligatoire qu’il finance au moins pour moitié (CSS, art. L. 911-7)La question ne se pose pas : votre part est prélevée sur votre salaire
Gérant d’une SARL ou d’une SELARL d’expertise comptable, les gérants détenant ensemble plus de la moitié du capitalVous, par un contrat individuel : il est facultatifOui : de votre rémunération de gérance (CGI, art. 62) ou de la rémunération de votre activité libérale (BOI-RSA-GER-10-30)
Gérant d’une SARL ou d’une SELARL, les gérants détenant la moitié du capital ou moinsAssimilé salarié (CSS, art. L. 311-3, 11°) : le contrat collectif de la société s’il vous couvre, sinon un contrat individuelPas par l’article 154 bis : vous ne relevez plus du régime des non-salariés
Président d’une SAS ou d’une SELAS, directeur général d’une SA ou d’une société d’exercice libéral à forme anonymeAssimilé salarié (CSS, art. L. 311-3, 23° et 12°) : voir la page du président de SASUPas par l’article 154 bis, qui ne vise que les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
Code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11°, 12° et 23°, et article L. 911-7 (lus sur Légifrance le 17/11/2026) ; code général des impôts, articles 62, 102 ter et 154 bis (lus le 14/11/2026) ; BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 510 à 540. La part de capital du gérant compte celle de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants mineurs.

Micro-entreprise ou déclaration contrôlée : ce que le fisc retient

Vous connaissez la règle mieux que personne : en micro-entreprise, l’abattement remplace toutes les charges réelles, la mutuelle comprise ; à la déclaration contrôlée, la mutuelle responsable se déduit comme vos autres charges.

Expert-comptable libéral : bénéfice imposable et mutuelle selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux
Votre régimeCe que le fisc retientMutuelle déduite
Micro-entreprise (régime déclaratif spécial)Vos recettes, diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 % (CGI, art. 102 ter, 1)Aucune : l’abattement tient lieu de toutes vos charges, mutuelle comprise
Déclaration contrôlée, de droit ou sur option (CGI, art. 102 ter, 5, et art. 97)Vos honoraires, diminués de vos charges réelles : cotisations à l’Ordre, assurance de responsabilité, logiciels, locauxOui, dans l’enveloppe de l’article 154 bis, si le contrat est responsable
Code général des impôts, article 102 ter, 1 et 5, lu sur Légifrance le 14/11/2026.

Pour le président de SAS ou de SELAS, voir la page mutuelle du président de SASU ; pour le gérant, la page mutuelle du gérant majoritaire ; pour les autres professions libérales, la page mutuelle des professions libérales ; pour le détail de la déduction, la page mutuelle déductible Madelin.

Le calcul Tessoria

À la déclaration contrôlée : combien de mutuelle pouvez-vous déduire cette année ?

L’enveloppe suit le bénéfice imposable, et la prévoyance y puise ce qu’elle déduit. Saisissez votre bénéfice non commercial de l’année et vos cotisations de prévoyance : le calcul vous donne ce qui reste pour la mutuelle.

  1. Enveloppe de l’année

    6 364 €

    7 % du plafond de la sécurité sociale + 3,75 % de 80 000 €

  2. Déjà prise par la prévoyance

    2 500 €

    Même enveloppe, mêmes règles

  3. Reste pour votre mutuelle

    3 864 €

    Au-delà, la cotisation reste due mais ne se déduit plus

L’économie d’impôt dépend de votre taux marginal et de votre foyer : elle n’est pas calculée ici. Une déduction n’est ni une réduction ni un crédit d’impôt. En micro-entreprise, ce calcul ne s’applique pas.
Calcul Tessoria : code général des impôts, article 154 bis, II, 2°, lu sur Légifrance le 14/11/2026 ; plafond de la sécurité sociale de 2026, enveloppe limitée à 11 534 €. Contrat responsable exigé pour la santé (même article, I). Gérant majoritaire : saisissez la rémunération sur laquelle la cotisation se déduit. Pour vérifier votre cas avec un courtier, demandez votre étude.

Un cas

Votre cabinet emploie : sa mutuelle collective vous couvre-t-elle ?

Beaucoup d’experts-comptables dirigent un cabinet avec des collaborateurs et des assistants. Le cabinet leur doit une mutuelle collective ; vous, dirigeant non salarié, n’êtes pas dans le champ de cette obligation, et votre propre contrat se choisit à part.

Cabinet d’expertise comptable employeur : qui doit être couvert, par quoi, et sur quel texte
QuiCouvert par le contrat collectif du cabinet ?Ce que dit le texte, ce qu’il faut faire
Vos salariés (collaborateurs, assistants, stagiaires salariés)Oui : une couverture collective à adhésion obligatoire, que le cabinet finance au moins pour moitiéCSS, art. L. 911-7, I et III : contrat responsable, couverture minimale (ticket modérateur, forfait journalier, soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux)
Vous, en exercice individuel ou gérant majoritaire de SARL ou de SELARLNon : l’obligation ne vise que les salariésVotre propre contrat individuel, déductible dans l’enveloppe de l’article 154 bis (exercice individuel) ou selon l’article 62 (gérance)
Vous, président de SAS ou de SELAS, ou gérant minoritaireAssimilé salarié pour la sécurité sociale (L. 311-3, 11° et 23°), même sans contrat de travailLisez l’acte qui institue le contrat collectif du cabinet : il dit quelles catégories de personnes il couvre
Un salarié qui quitte le cabinet avec droit à l’assurance chômageOui, gratuitement : ses garanties sont maintenues pendant son indemnisation, douze mois au plusCSS, art. L. 911-8, 1° : vous le signalez dans le certificat de travail et prévenez l’assureur (6°)
Code de la sécurité sociale, articles L. 911-7, L. 911-8 et L. 311-3, lus sur Légifrance le 17/11/2026 ; code général des impôts, articles 62 et 154 bis (lus le 14/11/2026).

Le contrat collectif de vos salariés et votre contrat individuel sont deux contrats distincts, avec deux logiques : pour vos salariés, une couverture minimale imposée et un financement partagé ; pour vous, des garanties choisies sur vos postes réels et une déduction dans l’enveloppe de l’article 154 bis.

Notre lecture : faites revoir les deux en même temps, la couverture de vos salariés et la vôtre ; un seul échange suffit pour comparer les contrats sur les deux tableaux.

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Questions fréquentes sur la mutuelle de l’expert-comptable

Combien coûte une mutuelle pour un expert-comptable ?

Cela dépend de votre âge, des personnes couvertes et des garanties choisies : nous ne publions pas de fourchette qui ne viendrait pas d'un devis daté. Ce qui fait varier le prix : l'âge à la souscription, le niveau de remboursement des dépassements d'honoraires, de l'optique et du dentaire, la chambre particulière, les forfaits de médecines douces et le nombre d'enfants.

La CAVEC rembourse-t-elle mes frais de santé ?

Non. La CAVEC est la section des experts-comptables de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : elle gère votre retraite et votre invalidité-décès (code de la sécurité sociale, article R. 641-1). Vos frais de santé sont remboursés par l'Assurance maladie, comme pour toute personne qui travaille en France (article L. 160-1) ; la mutuelle complète ce remboursement.

Une mutuelle rembourse-t-elle la participation forfaitaire et les franchises ?

Non, si elle est responsable. La participation forfaitaire de 2 € par consultation et les franchises (1 € par boîte de médicaments, par exemple) restent à votre charge (code de la sécurité sociale, article L. 871-1). C'est aussi la condition pour que vos cotisations se déduisent de votre bénéfice.

Je quitte mon poste salarié pour m’installer : que devient la mutuelle du cabinet ?

Si la fin de votre contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage, la couverture du cabinet est maintenue gratuitement pendant votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois (code de la sécurité sociale, article L. 911-8). Sinon, elle s'arrête avec le contrat. Dans les deux cas, prévoyez votre contrat individuel pour le jour où le maintien prend fin.

Puis-je changer de mutuelle en cours d’année ?

Oui, après un an d'adhésion. Passé ce délai, vous pouvez résilier votre contrat santé à tout moment, sans frais ni pénalités ; la résiliation prend effet un mois après que l'organisme l'a reçue, et le nouvel organisme peut faire la démarche à votre place (code de la mutualité, article L. 221-10-2 ; code des assurances, article L. 113-15-2).

Sources

  1. Code de la sécurité sociale, articles L. 160-1 et R. 641-1Prise en charge des frais de santé de toute personne qui travaille en France (L. 160-1) ; section professionnelle des experts-comptables de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, au titre de l’assurance vieillesse et invalidité-décès (R. 641-1, 10°). Lus sur Légifrance le 17/11/2026.
  2. Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11°, 12° et 23°)Gérants de SARL et de SELARL détenant ensemble la moitié du capital ou moins (parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs comprises), présidents et directeurs généraux de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, présidents et dirigeants de SAS et de SELAS, rattachés au régime général. Lu sur Légifrance le 17/11/2026.
  3. Code de la sécurité sociale, articles L. 911-7 et L. 911-8Couverture santé collective à adhésion obligatoire due aux salariés, financée au moins pour moitié par l’employeur, avec une couverture minimale (L. 911-7) ; maintien gratuit après une fin de contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, pendant l’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, signalé par l’employeur dans le certificat de travail (L. 911-8). Lus sur Légifrance le 17/11/2026.
  4. Code général des impôts, articles 154 bis et 62Déduction des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des cotisations des contrats des non-salariés, si les garanties de santé respectent l’article L. 871-1 ; enveloppe de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et 3,75 % du bénéfice imposable, dans une limite de 11 534 € en 2026 (154 bis, II, 2°) ; rémunération des gérants majoritaires imposée après déduction de ces cotisations (62). Lus sur Légifrance le 14/11/2026.
  5. Code général des impôts, article 102 terMicro-entreprise des professions non commerciales : bénéfice imposable égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 % (1) ; option pour la déclaration contrôlée de l’article 97, valable un an et reconduite tacitement (5). Lu sur Légifrance le 14/11/2026.
  6. BOFiP, BOI-RSA-GER-10-30, § 510 à 540 (associés de sociétés d’exercice libéral)La rémunération de l’activité libérale de l’associé de société d’exercice libéral relève en principe des bénéfices non commerciaux ; pour le gérant majoritaire de SELARL, l’article 62 vise la rémunération de gérance. Version du 16/07/2025, lue le 02/11/2026.
  7. Code de la sécurité sociale, articles L. 871-1 et R. 871-2 (contrat responsable)Exclusion de la participation forfaitaire et des franchises (L. 871-1, lu le 13/11/2026) ; ticket modérateur en totalité, forfait journalier sans limite de durée, limite des dépassements des médecins hors Optam, plafonds de l’optique (R. 871-2, référentiel Tessoria vérifié le 09/11/2026).
  8. Code de la mutualité, article L. 221-10-2 ; code des assurances, article L. 113-15-2Résiliation d’un contrat santé à tout moment après un an, sans frais, effet un mois après la notification, formalités faites par le nouvel organisme. Lus sur Légifrance le 09/11/2026.
  9. Assurance Maladie (ameli.fr) — forfait journalier, participation forfaitaire, franchisesForfait journalier de 23 € par jour depuis le 01/03/2026 ; participation forfaitaire de 2 € ; franchise de 1 € par boîte (montants du référentiel Tessoria).

Page rédigée par Tessoria Assurances, cabinet de courtage inscrit à l’ORIAS. Notre méthode de comparaison et notre devoir de conseil sont publiés.

Christopher Basquin

Christopher Basquin

Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)

13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).

Dernière mise à jour :

Chiffres réglementaires vérifiés sur les textes officiels : plafond de la Sécurité sociale (PASS) (1er novembre 2026), plafond Madelin prévoyance et santé (3 novembre 2026). Sources et méthode

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